Fiscalité PER : déduction fiscale, impôt à la sortie et succession

La déduction fiscale du PER : comment cela fonctionne ?

L’économie d’impôt procurée par les versements volontaires représente l’avantage principal de la fiscalité du PER.

Comprendre la déduction fiscale du PER

Les épargnants qui détiennent un Plan Épargne Retraite (PER) et effectuent des versements sur celui-ci peuvent en tirer un avantage fiscal. En effet, les sommes versées sur le PER individuel, notamment, ouvrent droit à une déduction fiscale.

Concrètement, la déduction fiscale fonctionne comme suit : votre revenu imposable est diminué du montant des versements déductibles. De la sorte, la somme de vos revenus soumis à l’impôt est moins élevée, et vous payez donc moins d’impôt. L’économie fiscale obtenue est alors proportionnelle au taux marginal d’imposition (TMI). Ce dernier s’établit à 0, 11, 30, 41 ou 45 %.

La déduction fiscale du PER permet ainsi de combiner deux objectifs importants pour de nombreux épargnants : la préparation de la retraite et la défiscalisation. Attention toutefois, l’avantage fiscal du PER n’est pas illimité. Les sommes déductibles sont limitées par le plafond d’épargne retraite (voir plus bas).

De plus, si vous optez pour la déductibilité des versements sur le PER individuel, cela a une incidence sur votre fiscalité à la sortie du plan. Le déblocage de l’épargne retraite peut prendre la forme d’une rente viagère ou d’une sortie en capital, en une seule ou plusieurs fois. Il est également possible de combiner une partie de sortie en rente et une partie de sortie en capital.

En cas de déblocage en capital :

• Le capital investi, c’est à dire la somme des versements effectués depuis l’ouverture du PER individuel, sera imposé au barème de l’impôt sur le revenu ;
• Les plus-values seront imposées à la flat tax de 30 %.

Il est cependant possible de renoncer à l’avantage fiscal à l’entrée pour bénéficier d’une fiscalité plus douce à la sortie (exonération d’impôt sur le capital).

Le plafond PER

Lorsque vous effectuez des versements volontaires sur un PER, les sommes pouvant être déduites de votre revenu imposable sont plafonnées. Cette limite est fixée chaque année et évolue en fonction de vos revenus.

Pour les salariés, le plafond d’épargne retraite est égal à 10 % de vos revenus professionnels nets de cotisations sociales et de frais professionnels touchés l’année précédente. Au maximum, le plafond PER 2024 d’un salarié atteint 35 194 €.

Pour les travailleurs non-salariés (TNS), le plafond d’épargne retraite est déterminé d’une manière différente. Pour son calcul en 2024, il prend en compte 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 46 368 €, puis 15 % du bénéfice imposable qui excède 46 368 € jusqu’à 370 944 €. Le total ainsi obtenu atteint 85 780 €.

Le tableau suivant récapitule les montants minimum et maximum du plafond d’épargne retraite 2024 :

Chaque contribuable dispose de son propre plafond d’épargne retraite. Vous pouvez le retrouver sur votre dernier avis d’imposition. Au-delà de vos versements volontaires, d’autres sommes peuvent être prises en considération dans ce plafond et le diminuer le cas échéant :

• Les versements déductibles effectués sur un contrat PERP ;
• Les cotisations de retraite supplémentaire obligatoires (par salariale déductible fiscalement et part patronale non imposable) ;
• L’abondement de l’employeur bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu ;
• Les versements sur des contrats Préfon-Retraite ou COREM ;
• Pour les non-salariés et gérants, les cotisations à des contrats Madelin et Madelin agricole déductibles du résultat professionnel (dans le premier plafond de 10 % du bénéfice imposable).

La fiscalité du PER sur les versements

L’épargne placée sur un PER ne donne pas systématiquement droit à un avantage fiscal. Des distinctions existent selon le type de versement.

Les versements volontaires sur un PER individuel

Les versements volontaires que vous effectuez sur un PER individuel peuvent être déduits du revenu imposable. Et ce, dans la limite du plafond d’épargne retraite. Ces versements vous permettent donc de profiter d’un avantage fiscal attractif, selon votre taux marginal d’imposition.

Vous avez cependant la possibilité d’opter pour la non-déductibilité des versements. Dans ce cas, vous ne profitez pas d’une économie d’impôt à l’entrée. En revanche, la fiscalité sera plus douce à la sortie, c’est-à-dire au moment de débloquer votre épargne retraite. Seuls les intérêts générés par votre épargne seront taxés (flat tax de 30 %). Le capital restera exonéré de toute fiscalité.

