Plafonnement de l’IFI : calcul, déclaration et cas pratiques

Qu’est-ce que le plafonnement de l’IFI et à quoi sert-il ?

Découvrez à quoi correspond le plafonnement de l’IFI, qu’il convient de distinguer des autres mécanismes qui touchent l’impôt sur la fortune immobilière.

Définition et objectif du plafonnement de l’IFI

Le plafonnement de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) n’est pas un seuil d’assujettissement ni une décote. C’est une réduction d’impôt, calculée après l’établissement de l’IFI théorique.

Son objectif reste simple : éviter qu’un contribuable paie une part disproportionnée de ses revenus en impôts, notamment quand son patrimoine immobilier génère peu de ressources. Sans cette limite, un propriétaire aux revenus faibles mais au patrimoine élevé, grâce à une succession par exemple, pourrait se retrouver avec une charge fiscale confiscatoire.

Concrètement, le plafonnement de l’IFI peut se schématiser de la manière suivante :

IFI + impôts sur les revenus N-1 < 75 % des revenus nets du foyer

Plafonnement de l’IFI : ne pas confondre avec le seuil, la décote et la réduction pour don

Plusieurs notions se croisent souvent en termes d’IFI, sans pour autant désigner la même chose :

• Le seuil d’assujettissement : à partir de 1,3 million d’euros de patrimoine net taxable, le foyer devient redevable de l’impôt sur la fortune immobilière.
• La décote : entre 1,3 et 1,4 million d’euros de patrimoine net taxable, une formule (17 500 € – 1,25 % x patrimoine net taxable) atténue l’effet de seuil pour éviter un saut brutal d’imposition.
• Le plafond de réduction pour don IFI : un don à un organisme éligible ouvre droit à une réduction de 75 % de son montant, dans la limite de 50 000 € de réduction par an.

Le plafonnement de l’IFI, au sens strict, désigne uniquement la règle des 75 % des revenus. Ces quatre notions peuvent s’appliquer ensemble, mais elles reposent sur des logiques différentes : le patrimoine pour le seuil, un lissage ponctuel pour la décote, un geste philanthropique pour le don, les revenus du foyer pour le plafonnement.

Qui peut bénéficier du plafonnement de l’IFI ?

Le plafonnement ne s’applique pas automatiquement à tous les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière. Il dépend directement de la situation fiscale et des revenus du foyer.

Conditions d’éligibilité au plafonnement de l’IFI

Deux conditions cumulatives ouvrent droit au plafonnement :

• Avoir son domicile fiscal en France, seule condition territoriale posée par l’article 979 du CGI ;
• Voir le total de l’IFI et des impôts dus au titre des revenus et produits de l’année précédente dépasser 75 % des revenus mondiaux nets de frais professionnels de cette même année, auxquels s’ajoutent notamment certains revenus exonérés et produits soumis à prélèvement libératoire.

Le mécanisme reste donc personnel. Il dépend des revenus et des impôts effectivement supportés par le foyer fiscal, pas seulement de la valeur du patrimoine immobilier.

Situations patrimoniales et revenus typiques éligibles

Certains profils rencontrent plus fréquemment ce mécanisme :

• Les retraités ou propriétaires de biens qui génèrent peu ou pas de revenus, avec un patrimoine immobilier très supérieur à 1,3 M€ mais des ressources annuelles limitées ;
• Les contribuables qui cumulent un IFI élevé avec un impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux ou une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) dont le montant est important au regard de leurs revenus ;
• Les propriétaires d’immeubles peu rentables, comme certains monuments historiques ou biens en location à long terme à faible rendement.

Le plafonnement concerne aussi bien les personnes seules que les couples soumis à une imposition commune à l’IFI. Cela inclut les couples ni mariés ni pacsés mais vivant en couple de façon stable et continue (concubinage notoire) : contrairement à l’impôt sur le revenu, ils sont soumis à une imposition commune à l’IFI, comme un couple marié ou pacsé.

Comment se calcule le plafonnement de l’IFI (règle des 75 %) ?

Le calcul repose sur une comparaison entre deux montants : les impôts d’un côté, les revenus de l’autre.

Formule de calcul du plafonnement de l’IFI

Le calcul est le suivant :

Réduction de plafonnement =
MAX [0 ; (IFI théorique + impôts sur les revenus N-1) − 75 % × revenus nets N-1]

L’IFI théorique désigne l’IFI dû avant plafonnement, après imputation éventuelle des réductions d’impôt applicables.

Si le résultat du calcul est positif, il vient en diminution de l’IFI dû. Si le résultat est nul ou négatif, aucune réduction ne s’applique, et l’IFI reste dû dans son intégralité. Cet excédent, quand il existe, ne peut ni s’imputer sur d’autres impôts, ni faire l’objet d’un remboursement.

