CDHR et réduction d’impôt : quels avantages fiscaux sont en danger ?

Qu’est-ce que la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ?

Votée dans la loi de finances pour 2025, la CDHR, ou contribution différentielle sur les hauts revenus, touche les contribuables fortunés.

Fonctionnement et calcul de la CDHR

La contribution différentielle sur les hauts revenus s’applique aux contribuables résidents fiscaux français dont le revenu fiscal de référence (RFR) atteint :

• 250 000 € pour une personne seule (célibataire, veuf, séparé, divorcé) ;
• 500 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Son but consiste à instaurer un impôt minimum égal à au moins 20 % de ce RFR. La CDHR est donc demandée lorsque le contribuable paie des impôts inférieurs à ce seuil.

Les impôts pris en considération pour déterminer si le seuil minimum de 20 % est atteint sont :

• L’impôt sur le revenu, calculé selon le barème d’imposition progressif à 5 tranches ou selon une imposition forfaitaire, comme la part d‘impôt sur le revenu comprise dans la flat tax qui s’applique à de nombreux revenus de placements ;
• La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), sans prendre en compte le mécanisme de lissage pouvant s’appliquer selon la situation.

On ajoute au montant obtenu une majoration forfaitaire de 12 500 € pour les couples soumis à imposition commune et de 1 500 € par personne à charge.

En revanche, les prélèvements sociaux ne sont pas pris en compte dans ce calcul, y compris ceux payés dans le cadre de la flat tax.

La CDHR, un impôt exceptionnel pour 2025 qui pourrait être maintenu en 2026

Initialement, la contribution différentielle sur les hauts revenus avait vocation à s’appliquer uniquement en 2025. Plus précisément, elle est due au titre de l’imposition des revenus perçus en 2025.

Dans le cadre des discussions parlementaires sur la loi de finances pour 2026, des propositions visant à maintenir la CDHR au moins en 2026 ont été envisagées.

À date de publication de cet article, rien n’a été voté définitivement. Il faudra attendre le dénouement de la séquence budgétaire pour savoir définitivement si la CDHR est maintenue en 2026, et avec quelles modifications le cas échéant.

CDHR et réductions d’impôt : deux scénarios possibles

Dans le cadre du calcul de la CDHR, certaines réductions d’impôt et avantages fiscaux sont pris en compte, afin de préserver leur efficacité. Mais d’autres ne le sont pas.

Les réductions d’impôt qui restent efficaces vis-à-vis de la CDHR

Les dispositifs de défiscalisation permettant de réduire l’impôt sur le revenu ont un impact potentiel sur le montant de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Concrètement, diminuer son impôt sur le revenu peut entraîner une hausse de la CDHR pour un contribuable fortuné dont la charge fiscale serait inférieure à 20 % de son RFR.

Pour préserver l’intérêt de certains montages fiscaux, le montant de la réduction d’impôt (ou du crédit d’impôt) est comptabilisé dans le calcul de l’impôt global pour les besoins de la CDHR. De la sorte, on considère que l’avantage fiscal obtenu correspond à de l’impôt réellement payé. Cela permet au contribuable de ne pas risquer l’effacement de l’avantage fiscal.

Cet ajustement concerne de nombreux investissements de défiscalisation immobilière réalisés jusqu’au 31 décembre 2025, dont :

• Les investissements en loi Pinel ou Denormandie ;
• Les réductions d’impôt en loi Malraux ;
• Les investissements sous le régime Loc’Avantages ;
• Les défiscalisations en Girardin logement ou Girardin social ;
• Les réductions d’impôt Scellier et Censi-Bouvard.

Notons également que les réductions d’impôt des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), FIP Corse et FIP Outre-mer bénéficient du même traitement de faveur.

Idem pour le crédit d’impôt lié à un placement forestier de type Defi-Forêt, qui est à distinguer d’un placement dans un groupement forestier d’investissement (GFI).

La liste complète des réductions d’impôts et avantages fiscaux préservés, au sens de la CDHR, figure dans l’article 10, alinéa 2 de la loi de finances pour 2025.

Les charges déductibles de l’impôt qui diminuent le RFR

Certaines charges déductibles permettant de réduire le revenu imposable, et donc le montant de l’impôt sur le revenu, sont également déduites du revenu fiscal de référence pour le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus. De la sorte, elles conservent leur intérêt au regard de la CDHR.

Il s’agit notamment :

• Des déficits fonciers traditionnels ;
• Des déficits accumulés au titre d’un investissement immobilier sous le régime Monuments historiques ;
• Du versement de pensions alimentaires ;
• Des rachats de trimestres de cotisation pour la retraite.

Les réductions d’impôt qui peuvent être neutralisées par la CDHR

Les réductions d’impôt suivantes ne font pas l’objet d’un retraitement au regard de la contribution différentielle sur les hauts revenus.

Ce faisant, en abaissant le montant de l’impôt sur le revenu, elles risquent d’entraîner une hausse de la CDHR, neutralisant ainsi l’avantage fiscal accordé.

Cela concerne notamment :

• Le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile ou garde d’enfants ;
• La réduction d’impôt pour dons aux associations ;
• L’avantage fiscal lié à la déduction fiscale des versements volontaires sur un plan d’épargne retraite (PER) ;
• La réduction d’impôt du Girardin industriel, dans son schéma le plus répandu ;
• La réduction d’impôt Sofica ;
• Les avantages fiscaux octroyés pour les enfants à charge poursuivant leurs études, l’accueil de personnes dépendantes et le versement de prestations compensatoires.