L’option pour la non-déductibilité des versements peut avoir un intérêt si vous êtes faiblement imposé (TMI de 11 %), voire non imposable. En effet, si l’avantage fiscal du PER est limité à 11 %, l’économie d’impôt ne sera pas toujours pertinente si l’on considère le poids de la fiscalité à la sortie. A plus forte raison, une personne non-imposable ne pourra pas bénéficier de l’économie d’impôt du PER et devra supporter une fiscalité plus lourde à la sortie.

A noter que si une partie de vos versements excède le seuil de votre plafond d’épargne retraite, ce reliquat sera forcément non déductible du revenu imposable. Aucun report sur les années suivantes ne peut être envisagé.

L’épargne salariale

L’épargne salariale d’un employé peut être placée sur un PER collectif, selon son choix. Concrètement, il peut s’agir de :

• La participation ;
• L’intéressement ;
• L’abondement de l’employeur ;
• Du compte épargne temps (CET) ;
• Des jours de congés non-pris (10 maximum par année).

Ces sommes ainsi placées sur le compartiment collectif du PER ne peuvent pas être déduites de votre revenu imposable. En revanche, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu au moment du versement. Elles n’intègrent donc pas votre revenu imposable. Les cotisations sociales salariales ne sont pas dues mais des prélèvements sociaux au taux de 9,7 % restent applicables.

Les versements obligatoires

Les cotisations versées par un employeur ou un salarié sur le PER obligatoire, qui prend la suite des plans Article 83, sont déductibles du revenu imposable. Le montant des cotisations pris en compte à ce titre est plafonné à 29 676 € maximum en 2024. Selon votre situation, votre plafond correspond à 8 % de la rémunération annuelle retenue dans la limite de 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). L’abondement de l’employeur sur un PER collectif et les versements du salarié au titre des droits inscrits sur un compte épargne temps ou de jours de repos non pris (10 maximum) sont déduits de ce plafond.

En cas de dépassement du plafond, l’excédent versé par le salarié n’est pas déductible mais n’est pas imposé non plus. En revanche, l’excédent correspondant à des versements de l’employeur intègre le revenu imposable du salarié.

Les versements obligatoires sont également exonérés de charges sociales salariales, sous réserve de ne pas dépasser 5 % du PASS (2 318 € maximum en 2024) ou 5 % de la rémunération annuelle (11 592 € maximum en 2024). Le plafond le plus élevé entre les deux est pris en considération. Il est diminué de l’abondement de l’entreprise sur un PER collectif ou obligatoire.

Dans tous les cas, les prélèvements sociaux au taux de 9,7 % restent dus.

La fiscalité du PER à la sortie

D’une manière générale, le déblocage de l’épargne retraite placée sur un PER entre dans le champ de l’impôt. Néanmoins, les situations sont variables selon différents critères.

Les versements volontaires sur un PER individuel

Versements ayant bénéficié de l’avantage fiscal à l’entrée

Lorsque l’épargne débloquée sur un PER individuel ou collectif relève de versements volontaires qui ont été déduits du revenu imposable, ils sont pleinement fiscalisés. Dans le cadre d’une sortie en capital (totale ou partielle) :

• Le capital, c’est à dire les montants initialement versés, intègre votre revenu imposable (taxation au barème de l’impôt sur le revenu) ;
• Les intérêts générés par ces versements sont soumis à la flat tax de 30 % (prélèvement forfaitaire unique, ou PFU), ou, sur option globale pour l’ensemble des placements concernés par la flat tax, au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Si vous optez plutôt pour une sortie en rente (totale ou partielle), celle-ci est imposée au barème de l’impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de 10 % (4 321 € maximum pour les revenus 2023 déclarés en 2024), au même titre que les salaires et pensions. Elle est ainsi traitée comme une rente viagère à titre gratuit (RVTG). Une fraction de la rente est également soumise aux prélèvements sociaux (17,2 %), en fonction de l’âge du souscripteur à la date d’entrée en jouissance (voir tableau ci-dessous). L’autre partie de la rente est taxée à 0,3 % au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).

Versements n’ayant pas bénéficié de l’avantage fiscal à l’entrée

Si l’épargne débloquée relève de versements non déduits à l’entrée, la fiscalité à la sortie s’adoucit. Dans le cadre d’une sortie en capital, seuls les intérêts sont taxés au PFU de 30 % et le capital reste exonéré d’impôt.

Si vous choisissez une sortie en rente, vous bénéficiez du barème fiscal des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) : seule une partie de la rente sera soumise au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (17,2 %), selon votre âge au moment du premier versement.

L’épargne salariale

L’épargne salariale placée sur le PER collectif peut être débloquée aussi bien en capital qu’en rentes viagères. Dans le cadre d’une sortie en capital, les modalités varient selon le traitement fiscal des versements initiaux :

• Versements exonérés d’impôt : les intérêts sont taxés à la sortie au titre des prélèvements sociaux (17,2 %).
• Versements n’ayant pas bénéficié de l’exonération à l’entrée : les intérêts sont soumis au PFU de 30 % (ou barème de l’impôt et prélèvements sociaux si option globale).

