Contrat de capitalisation et succession : ce qu’il faut savoir

La succession du contrat de capitalisation

Proche de l’assurance vie dans son fonctionnement, le contrat de capitalisation s’en distingue à certains égards. Et notamment en matière de succession.

Que devient le contrat de capitalisation à la succession ?

Après le décès, le contrat de capitalisation, également connu sous le nom de bon de capitalisation, intègre la succession du défunt. Il figure donc dans la masse successorale à répartir entre les héritiers et se trouve soumis à la fiscalité des droits de succession. Dans ce cadre, c’est la valeur du contrat à la date du décès qui est prise en compte pour le calcul de l’impôt sur l’héritage. Les abattements sur les droits de succession (100 000 € par enfant) s’appliquent à l’ensemble de l’actif successoral reçu par un même héritier à cette occasion.

Particularité notable, le contrat de capitalisation est alors transmis à un héritier. Ainsi, le décès du souscripteur n’entraîne pas sa clôture. Le contrat n’est pas dénoué mais change de titulaire. L’héritier du contrat de capitalisation peut alors en disposer comme bon lui semble. Il peut donc profiter de la souplesse de cette enveloppe fiscale, à versements et retraits libres.

Notons qu’il bénéficie également de l’antériorité fiscale du contrat : à ce titre, c’est la date d’ouverture du contrat par le défunt qui entre en considération, et non celle de la succession. Cette notion s’avère importante pour les contrats de plus de huit ans, puisque les retraits effectués après cette échéance font l’objet d’abattements fiscaux conséquents.

Les avantages du contrat de capitalisation pour la succession

Quelles différences avec l’assurance vie ?

Pour rappel, l’assurance vie présente un certain nombre de différences avec le contrat de capitalisation au moment de la succession.

Les différences entre l’assurance vie et le contrat de capitalisation en matière de succession

Sur la base de ces éléments, l’assurance vie apparaît plus attractive que le contrat de capitalisation pour la préparation de la succession. Mais si les atouts de l’assurance vie dans ce domaine sont indéniables, le contrat de capitalisation profite de deux avantages notables :

• Il peut être transmis par donation de son vivant, contrairement à l’assurance vie ;
• Il peut être démembré, de façon à partager la nue-propriété du contrat et l’usufruit, pour procéder à une donation de la nue-propriété.

La donation du contrat de capitalisation en pleine propriété

Etudions de plus près la manière dont la donation du contrat de succession peut servir à préparer la succession de son vivant, en commençant par une donation en pleine propriété.

Principe et fonctionnement

Le contrat de capitalisation peut être transmis par donation, d’un parent à un enfant par exemple. La libéralité doit prendre la forme d’un acte authentique réalisé devant un notaire : elle ne doit donc pas consister en un acte manuel en principe.

Dans l’usage, les compagnies d’assurance peuvent accepter un changement de titulaire prenant la forme d’un don manuel. Dans tous les cas, l’assureur doit être informé de la donation. Le signalement peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou via la signature d’un avenant au contrat.

Dans le cas d’une donation du contrat de capitalisation en pleine propriété, le souscripteur initial se défait de son placement au profit du donataire. Il n’a donc plus de droits sur celui-ci, le donataire devenant pleinement titulaire du contrat. La décision de procéder à une donation de contrat de capitalisation est en principe irrévocable.

La libéralité peut toutefois intégrer des clauses particulières. Par exemple, le donateur peut prévoir une clause d’inaliénabilité, visant à préserver le capital transmis en bloquant les rachats jusqu’à un certain âge. Elle se prête donc à des donations à un enfant ou petit-enfant, notamment un mineur. En général, l’âge limite retenu pour cette clause se situe à 25 ans. Une clause de droit de retour, pour couvrir notamment le cas du décès du donataire avant celui du donateur, peut également être insérée.

Fiscalité

La transmission du contrat de capitalisation se trouve soumise à la fiscalité des droits de donation. Celle-ci prend en compte des abattements selon le lien de parenté entre donateur et donataire. De parent à enfant, l’abattement s’élève à 100 000 € tous les 15 ans.

Une fois l’abattement épuisé, ou en cas d’indisponibilité, le barème des droits de donation s’applique. Celui-ci varie également selon les liens de parenté. A titre d’exemple, voici le barème 2024 pour les donations en ligne directe :

Vous pouvez retrouver les barèmes relatifs à d’autres situations sur notre page dédiée aux droits de donation.

La donation du contrat de capitalisation avec réserve d’usufruit (démembrement)

Donner la nue-propriété d’un contrat de capitalisation en se réservant l’usufruit permet d’optimiser la transmission de son patrimoine tout en conservant la jouissance du contrat.

Fonctionnement et intérêt

Le contrat de capitalisation peut être démembré, pour être séparé en deux droits distincts : la nue-propriété et l’usufruit. De la sorte, le souscripteur du contrat peut donner la nue-propriété à un héritier et conserver l’usufruit, c’est-à-dire la capacité de procéder à des retraits et versements, selon les conditions prévues par le démembrement.

Ce type de montage patrimonial s’avère pertinent pour la préparation de la succession. En effet, l’héritier nu-propriétaire récupère la pleine propriété du contrat au décès du donateur. Et ce, sans payer de droits de succession. Des droits de donation sont dus au titre de la libéralité, mais ils portent sur une fraction seulement de la valeur du contrat à date de la donation (voir partie suivante).

