Résidence fiscale : définition et comment la déterminer

Qu’est-ce que la résidence fiscale ?

Le terme de résidence fiscale est très important car il définit les obligations des contribuables quant à l’impôt sur le revenu notamment. La localisation du foyer fiscal est en effet indispensable pour définir le régime d’imposition applicable à un contribuable.

En cas d’expatriation par exemple, la détermination de la résidence fiscale peut parfois s’avérer problématique. Il est alors nécessaire de se renseigner sur la manière dont elle est fixée pour connaître votre régime fiscal et éviter une double imposition de vos revenus.

La résidence fiscale ne doit pas être confondue avec le domicile au sens civil du terme, ni avec la nationalité. Selon le droit interne français, la domiciliation fiscale est déterminée en fonction de divers critères tels que le foyer ou le lieu d’exercice de son activité professionnelle (voir plus bas).

Résident fiscal français

La résidence fiscale française est définie dans l’article 4 B du code général des impôts. Pour déterminer si votre domicile fiscal se trouve en France, plusieurs critères sont à prendre en compte.

Dès lors qu’une personne remplit l’un de ces trois critères, elle est considérée comme résidente fiscale française.

Avoir son foyer ou lieu de séjour principal en France

Le foyer représente le lieu où vous et/ou votre famille (conjoint et enfants mineurs ou majeurs rattachés) habite de manière habituelle et permanente, sans tenir compte des séjours effectués temporairement ailleurs pour des raisons professionnelles ou exceptionnelles.

À défaut de foyer, le lieu de séjour principal est pris en compte. Il s’agit d’un lieu où vous séjournez plus de 183 jours, ou 6 mois, dans l’année. Et ce, peu importe le type de lieu : appartement, chambre louée, hôtel, etc.

Exercer son activité professionnelle principale en France

L’activité professionnelle principale correspond à celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou, à défaut de pouvoir le déterminer, celle qui vous apporte l’essentiel de vos revenus. Il peut s’agir d’une activité professionnelle salariée ou non. Les activités professionnelles accessoires ne sont pas prises en compte.

Le centre des intérêts économiques se trouve en France

Le centre de vos intérêts économiques correspond à l’endroit où vous effectuez vos principaux investissements. Cela est également valable si le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, se situe en France.

D’autre part, si vous avez des revenus de source française supérieurs à ceux de source étrangère, le centre de vos intérêts économiques se trouve également en France. C’est le cas par exemple pour les personnes retraitées expatriées qui perçoivent une pension de retraite de source française.

L’impact de la résidence fiscale

La détermination de la résidence fiscale constitue un enjeu majeur. Elle permet effectivement d’établir le régime d’imposition applicable à un contribuable. Votre domicile fiscal définit vos obligations en matière d’impôt sur le revenu, de droits de succession, de droits de donation, d’impôt sur la fortune immobilière, etc.

En France, le résident a une obligation fiscale illimitée sur ses revenus. C’est-à-dire qu’il est imposable sur la totalité de ses revenus, qu’ils soient d’origine française ou étrangère. En ce qui concerne les non-résidents, seuls leurs revenus de source française sont imposés en France.

À noter que les agents de l’Etat et les couples mixtes font l’objet de règles dérogatoires :

• Les agents de l’Etat sont les militaires, les fonctionnaires et les employés sous contrat avec l’Etat. Ils sont considérés comme résidents fiscaux français lorsqu’ils sont en mission dans un pays étranger et qu’ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus dans ce pays.
• Un couple mixte est un couple constitué d’un résident fiscal français et d’un non-résident. Les règles pour déclarer les revenus de votre foyer dépendent du régime matrimonial.

Expatriation et transfert de résidence fiscale

S’expatrier et vivre dans un nouveau pays implique la plupart du temps un changement de résidence fiscale. Ainsi, on parle d’expatriation fiscale ou d’un transfert de résidence fiscale lorsqu’un contribuable change de domicile fiscal en cours d’année. Ceci entraîne des conséquences en termes de déclaration des revenus ainsi que de répartition de l’imposition entre les différents pays.

Globalement, le contribuable qui s’expatrie en France y devient imposable à partir de la date de son arrivée dans le pays.

Lorsque vous effectuez un transfert de résidence fiscale, vous êtes soumis à une obligation déclarative à l’impôt sur le revenu particulière :

• Pour la période de l’année pendant laquelle vous résidez en France : les revenus sont à déclarer à l’aide des formulaires applicables aux résidents, c’est-à-dire 2042 et annexes.
• Pour la période où vous êtes non-résident : les revenus doivent être déclarés à l’aide du formulaire 2042 NR.

Notons que les revenus à prendre en compte et par conséquent le calcul de l’impôt varient selon la situation du contribuable, notamment s’il percevait des revenus de source française et s’il détenait une habitation en France avant son arrivée dans l’Hexagone (ou si c’est le cas après son départ de France).

La convention internationale pour éviter la double imposition

Chaque pays définit la notion de résidence fiscale. Cette définition peut alors être différente d’un État à un autre. Il peut donc arriver qu’une personne soit considérée comme résidente fiscale dans deux pays différents.

Dans cette hypothèse, il convient de déterminer duquel de ces deux États vous êtes résident fiscal en se référant à la convention internationale conclue entre les deux pays s’il en existe une. Ces conventions ont effectivement pour but d’éviter les doubles impositions dans ce genre de situation.

Chaque convention fiscale internationale suivant le modèle OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), c’est-à-dire la plupart, contient des critères hiérarchisés permettant d’attribuer le domicile fiscal d’un contribuable à un seul des États :

• Le foyer d’habitation permanent ;
• Le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire que vous êtes résident de l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits ;
• Le lieu de séjour habituel ;
• La nationalité.

À défaut de détermination des critères successifs cités, les autorités compétentes des deux États doivent trancher la question d’un commun accord. D’autre part, s’il n’existe pas de convention fiscale internationale pour régler le conflit de double résidence, le droit interne de chaque pays s’applique. Cela peut donc aboutir à une double imposition.

Pour en savoir plus sur les dispositions qui pourraient résulter à une double imposition, renseignez-vous auprès du services des impôts des particuliers non-résidents au +33 (0)1 72 95 20 42.