Quand et comment clôturer un PEL ?

Clôturer un PEL avant l’échéance

Le PEL peut être fermé avant l’échéance prévue initialement, à l’initiative de la banque ou suite à une demande de votre part.

Les cas de fermeture du PEL, par la banque ou par vous-même

La banque peut clôturer votre PEL (plan épargne logement) si vous n’en respectez pas les conditions. Il existe effectivement certaines situations qui entraînent systématiquement la fermeture du plan :

• Vous effectuez un retrait. En effet, tout retrait sur le PEL, total ou partiel, entraîne sa fermeture, quel que soit son âge ;
• Vous ne respectez pas le montant de versement minimum annuel de 540 €. Cette somme peut être déposée sous forme de versements périodiques mensuels, trimestriels ou semestriels ;
• Le solde du compte dépasse le plafond réglementaire de 61 200 €. Pour rappel, il s’agit d’un plafond de dépôts, c’est-à-dire que les intérêts ne sont pas comptabilisés dans le calcul du plafond.

Vous pouvez également demander à votre banque de clôturer votre plan selon le processus prévu dans votre contrat. Généralement, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence ou vous rendre sur place. Notons que certaines banques permettent de le faire par messagerie électronique. Votre demande de clôture doit être accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile afin de prouver que vous êtes à l’initiative de la demande.

Le capital placé sur un PEL peut être récupéré à tout moment. Cependant, selon l’âge de votre plan, la clôture peut avoir des incidences sur les avantages procurés par le PEL.

Conséquences de la fermeture d’un PEL avant l’échéance

La durée minimale de détention d’un PEL s’établit à 4 ans pour profiter au mieux de ses avantages. En effet, en cas de retrait réalisé avant le 4ème anniversaire du plan, des pénalités peuvent s’appliquer :

Comme il est indiqué dans le tableau ci-dessus, résilier son PEL après 4 ans permet de conserver les avantages du plan. Il est donc préférable d’attendre au minimum le 4ème anniversaire du plan épargne logement avant de le fermer. Vous pouvez évidemment le conserver davantage pour continuer de faire fructifier votre argent.

Clôturer un PEL à l’échéance

Le plan épargne logement se clôture automatiquement lorsqu’il arrive à échéance. Cette dernière varie selon la date à laquelle vous avez souscrit votre plan.

• Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, il n’y a pas de durée de vie limitée. La clôture a lieu à la suite d’un retrait. Toutefois, les versements sont possibles uniquement pendant les 10 premières années. Votre épargne continue de produire des intérêts après 10 ans. Rappelons que le taux d’intérêt du PEL varie selon sa date d’ouverture et reste fixe tout au long de sa durée de vie. Pour les plans ouverts en 2024, il s’élève à 2,25 % brut. Le taux passe à 1,75 % pour les PEL souscrits à partir du 1er janvier 2025.
• Pour les PEL ouverts après le 1er mars 2011, la durée de vie est limitée à 15 ans donc la clôture est automatique après ce délai. Les versements sont autorisés pendant les 10 premières années et les intérêts continuent de s’accumuler pendant les 5 années suivantes. Après 15 ans, le plan sera alors transformé en livret d’épargne classique. Ce livret est rémunéré à un taux librement fixé par la banque, qui sera généralement plus bas que celui du PEL.

Que faire après avoir cassé son PEL ?

Plusieurs solutions s’ouvrent pour l’épargnant après avoir fermé son PEL :

• Souscrire un prêt immobilier à un taux avantageux pour financer l’achat ou la construction de sa résidence principale, ou financer des travaux d’extension, de réparation ou d’amélioration dans son logement. Notons que le taux du prêt épargne logement varie selon la date d’ouverture du plan et que le prêt est plafonné à 92 000 €.
• Simplement récupérer son capital ainsi que les intérêts produits. Vous pouvez demander à reverser les sommes sur votre compte courant si vous êtes à l’origine de la demande de clôture.

Si le PEL a été ouvert avant le 1er janvier 2018 et qu’il est utilisé pour obtenir un prêt épargne logement, le souscripteur peut se voir verser une prime d’Etat en complément. Son montant varie notamment selon la date d’ouverture du plan ainsi que la somme des droits à prêt accumulés. Elle est toutefois plafonnée à 1 525 €. Notez que la prime d’Etat a été supprimée pour les plans ouverts à partir de 2018.