La donation du contrat de capitalisation avec réserve d’usufruit doit faire l’objet d’un acte authentique notarié. Elle doit également être signalée à l’assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou signature d’un avenant.

L’opération doit également intégrer une convention de démembrement. Celle-ci sert à déterminer les pouvoirs du nu-propriétaire et de l’usufruitier sur le contrat. Le cas échéant, l’assureur peut proposer une convention pré-rédigée si nécessaire. La convention peut être établie par acte notarié ou non (acte sous seing privé).

La convention permet notamment de délimiter les capacités de l’usufruitier en matière de rachats :

• Rachats partiels limités uniquement aux intérêts nets de frais produits par le capital ;
• Rachats partiels correspondant à un revenu régulier, soit un pourcentage de la valeur acquise du contrat (versements + intérêts) à une fréquence donnée, chaque année par exemple ;
• Rachats partiels pouvant porter sur le capital, en plus des intérêts, avec l’accord du nu-propriétaire.

De même, il est possible de prévoir les conditions dans lesquelles l’usufruitier pourra effectuer des arbitrages sur le contrat.

Fiscalité et exemple

La donation de la nue-propriété d’un contrat de capitalisation avec réserve d’usufruit reste soumise à la fiscalité des droits de donation. Néanmoins, la législation attribue à chaque droit (nue-propriété et usufruit) une valeur spécifique, variable selon l’âge du donateur. Ainsi, seule la valeur de la nue-propriété du contrat est soumise à l’impôt, après déduction des abattements.

Le barème à retenir pour déterminer les valeurs de la nue-propriété et de l’usufruit est le suivant :

Pour illustrer l’intérêt de cette technique patrimoniale, prenons un exemple :

• Un parent détient un contrat de capitalisation d’une valeur de 160 000 €. Âgé de 65 ans, il décide d’en donner la nue-propriété à son enfant ;
• Par application du barème précédent, la valeur de la nue-propriété est estimée à 96 000 € (60 % de 160 000 €) ;
• Avec l’abattement de 100 000 € sur une donation de parent à enfant, cette transmission ne supporte aucun impôt ;
• A contrario, une donation en pleine propriété aurait généré des droits de donation s’élevant à 10 194 €.

Ainsi, la donation du contrat de capitalisation en réserve d’usufruit permet de multiplier les avantages du point de vue du donateur :

• Il conserve l’usufruit du contrat de son vivant ;
• Il anticipe la transmission de son patrimoine avec une fiscalité allégée, voire en franchise de droits de donation, par rapport à une donation en pleine propriété ;
• A son décès, le donataire ne paie pas de droits de succession lorsqu’il récupère la pleine propriété du contrat.

La fiscalité du contrat de capitalisation à la succession

Lorsqu’il est transmis après le décès, en l’absence d’une donation de son vivant, le contrat de capitalisation est soumis aux droits de succession. L’héritier peut bénéficier d’une fiscalité avantageuse en cas de rachat ultérieur.

Droits de succession

Le contrat de capitalisation figure dans l’actif successoral taxable du défunt. Plus précisément, c’est la valeur de rachat du contrat qui est comptabilisée pour le calcul de l’impôt sur la succession. Soit la valeur des versements effectués sur le contrat à laquelle s’ajoutent les gains accumulés, en cas de plus-value, ou la valeur des versements diminuée des moins-values, en cas de pertes sur le contrat.

Après déduction des abattements applicables, l’actif successoral est soumis au barème des droits de succession. Celui-ci varie selon le lien de parenté avec le défunt. A titre d’exemple, voici le barème à retenir pour les successions en ligne directe :

Vous pouvez retrouver le détail des différents abattements et barèmes fiscaux applicables en fonction des liens de parenté sur notre page dédiée aux droits de succession.

Fiscalité sur les rachats après l’héritage (purge des plus-values latentes)

Après le décès, l’héritier qui récupère le contrat de capitalisation peut en disposer comme bon lui semble. Il peut donc procéder à des rachats, en conservant l’antériorité fiscale du contrat.

Ainsi, pour un contrat de plus de huit ans, un abattement annuel sur les rachats de 4 600 € pour une personne seule, ou 9 200 € pour un couple, vient réduire la part des intérêts soumise à l’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus). Pour rappel, seuls les intérêts sont taxables dans le cadre d’un rachat, le capital restant exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux.

Concernant la détermination de la part des intérêts comprise dans les rachats effectués par l’héritier d’un contrat de capitalisation, la loi de finances pour 2018 a introduit une réforme fiscale. Celle-ci, précisée par une publication du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) du 19 décembre 2019, s’avère très avantageuse. En effet, on considère que les plus-values latentes, c’est-à-dire les intérêts accumulés avant le décès, ne sont pas taxables. Plus précisément :

• Les gains accumulés sur le contrat de capitalisation ne sont pas imposés au moment du décès ;
• Les gains accumulés lorsque le souscripteur défunt était vivant ne sont pas compris dans le calcul des intérêts taxables au moment d’un rachat effectué par l’héritier.

Autrement dit, seule la part des intérêts constituée entre la date du décès du souscripteur initial et celle du rachat par l’héritier est taxable. Les intérêts constitués avant le décès sont donc purgés de fiscalité (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).

Une exception existe pour les intérêts produits par l’épargne placée avant le décès sur le fonds euros du contrat de capitalisation, puisque les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés via un prélèvement à la source au moment du versement des intérêts annuels.

Succession du contrat de capitalisation : avantages et inconvénients