L'essentiel
Qu’est-ce que le PER obligatoire ?
Le PER obligatoire, aussi appelé PERO ou PEREO (plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire), a été créé en 2019 par la loi Pacte. Il remplace le PERE, dit article 83, qui n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020.
Il s’agit d’un plan d’épargne retraite permettant aux salariés de préparer financièrement leur retraite avec l’aide de leur entreprise, par le biais des versements obligatoires notamment. L’épargne placée sur un PERO est bloquée jusqu’à la retraite (hors cas de déblocage anticipé).
La mise en place du PER obligatoire est facultative. Les entreprises qui choisissent de l’instaurer peuvent l’ouvrir à tout ou partie des salariés, selon des catégories définies à partir de critères objectifs (voir plus bas). Les salariés concernés sont obligés d’y adhérer.
Il existe deux autres PER :
- Le PER individuel ;
- Le PER d’entreprise collectif, qui est également mis en place en entreprise mais dont la souscription est facultative.
Le PER obligatoire peut prendre la forme d’un PER assurance ou d’un PER compte-titres. Globalement, la déductibilité des versements et les conditions de sortie sont similaires. Les différences se situent principalement au niveau des supports proposés et de la fiscalité en cas de décès.
Les avantages du PER obligatoire
- Les cotisations obligatoires de l’entreprise vous aident à vous constituer votre épargne retraite.
- Il dispose d’une fiscalité avantageuse, avec notamment des déductions du revenu imposable.
- Les transferts entre PER sont facilités.
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Fonctionnement du PER d’entreprise obligatoire
Découvrez en détail comment fonctionne un PEREO : qui est concerné par sa mise en place, quelles sont les sommes qui l’alimentent, etc.
Mise en place du PERO
La mise en place du PER obligatoire par une entreprise peut se faire de façon unilatérale ou à la suite d’un accord d’entreprise.
Comme dit précédemment, le PEREO est réservé à une ou plusieurs catégories de salariés. Si vous faites partie de la catégorie de salariés désignée par votre employeur, la souscription du plan est obligatoire. Le plan peut également être ouvert à tous les salariés.
La catégorie de salariés bénéficiaires doit être définie à partir de critères objectifs. Voici des exemples :
- Appartenance aux catégories de cadres et non-cadres ;
- Par tranches de rémunération ;
- En fonction des classifications issues de conventions collectives (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres) ;
- Appartenance à une catégorie pour laquelle l’instauration d’un régime de retraite supplémentaire est légalement obligatoire.
Une condition d’ancienneté peut être mise en place. Elle ne doit pas excéder 12 mois.
Par ailleurs, la gestion pilotée à horizon retraite est mise en place par défaut sur un PEREO. Celle-ci est adaptée à votre horizon d’investissement et à votre profil de risque. Vous pouvez également opter pour la gestion libre.
Le PEREO permet d’investir sur un grand nombre de supports : FCP, Sicav, FCPR, FCPI, OPCI, fonds de fonds alternatifs. Ils peuvent être détenus en direct ou par le biais de FCPE (fonds communs de placement d’entreprise).
Versements sur un PEREO
Le PER d’entreprise obligatoire, au même titre que les autres plans d’épargne retraite, est constitué de trois compartiments : individuel, collectif et obligatoire.
Le compartiment individuel regroupe les versements volontaires du salarié.
Dans le compartiment collectif sont versées les sommes issues de l’épargne salariale :
- Intéressement ;
- Participation ;
- Droits issus du CET (compte épargne temps) ;
- En l’absence de CET, les sommes correspondant aux jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an).
Le compartiment obligatoire accueille les cotisations obligatoires de l’entreprise et du salarié. Les cotisations obligatoires versées par l’entreprise peuvent être entièrement à sa charge ou avec la contribution des salariés, jusqu’à 50 % du montant de la cotisation. Notons que si le plan a été instauré sur décision unilatérale de l’employeur et que vous étiez déjà présent dans l’entreprise avant la mise en place, vous n’êtes pas obligé de participer aux versements obligatoires des salariés.
Les versements obligatoires de l’entreprise sont des versements réguliers et fixes, correspondant souvent à un pourcentage du salaire. La fréquence des cotisations varie selon le choix de l’entreprise (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Le taux, quant à lui, est souvent le même pour tous les bénéficiaires mais peut parfois différer selon les catégories visées.
Contrairement aux primes d’intéressement et de participation, les salariés ne peuvent pas percevoir directement les versements obligatoires sur leur compte courant. Ils sont automatiquement versés sur le PER obligatoire.
Notons d’autre part qu’il est aussi possible d’alimenter le PER obligatoire via un transfert d’un autre plan d’épargne retraite.
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Déblocage du PER obligatoire
Le déblocage du PER d’entreprise obligatoire se fait à la retraite. Il existe néanmoins des cas de déblocage anticipé :
- Acquisition de la résidence principale (déblocage des sommes des compartiments individuel et collectif uniquement) ;
- Invalidité du titulaire, du conjoint ou de son enfant ;
- Décès du conjoint ;
- Expiration des droits à l’assurance chômage ;
- Surendettement ;
- Cessation d’une activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.
Notons que dans le cadre du compartiment obligatoire, la sortie se fait toujours en rente viagère. Pour les autres compartiments, la sortie peut se faire en rente ou en capital, en une ou plusieurs fois. Un mix des deux est également possible.
Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan.
Fiscalité du PER d’entreprise obligatoire
Le régime fiscal du PER obligatoire dépend des sources d’alimentation du placement. Elle varie ainsi selon les compartiments où sont versées les sommes.
Fiscalité à l’entrée
Les cotisations obligatoires versées par l’employeur (et le salarié s’il doit prendre en charge une partie) sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 8 % du salaire brut annuel, retenue dans la limite de 8 PASS de l’année en cours (29 676 € en 2024). Elles sont également exonérées de charges sociales dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
- 5 % du PASS (soit 2 318,40 € pour les versements réalisés en 2024) ;
- 5 % de la rémunération, retenue dans la limite de 5 PASS (soit 11 592 € de déduction maximum pour les versements réalisés en 2024).
Les versements obligatoires restent assujettis aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,7 %.
En ce qui concerne les primes d’épargne salariale et les droits inscrits sur le compte épargne temps, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limité de 16 % du PASS de l’année en cours (7 418,88 € en 2024). Ils restent toutefois soumis aux prélèvements sociaux au taux de 9,7 %. Les sommes non exonérées (versements au-delà des plafonds de l’épargne salariale) sont intégrées au revenu imposable et sont soumises au barème de l’impôt sur le revenu (IR) ainsi qu’aux cotisations sociales.
Enfin, les versements volontaires peuvent également être déduits du revenu imposable dans la limite du plafond d’épargne retraite.
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Fiscalité à la sortie
| Sortie en rente | Sortie en capital | |
| Versements volontaires fiscalement déduits | -Le montant total de la rente est soumis au barème de l’IR après un abattement de 10 %. -Des prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent en plus sur une fraction de la rente, variant selon l’âge du titulaire lors de l’entrée en jouissance de la rente. | -Le capital est soumis au barème de l’IR sans abattement de 10 %. -La part correspondant aux intérêts est assujettie au PFU ou au barème de l’IR (option globale) et prélèvements sociaux de 17,2 %. |
| Versements volontaires non déduits fiscalement | Application du barème de l’IR et des prélèvements sociaux de 17,2 % sur une fraction de la rente. Cette quote-part varie selon l’âge du titulaire lors de l’entrée en jouissance de la rente. | -Le capital est exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux. -La part correspondant aux intérêts est soumise au PFU de 30 % ou au barème de l’IR et prélèvements sociaux de 17,2 %. |
| Versements issus de l’épargne salariale | Application du barème de l’IR et des prélèvements sociaux de 17,2 % sur une fraction de la rente. Cette quote-part varie selon l’âge du titulaire lors de l’entrée en jouissance de la rente. | -Le capital est exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux. -La part correspondant aux intérêts est exonérée d’impôt mais reste assujettie aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Pour les sommes issues de l’épargne salariale n’ayant pas bénéficié de l’exonération, les intérêts sont soumis au PFU ou au barème de l’IR. |
| Versements obligatoires | -Application du barème de l’IR après abattement de 10 %. -Des prélèvements sociaux au taux de 10,1 % s’appliquent également. | En cas de faible rente uniquement* -Le capital est imposé au barème de l’IR, sans abattement de 10 %, et aux prélèvements sociaux de 10,1 %. -La part correspondant aux intérêts est soumise au PFU ou au barème de l’IR et prélèvements sociaux de 17,2 %. |
*L’épargne issue des versements obligatoires est versée uniquement sous forme de rente. Toutefois, une sortie en capital est possible si le montant de la rente ne dépasse pas 110 € par mois.
Transferts entre le PER obligatoire et d’autres plans d’épargne retraite
Zoom sur les possibilités de transferts autour du PER d’entreprise obligatoire.
D’un ancien plan d’épargne retraite vers le PEREO
Les anciens produits d’épargne retraite tels que le contrat article 83 peuvent être transférés sur un PER d’entreprise obligatoire. Ce transfert s’avère intéressant pour plusieurs raisons :
- Pour profiter de la gestion pilotée à horizon ;
- Afin de pouvoir regrouper l’épargne retraite (individuelle et/ou d’entreprise) accumulée tout au long de votre carrière sur un seul plan ;
- Pour bénéficier, le cas échéant, d’une offre financière plus attractive.
Transfert entre un PERO et un autre PER
Vous pouvez transférer l’épargne accumulée sur un PER obligatoire vers un autre plan d’épargne retraite, ou l’inverse. Étant donné que les trois compartiments (individuel, collectif et obligatoire) existent dans tous les types de PER, l’épargne allouée à chaque compartiment sera transférée dans le compartiment correspondant de votre nouveau plan.
À noter qu’il est possible de transférer un PERO seulement après avoir quitté votre entreprise. Les droits sont en effet transférables que lorsque vous n’êtes plus tenu d’y adhérer.
Des frais de transfert peuvent être facturés si vous détenez le plan depuis moins de 5 ans. Ils sont toutefois plafonnés à 1 %.
PER d’entreprise obligatoire : avantages et inconvénients
Avantages
-
Fiscalité avantageuse, une partie des versements étant déductible des revenus imposables notamment
-
Alimenté en grande partie par les cotisations obligatoires de l'entreprise
-
Possibilités de transferts
Inconvénients
-
Le PEREO est bloqué jusqu'à la retraite
-
C'est l'entreprise qui choisit le plan, et non le salarié lui-même
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