Faire fructifier sa trésorerie avec le contrat de capitalisation pour personne morale

Qu’est-ce que le contrat de capitalisation ?

Le contrat de capitalisation est une solution d’investissement ouverte aux personnes physiques et morales. Au même titre que l’assurance vie, il permet d’investir en fonds euros et en unités de compte. Pour rappel, une personne morale ne peut pas souscrire une assurance vie.

Il existe deux types de contrats de capitalisation :

• Le contrat monosupport, qui propose uniquement un support en fonds euros ;
• Le contrat multisupport, qui permet d’investir sur un fonds euros ainsi que des unités de compte.

Il s’agit ainsi d’un produit d’épargne intéressant pour y placer sa trésorerie d’entreprise, sur des fonds euros pour sécuriser le capital, ou des unités de compte (actions, obligations, OPCVM, etc.) pour la faire fructifier avec un rendement potentiellement attractif.

En plus de cela, l’épargne placée sur le contrat de capitalisation reste disponible à tout moment. Le placement accessible aux personnes morales affiche par ailleurs une fiscalité avantageuse.

Les avantages du contrat de capitalisation pour personne morale

Pourquoi souscrire un contrat de capitalisation en tant que personne morale ?

Découvrez à quels types de personnes morales la souscription d’un contrat de capitalisation est préconisée ainsi que les avantages de ce placement.

Pour quels types de personnes morales ?

Selon la Charte déontologique de la FFA (Fédération Française de l’Assurance) de mars 2019, “les entreprises d’assurance membres de la FFA s’engagent à ne pas accepter la souscription d’un contrat d’assurance vie ou d’un contrat de capitalisation qu’il soit libellé en euros ou en unités de compte par les entreprises industrielles, commerciales et artisanales et les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.”

En théorie, le contrat de capitalisation est donc ouvert seulement à certains types de personnes morales :

• Les entreprises spécialisées dans la gestion de leur propre patrimoine telles que des holdings, sociétés patrimoniales ou SCI (Sociétés civiles immobilières) ;
• Les organismes de droit privé sans but lucratif (OSBL), c’est-à-dire les fondations ou associations.

Toutefois, la souscription d’un contrat de capitalisation par une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou soumise à l’IS reste possible selon les assureurs. Ces derniers peuvent alors poser des conditions visant l’accès au fonds euros et à certaines unités de compte.

Quelle est l’utilité d’un contrat de capitalisation pour une personne morale ?

Le contrat de capitalisation permet de placer un excédent de trésorerie dans le but de le faire fructifier. Vous avez la possibilité, si besoin, de sécuriser les capitaux avec le fonds euros ou de viser un rendement potentiellement plus attractif avec les unités de compte. Ces dernières comprennent un risque de perte en capital.

La diversité des supports d’investissement disponibles permet d’autre part de diversifier le patrimoine de la société. Et ce, avec une fiscalité attractive.

Un autre avantage du contrat de capitalisation réside dans sa forte liquidité. Les fonds épargnés sont accessibles à tout moment, ce qui est idéal pour gérer au mieux votre trésorerie d’entreprise. Il convient toutefois de faire attention aux frais éventuels engendrés par les retraits.

Par ailleurs, notons qu’il est possible de donner un contrat de capitalisation en nantissement afin de faciliter l’octroi d’un prêt.

Fiscalité du contrat de capitalisation pour les personnes morales

Zoom sur la fiscalité du contrat de capitalisation pour personnes morales, qui varie selon le régime fiscal de l’entreprise.

Personnes morales à l’IR

Les entreprises à l’IR (impôt sur le revenu) sont des sociétés où les gérants peuvent déclarer les revenus personnellement. Il s’agit alors des EURL, SCI, SARL et entreprises individuelles.

Les gains issus du contrat sont soumis à l’impôt sur le revenu des associés au prorata des droits qu’ils détiennent dans l’entreprise. Les prélèvements sociaux de 17,2 % sont également dus. La fiscalité du contrat de capitalisation d’une personne morale à l’IR est donc la même que pour celui détenu par une personne physique. En cas de rachat, seuls les gains et plus-values sont imposés. Le taux varie en fonction de la date de versement des primes, de l’âge du contrat et du montant des primes.

Lors d’un rachat effectué après plus de 8 ans de détention du contrat, il existe un abattement fiscal annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple marié ou pacsé). Dans le cadre du contrat de capitalisation pour personne morale, l’abattement est octroyé à chaque foyer fiscal présent dans la société.

Personnes morales à l’IS

La fiscalité du contrat de capitalisation pour les personnes morales à l’IS (impôt sur les sociétés) présente une particularité principale qu’il est important de connaître. Un impôt forfaitaire est dû annuellement même si aucun rachat n’est effectué.

En effet, le contrat de capitalisation d’une entreprise à l’IS est taxé annuellement sur la base d’un rendement forfaitaire correspondant à 105 % du taux moyen d’emprunt d’Etat (TME) à la date de souscription. Et ce, indépendamment de l’évolution de la valeur réelle du contrat.

Cette taxation constitue en réalité une avance sur la fiscalité définitive au moment du rachat. L’imposition du contrat est effectivement réajustée lorsqu’un rachat, total ou partiel, est réalisé.

Si la performance réelle du contrat est supérieure au rendement forfaitaire qui a déjà été taxé annuellement, un complément d’impôt doit être versé. Dans la situation inverse, la société peut déduire le montant soumis à tort à l’impôt forfaitaire du résultat fiscal de son exercice. L’excédent éventuel est reportable sur les années suivantes.

Cette méthode permet de lisser la fiscalité sur toute la durée de vie du contrat et de ne pas être taxé sur les plus-values latentes. Rappelons par ailleurs que les personnes morales soumises à l’IS ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux.

Organisme sans but lucratif (OSBL)

Les organismes sans but lucratif, c’est-à-dire les associations ou fondations, sont assujettis à l’impôt sur les sociétés pour leur contrat de capitalisation. En règle générale, c’est-à-dire pour les contrats souscrits après le 1er janvier 1993 (au sens de l’article 238 septies E du CGI), les taux qui s’appliquent sont les suivants :

• 10 % tous les ans
• Lors du rachat, les intérêts qui n’ont pas encore été imposés le sont au taux de 24 %.

En ce qui concerne les contrats monosupports, ils sont taxés à hauteur de 24 % annuellement.

Notons que le caractère non lucratif d’un organisme n’est pas remis en question par le fait qu’il effectue des placements et génère des profits.

Contrat de capitalisation pour personne morale : avantages et inconvénients