Le plafond épargne retraite : les éléments pour tout comprendre

Définition du plafond épargne retraite

Focus sur le plafond épargne retraite et son utilité pour la déduction des versements sur un PER.

Qu’est-ce que le plafond épargne retraite ?

Afin d’inciter les particuliers à mettre de l’argent de côté pour leur retraite, des placements à incitation fiscale ont été créés. En 2019, le plan épargne retraite (PER) a été mis en place dans cette optique. Les versements sur un PER sont déductibles du revenu imposable, ce qui permet de générer une économie d’impôt. Son montant varie selon les sommes versées durant l’année en cours et le taux marginal d’imposition (TMI) de l’épargnant.

L’enveloppe fiscale du PER a vocation à prendre la place des anciens plans d’épargne retraite populaire (PERP) et contrats Madelin (réservés aux travailleurs non-salariés), qui ne peuvent plus être souscrits. Les PERP et Madelin en cours continuent cependant d’exister et restent concernés par le plafond de déduction de l’épargne retraite.

Les versements sur un PER, PERP ou contrat Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond épargne retraite. Celui-ci, également appelé disponible retraite ou disponible fiscal, varie d’un contribuable à un autre, en fonction de son revenu imposable. Il existe toutefois des seuils minimum et maximum établis indépendamment des revenus de l’épargnant. Ces limites sont calculées sur la base du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Elles peuvent donc être revalorisées d’une année sur l’autre en fonction de l’évolution du PASS.

Où trouver mon plafond de déduction ?

Il est essentiel de connaître votre disponible retraite afin d’optimiser l’avantage fiscal de la déductibilité des versements sur un PER. En effet, les versements qui excèdent ce montant maximum ne sont pas déductibles des revenus imposables, et ne procurent donc aucune économie d’impôt.

Votre plafond de déduction de l’épargne retraite se trouve sur votre dernier avis d’imposition. Il est détaillé de sorte à vous indiquer le disponible fiscal, intégrant les montants correspondant aux plafonds d’épargne retraite non utilisés des trois années précédentes. Chaque conjoint dispose du détail de son plafond sur l’avis d’imposition du foyer fiscal. Si vous en avez fait la demande dans votre dernière déclaration de revenus au préalable, le plafond épargne retraite du foyer fiscal sera mutualisé entre vous et votre conjoint.

Plafonds PER 2024

Pour les versements effectués sur un PER ou un PERP, voici les plafonds épargne retraite retenus en 2024 (hors rattrapage des trois années précédentes ou mutualisation avec le conjoint) :

• Plafond minimum d’épargne retraite : 4 399 € (soit 10 % du PASS de 2023).
• Plafond maximum d’épargne retraite pour les salariés : 10 % de vos revenus professionnels nets de cotisations sociales et frais professionnels perçus en 2023, dans la limite de 35 194 € (soit 10 % de 8 fois le PASS 2023).

En fonction de vos revenus, le plafond PER 2024 se situera entre ces deux bornes. Par exemple, pour une personne avec un revenu professionnel 2023 de 50 000 €, la limite sera fixée à 5 000 € (10 % de 50 000 €). Ces 5 000 € pourront être augmentés des reliquats non utilisés des trois années précédentes.

Le calcul du plafond épargne retraite des travailleurs non-salariés (TNS) détenteurs d’un PER ou d’un contrat Madelin est différent. Il prend en compte deux éléments :

• 10 % du revenu professionnel imposable, ce dernier étant retenu jusqu’à un maximum de 10 % de 8 fois le PASS 2024 (46 368 €). Ce calcul donne un premier plafond de 37 094 €.
• Puis, 15 % du revenu professionnel imposable compris entre 1 et 8 PASS 2024 (46 368 et 370 944 € respectivement). Soit 48 686 €.
• L’addition de ces montants donne un plafond global de 85 780 € en 2024.

Comment augmenter son plafond épargne retraite

Au-delà du calcul annuel du plafond de déduction de l’épargne retraite, certains mécanismes permettent de rehausser le montant éligible, et donc l’économie d’impôt octroyée.

Report du plafond épargne retraite non utilisé

Comme évoqué précédemment, l’administration fiscale prend en compte différents montants pour déterminer le disponible retraite d’un contribuable :

• Le plafond au titre de l’année en cours (2024 par exemple) ;
• Les plafonds non utilisés des trois années précédentes (2023, 2022 et 2021 par exemple). Cela correspond aux plafonds applicables pour chaque année, diminués des versements éligibles effectués alors.

Votre avis d’imposition détaille sur différentes lignes chacun de ces plafonds et vous donne un montant global qui correspond à leur cumul. C’est ce cumul qui restitue votre plafond épargne retraite “réel” pour l’année en cours.

