Abattement fiscal : comment en profiter pour réduire sa base imposable

Qu’est-ce qu’un abattement fiscal ?

L’abattement fiscal fait partie des différents avantages fiscaux permettant de réduire l’impôt sur le revenu des contribuables. Il se distingue de la déduction fiscale, du crédit d’impôt et de la réduction d’impôt.

Concrètement, l’abattement fiscal vient réduire la base imposable du contribuable. Il permet ainsi d’être imposé sur un montant moindre.

De nombreuses situations ouvrent droit à un abattement fiscal. Son octroi varie ensuite selon le type de revenus concernés ainsi que votre situation fiscale. À noter qu’un même foyer peut bénéficier de plusieurs abattements.

Par ailleurs, l’abattement fiscal peut réduire l’assiette taxable du contribuable à néant mais ne peut en aucun cas mener à une restitution d’impôt.

Fonctionnement de l’abattement fiscal

L’abattement fiscal constitue une exemption partielle appliquée sur un montant donné et permet de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d’une année fiscale. L’abattement peut être forfaitaire, c’est-à-dire un montant fixe, réévalué périodiquement ou non, ou proportionnel, sous la forme d’un pourcentage.

Le contribuable n’a aucun calcul à effectuer. L’abattement est directement inclus dans le calcul de l’impôt sur le revenu. D’autre part, dans chaque situation ouvrant droit à un abattement fiscal, le Code général des impôts (CGI) prévoit un plafond et une durée.

Prenons l’exemple de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. Imaginons que la retraite d’un contribuable s’élève à 20 000 €. Après l’application de l’abattement fiscal de 10 %, le revenu imposable est fixé à 18 000 €.

Investissements ouvrant droit à un abattement fiscal

Découvrez les divers investissements et situations patrimoniales ouvrant droit à des abattements fiscaux.

Abattements fiscaux de l’assurance vie

L’assurance vie est un produit d’épargne permettant de profiter d’abattements fiscaux lors des rachats sur les contrats ainsi qu’au moment de la succession.

La fiscalité de l’assurance vie sur les rachats s’avère particulièrement avantageuse après 8 ans de détention du contrat. En effet, un abattement s’applique, venant réduire la part de gains imposables.

• Abattement de 4 600 € sur l’ensemble des gains rachetés par une personne seule au cours d’une même année, tous contrats confondus ;
• Abattement de 9 200 € sur la totalité des plus-values rachetées par un couple soumis à imposition commune.

À noter que les prélèvements sociaux de 17,2 % ne sont pas concernés par cet abattement, ils restent dus sur l’ensemble des gains encaissés.

D’autre part, l’assurance vie présente des atouts en termes de transmission du patrimoine. En effet, des abattements viennent diminuer la base taxable. Leur montant dépend de l’âge du souscripteur au moment des versements.

• Versements effectués avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur le capital et les intérêts ;
• Versements réalisés après 70 ans : abattement de 30 500 € à partager entre les bénéficiaires sur le capital uniquement (les intérêts sont exonérés d’impôt).

Abattement fiscal sur la succession et la donation

Lors de la transmission d’un patrimoine, sous forme de donation ou de succession, les bénéficiaires sont soumis à des droits. Il est toutefois possible de réduire cet impôt, voire d’en être exonéré, grâce à un abattement fiscal. Celui-ci varie selon le lien de parenté.

Les abattements sur les droits de succession sont déterminés de la manière suivante :

Les abattements sur les droits de donation varient comme suit :

L’abattement fiscal sur la donation dispose en quelque sorte d’une durée de vie de 15 ans. Ainsi, il peut s’appliquer en une ou plusieurs fois et est reconstitué au bout d’une période de 15 ans.

Abattement sur les revenus fonciers

Les revenus fonciers issus d’une location non meublée peuvent être imposés au régime réel ou au régime micro-foncier. Ce dernier permet de profiter d’un abattement de 30 % pour déterminer votre revenu foncier net imposable.

Notons que vos loyers doivent être inférieurs à 15 000 € pour bénéficier du régime micro-foncier. Au-delà, le régime réel s’applique. Vous êtes toutefois libre d’opter pour ce dernier si vos revenus locatifs sont inférieurs au seuil de 15 000 €.

Dans le cadre de la location meublée (LMNP), vos revenus immobiliers soumis au régime micro-BIC sont sujets à un abattement de 50 %. Ainsi, seule la moitié de vos loyers est assujettie à l’impôt sur le revenu. Pour bénéficier du micro-BIC, vos recettes annuelles ne doivent pas dépasser 77 700 €. Au-delà de ce plafond, le LMNP au réel s’applique.

Abattement lié aux plus-values immobilières

L’abattement sur les plus-values immobilières s’applique lorsque vous réalisez une plus-value à la suite d’une vente d’un bien immobilier (hors résidence principale). Il existe des abattements spécifiques au calcul de l’impôt sur le revenu et d’autres visant uniquement les prélèvements sociaux.

Voici un tableau récapitulant les abattements fiscaux applicables pour chaque année de détention.

