L'essentiel
Qu’est-ce que le PER collectif ?
Aussi appelé PER d’entreprise collectif, PERE-collectif, PERECO ou encore PERECOL, le PER collectif est un produit d’épargne retraite ouvert par certaines entreprises au profit de leurs salariés. Mis en place par la loi Pacte en 2019, il succède au PERCO, qui ne peut plus être souscrit depuis le 1er octobre 2020.
Le PERECO permet de préparer sa retraite en investissant sur un grand nombre de supports tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Il s’agit d’un placement de long terme. L’épargne y est bloquée jusqu’à la retraite (hors cas de déblocage anticipé).
Le PER d’entreprise collectif est à différencier du PER d’entreprise obligatoire et du PER individuel. Le PERECOL est un plan d’épargne collectif et facultatif, c’est-à-dire sans obligation de souscription. Le PER d’entreprise obligatoire affiche quant à lui un caractère collectif et obligatoire, tandis que le PER individuel est individuel et facultatif.
Le PERE-collectif peut prendre deux formes : PER assurance ou PER compte-titres. Globalement, la déductibilité des versements et les conditions de sortie sont similaires. Les différences se situent principalement au niveau des supports proposés et de la fiscalité en cas de décès.
Les avantages du PER collectif
- Le PERECOL permet de se constituer une épargne retraite avec l’aide de l’entreprise (épargne salariale).
- Sa fiscalité est avantageuse, avec de nombreuses exonérations d’impôt.
- Les frais sont pris en charge par l’entreprise.
- Il est facilement transférable vers un autre PER (individuel ou obligatoire).
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Fonctionnement du PERECO
Zoom sur le fonctionnement du PERE-collectif, de la mise en place aux versements sur les différents supports d’investissement disponibles.
Mise en place
Toutes les entreprises peuvent proposer un PER collectif à leurs salariés. Si c’est le cas, il doit être ouvert à tous les salariés. Seule une condition d’ancienneté de trois mois maximum peut être exigée.
L’adhésion est généralement facultative. Toutefois, le règlement du plan peut prévoir l’adhésion automatique de tous les salariés. Vous disposez alors d’un délai de 15 jours après avoir été informé de l’existence du plan pour faire savoir que vous refusez d’y adhérer si tel est le cas.
Lorsque vous changez d’entreprise, vous pouvez transférer votre PER collectif vers le plan d’épargne retraite de votre nouvelle société (PER d’entreprise collectif ou PER d’entreprise obligatoire) ou vers un PER individuel. Si la nouvelle entreprise ne propose pas de PER collectif, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre plan. Ceux-ci ne peuvent toutefois pas bénéficier des abondements de l’employeur et les frais liés au plan sont désormais à votre charge.
À noter que votre entreprise peut décider de mettre en place des versements obligatoires sur votre PERE-collectif (pour tous les salariés ou seulement une catégorie).
D’autre part, la gestion pilotée s’applique par défaut à votre plan, sauf mention contraire de votre part. Le principe de ce mode de gestion repose sur la sécurisation progressive de l’épargne. Cela consiste à profiter de l’horizon éloigné de la retraite en investissant sur des actifs plus risqués et potentiellement plus rémunérateurs au début. À l’approche de la retraite, l’épargne est progressivement placée sur des supports moins risqués. Les arbitrages sont réalisés selon votre profil de risque : prudent, équilibré ou dynamique.
Versements sur un PERE-collectif
En fonction de l’origine des versements, les sommes sont logées dans différents compartiments. Le PER d’entreprise collectif est divisé en trois compartiments :
- Celui des versements volontaires ;
- Celui des versements issus de l’épargne salariale ;
- Celui des versements obligatoires.
Votre PER collectif peut être alimenté avec les sommes suivantes :
- Versements volontaires ;
- Intéressement ;
- Participation ;
- Abondements de l’employeur ;
- Droits inscrits sur un compte épargne temps ;
- En l’absence de compte épargne temps, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an ;
- Sommes transférées issues d’un autre PER d’entreprise, d’un PER individuel ou d’un ancien produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, PERCO, etc.).