Le code général des impôts indique explicitement que les versements sur un PER (par exemple) s’imputent prioritairement sur le disponible fiscal de l’année en cours. Ce n’est qu’une fois celui-ci épuisé que les reliquats des années précédentes peuvent être utilisés. Dès lors, le plafond de déduction le plus ancien (2021 pour des versements effectués en 2024) est retenu en premier lieu. Cela permet d’éviter qu’il ne soit perdu après le 31 décembre.

Mutualisation avec le conjoint

Habituellement, le plafond de déduction de l’épargne retraite est individualisé : chaque membre du foyer fiscal dispose de son propre plafond. Néanmoins, un couple marié ou pacsé, et soumis à imposition commune, peut demander à cumuler leurs plafonds au bénéfice d’un des deux conjoints.

Afin que l’administration fiscale prenne en compte cette demande de mutualisation, il est indispensable de cocher la case 6QR dans la déclaration de revenus annuelle. Et ce, chaque année de façon systématique.

Les sommes imputables sur le plafond épargne retraite

Parfois appelé “Plafond PER”, le plafond de déduction de l’épargne retraite ne concerne pas que ce placement. Les versements effectués sur un PERP ou un contrat Madelin, les “ancêtres” du PER individuel, sont également intégrés dans le calcul du disponible retraite.

D’autres sommes relatives à l’épargne retraite viennent réduire le plafond de déduction :

• Les cotisations de retraite supplémentaire obligatoires dans l’entreprise, qui concernent différents produits d’épargne retraite : PERCO, article 83 et leurs successeurs (PERECO et PERO). Les montants à retenir correspondent à la part patronale, lorsqu’elle est non imposable, et à la part salariale, pour son montant déductible du salaire ;
• L’abondement de l’employeur sur un PERCO, un PERECO ou un PERO, dès lors qu’il est exonéré d’impôt sur le revenu ;
• Les versements du souscripteur d’un contrat Préfon-retraite, dédié aux fonctionnaires, ou d’un contrat COREM (Complémentaire retraite mutualiste) ;
• Les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire facultatifs des non-salariés et gérants (contrats Madelin et Madelin agricole) déductibles du résultat professionnel. La fraction correspondant à 15 % de la part du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS n’est pas prise en compte.

Comment utiliser son plafond épargne retraite

Pour faire bon usage de votre disponible fiscal, vous devenez détenir un produit d’épargne retraite, comme un PER.

La déclaration des versements déductibles de l’épargne retraite

Pour utiliser son plafond de déduction de l’épargne retraite, il suffit d’effectuer des versements libres ou programmés sur un PER. Les versements sur un PERP ou un contrat Madelin sont également pris en considération.

La fiscalité du PER permet également de renoncer à la déductibilité des versements du revenu imposable. Il faut alors cocher la case correspondante dans les documents remis pour la souscription du plan ou dans le bulletin de versement. Attention, une fois l’argent placé sur le PER, cette option est irrévocable pour l’année en cours. Il est cependant possible de changer d’avis pour l’année suivante.

Les versements déductibles doivent être renseignés dans la déclaration de revenus. Par exemple, les versements effectués en 2023 doivent être indiqués pour leur montant réel dans la déclaration de revenus remplie au printemps 2024. Les versements réalisés en 2024 seront pour leur part déclarés en 2025. Pour le PER, il faut compléter les cases 6NS, 6NT et/ou 6NU. La case 6QR (mutualisation du plafond avec le conjoint) figure également dans la catégorie “Charges déductibles – Epargne retraite”.

Le plafond épargne retraite figure également dans la déclaration de revenus (cases 6PS, 6PT et 6PU). Il est prérempli par l’administration et peut être modifié par le contribuable s’il décèle une erreur.

Le cas particulier des épargnants de retour en France

Il existe une particularité intéressante pour les personnes qui viennent s’installer en France, après une expatriation par exemple, et deviennent résident fiscal.

En premier lieu, les revenus de l’année en cours sont pris en compte pour déterminer le montant du plafond épargne retraite de cette même année. Habituellement, ce sont les revenus déclarés au titre de l’année précédente qui sont retenus.

Surtout, le mécanisme de rattrapage des plafonds épargne retraite non utilisés des trois années précédentes s’applique pour les épargnants de retour en France. En l’espèce, l’administration triple le plafond de l’année en cours pour déterminer ce complément et ainsi fixer le montant global du disponible retraite.

Ainsi, une personne de retour en France en 2024 et bénéficiant d’un plafond épargne retraite de 10 000 € au titre de cette année disposera d’un disponible fiscal global de 40 000 € (10 000 € au titre de 2024 + 3 x 10 000 € au titre du rattrapage des trois années précédentes).

Pour signaler cette situation, l’épargnant doit cocher la case 6QW de sa première déclaration de revenus remplie suite à son retour en France (déclaration remplie en 2025 pour un retour effectif en 2024 par exemple).