L'essentiel
L’attribution de la nue-propriété aux héritiers de la succession
Dans le cadre d’une succession, la transmission de tout ou partie des biens du défunt en nue-propriété aux héritiers peut être envisagée.
La séparation de l’usufruit et de la nue-propriété après la succession
Après un décès, la transmission du patrimoine du défunt répond à des règles précises. Et notamment en ce qui concerne la répartition des biens entre le conjoint survivant et les héritiers, c’est-à-dire les enfants du couple ou ceux du seul défunt issus d’une précédente union. Afin de protéger les intérêts du conjoint survivant sans contrevenir aux droits des héritiers, le recours à la séparation de l’usufruit et de la nue-propriété peut être envisagé.
Le démembrement des biens issus de la succession s’avère d’autant plus pertinent lorsque la succession intègre un ou plusieurs biens immobiliers, en particulier la résidence principale. Dans ce cas précis, le but recherché sera de préserver la possibilité pour le conjoint survivant de rester dans la résidence principale, en lui octroyant l’usufruit par exemple.
La nue-propriété, elle, reviendra alors aux héritiers. Cette transmission sera soumise à la fiscalité des successions, à hauteur de la valeur de la nue-propriété reçue par chacun d’entre eux. Ils pourront ensuite récupérer la pleine propriété après le décès du conjoint survivant (sauf vente préalable validée par leurs soins), sans payer de droits de succession à cette occasion.
Pour aller plus loin, il faut distinguer les successions avec ou sans donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux.
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La répartition de la succession en l’absence de donation entre époux
En l’absence de donation au dernier vivant, le démembrement de la propriété des biens intégrant la succession du conjoint décédé peut s’envisager dès lors que les héritiers légaux sont uniquement les enfants du couple. Dans ce cadre, la succession peut être répartie selon deux options :
- Un quart des biens en pleine propriété pour le conjoint survivant, le reste aux héritiers ;
- Ou l’intégralité des biens en usufruit pour le conjoint survivant, la nue-propriété pour les héritiers.
Ici, la transmission de la nue-propriété aux enfants permet de préserver la jouissance des biens du défunt pour le conjoint survivant. La valeur de la nue-propriété est soumise aux droits de succession : elle varie selon l’âge du conjoint survivant en fonction du barème légal de l’usufruit viager.
| Age de l’usufruitier au moment de l’opération | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|
| Moins de 21 ans | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 80 % |
| Plus de 90 ans | 90 % |
En revanche, lorsque le défunt a des enfants issus d’une précédente union, séparer l’usufruit et la nue-propriété n’est plus possible sauf à prévoir une donation au dernier vivant. En effet, le conjoint survivant se verra attribuer uniquement un quart de la succession en pleine propriété.
L’attribution de la nue-propriété à la succession avec donation entre époux
La donation entre époux permet de donner davantage d’options au conjoint survivant au moment de procéder à la succession du premier époux.
La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de choisir entre :
- La totalité de la succession en usufruit, et la nue-propriété pour les enfants ;
- Un quart des biens en pleine propriété et le reste en usufruit (et donc trois quarts de la succession en nue-propriété pour les héritiers) ;
- Ou la quotité disponible en pleine propriété, soit la moitié de la succession en présence d’un enfant, le tiers avec deux enfants ou le quart avec trois enfants ou plus.
Ici, la présence d’enfants issus d’une précédente union ne change pas les options du conjoint survivant.
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Anticiper la succession avec la donation de nue-propriété
Le recours à la donation de la nue-propriété peut faciliter la transmission du patrimoine immobilier aux héritiers tout en préservant les intérêts du couple.
Démembrement viager et donation de nue-propriété
Les propriétaires d’un bien immobilier peuvent choisir d’en donner la nue-propriété à leurs enfants de leur vivant. Ils conservent alors l’usufruit du bien et peuvent l’occuper ou le mettre en location : on parle d’ailleurs de donation avec réserve d’usufruit.
Ce type de démembrement viager permet d’anticiper la succession pour les héritiers. En effet, au décès des usufruitiers, ils récupèrent la pleine propriété du bien sans devoir régler de droits de succession.
