L'essentiel
Rappels sur les droits et obligations de l’usufruitier
Pour rappel, l’usufruit d’un bien immobilier représente une partie de la pleine propriété sur ce bien. L’autre partie s’appelle la nue-propriété. La pleine propriété est séparée dans le cadre d’un démembrement immobilier.
Détenir l’usufruit d’un bien s’accompagne de nombreux droits :
- Utiliser le logement, c’est-à-dire y loger ;
- Louer le logement pour percevoir des loyers ;
- Vendre ou donner son droit d’usufruit.
Le statut d’usufruitier entraîne également des obligations :
- Conserver le logement en bon état ;
- Prendre en charge les petits travaux d’entretien ;
- Payer la taxe foncière ;
- Payer l’imposition sur les loyers perçus si le bien est mis en location ;
- L’usufruit d’un bien immobilier entre dans l’assiette taxable à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).
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Que se passe-t-il au décès de l’usufruitier ?
Découvrez à qui revient l’usufruit d’un bien immobilier lors du décès de l’usufruitier.
Démembrement viager ou démembrement temporaire
Dans le cadre d’un démembrement viager, le décès de l’usufruitier est l’élément déclencheur de la réunion de la pleine propriété. De cette manière, au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien sans frais ni formalités. En effet, il ne paye pas de droits de succession. Le démembrement viager représente ainsi une solution très intéressante pour anticiper la transmission de son patrimoine à moindre coût.
S’il s’agit d’un démembrement temporaire, rappelons que la séparation de la pleine propriété se termine normalement lorsque la durée de démembrement convenue est écoulée (5, 10, 15 ans par exemple). Toutefois, si l’usufruitier décède au cours du démembrement, le nu-propriétaire récupère aussi la pleine propriété.
Les seules situations dans lesquelles le décès de l’usufruitier ne met pas fin au démembrement sont la donation de son vivant et la transmission par testament.
Le cas particulier de l’usufruit successif (ou réversion d’usufruit)
Lors d’une donation de nue-propriété avec réserve d’usufruit, le donateur a la possibilité d’intégrer une clause d’usufruit successif. Dans ce cas, si l’usufruitier décède avant le terme du démembrement, l’usufruit est automatiquement transféré à une personne désignée, autre que le nu-propriétaire.
Ainsi, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété uniquement après le décès du deuxième usufruitier. Notons que la réversion d’usufruit se fait généralement au profit du conjoint survivant. Elle sert à préserver ses intérêts après le décès du premier époux.
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Usufruit du conjoint survivant
Zoom sur l’usufruit du conjoint survivant, qui possède des droits particuliers à la succession.
Droits du conjoint survivant à la succession
Le conjoint survivant ne dispose pas des mêmes droits et des mêmes options en fonction de la situation familiale du foyer.
- En présence d’enfants en commun : le conjoint survivant a le choix entre le quart des biens en pleine propriété ou la totalité en usufruit.
- En présence d’enfants d’une première union : le conjoint survivant reçoit un quart de l’héritage en pleine propriété. Le reste est réparti entre les enfants du conjoint décédé.
- Sans enfants mais en présence de parents : le conjoint survivant reçoit la moitié de l’actif successoral en pleine propriété. Le père et la mère du conjoint défunt se partagent la seconde moitié. Si l’un des deux parents est décédé, le conjoint survivant récupère sa part et reçoit par conséquent ¾ de l’héritage.
- En l’absence de descendants et d’ascendants : le conjoint survivant récupère l’ensemble du patrimoine en pleine propriété. Il existe toutefois une exception pour les biens reçus en héritage ou en donation par la mère ou le père prédécédés du défunt. La moitié de ces biens reviennent aux frères et sœurs.
Des possibilités pour limiter l’usufruit reçu à la succession
L’obtention de l’usufruit par le conjoint survivant à la suite d’une succession (usufruit légal) ou d’une donation au dernier vivant (usufruit conventionnel) peut être une source de contentieux entre les ayants droits, notamment lorsqu’il y a des enfants issus d’un premier lit par exemple. En outre, les obligations de l’usufruitier peuvent être lourdes à supporter.
Pour ces raisons, le conjoint survivant peut décider de limiter sa part dans une succession d’usufruit. Il dispose en effet de moyens pour renoncer à une partie de l’héritage.
