Faut-il déclarer l’assurance vie aux impôts ?

Dans quels cas faut-il déclarer l’assurance vie aux impôts ?

Il n’est pas toujours nécessaire de déclarer l’assurance vie aux impôts. Découvrez dans quelles situations cette déclaration est obligatoire.

En cours de vie du contrat

En l’absence de rachat, les investisseurs ne sont pas concernés par la déclaration de l’assurance vie aux impôts. Effectivement, rappelons que les versements effectués sur l’assurance vie ne sont pas imposés. De la même manière, les intérêts générés par l’épargne ne sont pas imposés tant qu’ils restent sur le contrat.

Ainsi, si vous ne retirez pas d’argent de votre assurance vie, les gains générés par votre contrat ne doivent pas apparaître sur votre déclaration de revenus.

D’autre part, rappelons que les prélèvements sociaux sont directement prélevés chaque année par l’assureur pour les fonds euros. Concernant les supports en unités de compte, les prélèvements sociaux sont dus lors du rachat.

En cas de rachat

Effectuer un rachat sur son assurance vie consiste à retirer une partie ou la totalité des fonds du contrat. En cas de rachat, seuls les gains sont imposables et non la totalité de la somme retirée. Le capital est effectivement exonéré de fiscalité.

Pour rappel, il est plus avantageux d’attendre le 8ème anniversaire du contrat pour effectuer des retraits. En effet, après cette date, l’assuré bénéficie d’un abattement fiscal annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple soumis à imposition commune). La fiscalité de l’assurance vie applicable dépend également de la date des versements (avant ou après le 27 septembre 2017 notamment).

Si vous effectuez un rachat total, votre contrat est clôturé et la plus-value doit être déclarée à l’administration fiscale. Elle correspond à la différence entre la totalité des primes versées depuis l’ouverture du contrat et la valeur de l’assurance vie lors du rachat.

En cas de rachat partiel, le principe est le même. Vous n’avez pas à calculer la plus-value imposable vous-même, l’assureur s’en charge. La plus-value est alors à déclarer dans le cadre de l’imposition sur les revenus.

Notons que l’abattement de l’assurance vie après 8 ans est automatiquement retranché par l’administration fiscale. Vous n’avez pas besoin de le faire vous-même.

Comment déclarer l’assurance vie aux impôts ?

Vous n’avez pas à calculer vous-même la part taxable de votre assurance vie. La somme est automatiquement indiquée dans votre déclaration de revenus (formulaire n°2042). Il reste toutefois important de vérifier que les montants préremplis sont corrects, en vous appuyant sur l’imprimé fiscal unique (IFU) fourni par votre assureur chaque année. Découvrez quelles sont les cases de la déclaration à contrôler selon votre situation.

Rachat portant sur les versements réalisés avant le 27 septembre 2017

Selon si vous avez choisi le barème progressif de l’impôt sur le revenu (retenu par défaut) ou le prélèvement forfaitaire libératoire (sur option), les cases à vérifier pour la déclaration de l’assurance vie aux impôts diffèrent.

Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Pour un rachat sur un contrat de moins de 8 ans, le montant des gains est indiqué dans la case 2YY.

Dans le cadre d’un contrat de plus de 8 ans, le montant des produits apparaît dans la case 2CH. Il faut également reporter en case 2CG le montant des gains provenant des fonds euros et en case 2DF le montant des produits attachés aux unités de compte.

Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire

Les produits des contrats de moins de 8 ans apparaissent en case 2XX. En cas de rachat sur un contrat de plus de 8 ans, les gains sont notés en case 2DH. Il faut également reporter en case 2CG le montant des intérêts des fonds euros et en case 2DF les gains des unités de compte.

Rachat portant sur les versements effectués après le 27 septembre 2017

Imposition au PFU (prélèvement forfaitaire unique)

Pour les assurances vie de moins de 8 ans, le montant des gains est indiqué en case 2ZZ si vous avez opté pour le PFU, retenu par défaut et aussi appelé flat tax.

Concernant les contrats de plus de 8 ans, plusieurs cases sont à vérifier :

• Case 2UU pour les gains du contrat ;
• Case 2VV pour le résultat du calcul suivant : total des intérêts correspondant aux primes versées depuis le 27/09/2017 x [(150 000 € – primes nettes versées avant le 27/09/2017) / primes nettes versées à partir du 27/09/2017] ;
• Case 2WW pour le solde 2UU – 2VV ;
• Case 2CK pour le montant de l’acompte déjà acquitté* ;
• Case 2BH où est reporté le montant des produits des unités de compte et des fonds euros afférents à l’année de rachat ;
• Case 2CG où est reporté le montant des produits des fonds euros, autres que ceux de l’année du rachat.

Barème progressif de l’impôt sur le revenu

En cas d’option pour le barème de l’impôt sur le revenu (case 2OP), le montant des gains provenant d’un rachat sur un contrat de moins de 8 ans est écrit dans la case 2ZZ. Le montant de l’acompte déjà acquitté* est également annoté en case 2CK.

Concernant les contrats d’assurance vie de plus de 8 ans, les cases à analyser pour vérifier le montant imposable sont les mêmes que dans le cadre de l’option pour le PFU (voir ci-dessus).

*Le montant de l’acompte déjà acquitté correspond au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) appliqué lors du rachat. Il constitue un acompte de l’impôt sur le revenu. Le PFNL est de 12,8 % pour les gains des contrats de moins de 8 ans et de 7,5 % pour ceux des contrats de plus de 8 ans. Le PNFL ne s’applique pas si vous bénéficiez d’une dispense d’acompte.

En cas de sortie en rente

Pour rappel, la base imposable de la rente viagère de l’assurance vie est diminuée d’un abattement qui varie selon l’âge de l’épargnant au versement de la première rente.

Le montant total de la rente perçue au cours de l’année doit donc être reporté sur des cases différentes en fonction de l’âge de l’épargnant lors du versement de la première rente.

• Moins de 50 ans : case 1AW
• Entre 50 et 59 ans : case 1BW
• Entre 60 et 69 ans : case 1CW
• 70 ans ou plus : case 1DW

Faut-il déclarer l’assurance vie aux impôts après le décès ?

En tant que bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie d’une personne décédée, vous devez souscrire une déclaration dans certains cas. Plus précisément, il s’agit d’une déclaration partielle de succession, correspondant au formulaire 2075-A. Voici les situations dans lesquelles elle est obligatoire :

• Lorsque des versements ont été réalisés par l’assuré après 70 ans sur un contrat d’assurance vie souscrit avant le 20 novembre 1991, et qui a été modifié par avenant après cette date ;
• Lorsque des versements ont été effectués après 70 ans par l’assuré sur une assurance vie ouverte après le 20 novembre 1991.

Une fois rempli, le formulaire 2075-A doit être déposé auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. Et ce, dans un délai de 6 mois suivant le décès.

Si vous êtes bénéficiaire de plusieurs contrats d’assurance vie du même défunt, vous devez remplir une déclaration par assureur.

Comment choisir entre PFU et barème de l’impôt sur le revenu ?

En investissant en assurance vie, vous êtes libre de choisir la manière dont vos gains sont imposés. En effet, vous avez le choix entre le barème de l’impôt sur le revenu et le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax.

La flat tax s’applique par défaut. Pour opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), vous devez cocher la case 2OP sur votre déclaration de revenus. Notons que si la case a été cochée une année, elle est pré-cochée sur la déclaration de revenus de l’année suivante.

Attention, en cas d’option pour le barème progressif, celui-ci s’applique à tous les revenus de placements qui entrent dans le champ du PFU.