Le transfert de PER devient gratuit : qui est concerné ?

Exonération de frais de transfert pour les PER de plus de 5 ans

Pour rappel, le PER (plan d’épargne retraite) a été instauré par la loi Pacte et est ouvert à la souscription depuis le 1er octobre 2019. Si le contrat auquel vous avez adhéré ne vous satisfait plus, il est possible de transférer votre PER vers un autre à tout moment.

D’autant plus que la loi Pacte a fait évoluer très favorablement la réglementation en matière de transfert, et notamment en ce qui concerne les frais. Avant, il fallait attendre 10 ans pour une exonération des frais dans le cadre d’un transfert d’un ancien plan d’épargne retraite (Madelin, PERP, Article 83, etc.). Mais pour le PER, 5 ans suffisent.

Ainsi, si vous avez souscrit un plan d’épargne retraite dès son lancement en octobre 2019, vous pouvez transférer gratuitement votre argent sur un autre PER. Pour les contrats de moins de 5 ans, notons que les frais de transfert sont plafonnés à 1 % de l’encours du contrat.

Pour savoir si vous êtes concerné(e) par cette exonération de frais de transfert, vérifiez la date à laquelle vous avez ouvert votre plan. Si vous l’avez souscrit en 2020 par exemple, il est sûrement préférable d’attendre quelques mois pour éviter les frais de transfert. Cela dépend toutefois de l’encours de votre plan. S’il est bas, les frais limités à 1 % seront également peu élevés.

Pourquoi peut-il être intéressant de transférer son PER ?

Si le PER séduit de nombreux épargnants souhaitant préparer leur retraite, tous les contrats du marché ne se valent pas. La possibilité de transférer son PER s’avère donc très intéressante pour pouvoir opter pour un contrat plus compétitif. C’est d’autant plus vrai si vous avez souscrit un PER très tôt après son lancement et que depuis des nouveaux contrats plus attractifs ont vu le jour.

Transférer votre PER peut effectivement vous permettre d’optimiser votre épargne retraite en détenant un plan plus intéressant sur divers aspects :

• Au niveau des frais ;
• Pour viser une meilleure performance ;
• Dans le but d’accéder à une gamme de supports d’investissement plus diversifiée ;
• Pour avoir accès à d’autres options de gestion.

Le transfert de votre PER vers un autre PER peut ainsi vous permettre d’aligner votre contrat avec vos objectifs. Notons que la demande de transfert peut être effectuée à tout moment et que vous n’avez pas besoin de justifier votre décision auprès de l’organisme gestionnaire.

L’assureur dispose d’un délai de deux mois pour procéder au transfert de votre plan d’épargne retraite. Toutefois, le non-respect de ce délai n’est pas sanctionné. En cas de retard important, vous pouvez saisir le Médiateur de l’AMF (Autorité des marchés financiers).

À noter d’autre part que le transfert de PER n’impacte pas les avantages fiscaux procurés par le plan. Vous pouvez dans tous les cas continuer de profiter de la déduction fiscale des versements. En revanche, les sommes transférées sur un nouveau PER ne procurent pas d’avantage fiscal.