Transfert PER : comment ça marche pour les PERP/Madelin, PERCO…

Définition du transfert PER

Le plan d’épargne retraite (PER) a vocation à devenir le produit privilégié pour les épargnants qui cherchent à anticiper leur passage à la retraite. En ce sens, la loi Pacte de 2019 facilite les transferts vers un PER. L’idée étant de permettre à une même personne de rassembler son épargne retraite répartie entre plusieurs contrats (PERP/Madelin, PERCO, Article 83, etc.) sur un seul PER.

L’intérêt d’un tel transfert consiste à bénéficier des améliorations du PER par rapport à ces prédécesseurs, comme la faculté de récupérer son épargne sous forme de capital plutôt qu’en rentes viagères par exemple. L’intérêt de l’opération doit toutefois être apprécié au cas par cas, avec l’assistance d’un conseiller en gestion de patrimoine.

En complément de ces dispositions visant d’anciens produits, vous pouvez transférer un PER vers un autre PER. Par exemple, une personne disposant d’un PER bancaire (sous forme de compte-titres) peut demander à déplacer son épargne vers un PER de type Assurance, et inversement. De même, il est possible de transférer un PER collectif ou obligatoire, ouvert dans le cadre de l’entreprise, vers un PER individuel choisi par le souscripteur. Des conditions particulières sont à connaître à cet égard cependant (voir plus loin).

Quel que soit le type de transfert envisagé, l’opération peut engendrer des frais. Ils varient selon les contrats transférés. De même, des conditions d’ancienneté peuvent aboutir à une exonération totale de frais.

Les avantages du transfert PER

Les contrats que l’on peut transférer vers un PER

Un grand nombre de produits d’épargne retraite peuvent faire l’objet d’un transfert vers un PER. En ce qui concerne les contrats souscrits directement par l’épargnant, on peut citer :

• Les PER individuels ouverts depuis le 1er janvier 2019 ;
• Les plans d’épargne retraite populaire (PERP), qui pouvaient être ouverts par tous les actifs jusqu’au 1er octobre 2020 ;
• Les contrats Madelin, dédiés aux travailleurs non-salariés et souscriptibles jusqu’au 1er octobre 2020 ;
• Les contrats Préfon Retraite (Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique) des fonctionnaires ;
• Les contrats de complémentaire retraite Corem de l’Union Mutualiste Retraite (UMR) ;
• Les contrats de complémentaire retraite des hospitaliers (CRH).

Le transfert vers un PER peut également viser des contrats d’épargne retraite d’entreprise, à savoir :

• Les plans d’épargne retraite collectifs (PERCO) ;
• Les plans de type Article 83 (épargne retraite d’entreprise obligatoire) ;
• Les PER d’entreprise collectifs ;
• Les PER d’entreprise obligatoires.

Concernant ces contrats d’épargne retraite d’entreprise, des délais et règles particulières peuvent entrer en jeu. Elles sont détaillées plus loin dans des parties dédiées.

Le transfert d’anciens contrats d’épargne retraite

Par anciens contrats d’épargne retraite, on entend les produits ne pouvant plus être souscrits depuis le 1er octobre 2020 en vertu de la loi Pacte et de la mise en place du PER.

Transfert de PERP vers un PER

Modalités de transfert

Votre épargne investie sur un PERP peut être déplacée vers un PER. Plus spécifiquement, elle sera alors placée sur le compartiment individuel du PER, qu’il s’agisse d’un PER individuel, collectif ou obligatoire (les deux derniers étant ouverts dans le cadre de l’entreprise).

Le transfert d’un PERP vers un PER n’ouvre droit à aucun avantage fiscal particulier. En effet, la déduction fiscale des versements vous a déjà été octroyée au moment de la réalisation de ces derniers.

Cela signifie également que votre épargne retraite sera traitée à la sortie comme des versements ayant bénéficié de la déduction fiscale. Ainsi, une sortie en capital sera imposée au titre du capital (le total des versements) et des intérêts, comme le prévoit la fiscalité du PER. Une rente viagère sera quant à elle fiscalisée comme une rente viagère à titre gratuit (RTVG).

Faut-il transférer son PERP vers un PER ?

L’avantage principal d’un transfert de PERP vers un PER repose en grande partie sur la faculté proposée par ce dernier de sortir à 100 % en capital, en une ou plusieurs fois. Par comparaison, la sortie en capital du PERP est limitée à 20 % seulement de l’encours du contrat.

En complément, l’opération peut vous permettre de bénéficier des conditions de votre PER (supports d’investissement, niveaux de frais, etc.) pour l’épargne retraite déjà constituée, notamment si elles s’avèrent plus favorables que celles de votre PERP.

