L'essentiel
Qu’est-ce que la taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt local à payer une fois par an. Elle est payée par les propriétaires d’un bien immobilier, au profit des collectivités locales et de certains organismes ou établissements publics.
Aussi appelée taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), elle est due par le propriétaire ou l’usufruitier du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. En fonction de votre situation et de votre logement, vous pouvez être exonéré partiellement ou totalement de cette fiscalité immobilière. Il est aussi possible de bénéficier d’un dégrèvement ou d’abattements.
À noter que la taxe foncière concerne les logements mais également les locaux d’entreprises et les bâtiments affectés à un usage agricole. Elle porte en effet sur les biens immobiliers bâtis, quel que soit leur usage (habitation, bureaux, commercial, agricole, etc.).
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Qui paye la taxe foncière ?
La taxe foncière est due par les propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier bâti situé en France : logement, parking, bâtiment commercial ou industriel, etc.
Vous payez la taxe même si le bien est loué à un locataire. En optant pour le régime réel d’imposition en tant qu’investisseur locatif ou sous le statut LMNP, la taxe foncière est déductible des revenus locatifs imposables.
Pour être imposable à la TFPB, la construction doit être fixée au sol, avec impossibilité de la déplacer sans la démolir. De plus, la propriété doit présenter le caractère de véritable bâtiment.
Ainsi, par exemple, il n’y a pas de taxe foncière pour les caravanes et les cabanes en bois dans les arbres. Cependant, elle s’applique sur les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie.
Pour payer la taxe foncière, vous recevez un avis d’imposition, habituellement courant septembre. La date limite de paiement de la taxe foncière 2024 se situe au 20 octobre pour les paiements en ligne, avec prélèvement le 25 octobre.
Calcul de la taxe foncière
L’impôt local est calculé une fois par an, en prenant en compte la situation au 1er janvier de l’année de l’imposition.
La base d’imposition de la taxe foncière correspond à la moitié de la valeur locative cadastrale. Cette dernière représente le loyer annuel que le bien immobilier pourrait produire s’il était loué. C’est pourquoi le propriétaire doit déclarer toute modification de son logement (agrandissement ou construction d’une piscine par exemple) qui est susceptible d’ajouter de la valeur au bien.
Les taux d’imposition sont votés par les collectivités territoriales. Ces dernières peuvent, chaque année, décider de les faire varier. Ceci impacte alors le niveau de votre cotisation.
Le montant de la taxe foncière s’obtient ainsi en appliquant le taux à la base d’imposition.
Exonération de taxe foncière
Plusieurs types d’exonération de TFPB liés à la propriété ou au propriétaire peuvent s’appliquer. Cette exonération peut être totale ou partielle et sa période d’application varie selon les situations.
Exonérations liées au bien immobilier
Le cas d’exonération principal s’applique après l’achèvement d’un logement. En cas de construction ou de reconstruction d’un logement, le propriétaire peut bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 2 ans. Pour ce faire, il faut remplir une déclaration, qui varie selon le type de bien (H1 pour une maison individuelle et H2 pour un appartement). Le formulaire en question est à déposer au centre des impôts dans les 90 jours qui suivent l’achèvement du bien. Notons que les communes peuvent limiter voire supprimer cette exonération.
Il existe de nombreuses autres exonérations de la taxe foncière sous conditions :
- Biens situés dans une zone FRR (France ruralités revitalisation) ;
- Entreprises situées dans le milieu rural ou un secteur soumis à une convention de revitalisation de territoire (ORT) ;
- Logement ancien avec travaux d’économie en énergie ;
- Logement neuf à haut niveau de performance énergétique ;
- Logement en location-accession ;
- Logement proche d’un site exposé à des risques particuliers ;
- Bâtiment rural affecté à un usage agricole (grange, écurie, etc.) ;
- Locaux d’une jeune entreprise innovante ;
- Locaux d’une entreprise en difficulté repris par une nouvelle entreprise ;
- Locaux à usage de bureau transformés en logement.
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Exonérations des propriétaires de plus de 75 ans et autres cas
Selon votre situation et votre âge, vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe foncière. C’est le cas si vous touchez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
De plus, vous êtes également exonéré de l’impôt local si vous résidez en maison de retraite. Cette exonération porte alors sur votre ancien logement.
D’autre part, vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre résidence principale si vous avez plus de 75 ans ou si vous percevez l’allocation adulte handicapé (AAH). Dans les deux cas, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur aux plafonds définis dans le code général des impôts. Retrouvez ci-dessous les plafonds d’exonération pour la taxe foncière 2024.
| Quotient familial | Revenu fiscal de référence 2023 (déclaration de 2022) |
|---|---|
| 1 | 12 455 € |
| 1,25 | 14 118 € |
| 1,5 | 15 781 € |
| 1,75 | 17 444 € |
| 2 | 19 107 € |
| ¼ part supplémentaire | + 1 663 € |
Dégrèvement de la taxe foncière
Vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière si vous possédez un logement destiné à la location qui n’est pas loué. Il existe trois conditions à remplir :
- La vacance est indépendante de votre volonté ;
- Le logement est vacant depuis au moins trois mois consécutifs ;
- L’ensemble du logement est vacant, ou une partie pouvant être louée séparément.
Si vous remplissez ces conditions, il est nécessaire de déposer une réclamation auprès du centre des impôts pour bénéficier du dégrèvement. Ce dernier est accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance. Attention, les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.
Il existe par ailleurs un autre cas de dégrèvement. Les personnes ayant entre 65 et 75 ans peuvent bénéficier d’une réduction de 100 € sur leur taxe foncière, à condition que leur revenu fiscal de référence soit inférieur à certains plafonds. Pour la taxe foncière 2024, les plafonds de revenus sont fixés de la même manière que pour l’exonération concernant les personnes âgées de plus de 75 ans (voir tableau partie précédente).
Plafonnement de la taxe foncière
Selon votre niveau de revenu, le montant de votre impôt local peut être plafonné. Ce plafonnement consiste à supprimer la partie de la taxe foncière qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.
Vous devez remplir 2 conditions pour bénéficier du plafonnement : ne pas être soumis à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) l’année précédant celle de l’imposition et disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
Voici dans le tableau ci-dessous les limites de revenus à ne pas dépasser :
| Quotient familial | Plafonds de revenus |
|---|---|
| 1 part | 29 288 € |
| 1,5 part | 36 131 € |
| 2 parts | 41 518 € |
| 2,5 parts | 46 905 € |
| 3 parts | 52 292 € |
| Demi-part supplémentaire | + 5 387 € |
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