L'essentiel
Définition : qu’est-ce qu’un PER ?
Instauré par la loi PACTE et commercialisé depuis 2019, le Plan d’Epargne Retraite (PER) est un produit qui remplace progressivement les anciens produits d’épargne retraite. Comparé à ces derniers, il offre des améliorations significatives.
Ce dispositif se décline sous 3 formes :
- Un PER individuel (remplace le PERP et le contrat Madelin) ou PERin, ouvert à titre individuel ;
- Un PER d’entreprise collectif (remplace le PERCO), ouvert au sein d’une entreprise ;
- Un PER d’entreprise obligatoire (remplace le contrat Article 83), également ouvert au sein d’une entreprise.
Le PER est un placement de long terme qui permet à l’épargnant de préparer sa retraite et de bénéficier d’avantages fiscaux. Avec ce produit, le titulaire pourra se constituer un complément de revenus accessible à la retraite, sous forme de rente viagère ou via une sortie en capital, en une ou plusieurs fois.
Les avantages du PER
- Vous réduisez vos impôts en phase d’épargne, grâce à la déductibilité des versements.
- Une fois à la retraite, vous pouvez débloquer votre épargne en capital (plutôt qu’en rente), en une ou plusieurs fois.
- Votre PER peut être transféré vers un autre contrat plus avantageux.
- Plusieurs modes de gestion sont à votre disposition pour investir votre épargne.
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Fonctionnement du PER
Le Plan d’Epargne Retraite est un produit d’épargne retraite sur lequel vous pouvez effectuer des versements volontaires durant votre vie active. Les sommes versées y sont alors bloquées jusqu’à votre départ à la retraite, sauf en cas d’accident de la vie ou pour l’achat de votre résidence principale.
Au départ à la retraite, vous pouvez choisir le mode de sortie de votre épargne : sortie en capital, en rente ou une combinaison des deux.
Les fonds éligibles au Plan d’Epargne Retraite
Selon l’organisme gestionnaire du plan (mutuelle, banque, assurance…), l’épargne est investie dans des fonds variables, tels que :
- Les fonds en euros, les fonds eurocroissance ou les unités de compte dans le cadre du PER assurance ;
- L’investissement en titres, dans les fonds communs de placement (FCP), les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE), etc. dans le cadre du PER bancaire.
En fonction de votre appétence au risque, vous pourrez choisir entre ces différents fonds afin de vous constituer un PER qui correspond au mieux à votre profil d’investisseur : prudent, équilibré ou dynamique.
Les modes de gestion du Plan d’Epargne Retraite
Le titulaire du PER peut décider de gérer son plan soit :
- En gestion libre : l’épargnant choisit librement les fonds sur lesquels il veut investir son épargne.
- En gestion à horizon retraite : les capitaux sont gérés par l’organisme auprès duquel vous avez souscrit le plan, selon une grille d’investissement de moins en moins risquée au fur et à mesure que la retraite se rapproche.
La gestion à horizon retraite est le mode de gestion instauré par défaut, sauf mention contraire de la part de l’épargnant.
Quel est le taux de rendement d’un PER ?
Le rendement servi par le Plan d’Epargne Retraite dépend naturellement des supports d’investissement choisis au sein du contrat. De fait, certains placements financiers logés au sein d’un PER sont plus rémunérateurs que d’autres.
Toutefois, si le souscripteur favorise une stratégie d’investissement prudente en investissant majoritairement sur le fonds euros du contrat, le rendement de son PER va osciller aux alentours de 2 %.
Étant donné qu’il s’agit d’épargne de long terme, elle a vocation à être plutôt dynamique pour générer de meilleurs rendements. En investissant dans les marchés actions ou des supports de pierre papier (SCPI, SCI, OPCI), vous pouvez viser des performances supérieures à celles du fonds en euros.
Si ces supports en unités de compte n’offrent pas de garantie du capital, ils présentent toutefois un meilleur potentiel de rendement à long terme. Les actions et l’immobilier font par exemple partie des classes d’actifs les plus performantes sur 20, 30 ou 40 ans.
3 types de versements envisageables pour alimenter le Plan d’Epargne Retraite
Il est possible d’alimenter un PER de trois manières :
- Le compartiment individuel via les versements individuels volontaires déductibles (ou non) du revenu imposable ;
- Le compartiment collectif via l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement) ;
- Le compartiment obligatoire grâce aux cotisations obligatoires versées par l’employeur.
3 types de sorties possibles à la retraite
Le titulaire du PER pourra le débloquer à son départ à la retraite. La sortie s’effectue au choix :
- En capital à 100 %, en une ou plusieurs fois (on parle alors de sortie en capital fractionnée) ;
- En rentes viagères ;
- À la fois en rente et en capital, selon la combinaison choisie par le souscripteur.