En revanche, des droits de donation peuvent être dus à l’occasion de la transmission de la nue-propriété. Ils sont alors calculés sur la seule valeur de la nue-propriété reçue par chacun des donataires. Les valeurs accordées à la nue-propriété et à l’usufruit sont déterminées à partir de la valeur de la pleine propriété, à laquelle on applique un pourcentage variable selon l’âge des usufruitiers.
Le barème de l’usufruit viager en vigueur est le suivant :
| Age de l’usufruitier au moment de l’opération | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|
| Moins de 21 ans | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 80 % |
| Plus de 90 ans | 90 % |
Les donataires bénéficient éventuellement d’un abattement sur les droits de donation, d’un montant de 100 000 € par enfant et par parent. Une fois utilisé, partiellement ou totalement, cet abattement est reconstitué au bout de 15 ans. En cas de décès des donateurs avant l’expiration de ce délai, l’abattement utilisé est pris en compte pour le calcul des droits de succession (rapport fiscal à la succession).
De plus, c’est la valeur de la pleine propriété du bien donné à la date de l’ouverture de la succession qui est prise en considération pour établir le partage successoral entre héritiers (rapport civil à la succession).
L’utilisation de l’usufruit successif (réversion d’usufruit)
Une donation de nue-propriété peut intégrer une clause d’usufruit successif. Dans ce cas, le donateur prévoit qu’à son décès, l’usufruit dont il profitait sera transmis au conjoint survivant. La réunion de la pleine propriété au bénéfice des nus propriétaires sera actée après le décès du deuxième usufruitier. Cette technique patrimoniale permet de préserver les intérêts du conjoint survivant après le décès du premier époux.
Si le bien appartient au seul conjoint décédé (hors communauté du couple), le démembrement viager sans usufruit successif peut écarter le conjoint survivant de la transmission. La réunion de la pleine propriété se fait dans les mains des héritiers, sans droit particulier prévu pour le conjoint survivant. La réversion d’usufruit permet d’éviter ce risque.
Dans le cas d’une donation de nue-propriété de la résidence principale détenue en commun par le couple, le décès du premier époux peut poser un problème : le ou les nus propriétaires pourraient alors être à la fois nus propriétaires d’une partie du bien et pleins propriétaires d’une autre partie, par héritage du défunt. L’usufruit du conjoint survivant serait ici en partie compromis.
Le droit à restitution du nu-propriétaire
Le nu-propriétaire peut bénéficier d’un droit à restitution en présence d’un usufruit successif. Cette restitution vise les droits de donation acquittés au moment de la transmission de la nue-propriété. La valeur de la nue-propriété étant déterminée en prenant en compte l’âge de l’usufruitier, le donataire peut demander, le cas échéant, une restitution égale à la différence entre :
- Les droits acquittés sur la donation effective ;
- Et les droits qui auraient été réglés si la valeur de la nue-propriété avait été calculée par application du barème légal selon l’âge du deuxième usufruitier.
Ce droit à restitution entre en jeu seulement si l’usufruitier successif est plus jeune que le défunt ne l’était au jour de la donation de nue-propriété.
Succession de la nue-propriété en cas de décès
Le décès d’un nu-propriétaire ouvre la succession de ce dernier. Zoom sur la transmission du droit détenu par le défunt.
La nue-propriété revient aux héritiers du défunt
Dans le cadre d’un démembrement viager entre parents usufruitiers et héritiers nus propriétaires, le décès des premiers arrivera le plus souvent avant celui des seconds. Néanmoins, le décès prématuré d’un nu-propriétaire peut survenir. Dans ce cas, son droit de nue-propriété revient à ses héritiers et le démembrement ne prend pas fin.
La valeur de la nue-propriété intègre l’actif successoral taxable aux droits de mutation à titre gratuit, ou droits de succession. A cette occasion, elle est réévaluée en fonction de l’évolution de la valeur du bien depuis la date du démembrement.
Les conséquences pour l’usufruitier
Qu’il s’agisse d’un démembrement viager, dans le cadre familial, ou d’un démembrement temporaire, dont l’échéance est déterminée à l’avance, le décès du nu-propriétaire n’a pas d’impact particulier pour l’usufruitier. D’une part, son droit d’usufruit n’a pas vocation à être remis en cause par le décès du nu-propriétaire. D’autre part, la nue-propriété revient aux héritiers de ce dernier, et non à l’usufruitier. L’usufruitier conserve donc ses droits jusqu’à l’expiration du démembrement.
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