Abattement appliqué sur les dividendes versés aux actionnaires de sociétés

L’abattement de 40 % sur les dividendes s’applique sur la distribution des dividendes aux actionnaires de sociétés sous deux conditions :

• Les dividendes ont été décidés en assemblée générale ;
• La société distributrice est une société ayant son siège en France, dans l’Union européenne ou dans un État ayant conclu un accord avec la France afin d’éviter les doubles impositions.

L’actionnaire peut choisir entre l’imposition au prélèvement forfaitaire unique, sans application de l’abattement de 40 %, ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec abattement fiscal.

Abattement concernant les plus-values sur les valeurs mobilières

Lorsque vous cédez une valeur mobilière (action ou obligation par exemple), la plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Si tel est le cas, vous pouvez bénéficier d’un abattement pour durée de détention. L’abattement proportionnel varie donc selon la durée de détention des titres cédés.

Attention, il s’applique uniquement au titre des valeurs mobilières acquises avant le 1er janvier 2018. Celles souscrites après cette date n’entrent pas dans le champ d’application des abattements.

• 50 % du montant de la plus-value lorsque la valeur mobilière est détenue depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans au moment de la cession ;
• 65 % si le titre est détenu depuis plus de 8 ans lors de la cession.

Autres dépenses ouvrant droit à un abattement fiscal

D’autres situations personnelles ou professionnelles entraînent des abattements sur l’impôt sur le revenu.

Abattement fiscal sur les pensions de retraite

L’abattement fiscal sur les pensions de retraite correspond à un abattement de 10 % automatiquement appliqué par l’administration fiscale. Ainsi, le revenu imposable au barème de l’impôt des retraités est égal à 90 % de la somme déclarée.

Pour les revenus 2023 déclarés en 2024, l’abattement de 10 % est égal au minimum à 442 € par retraité et il est plafonné à 4 321 € par foyer fiscal.

Au-delà de 4 321 € d’abattement, les sommes déclarées sont prises en compte pour 100 % de leur montant dans le calcul de l’impôt.

Abattement fiscal pour les plus de 65 ans et les personnes invalides

Il existe un abattement lié aux conditions de ressources des seniors et des personnes invalides (à 40 % minimum).

• Si votre revenu net global est égal ou inférieur à 16 410 € en 2023, vous pouvez bénéficier d’un abattement fiscal de 2 620 € ;
• Si votre revenu se situe dans la tranche entre 16 410 et 26 400 €, l’abattement s’élève à 1 310 €.

À noter que lorsque les deux déclarants, soumis à une déclaration commune, sont dans une situation d’invalidité ou ont plus de 65 ans, l’abattement est doublé.

Abattement fiscal pour un(e) assistant(e) maternel(le)

Les assistant(e)s maternel(le)s ont le choix entre deux options pour leur imposition :

• Le régime forfaitaire, qui donne lieu à un abattement fiscal ;
• La déclaration du salaire, qui ouvre droit à une déduction d’impôt.

C’est donc la première option qui nous intéresse particulièrement ici. Si vous choisissez le régime forfaitaire, l’abattement dépend des conditions de garde et s’applique par jour et par enfant.

L’abattement est calculé sur la base du SMIC horaire. Le tableau ci-dessous présente les chiffres applicables en 2024.

Abattement au titre des frais professionnels des salariés

Il s’agit d’un abattement de 10 % appliqué automatiquement par l’administration fiscale sur le salaire perçu, sauf option pour la déduction des frais réels.

L’objectif de cet abattement est de prendre en compte les frais professionnels supportés par le salarié au titre de son activité professionnelle. Les frais concernés sont les suivants :

• Frais de déplacement du domicile au lieu de travail ;
• Frais de restauration sur le lieu de travail (dépenses supplémentaires par rapport au coût des repas pris au domicile) ;
• Achat de documentation personnelle (non fournie par l’employeur).

Le montant minimum et maximum de l’abattement accordé est évalué chaque année. Pour les revenus 2023 déclarés en 2024, le montant minimum s’élève à 495 € tandis que le maximum est fixé à 14 171 €.

Abattement fiscal dans le cas d’un Pacs

Dans le cadre du Pacs (pacte civil de solidarité), l’imposition commune permet de bénéficier d’un abattement fiscal sur les droits de succession et de donation.

En effet, tout d’abord, les partenaires de Pacs sont entièrement exonérés des droits de succession. Des concubins auraient été soumis à une imposition de 60 % du montant de la succession après un abattement dérisoire de 1 594 €. Puis, en ce qui concerne les droits de donation, l’abattement pour les partenaires de Pacs s’élève à 80 724 €. À titre de comparaison, les concubins ne bénéficient d’aucun abattement en cas de donation.

Abattement pour les auto entrepreneurs

En tant qu’auto entrepreneur, sous le régime de micro entreprise, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire sur vos revenus imposables, c’est-à-dire sur le chiffre d’affaires de votre entreprise. L’abattement varie selon le type d’activité exercée :

• Activités d’achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées de tourisme et de chambres d’hôte) : abattement de 71 % du chiffre d’affaires ;
• Autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : 50 % du chiffre d’affaires ;
• Bénéfices non commerciaux (BNC) : 34 % du chiffre d’affaires.

Notons que l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

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