L'essentiel
Définition de la flat tax
Mise en place en 2018, la flat tax s’applique aux revenus tirés de placements financiers. Sa véritable dénomination est le prélèvement forfaitaire unique (PFU). D’un taux de 30 %, la flat tax englobe l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux qui ponctionnent les revenus de l’épargne et du capital, comme les intérêts, les dividendes et les plus-values de valeurs mobilières.
La flat tax a vocation à s’appliquer à l’ensemble des placements financiers, mais il existe quelques exceptions. De plus, certains placements bénéficient de dérogations ou particularités permettant d’alléger le prélèvement. Enfin, les épargnants conservent la possibilité d’opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu en lieu et place du PFU. Ce choix impacte alors l’ensemble des revenus soumis à la flat tax.
Le prélèvement forfaitaire unique a été mis en place dans le but de simplifier et d’unifier la fiscalité des produits d’épargne financière. Le même taux de 30 % prévaut indépendamment du taux marginal d’imposition (TMI) du contribuable ou de son revenu imposable.
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Les placements concernés par la flat tax
Voici le détail des placements financiers qui sont imposables au PFU, ainsi que ceux qui n’entrent pas dans son champ.
Les placements soumis à la flat tax de 30 %
La flat tax concerne les revenus de capitaux mobiliers suivants :
- Les intérêts perçus de placements à revenus variables ou fixes ;
- Les dividendes d’actions ;
- Les plus-values tirées de valeurs mobilières (ventes d’actions par exemple).
Concrètement, les gains tirés des placements suivants sont donc taxés à 30 % en vertu de la flat tax :
- Livret d’épargne bancaires non réglementés et compte à terme ;
- Plan d’épargne logement (PEL) et compte épargne logement (CEL) ouverts depuis le 1er janvier 2018 ;
- Intérêts rachetés sur un contrat d’assurance vie ou un contrat de capitalisation de moins de 8 ans, lorsque les versements ont été effectués après le 27 septembre 2017 ;
- Les gains tirés d’un plan épargne retraite individuel (PER individuel) en cas de sortie en capital ;
- Dividendes d’actions et plus-values encaissées à la revente d’actions ou d’obligations, lorsque les titres sont détenus au travers d’un compte-titres ordinaire (CTO) ou d’un plan d’épargne en actions (PEA) de moins de 5 ans ;
- Les gains tirés d’un placement de Private Equity, dans le cas des fonds communs de placement à risque non fiscaux ;
- Les intérêts générés par un placement en crowdfunding immobilier ;
- Gains occasionnels tirés de la vente de cryptomonnaies et cryptoactifs.
Les placements qui ne sont pas concernés par le PFU de 30 %
Un certain nombre de placements financiers n’entrent pas dans le champ de la flat tax. Par exemple, les produits d’épargne réglementés suivants restent exonérés de toute fiscalité :
- Livret A ;
- Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
- Livret jeune ;
- Livret d’épargne populaire (LEP) ;
- Les PEL et CEL de moins de 12 ans, souscrits avant 2018.
En outre, certains placements bénéficient d’une fiscalité dérogatoire sous conditions :
- Les contrats d’assurance vie et contrats de capitalisation de plus de 8 ans (abattement annuel de 4 600 ou 9 200 € sur les rachats notamment) ;
- Ces mêmes contrats lorsque les versements ont été effectués avant le 27 septembre 2017, quel que soit l’âge du contrat ;
- Les PEA de plus de 5 ans (exonération d’impôt sur le revenu) ;
- Les investissements de Private Equity suivants profitent également d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les gains : FCPR fiscaux, fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP) ;
- Les plans d’épargne entreprise (PEE) et l’épargne salariale placée dans le compartiment collectif du PER, avec une exonération d’impôt sur le revenu dans les deux cas.
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Fonctionnement du PFU
Étudions plus en détail le fonctionnement du PFU, et notamment comment le prélèvement s’effectue selon les types de revenus.
Taux du prélèvement forfaitaire unique
Le taux de la flat tax “pleine”, hors dérogations particulières, se situe systématiquement à 30 %. Il englobe l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux comme suit :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Grâce à ce fonctionnement, la flat tax s’avère plus favorable, d’une manière générale, que le barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables imposés à la TMI de 30, 41 ou 45 %. En revanche, l’option pour le barème progressif (voir plus loin) a du sens pour ceux dont la TMI ne dépasse pas 11 %, et à plus forte raison pour les contribuables non imposables.