Cette formule découle de l’article 979 du CGI et de sa présentation détaillée par l’administration fiscale au BOFiP (BOI-PAT-IFI-40-30-10, « Modalités d’application du plafonnement »).

Impôts inclus dans le calcul du plafonnement

Parmi les principales impositions retenues figurent notamment les éléments suivants :

• L’IFI de l’année en cours, avant application du plafonnement ;
• L’impôt sur le revenu (IR) de l’année précédente, calculé au barème progressif ;
• Les impositions à taux proportionnel sur les revenus de l’année précédente, notamment le prélèvement forfaitaire unique ;
• La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), lorsqu’elle est due ;
• La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), lorsqu’elle est due ;
• Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement (CSG, CRDS et contributions additionnelles), au taux global de 17,2 %, avec des taux pouvant différer selon la nature du revenu ou de la contribution concernée ;
• Les impôts acquittés à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, quand ils n’ont pas déjà donné lieu à un crédit d’impôt représentatif.

La taxe foncière, la taxe d’habitation résiduelle ainsi que les droits de donation et de succession ne figurent pas parmi les impositions retenues pour le calcul du plafonnement de l’IFI. La taxe foncière peut toutefois être déductible de l’assiette de l’IFI, sous certaines conditions.

Revenus retenus pour le calcul du plafonnement (75 % des revenus)

Le second élément de la formule regroupe les revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, perçus par l’ensemble du foyer fiscal au sens de l’IFI :

• Traitements et salaires, pensions, retraites et rentes viagères ;
• Revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles ;
• Revenus de valeurs et de capitaux mobiliers, ainsi que les plus-values, retenues sans tenir compte des abattements pour durée de détention ;
• Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu, comme ceux d’un livret A ou d’un LDDS, et les produits soumis à un prélèvement libératoire.

Seuls certains déficits viennent réduire ce montant : ceux qui peuvent normalement s’imputer sur le revenu global, au sens de l’article 156 du CGI, comme un déficit foncier ou un déficit agricole dans certaines limites. Les autres déficits, propres à une seule catégorie de revenus, restent sans effet sur ce calcul.

Exemples chiffrés de calcul du plafonnement de l’IFI

• Exemple 1 : le plafonnement s’applique
  • Revenus nets du foyer l’année précédente : 40 000 €, soit un seuil de 30 000 € (75 %) ;
  • IFI théorique, avant plafonnement : 26 000 € ;
  • Impôt sur le revenu de l’année précédente : 2 500 € ;
  • Prélèvements sociaux : 3 200 € ;
  • Total des impositions retenues : 31 700 €.

Ce total dépasse le seuil de 30 000 € de 1 700 €. Cette différence est imputée sur l’IFI dû, qui passe de 26 000 € à 24 300 €.

• Exemple 2 : le plafonnement ne s’applique pas
  • Revenus nets du foyer l’année précédente : 150 000 €, soit un seuil de 112 500 € (75 %) ;
  • IFI théorique : 18 000 € ;
  • Impôt sur le revenu : 32 000 € ;
  • Prélèvements sociaux : 9 000 € ;
  • Total des impositions retenues : 59 000 €.

Ce total reste inférieur au seuil de 112 500 €. Aucune réduction ne s’applique, l’IFI dû reste de 18 000 €.

Plafonnement de l’IFI et déclaration : comment le faire valoir ?

Le plafonnement n’est pas appliqué à partir des seules informations préremplies. Le contribuable doit calculer et déclarer les montants nécessaires dans l’annexe 5. L’administration détermine ensuite la réduction éventuelle.

Cases à remplir sur la déclaration IFI

L’annexe 5 de la déclaration 2042-IFI guide le contribuable dans le calcul des deux montants à reporter :

• Case 9PR : le total des impôts dus au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculé à partir du tableau A de l’annexe (impôt sur le revenu, CEHR, prélèvements sociaux, impôts étrangers similaires) ;
• Case 9PX : le total des revenus et produits de l’année précédente, calculé à partir du tableau B de l’annexe.

Le contribuable calcule lui-même ces deux montants à partir de ses propres éléments fiscaux. L’administration effectue ensuite le calcul final du plafonnement à partir de ces cases, et applique la réduction directement sur l’avis d’imposition.

Pièces justificatives et contrôle du plafonnement de l’IFI

Pour sécuriser le calcul, il convient de conserver plusieurs documents :

• L’avis d’impôt sur le revenu, les justificatifs relatifs aux prélèvements sociaux et, le cas échéant, les éléments permettant de déterminer la CEHR ou la CDHR ;
• Les justificatifs de revenus du foyer : bulletins de salaire, relevés de revenus fonciers, avis de pension, entre autres ;
• La déclaration IFI complète, avec l’annexe 5 renseignée.