Le montant débloqué qui correspond à l’épargne salariale initialement placée sur le PER échappe à toute fiscalité dans les deux cas.

En cas de sortie en rente viagère, seule une fraction du montant de la rente est soumise au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (17,2 %). L’abattement fiscal varie selon l’âge du rentier au moment du premier versement, comme détaillé dans le barème fiscal des rentes viagères à titre onéreux disponible plus haut.

Les versements obligatoires

L’épargne retraite issue des versements obligatoires logés sur un PER obligatoire ne peut être débloquée que sous forme de rentes viagères. Il est impossible d’opter pour une sortie en capital, hors cas particuliers (voir plus bas).

Fiscalement parlant, cette épargne est traitée comme une rente viagère à titre gratuit. Elle est donc soumise au barème de l’impôt sur le revenu après abattement forfaitaire de 10 % (4 321 € maximum pour les revenus 2023 déclarés en 2024). La rente est également soumise aux prélèvements sociaux au taux de 10,1 %.

Fiscalité du déblocage anticipé du PER

Il existe plusieurs cas de déblocage anticipé du PER, permettant de récupérer l’épargne avant l’échéance de la retraite.

La plupart d’entre eux visent des cas d’accidents de la vie :

• Invalidité du titulaire du plan, de son conjoint (époux et partenaires de Pacs) ou de son enfant ;
• Décès du conjoint (époux et partenaires de Pacs) ;
• Expiration des droits au chômage ;
• Surendettement ;
• Cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.

Dans ces différentes situations, l’épargne retraite est débloquée en capital. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % sont retirés pour la partie correspondant aux intérêts générés par les versements. Le capital est exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux.

Tableaux récapitulatifs de la fiscalité du PER

Retrouvez facilement le détail de la fiscalité des PER pour les compartiments individuels, collectifs et obligatoires.

PER individuel

PER collectif

PER obligatoire (versements obligatoires de l’employeur ou du salarié)

La fiscalité du PER en cas de décès

En cas de décès du souscripteur, la fiscalité du PER à la succession dépend de plusieurs facteurs, dont l’âge du défunt.

PER Assurance ou PER Bancaire

En cas de décès du titulaire du PER, les modalités fiscales qui encadrent la succession varient selon de nombreux facteurs. Notons qu’il existe une différence notable de traitement entre les PER Assurances (souscrits auprès d’un assureur) et les PER Bancaires (ou PER compte-titres). En effet, le PER Bancaire :

• Ne permet pas de rédiger une clause bénéficiaire pour indiquer à qui doivent revenir les fonds après le décès ;
• Intègre pleinement l’actif successoral, c’est-à-dire le patrimoine du défunt qui entre dans le champ des droits de succession (hors cas d’exonération visant par exemple le conjoint du défunt).

Concernant les PER de type Assurance, le traitement successoral est plus favorable. Il se rapproche des modalités entourant la succession de l’assurance vie, avec toutefois une différence majeure : l’âge “pivot” de 70 ans est pris en compte eu égard à la date du décès du titulaire du PER, et non en rapport avec la date des versements comme c’est le cas en assurance vie. La date du décès va donc jouer un rôle prépondérant en ce qui concerne la fiscalité à la succession pour les bénéficiaires désignés par le défunt.

Décès avant 70 ans

Le tableau suivant récapitule la fiscalité de la succession du PER en cas de décès avant 70 ans (PER Assurance uniquement).

*Abattement partagé entre contrats d’assurance vie et PER assurance du défunt pour un même bénéficiaire.

Décès après 70 ans

Lorsque le souscripteur du PER décède après 70 ans, les règles encadrant la fiscalité successorale changent.

*Abattement partagé entre contrats d’assurance vie et PER assurance du défunt pour un même bénéficiaire.

A noter que dans ce cadre, le cumul des versements et les intérêts générés sont fiscalisés. Cela constitue une différence notable avec l’assurance vie, pour laquelle les intérêts produits par des versements effectués après 70 ans ne sont pas aux droits de succession.

Taxation de la rente viagère après le décès

Les PER de type Assurance permettent de mettre en place la réversion de la rente viagère. Si cette option est choisie, une partie de la rente que percevait le défunt sera versée au bénéficiaire après son décès.

Pour les PER mis en liquidation, si le bénéficiaire désigné est un parent en ligne directe du défunt (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent), les réversions de rentes viagères sont exonérées de fiscalité.

Dans les autres cas (hors conjoint/partenaire de Pacs), le bénéficiaire de la réversion est imposé annuellement sur les montants perçus au barème de l’impôt sur le revenu, après abattement forfaitaire de 10 %. A cela s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 9,1 %.

Ces pages peuvent également vous intéresser