Le cantonnement de l’usufruit
Dans le cadre du cantonnement de l’usufruit, le conjoint survivant limite sa part à certains biens qui lui reviennent en usufruit à la succession. Et ce, sans contrepartie, au profit d’autres héritiers. Attention, il s’agit d’un choix irrévocable.
À noter que le cantonnement peut se mettre en place uniquement s’il y a eu une donation au dernier vivant ou un testament.
La conversion de l’usufruit du conjoint survivant
L’usufruit peut être converti. On distingue alors la conversion en rente viagère et la conversion en capital.
- Conversion en rente viagère
Le conjoint survivant renonce à son droit d’usufruit et accepte de percevoir une rente viagère en contrepartie. Le montant de la rente est fixé en tenant compte de critères comme l’espérance de vie du crédirentier et le montant des biens démembrés “refusés” par le conjoint survivant. En transformant l’usufruit en rente viagère, les nus-propriétaires récupèrent la pleine propriété des biens.
- Conversion en capital
La conversion de l’usufruit en capital ne peut se faire que si les deux parties (usufruitier et nus-propriétaires) donnent leur accord. Le montant du capital versé au conjoint survivant doit être équivalent à la valeur de l’usufruit. Pour déterminer ce montant, il est possible de s’appuyer sur le barème fiscal de l’usufruit prévu par l’article 699 du Code général des impôts.
| Age de l'usufruitier au moment de l'opération | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 90 ans | 10 % | 90 % |
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Usufruit et succession : quelle fiscalité s’applique ?
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité de l’usufruit à la succession : exonérations, taux d’imposition, abattements…
Fiscalité de l’usufruit obtenu à la suite d’une succession
Hériter de l’usufruit à la succession entraîne le paiement de droits de succession. Seul le conjoint survivant en est exonéré. Le taux d’imposition varie selon le lien de parenté avec le défunt. Notons qu’il existe des abattements, qui évoluent également en fonction du lien de parenté.
- Enfants et ascendants (parents, grands-parents)
L’abattement sur les droits de succession s’élève à 100 000 €. Quant au taux d’imposition, il varie en fonction de la valeur de l’usufruit après abattement.
| Part taxable de la succession | Taux applicable |
|---|---|
| En dessous de 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 et 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 932 et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Rappelons que la valeur de l’usufruit est calculée selon le barème fiscal de l’usufruit viager (voir tableau partie précédente).
- Petits-enfants et arrière-petits-enfants
Il existe un abattement de 1 594 €. Notons qu’il s’élève cependant à 100 000 € si le petit-enfant ou arrière-petit-enfant devient usufruitier par représentation, c’est-à-dire à la place d’un parent décédé par exemple. Le taux d’imposition au titre des droits de succession reste le même que celui qui s’applique aux enfants et aux ascendants.
- Frères et sœurs
L’abattement fiscal prévu est de 15 932 €. Le taux d’imposition après abattement s’élève à 35 % pour un usufruit d’une valeur inférieure à 24 430 €, ou à 45 % au-delà.
- Neveux et nièces
Le fisc prévoit un abattement de 7 967 €. Le taux d’imposition est fixé à 55 % de la valeur de l’usufruit après abattement, ou à 35 et 45 % dans le cadre d’un héritage par représentation.
- Autres situations
Il existe un abattement spécifique sur les droits de succession si l’héritier est une personne en situation de handicap. Il est fixé à 159 325 €. Par ailleurs, le taux d’imposition pour les parents au-delà du quatrième degré et pour les non-parents s’élève à 60 %.
Fiscalité de l’usufruit successif
La fiscalité de l’usufruit successif s’applique en deux étapes :
- Au jour de la donation de nue-propriété, la personne désignée pour recevoir l’usufruit au décès du premier usufruitier n’est pas imposée. Seul le donataire désormais nu-propriétaire est soumis aux droits de donation, en prenant en compte l’âge du premier usufruitier.
- Lors de l’extinction du premier usufruit, le deuxième usufruitier est assujetti aux droits de succession en fonction de son âge.
Lorsque le bénéficiaire de la réversion d’usufruit est le conjoint survivant, il est exonéré de droits de succession. Cela est aussi valable pour les partenaires de Pacs ainsi que les frères et sœurs sous certaines conditions (vivant sous le même toit que le défunt au jour du décès notamment). Pour les autres bénéficiaires, l’usufruit successif est taxé selon le lien de parenté avec le défunt.
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