Flat tax sur les revenus mobiliers
Lorsque vous percevez des intérêts, dividendes ou produits de placements financiers entrant dans le champ du PFU, vous subissez un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Il s’agit d’un acompte sur l’impôt sur le revenu dû au titre de la flat tax. Selon votre situation, vous pouvez demander à en être dispensé.
L’imposition de 12,8 % devient définitive dès lors que vous remplissez votre déclaration de revenus, sans choisir l’option pour l’imposition au barème progressif. A cette occasion, vous devez renseigner le montant brut de vos gains en case 2CG. En principe, le montant de l’acompte de 12,8 % doit quant à lui figurer en case 2CK dans votre déclaration préremplie par l’administration fiscale.
En complément, les prélèvements sociaux de 17,2 % sont acquittés préalablement au versement des gains. L’établissement financier (banque, assureur, etc.) se charge d’effectuer le prélèvement, sans action requise de votre part.
Flat tax sur les plus-values de cession de valeurs mobilières
Lorsque vous encaissez une plus-value à la revente de titres, comme des actions et obligations, celle-ci est fiscalisée à la flat tax. Les plus-values taxables sont cependant diminuées du montant des moins-values éventuelles que vous avez subies au cours de la même année. Les moins-values non déduites restent imputables des plus-values futures pendant 10 ans.
Dans ce cas de figure, le paiement de la flat tax s’effectue au moment du paiement de l’impôt sur le revenu global, après la déclaration de revenus annuelle. Il n’y pas d’acompte fiscal à régler au préalable.
Rappelons que si les titres sont détenus au sein d’un PEA de plus de 5 ans, vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur le revenu (12,8 %). De même, les titres détenus dans un PEE échappent à l’impôt sur le revenu en cas de cession avec plus-value.
Flat tax et assurance vie
Dans le cadre de la fiscalité de l’assurance vie, la flat tax n’intervient qu’en cas de rachat dès lors que les versements correspondant ont été effectués après le 27 septembre 2017. Les primes versées avant cette date ne sont pas concernées par l’application du PFU.
Pour les versements visés, la flat tax de 30 % s’applique dès lors que le rachat intervient avant le 8ème anniversaire du contrat. Un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est retenu au moment du rachat au titre de l’impôt sur le revenu. Cette imposition est confirmée dans le cadre de la déclaration de revenus annuelle, sauf si vous optez pour l’imposition au barème progressif à cette occasion.
Lorsque le contrat d’assurance vie est détenu depuis plus de 8 ans, vous profitez d’un abattement annuel sur le montant imposable sur le revenu. L’abattement s’élève à 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple. De plus, le taux du prélèvement forfaitaire non libératoire se limite à 7,5 % pour les gains correspondant aux versements jusqu’à 150 000 € (12,8 % au-delà). Là encore, cette imposition est confirmée au moment de la déclaration de revenus annuelle, sauf option pour le barème progressif.
Les prélèvements sociaux de 17,2 % sont réglés au moment du rachat en ce qui concerne les gains tirés de placements en unités de compte. Lorsque l’épargne est investie sur le fonds euros de l’assurance vie, les prélèvements sociaux sont déduits directement par l’assureur chaque année, au moment du versement des intérêts.
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Flat tax ou barème progressif de l’impôt
Si la flat tax est devenue la norme depuis sa mise en place, les contribuables conservent la possibilité d’opter pour la fiscalité du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option globale peut être activée chaque année dans la déclaration de revenus, en cochant la case 2OP.
D’une manière générale, cette méthode d’imposition sera plus avantageuse pour les personnes qui ne dépassent pas le TMI de 11 %. A plus forte raison, les contribuables non imposables ont tout intérêt à choisir le barème progressif.
L’option pour le barème progressif permet également de débloquer certains avantages fiscaux inaccessibles avec le PFU. L’exemple le plus connu est l’abattement de 40 % sur les dividendes distribués aux porteurs d’actions cotées en Bourse : pour en bénéficier, le contribuable doit obligatoirement choisir l’imposition au barème.
Point crucial à retenir sur ce sujet, l’option pour le barème progressif s’applique à l’ensemble des revenus entrant dans le champ de la flat tax. Ainsi, activer l’option peut s’avérer avantageux au titre des dividendes (par exemple) mais entraîner un impôt plus lourd sur d’autres revenus de placement. Il convient donc de bien mesurer ce choix et d’opter pour la méthode d’imposition la moins pénalisante au regard de la totalité des revenus de placements.
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