L’administration peut contrôler ce calcul, en particulier quand les montants déclarés paraissent atypiques au regard du patrimoine ou de la structure des revenus.

Plafonnement de l’IFI, couple et changements de situation familiale

La situation familiale du foyer influe directement sur le calcul du plafonnement, puisque l’IFI se déclare de façon commune pour les couples.

Plafonnement de l’IFI pour les couples mariés ou pacsés

Les couples mariés ou pacsés font l’objet d’une imposition commune à l’IFI. Le patrimoine immobilier des deux conjoints s’additionne pour déterminer l’assujettissement, et leurs revenus s’additionnent également pour le calcul du plafonnement.

Le seuil de 75 % se calcule alors sur le revenu global du foyer, pas sur celui de chaque conjoint pris isolément. Selon la répartition du patrimoine et des revenus entre les deux personnes, cette règle peut avantager ou désavantager le couple par rapport à une situation d’imposition séparée.

Impact d’un mariage, PACS, séparation ou décès sur le plafonnement

Chaque changement de situation familiale modifie le périmètre du foyer fiscal retenu pour le plafonnement :

• Mariage ou PACS : le foyer passe à une imposition commune, ce qui modifie le revenu de référence et donc le seuil des 75 % ;
• Séparation ou divorce : chaque ex-conjoint se retrouve seul responsable sur son patrimoine immobilier et ses revenus. L’assujettissement à l’IFI et son plafonnement éventuel sont recalculés sur cette base ;
• Décès : les revenus propres du conjoint décédé, inclus dans la déclaration commune d’impôt sur le revenu, sont exclus du calcul du plafonnement du conjoint survivant. Les revenus provenant de biens communs peuvent toutefois être retenus pour la quote-part correspondant aux droits du conjoint survivant.

Il convient de revoir le calcul du plafonnement à chaque changement de situation, puisque les montants de référence évoluent en même temps que la composition du foyer.

Plafonnement de l’IFI et optimisation : leviers et limites

Le plafonnement de l’IFI reste avant tout un mécanisme de protection, pas un outil d’optimisation à proprement parler.

Optimiser son IFI via le plafonnement : quels leviers réalistes ?

Le plafonnement ne se pilote pas directement. Il découle des revenus et impôts effectifs du foyer, sans marge de manœuvre sur la règle elle-même.

Certains éléments peuvent néanmoins influencer indirectement le résultat du calcul :

• Le calendrier de réalisation de certains revenus, comme des plus-values ou des distributions, qui modifie le rapport entre impôts et revenus d’une année sur l’autre ;
• La structuration des revenus professionnels et patrimoniaux du foyer.

Mécanisme anti-abus du plafonnement

L’article 979 du CGI prévoit une clause anti-abus, connue sous le nom de mécanisme « cash box ». Elle vise les redevables qui logent leurs revenus dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’ils contrôlent, dans le seul but de minorer artificiellement les revenus pris en compte pour le plafonnement.

Dans ce cas, l’administration peut réintégrer dans le calcul les revenus distribués à cette société, mais seulement pour la part correspondant à une diminution artificielle des revenus retenus.

Cette clause ne remet pas en cause l’existence de holdings patrimoniales, elle sanctionne uniquement les montages dont l’objectif principal consiste à éluder l’IFI par ce biais.

Cumuler don IFI et plafonnement

Le don IFI et le plafonnement peuvent se cumuler, à condition de respecter l’ordre d’application prévu par les textes.

Ordre d’application : don IFI puis plafonnement

La réduction pour don IFI, prévue par l’article 978 du CGI, s’applique en premier, sur le montant de l’impôt sur la fortune immobilière brut, avant toute application du plafonnement de l’article 979.

Le plafonnement est ensuite calculé sur l’IFI restant. Un don important peut donc renforcer l’effet du plafonnement, en abaissant d’abord l’IFI théorique, puis en laissant la règle des 75 % s’appliquer sur un montant restant plus faible.

Plafond de réduction pour don IFI (50 000 €) vs plafonnement à 75 %

Ces deux mécanismes reposent sur des plafonds de nature différente :

• Le plafond de réduction d’IFI pour don : 75 % du montant du don, dans la limite de 50 000 € de réduction par an. Il faut donc verser environ 66 667 € pour atteindre le plafond de réduction. Ce dernier est indépendant des revenus du foyer.
• Le plafonnement à 75 % des revenus : il dépend uniquement des revenus et impôts du foyer, sans limite absolue autre que cette règle de proportion.

Les deux mécanismes peuvent se cumuler dans une même déclaration, mais chacun conserve ses propres règles de calcul et de plafond.