Enfin, vous pouvez bénéficier d’avantages spécifiques au PER, concernant la transmission de l’épargne après le décès (en capital plutôt qu’en rente) ou le déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale par exemple.

Pour autant, il existe des cas dans lesquels un transfert de PERP vers PER n’est pas recommandé. Si vous comptez par exemple choisir une sortie en capital de 20 % maximum (le reste en rentes viagères), la fiscalité du PERP sera plus avantageuse. De même, l’imposition de la transmission du PERP (obligatoirement en rente) peut s’avérer moins élevée que celle du PER en cas de décès après 70 ans.

Transfert de Madelin vers un PER

Les modalités de transfert d’un contrat Madelin vers un PER sont essentiellement similaires à celles encadrant le transfert d’un PERP. L’encours déplacé d’un contrat à un autre se loge ainsi dans le compartiment individuel du PER, sans déduction fiscale supplémentaire.

A la question “Faut-il transférer son contrat Madelin vers un PER ?”, les réponses sont là encore très similaires au cas du PERP. Notons toutefois que le Madelin ne permet aucune sortie en capital, en dehors du cas spécifique des petits Madelin (rente mensuelle inférieure à 110 €). Les avantages et inconvénients d’un transfert de contrat Madelin sont donc très proches de ceux d’un transfert de PERP.

Parmi les inconvénients, on peut toutefois ajouter une situation supplémentaire. Si vous souhaitez sortir en rentes viagères à 100 %, votre contrat Madelin peut prévoir des taux de rendement ou tables de mortalité plus favorables que ceux inscrits dans les PER récents. Dès lors, il sera plus intéressant de conserver votre Madelin, quitte à souscrire un PER en complément pour bénéficier des atouts de ce dernier.

Transfert de PERCO vers un PER

Modalités de transfert

Un salarié peut tout à fait envisager d’effectuer le transfert de son PERCO vers un PER. Il peut se dérouler après son départ de l’entreprise mais également avant. L’intégralité de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement, versements volontaires) placée sur le PERCO à date sera transférée et se logera dans le compartiment du PER prévu à cet effet (compartiment collectif).

En cas de transfert de PERCO alors que le salarié est encore employé de l’entreprise, l’opération n’est possible qu’une fois tous les 3 ans. De plus, le PERCO ne sera pas fermé à cette occasion : l’épargne salariale distribuée après le transfert viendra alimenter le PERCO encore existant. A l’inverse, le transfert d’un PERCO issu d’une ancienne entreprise entraîne sa clôture effective.

A noter que le transfert des sommes placées sur un PERCO ne produit aucun impact fiscal.

Faut-il transférer son PERCO vers un PER ?

Le transfert d’un PERCO vers un PER s’avère intéressant à plusieurs titres :

• La fiscalité en cas de décès est plus avantageuse, quelle que soit l’âge du défunt (avant ou après 70 ans) ;
• Le déblocage de l’épargne peut-être demandé dès l’âge légal de départ en retraite avec le PER. A l’inverse, le déblocage du PERCO ne se fait qu’à la date de liquidation des droits à la retraite, ce qui est habituellement plus tardif ;
• Le PER échappe à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en ce qui concerne les placements immobiliers logés dans celui-ci (SCPI, SCI par exemple). Et ce, jusqu’à l’âge légal de départ en retraite ou au déblocage anticipé. Le PERCO entre quant à lui pleinement dans le champ de l’IFI pour les supports immobiliers concernés.

Comme évoqué plus haut, conserver son PERCO et ne pas le transférer vers un PER s’avère pertinent si vous envisagez de transférer votre PEE.

Transfert d’Article 83 vers un PER

Modalités de transfert

Le transfert d’un plan de type Article 83 (épargne retraite obligatoire d’entreprise) n’est possible qu’à condition de ne plus faire partie de l’entreprise. A compter de la fin du contrat de travail, vous n’êtes plus tenu d’adhérer à l’Article 83 de votre ancien employeur.

L’épargne ainsi déplacée vers un PER est traitée différemment selon la nature des versements :

• Versements volontaires du salarié (facultatifs) : logés sur le compartiment individuel du PER. Sortie en capital et/ou en rentes viagères. Pas de déduction fiscale au titre du transfert.
• Versements obligatoires du salarié et de l’employeur : logés sur le compartiment obligatoire du PER. Sortie en rente uniquement, sauf si la rente mensuelle est inférieure à 110 €.

Faut-il transférer son Article 83 vers un PER ?

Le transfert d’un Article 83 vers un PER peut avoir du sens si vous cherchez à bénéficier de meilleures options de gestion. D’une manière générale, l’offre de supports proposée sur un plan d’épargne retraite s’avère plus riche.

