Le remploi de fonds en quasi-usufruit dans une assurance vie
Comment fonctionne le remploi de fonds en quasi-usufruit dans une assurance vie et quelles sont les conséquences sur la créance de restitution ? Jurisprudence, …
Succession bloquée par un héritier introuvable : les démarches à suivre
Une succession bloquée par un héritier introuvable peut durer des années si on ne connaît pas les bons recours. Tour d'horizon des démarches à engager, des prem…
Partage successoral et indivision sur la nue-propriété
Le partage successoral et les droits du nu-propriétaire ont été clarifiés par un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2025. Le droit au partage ne s'étei…
Indignité successorale : définition, cas d’application et effets sur la succession
L'indignité successorale entraîne l'exclusion d'un héritier de la succession dans certains cas graves. Voici les situations concernées, la procédure applicable …
Pacte successoral : un outil pour préparer sa transmission sans conflit
Vous souhaitez avantager l'un de vos enfants, sécuriser la transmission de votre entreprise ou éviter les conflits familiaux après votre décès ? Le pacte succes…
Clause de tontine dans une SCI : risque de nullité et solutions alternatives
La clause de tontine dans une SCI peut sembler protectrice pour le conjoint survivant, mais elle expose parfois la société à un risque de nullité. Un arrêt du 9…
La clause d’inaliénabilité pour protéger un bien et encadrer sa transmission
Protéger un bien familial, sécuriser une transmission, éviter qu'un héritier ne cède trop vite ce qu'il vient de recevoir : la clause d'inaliénabilité répond à …
Donation de parts sociales : l’acte notarié est obligatoire
La jurisprudence établit clairement l’obligation de concrétiser une donation de parts sociales à l’aide d’un acte notarié. Les dons manuels se trouvent donc fra…
Comprendre la présomption de fictivité du démembrement
Une opération de démembrement familial (acquisition, donation ou vente) peut être remise en cause par l’administration fiscale après le décès du parent. La prés…
Assurance vie et décès du bénéficiaire désigné : à qui reviennent les fonds ?
Via sa clause bénéficiaire, l’assurance vie permet de choisir à qui reviendront les sommes placées sur votre contrat le jour de votre décès. Mais que se passe-t…
Déclaration de donation en ligne obligatoire : règles et démarches
À partir du 1er janvier 2026, la déclaration en ligne des donations sur impots.gouv.fr devient obligatoire. Dons concernés et exceptions, démarches à accomplir,…
Démembrement viager SCPI : fonctionnement et avantages pour la succession
Opter pour un démembrement viager de parts de SCPI permet principalement de faciliter la succession en transmettant la nue-propriété de son vivant à un héritier…
Succession anomale : qu’est-ce que c’est, quels biens sont concernés ?
Cas particulier faisant exception à la dévolution successorale, la succession anomale prévoit l’attribution de certains biens à d’autres personnes que les hérit…
L’assurance vie est-elle hors succession ?
En matière de succession, l'assurance vie est généralement présentée comme un placement incontournable pour la préparation de la succession. Et ce, parce qu'ell…
Donation pour achat immobilier : FAQ sur la nouvelle exonération fiscale
La loi de finances pour 2025 a mis en place un nouveau cas d’exonération fiscale temporaire en cas de donation pour un achat immobilier, ainsi que certains cas …
Frais bancaires de succession : plafonnement et cas de gratuité
La loi “Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession” de 2025 met en place un contrôle plus strict des frais bancaires sur la succession de comptes et…
Est-il possible de déshériter un enfant ? Les conditions et différentes techniques
Contrairement aux idées reçues, il est impossible de déshériter totalement un enfant en France. La loi protège les enfants grâce à la réserve héréditaire, mais …
Comment transmettre son patrimoine à ses neveux et nièces
Transmettre un patrimoine à ses neveux et nièces doit s’envisager de son vivant, pour éviter une lourde fiscalité à la succession. Voici les solutions à votre d…
Où placer un héritage ?
Au moment de recevoir un héritage, il faut réfléchir à la meilleure manière d’utiliser les fonds, en particulier s’il s’agit d’une somme conséquente. Découvrez …
Quelle somme d’argent peut-on donner sans déclarer ?
Si vous souhaitez faire un don d’argent à un proche, il est nécessaire de comprendre les limites légales et fiscales qui encadrent cette pratique. Quel est le d…