Le plan d’épargne retraite a vocation à n’être débloqué qu’à la fin de la carrière professionnelle. Néanmoins, la loi autorise des cas de déblocage anticipé spécifiques :
- Pour l’acquisition d’une résidence principale ;
- En cas d’accident de la vie : décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité d’un membre du foyer, surendettement, expiration des droits au chômage ou cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire.
Il existe une fiscalité à la sortie, qui varie en fonction du type de sortie et selon si vous avez bénéficié d’un avantage fiscal sur les versements.
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L’avantage fiscal du PER
Le Plan Épargne Retraite offre un avantage fiscal sur les versements, en particulier pour les contribuables les plus imposés.
Déduction fiscale des versements sur le PER
Le PER permet au souscripteur de bénéficier d’une déduction fiscale « à l’entrée ». Dans ce cas, les versements effectués chaque année sur le PER sont déduits du revenu imposable.
Exemple :
- Un foyer fiscal gagne 100 000 € et est imposé à 30 %.
- Il place 10 000 € sur un PER.
- Ces 10 000 € sont déduits du revenu imposable.
- Le foyer fiscal paye ainsi 3 000 € d’impôts en moins (30 % x 10 000 €).
La législation plafonne le montant annuel des versements déductibles selon des modalités particulières, détaillées dans la partie suivante.
Quel est le plafond de déduction fiscale du PER ?
Si le PER permet de déduire les versements volontaires effectués dans l’année de son revenu imposable, cet avantage fiscal ne peut toutefois excéder un certain montant. Il s’agit du plafond d’épargne retraite.
Le mode de calcul de ce plafond se base sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Selon que vous êtes « salarié » ou « travailleur non salarié », les plafonds de déductions fiscales seront différents.
Fiscalité du PER à la sortie
La fiscalité du PER doit s’appréhender dans son ensemble, en prenant en compte la taxation du déblocage de l’épargne retraite. L’imposition diffère suivant que vous ayez déduit ou non les versements volontaires de vos revenus imposables.
- Si vous avez bénéficié de l’avantage fiscal à l’entrée : le capital est soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Les gains sont quant à eux soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
- Si vous n’avez pas bénéficié de l’avantage fiscal à l’entrée : il n’y a pas d’impôt sur le capital. Le PFU de 30 % s’applique aux gains.
En cas de sortie en rente, la fiscalité varie également en fonction de si vous avez bénéficié de la déductibilité fiscale des versements.
Pour les contribuables non imposables à l’impôt sur le revenu, il est plus judicieux de renoncer à l’avantage fiscal à l’entrée. Cela leur permettra d’avoir une fiscalité allégée à la sortie du contrat sur les plus-values réalisées.
Le PER est-il fait pour vous ?
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Quel est l’intérêt d’ouvrir un PER ?
Le PER est un dispositif très avantageux qui présente de nombreux attraits pour l’épargnant :
- Ce placement à long terme permet de faire fructifier votre capital et peut s’avérer très rentable selon les placements effectués par le titulaire ;
- Le PER apporte à son souscripteur des avantages fiscaux lorsqu’il alimente son plan ;
- La portabilité totale du PER (qu’il soit collectif, obligatoire ou individuel) apporte une grande flexibilité. Le PER peut suivre le salarié pendant toute sa carrière et être transféré facilement d’une entreprise à une autre ou bien d’un PER entreprise à un PER individuel, tout en conservant les avantages fiscaux.
De plus, si le PER demeure un produit d’épargne bloqué jusqu’à l’âge de la retraite, il ne reproduit pas l’obligation de sortir en rente viagère propre aux anciens PERP et Madelin. De fait, le plan d’épargne retraite propose désormais la sortie en capital, en partie ou en totalité, selon les besoins du bénéficiaire.
Peut-on avoir plusieurs plans d’épargne retraite ?
La loi autorise à l’épargnant de disposer de plusieurs plans d’épargne retraite et n’impose aucune limite quant au nombre de PER ouverts. Autrement dit, il est tout à fait possible pour un contribuable de détenir un PER individuel et un PER entreprise, ou plusieurs PER individuels et plusieurs PER entreprise.
Plan d’Epargne Retraite : avantages et inconvénients
Avantages
-
Bénéficiez d’un cadre fiscal avantageux, notamment grâce à la déductibilité des versements de vos revenus imposables.
-
Assurez-vous un complément financier à votre pension de retraite.
-
Choisissez le mode de sortie qui vous convient : sortie en capital, en une ou plusieurs fois, sortie en rente viagère ou combinaison des deux.
-
Transférez votre PER vers un autre établissement simplement et à tout moment.
Inconvénients
-
L’épargne est bloquée jusqu’à la retraite (hors cas particuliers).
-
Il s’agit d’une épargne de long terme : le PER n’est pas adapté à un placement de court terme.
-
L’imposition du capital, en plus de celle des intérêts, se fait à la sortie si vous avez opté pour la déductibilité des versements.
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