Concernant la sortie en capital du PER, les sommes logées sur le compartiment obligatoire, dont les sommes issues des versements obligatoires sur un ancien Article 83, ne peuvent être débloquées qu’en rente viagère à la retraite (sauf exception pour les “petits” contrats). De même, cette épargne retraite ne peut pas être débloquée par anticipation afin de financer l’acquisition de la résidence principale. En revanche, comme précisé plus haut, les versements volontaires pourront faire l’objet d’un déblocage en capital.

Dans certains cas, il s’avère préférable de conserver son ancien Article 83 :

• Lorsque la rente viagère mensuelle tirée de cette épargne est inférieure à 110 € par mois (soit un encours de 38 000 € pour un départ en retraite à 62 ans ou 35 000 € pour un départ à 64 ans), puisqu’il sera possible de sortir en capital dans cette situation avec une fiscalité plus douce ;
• Lorsque l’Article 83 intègre des garanties intéressantes relatives à la prévoyance que vous ne souhaitez pas perdre ;
• Lorsque vous souhaitez que les bénéficiaires du contrat puissent percevoir une rente viagère après votre décès, la fiscalité à la succession de l’Article 83 étant plus intéressante. En revanche, seul le PER permet de transmettre un capital, plutôt qu’une rente, aux bénéficiaires désignés.

Le transfert d’un PER vers un autre PER

Choisir un nouveau plan d’épargne retraite peut vous permettre d’opter pour un contrat plus intéressant (frais, choix de supports d’investissement, etc.). Vous pouvez alors transférer l’encours d’un PER à un autre.

Chaque type de PER (individuel, collectif ou obligatoire) comprend les 3 compartiments du même nom. Concrètement, cela signifie que vous pouvez transférer un PER vers un autre, quel que soit son “type”. L’épargne allouée à chaque compartiment sera transférée dans le compartiment correspondant de votre nouveau PER. Autrement dit, il est tout à fait possible de transférer un PER collectif ou obligatoire, souscrit dans le cadre de l’entreprise, vers un PER individuel sélectionné par vos soins.

Concernant le transfert d’un PER collectif, il faut néanmoins garder en tête que si vous êtes toujours au sein de l’entreprise, vous ne pouvez effectuer qu’un transfert tous les 3 ans. De plus, votre PER collectif restera ouvert pour accueillir les sommes issues de votre épargne salariale.

En ce qui concerne le transfert d’un PER obligatoire, l’opération n’est réalisable qu’à partir du moment où vous n’êtes plus tenu d’adhérer au plan. Soit après votre départ de l’entreprise.

Délais, démarches et frais

Zoom sur les démarches à entreprendre pour réaliser un transfert PER et le détail des frais et délais que l’opération implique.

Délais et démarches à suivre

Pour mettre en œuvre un transfert vers un PER, il convient en premier lieu de détenir un plan d’épargne retraite qui accueillera les sommes ainsi déplacées. Vous devez ensuite informer le teneur de compte de votre PER (l’assureur dans le cas d’un PER Assurance) de votre volonté de transférer un contrat d’épargne retraite vers celui-ci. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire dédié à la demande de transfert.

A partir de là, le teneur de compte de votre PER prend contact avec le gestionnaire de l’ancien contrat pour concrétiser l’opération. Ce gestionnaire doit alors communiquer au teneur de compte de votre PER toutes les informations nécessaires à la réalisation du transfert. Et ce, dans un délai de deux mois courant à compter de la date de réception de la demande et des pièces justificatives.

Cela étant, le non-respect de ce délai de 2 mois n’est pas sanctionné. Un retard particulièrement long entraînant un préjudice financier peut cependant être porté à l’attention de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Frais d’un transfert PER

Effectuer un transfert de votre épargne retraite vers un PER peut faire l’objet de frais. Les modalités encadrant ce sujet varient selon le type de contrat transféré :

• Transfert d’un PERP : 5 % de l’encours du contrat maximum, exonération totale pour les contrats de plus de 10 ans.
• Transfert d’un contrat Madelin : 5 % de l’encours du contrat maximum, exonération totale pour les contrats de plus de 10 ans.
• Transfert d’un PERCO : les frais de transfert ne sont pas réglementés, le coût doit être communiqué par le gestionnaire du plan.
• Transfert d’un Article 83 : 5 % de l’encours du contrat maximum, exonération totale pour les contrats de plus de 10 ans.
• Transfert d’un PER individuel, collectif ou obligatoire : 1 % de l’encours du contrat maximum, exonération totale pour les contrats de plus de 5 ans.

Transfert PER : avantages et inconvénients

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