Les versements volontaires sont libres. Il n’existe pas d’obligation de versement annuel, sauf si cela est prévu dans le contrat avec le gestionnaire.
Rappelons par ailleurs que le PER d’entreprise collectif peut être souscrit sous la forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance. Dans le cadre du PER compte-titres, il existe une large gamme de supports tels que des fonds communs de placement (FCP) ou encore des titres vifs, cotés ou non. Le PER assurance, quant à lui, offre la possibilité d’investir en unités de compte et en fonds euros.
À noter que les PER collectifs doivent obligatoirement proposer au moins un support d’investissement alternatif, qui permet notamment d’investir dans un fonds solidaire.
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Déblocage du PER collectif
À partir de la 5eme année précédant votre départ à la retraite, vous pouvez vous renseigner sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation auprès du gestionnaire de votre plan.
Normalement, le déblocage du plan s’effectue à la retraite. Vous êtes libre d’attendre quelques années après votre départ à la retraite pour récupérer votre épargne. Notons qu’il existe toutefois des cas de déblocage anticipé :
- Invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire de Pacs ou de son enfant ;
- Décès de l’époux ou partenaire de Pacs ;
- Expiration de vos droits à l’assurance chômage ;
- Surendettement ;
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
- Achat de votre résidence principale (hors sommes issues des versements obligatoires).
En cas de déblocage à la retraite, la sortie peut se faire de différentes manières : en capital en une ou plusieurs fois, en rente ou un mix des deux.
Fiscalité du PERECO
La fiscalité du PERE-collectif varie selon le compartiment, c’est-à-dire la provenance des versements.
Fiscalité à l’entrée
Les versements volontaires et obligatoires sur un PER d’entreprise collectif sont déductibles des revenus imposables dans la limite du plafond épargne retraite.
Les versements de sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements) sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils sont toutefois assujettis aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,7 %. Les sommes non exonérées (versements au-delà des plafonds de l’épargne salariale) sont intégrées au revenu imposable et sont soumises au barème de l’impôt sur le revenu (IR) ainsi qu’aux cotisations sociales.
Fiscalité à la sortie
La fiscalité à la sortie dépend de la nature des versements ainsi que du mode de liquidation du plan (capital ou rente).
| Sortie en rente | Sortie en capital | |
| Versements volontaires fiscalement déduits | -Le montant total de la rente est soumis au barème de l’IR après un abattement de 10 %. -Des prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent en plus sur une fraction de la rente, variant selon l’âge du titulaire lors de l’entrée en jouissance de la rente. | -Le capital est soumis au barème de l’IR sans abattement de 10 %. -La part correspondant aux intérêts est assujettie au PFU ou au barème de l’IR (option globale) et prélèvements sociaux de 17,2 %. |
| Versements volontaires non déduits fiscalement | Application du barème de l’IR et des prélèvements sociaux de 17,2 % sur une fraction de la rente. Cette quote-part varie selon l’âge du titulaire lors de l’entrée en jouissance de la rente. | -Le capital est exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux. -La part correspondant aux intérêts est soumise au PFU de 30 % ou au barème de l’IR et prélèvements sociaux de 17,2 %. |
| Versements issus de l’épargne salariale | Application du barème de l’IR et des prélèvements sociaux de 17,2 % sur une fraction de la rente. Cette quote-part varie selon l’âge du titulaire lors de l’entrée en jouissance de la rente. | -Le capital est exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux. -La part correspondant aux intérêts est exonérée d’impôt mais reste assujettie aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Pour les sommes issues de l’épargne salariale n’ayant pas bénéficié de l’exonération, les intérêts sont soumis au PFU ou au barème de l’IR. |
| Versements obligatoires | -Application du barème de l’IR après abattement de 10 %. -Des prélèvements sociaux au taux de 10,1 % s’appliquent également. | En cas de faible rente uniquement* -Le capital est imposé au barème de l’IR, sans abattement de 10 %, et aux prélèvements sociaux de 10,1 %. -La part correspondant aux intérêts est soumise au PFU ou au barème de l’IR et prélèvements sociaux de 17,2 %. |
*L’épargne issue des versements obligatoires est versée uniquement sous forme de rente. Toutefois, une sortie en capital est possible si le montant de la rente ne dépasse pas 110 € par mois.
