Comprendre la fiscalité de l’épargne et du patrimoine

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

La TVA est un impôt indirect qui prend la forme d’une “taxe sur la consommation”, bien que son champ ne se limite pas aux seuls produits. Elle est payée par tous de la même façon, sans distinction de niveau de revenus ou de situation. Son montant s’ajoute à celui des biens et des prestations qui y sont assujettis, soit la quasi-totalité.

Il existe 4 taux de TVA actuellement :

• La TVA à 20 % (taux normal), qui prévaut dans la plupart des cas ;
• La TVA à 10 % (taux intermédiaire), qui concerne par exemple la restauration et la vente de plats préparés, ainsi que les transports ;
• La TVA à 5,5 % (taux réduit), pour les produits de première nécessité (alimentation, énergie) ;
• La TVA à 2,1 % (taux super réduit), applicable à un nombre restreint de domaines, comme les médicaments remboursés par la Sécurité sociale.

A noter que certains taux dérogatoires s’appliquent en Corse et dans les départements d’Outre-mer.

En ce qui concerne la gestion de patrimoine, il faut savoir que l’acquisition d’un logement neuf est habituellement assortie d’une TVA à 20 %. Il existe cependant une exception pour certains logements, sous conditions de ressources, de localisation et d’occupation du bien, pour lesquels le taux de 5,5 % est retenu.

Les placements financiers et investissements dans l’immobilier ancien ne sont pas concernés par la TVA.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), successeur de l’ISF

Mis en place en 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a pris la suite de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’IFI fonctionne sur un modèle similaire mais concerne uniquement le patrimoine immobilier détenu par un contribuable non affecté à l’activité professionnelle pour déterminer si celui-ci est assujetti à cet impôt. A contrario, l’ISF prenait en compte la totalité du patrimoine immobilier et financier, à quelques exceptions près (œuvres d’art par exemple).

Le seuil de déclenchement de l’IFI se situe à 1,3 million d’euros de patrimoine net taxable, après déduction des dettes liées à l’acquisition des biens (crédit immobilier en cours de remboursement) ou aux travaux effectués. La résidence principale est intégrée à la base taxable : un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier de l’année en cours est toutefois appliqué. De même, certains placements immobiliers, comme les parts de SCPI, intègrent l’assiette taxable à l’IFI. Les biens immobiliers détenus en nue-propriété échappent en revanche à cet impôt.

Dès lors que le seuil de 1,3 million d’euros est dépassé, la taxation du patrimoine immobilier débute à partir de 800 000 euros. Celle-ci suit un barème progressif :

Le montant de l’IFI est techniquement plafonné, dans la mesure où l’addition de l’impôt sur le revenu (prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus inclus) et de l’impôt sur la fortune immobilière ne doit pas dépasser 75 % des revenus du foyer fiscal.

La fiscalité du patrimoine et des placements

La grande majorité des produits de placements supportent des impôts, qu’il s’agisse d’investissements financiers ou immobiliers. Il en va de même pour les successions et donations.

La fiscalité des placements financiers

La grande majorité des placements financiers sont fiscalisés. Seuls quelques livrets d’épargne réglementée (Livret A, LDDS, LEP, Livret jeune) sont entièrement exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux.

Depuis 2018, la plupart des revenus de placements financiers entrent dans le champ du PFU de 30 %. Cette flat tax se décompose entre 12,8 % d’impôt sur le revenu (taux forfaitaire) et 17,2 % de prélèvements sociaux. Il existe des cas particuliers selon les placements financiers, en fonction de cas de figure spécifiques. Par exemple, l’assurance vie fait l’objet de dispositions particulières selon la date d’ouverture du contrat et/ou la durée de détention de celui-ci. Autre exemple, les gains retirés d’un PEA après 5 ans de détention sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Les contribuables ont la possibilité d’opter pour la taxation au barème de l’impôt sur le revenu si celle-ci s’avère plus avantageuse que le PFU. Compte tenu du taux forfaitaire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, cela concerne avant tout les foyers fiscaux dont le taux marginal d’imposition se situe à 0 ou 11 %.

Néanmoins, le choix peut s’avérer complexe : par exemple, les dividendes imposés au barème progressif peuvent bénéficier d’un abattement fiscal de 40 % qui n’est pas disponible si la flat tax est retenue.

