Pacs et assurance vie : comment protéger le partenaire survivant

Pourquoi l’assurance vie est déterminante pour les partenaires de Pacs

Pour comprendre l’importance de l’assurance vie dans le cadre d’un Pacs, il faut rappeler le cas particulier du partenaire vis-à-vis de la succession. En résumé, le Pacs aligne les partenaires sur le régime fiscal des époux en matière de transmission, mais il ne leur confère aucune vocation successorale.

Selon l’article 731 du Code civil, seuls les héritiers désignés par la loi peuvent prétendre à la succession. Cela concerne le conjoint marié et les héritiers légaux (enfants, parents), mais pas le partenaire pacsé. En l’absence de testament, le survivant est considéré comme un tiers et le patrimoine du défunt ne lui revient pas.

Pour assurer la protection du partenaire survivant, l’assurance vie entre en jeu. Elle permet de choisir librement à qui reviendront les fonds placés sur le contrat après le décès du souscripteur. De la sorte, vous pouvez désigner votre partenaire de Pacs dans la clause bénéficiaire du contrat.

Les capitaux versés au bénéficiaire désigné sont alors transmis directement au partenaire, hors du cadre successoral. Autrement dit, l’assurance vie permet de transmettre un capital à son partenaire de Pacs même en l’absence de testament, ce qui constitue un atout précieux pour ces couples.

La souscription du contrat d’assurance vie dans le cadre d’un Pacs

Avant de penser transmission, encore faut-il souscrire le contrat d’assurance vie dans des conditions adaptées à votre situation de couple. Plusieurs paramètres méritent attention.

Souscriptions individuelles croisées

Chaque partenaire peut détenir son propre contrat et désigner l’autre comme bénéficiaire. Cette formule, la plus courante, offre de la souplesse puisque chacun gère librement son épargne.

La co-souscription d’une assurance vie, qui consiste à ouvrir un contrat à deux, n’est pas accessible aux couples pacsés. Elle reste réservée aux couples mariés sous un régime de communauté.

L’incidence du régime des biens du Pacs

Par défaut, le Pacs relève du régime de la séparation des biens. Chaque partenaire reste propriétaire de ce qu’il acquiert et les primes versées avec ses fonds propres ne posent pas de difficulté particulière.

Les partenaires peuvent toutefois opter pour le régime de l’indivision. Dans ce cas, des primes financées avec des deniers indivis peuvent créer des droits au profit du partenaire ou de ses héritiers sur une partie du contrat.

Connaître son régime avant d’alimenter une assurance vie évite des contestations ultérieures, notamment lors du dénouement.

La protection du partenaire survivant à la succession

Pour les couples pacsés, l’assurance vie joue un rôle essentiel pour mettre en ordre la succession au profit du partenaire survivant.

Rédiger la clause bénéficiaire au profit du partenaire

Pour assurer la transmission du capital au partenaire de Pacs survivant, la clause bénéficiaire de l’assurance vie doit le désigner sans ambiguïté.

La mention « mon partenaire de Pacs » est juridiquement valable, mais l’identification nominative reste préférable pour éviter toute contestation. Pensez également à prévoir des bénéficiaires de second rang. Ces derniers obtiendront les fonds en cas de renonciation ou de pré-décès du bénéficiaire de premier rang.

Notez que vous pouvez modifier le texte de la clause bénéficiaire à tout moment. Cela s’avère utile en particulier si le Pacs venait à être rompu. Plus largement, cette souplesse vous permet d’adapter les dispositions à l’évolution de votre situation (naissance d’enfants ou petits-enfants par exemple).

Lorsque le contrat est à votre nom (souscription simple), vous n’avez pas à informer les bénéficiaires désignés. Même chose lorsque vous procédez à une modification de la clause.

Une exonération fiscale totale des capitaux transmis

Depuis la loi TEPA de 2007, l’article 796-0 bis du Code général des impôts exonère totalement le partenaire de Pacs de droits de succession, sans plafond de montant.

Cette exonération s’étend aux capitaux d’assurance vie. Le partenaire désigné reçoit donc les sommes sans aucune taxation, que les primes aient été versées avant ou après les 70 ans du souscripteur.

Pour rappel, la fiscalité de l’assurance vie à la succession prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire au titre de l’article 990 I du Code général des impôts (versements avant les 70 ans du souscripteur). Puis, il existe un abattement de 30 500 € partagé entre bénéficiaires au titre de l’article 757 B (versements après 70 ans).

Ces abattements sur la succession de l’assurance vie profitent donc aux autres bénéficiaires éventuels, comme les enfants. La présence du partenaire de Pacs parmi les bénéficiaires ne les pénalise pas à cet égard.

L’articulation indispensable avec un testament

L’assurance vie protège le partenaire sur le capital placé sur le contrat, mais pas sur le reste du patrimoine. Pour transmettre les biens au survivant, un testament demeure indispensable.

La combinaison des deux outils est la règle dans une stratégie patrimoniale aboutie :

• L’assurance vie délivre des liquidités immédiates et hors succession ;
• Le testament organise la transmission du patrimoine résiduel dans la limite de la quotité disponible.
• Le patrimoine ainsi transmis par testament au partenaire de Pacs survivant reste exonéré de droits de succession.

Le point de vigilance en présence d’enfants

Lorsque le défunt laisse des enfants, ceux-ci sont héritiers réservataires et ne peuvent être écartés de la succession. Le partenaire ne peut alors recevoir, par testament, que la quotité disponible.

En principe, l’assurance vie est hors succession : elle échappe donc aux règles applicables au reste de la transmission (dévolution successorale, réserve héréditaire).

Néanmoins, des primes jugées manifestement exagérées au regard du patrimoine et des revenus du souscripteur peuvent être réintégrées à la demande des héritiers. Le dosage des versements sur le contrat doit donc rester raisonnable.

Pacs et assurance vie en cas de séparation

La vie d’un couple n’est pas figée, et la rupture du Pacs appelle une vigilance particulière sur l’assurance vie.

Le sort des sommes placées sur le contrat dépend du régime des biens. En séparation de biens, chacun conserve son contrat alimenté par ses fonds propres. Si le contrat a été nourri par des sommes indivises, un partage peut s’imposer lors de la dissolution.

Au regard de la succession, la dissolution du Pacs ne révoque pas automatiquement la clause bénéficiaire. Si vous aviez désigné votre ancien partenaire, il reste bénéficiaire tant que vous n’avez pas modifié la clause.

Faute de mise à jour, votre capital pourrait revenir à une personne dont vous êtes désormais séparé. La première démarche après une rupture consiste donc à revoir la clause bénéficiaire de chacun de vos contrats.

Une difficulté supplémentaire apparaît si le bénéficiaire avait accepté sa désignation. L’acceptation de la clause bénéficiaire la rend en effet irrévocable. Vous ne pouvez plus en changer sans l’accord de l’intéressé(e). En règle générale, il n’est pas recommandé de faire accepter la clause bénéficiaire avant le décès.