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Transferts entre le PER d’entreprise collectif et d’autres plans d’épargne retraite
Découvrez les possibilités de transferts entre un PERECO et les autres plans d’épargne retraite.
Transfert vers un PERECO
Transfert d’anciens produits d’épargne retraite vers un PERECO
Tous les anciens produits d’épargne retraite sont transférables vers un PER collectif : PERP, Madelin, PERCO, article 83, Préfon, Corem et CRH.
Penchons-nous plus particulièrement sur la transformation d’un PERCO en PER d’entreprise collectif. Réaliser une telle opération présente plusieurs intérêts :
- Bénéficier de la déductibilité des versements volontaires du revenu imposable ;
- Alléger la fiscalité de la transmission en cas de décès car les capitaux détenus via un PERCO sont taxés aux droits de succession, ce qui n’est pas le cas pour un PER collectif de type assurance ;
- Optimiser son IFI (impôt sur la fortune immobilière) car les sommes investies sur des actifs immobiliers sur un PERCO entrent dans l’assiette de l’IFI alors que le PERE-collectif assurance est exonéré d’IFI jusqu’à ce que vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite.
Transfert d’autres PER vers un PER collectif
Vous pouvez transférer un PER individuel ou obligatoire vers votre PER collectif. Chaque type de plan d’épargne retraite comporte les trois compartiments : individuel, collectif et obligatoire. Ainsi, en cas de transfert, l’épargne allouée à chaque compartiment sera transférée dans le compartiment correspondant de votre nouveau plan.
Transférer un PER individuel vers un PER d’entreprise collectif peut s’avérer utile pour :
- Minimiser les frais car ils sont à la charge de l’entreprise dans le cadre du PER collectif ;
- Bénéficier à la fois de la déduction et de l’abondement de l’employeur sur un même versement ;
- Accéder à la gestion pilotée, qui n’est pas toujours disponible sur les plans d’épargne retraite individuels.
Il existe néanmoins des inconvénients à transformer son plan individuel en PERE-collectif. En effet, vous ne choisissez pas vous-même le plan. Puis, le PERECO prend le plus souvent la forme d’un PER compte-titres donc il ne donne pas toujours accès aux fonds euros et s’avère moins avantageux en termes de succession notamment.
Transfert d’un PERECO vers un autre PER
Le transfert d’un PERE-collectif vers un autre PER avant le départ de l’entreprise ne peut se faire qu’une fois tous les trois ans.
Les versements volontaires ne peuvent pas être transférés sur un PER individuel. Toutefois, ils peuvent être transférés sur un PER d’entreprise obligatoire (si vous en détenez un), qui peut être alimenté par tous types de versements.
L’intérêt de transférer l’épargne de son PERE-collectif vers un PER individuel repose sur le fait de regrouper son épargne et, parfois, de bénéficier de supports d’investissement plus larges.
PER d’entreprise collectif : avantages et inconvénients
Avantages
-
Fiscalité avantageuse, avec la déduction des versements des revenus imposables notamment
-
Alimenté en grande partie par l’épargne salariale
-
Frais pris en charge par l’entreprise
-
Possibilités de transferts
Inconvénients
-
Epargne bloquée jusqu’à la retraite
-
Prend la forme d’un PER compte-titres dans la majorité des cas
-
C'est l’entreprise choisit le plan, et non le salarié lui-même
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