De plus, il faut savoir que le choix entre PFU et barème de l’impôt s’applique à l’ensemble des revenus de placements financiers. Il n’est donc pas possible de choisir l’option la plus intéressante placement par placement. Pour faire le bon choix, il est possible de procéder à des simulations sur le site Internet de l’administration fiscale, impots.gouv.fr, afin de déterminer quelle option s’avère plus intéressante.

La fiscalité immobilière

Les impôts sur l’immobilier recouvrent plusieurs types de fiscalité, dont :

• L’imposition des revenus fonciers ou, dans le cas des locations meublées, la fiscalité des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• L’impôt sur les plus-values immobilières ;
• La taxe foncière ;
• L’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Ainsi, les revenus générés par des placements immobiliers sont soumis à l’impôt mais aussi les gains encaissés à la revente d’un bien, ainsi que la seule détention d’un patrimoine immobilier dans le cas de la taxe foncière et de l’IFI.

Chaque type de fiscalité immobilière comporte des spécificités particulières. Par exemple, les revenus fonciers peuvent être imposés selon le régime micro-foncier, avec un abattement forfaitaire de 30 %, ou selon le régime réel, qui permet la déduction des charges pour leur montant réel et ouvre droit à la déduction d’un déficit foncier sur le revenu imposable global. Ce choix entre abattement forfaitaire et régime réel existe aussi dans le cadre de la location meublée, mais selon des modalités différentes.

La fiscalité des successions et donations

La fiscalité de la transmission du patrimoine, de son vivant (par donation) ou à son décès (par succession), relève de règles particulières. La taxation de la succession présente des points communs avec l’impôt sur la donation : les abattements applicables aux transmissions en ligne directe (de parent à enfant) sont identiques par exemple. Mais certaines différences doivent être connues pour gérer au mieux la transmission du patrimoine.

L’imposition de la succession peut rapidement devenir problématique si aucune disposition n’a été prise au préalable pour optimiser la transmission de son patrimoine à ses héritiers. De nombreux outils peuvent être utilisés pour répondre à cette problématique, comme :

• La donation de son vivant, en sachant que celle-ci peut prendre différentes formes (donation de plein droit, donation-partage, donation de nue propriété, etc.) ;
• L’assurance vie, qui permet de transmettre un patrimoine financier en dehors du cadre fiscal de droit commun à un ou plusieurs bénéficiaires désignés ;
• Le contrat de capitalisation, qui fonctionne sur un modèle similaire à l’assurance vie mais avec des particularités intéressantes au regard de la succession car il peut être transmis par donation (en pleine propriété ou en nue-propriété) ;
• Le démembrement de propriété, qui permet de faciliter la transmission d’un bien immobilier en réalisant une donation de nue-propriété tout en conservant l’usufruit du bien, c’est-à-dire le droit d’y vivre ou de le mettre en location.

La défiscalisation

Il est possible d’alléger ses impôts en activant différents avantages fiscaux et par le biais de multiples placements de défiscalisation.

Les avantages fiscaux pour payer moins d’impôts

Les contribuables et épargnants français peuvent accéder à de nombreux avantages fiscaux, sous différentes formes.

Les réductions d’impôt

Ces avantages fiscaux donnent droit à une somme qui va venir diminuer le montant de l’impôt sur le revenu. Différents dispositifs, dans l’immobilier (loi Pinel) ou les placements financiers (Girardin industriel, FCPI/FIP) permettent de bénéficier d’une telle réduction d’impôt. Celle-ci prend la forme d’un pourcentage de la somme investie dans le placement.

Dès lors que l’impôt sur le revenu est réduit à 0, la réduction d’impôt ne fait plus effet. Dans certains cas, elle peut être reportée sur l’impôt à payer l’année suivante.

Les crédits d’impôt

Les crédits d’impôt fonctionnent sur un modèle similaire aux réductions d’impôt, mais avec une différence cruciale. Lorsque l’impôt est intégralement annulé, le reliquat de crédit d’impôt est restitué sous la forme d’un versement de l’administration fiscale au bénéfice du contribuable. Pour ainsi dire, vous recevez un chèque du fisc.

Les déductions fiscales

Contrairement aux réductions et crédits d’impôt, les déductions fiscales ne diminuent pas directement le montant de l’impôt sur le revenu. En revanche, elles réduisent le montant des revenus soumis à l’impôt.

De la sorte, cet avantage fiscal va produire une réduction d’impôt proportionnelle au taux marginal d’imposition du contribuable. Voici un exemple avec le Plan d’épargne retraite (PER), pour lequel les versements du titulaire du plan ouvrent droit à une déduction fiscale :

• Le titulaire du PER verse 1 000 € sur son plan ;
• Son TMI s’établit à 30 % ;
• Son avantage fiscal sera donc égal à 300 €, soit 30 % de son versement de 1 000 €.

Les déductions fiscales peuvent viser le revenu global soumis à l’impôt ou un revenu dit catégoriel, comme la déduction des charges pour leur montant réel des revenus fonciers.

Les abattements fiscaux

L’abattement fiscal fonctionne d’une manière très similaire à la déduction fiscale, dans la mesure où il permet également de diminuer le revenu imposable.

Comment payer moins d’impôts ?

La gestion de patrimoine offre plusieurs manières d’alléger le montant de son impôt sur le revenu. 3 grandes familles de placements peuvent être différenciées à cet égard.

L’investissement immobilier de défiscalisation

Historiquement, l’investissement immobilier constitue une façon privilégiée par de nombreux épargnants de placer leur argent tout en réduisant leur impôt. De multiples dispositifs de défiscalisation immobilière se sont succédé au fil des années, de la loi Scellier à la loi Pinel en passant par les dispositifs Duflot ou Censi-Bouvard.

Dans sa version la plus connue, la défiscalisation immobilière consiste à investir dans l’immobilier résidentiel, en général un logement neuf, en suivant un certain nombre de conditions (durée d’engagement, niveaux de loyers, typologie de logement, etc.) de façon à obtenir une réduction d’impôt. Celle-ci est calculée sur la base du prix d’achat du bien et étalée sur la durée d’engagement de location.

Certains dispositifs se distinguent cependant, dans la mesure où l’octroi de l’avantage fiscal est lié à la rénovation ou à la transformation d’actifs immobiliers en vue d’une mise en location. La loi Denormandie en est un exemple.

Enfin, certains régimes particuliers, comme les lois Malraux ou Monuments historiques, proposent des réductions d’impôt massives en contrepartie d’investissements particulièrement précis et encadrés. Ces dispositifs s’adressent aux contribuables les plus fortunés et imposés.

L’épargne retraite

De façon à inciter les épargnants à se tourner vers la retraite par capitalisation, les PER permettent de déduire les versements effectués sur le plan du revenu imposable.

Le PER, qui a pris la suite des Plans d’épargne retraite populaire (PERP) et des contrats en loi Madelin dédiés aux indépendants et non salariés, vise quasi-exclusivement la préparation de la retraite, dans la mesure où l’épargne investie ne peut pas être récupérée avant cette échéance, hors exceptions. En contrepartie de ce blocage des fonds, l’avantage fiscal procuré est immédiat pour l’épargnant, qui peut ainsi préparer l’échéance de la retraite tout en profitant d’une économie d’impôt durant sa vie active.

Les placements financiers de défiscalisation

De multiples fonds d’investissement donnent droit à une réduction d’impôt calculée selon un pourcentage du montant investi. Ces fonds ont vocation à financer certains secteurs de l’économie, comme les entreprises non cotées en Bourse (FCPI/FIP), la préservation du patrimoine forestier (GFI/GFF) ou encore la production cinématographique (Sofica).

Ces placements présentent un risque de perte en capital. Il tend cependant à varier selon les types de fonds : le risque associé aux fonds dédiés à l’investissement forestier s’avère par exemple bien plus modéré que celui lié à l’investissement en Sofica, qui est très élevé.

Dans tous les cas, la réduction d’impôt délivrée n’est pas étalée sur plusieurs années, contrairement à ce que l’on retrouve en matière de défiscalisation immobilière. Il faut donc réinvestir l’année suivante pour renouveler l’avantage fiscal. Ceci s’explique notamment par la différence en termes de ticket d’entrée, la défiscalisation financière étant accessible dès quelques milliers d’euros, tandis que l’achat d’un logement neuf ou à rénover s’avère beaucoup plus coûteux.