L'essentiel
Qu’est-ce que la fiscalité des placements financiers ?
Lorsque vous investissez dans un produit financier, ce placement va, idéalement, générer des intérêts en cours de vie et/ou des plus-values à la revente. Hors cas particuliers, ces gains supportent une fiscalité : impôt sur le revenu et/ou prélèvements sociaux de type CSG/CRDS.
Le régime fiscal applicable varie selon plusieurs facteurs. Traditionnellement, on distingue les placements à revenus fixes, comme les obligations, des placements à revenus variables, comme les actions. Néanmoins, depuis la mise en place de la flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) au 1er janvier 2018, les modalités d’imposition s’avèrent finalement très proches dans les deux cas. Seules quelques différences notables apparaissent dès lors que le contribuable choisit l’option du barème progressif de l’impôt sur le revenu à la place du prélèvement forfaitaire unique.
Si la réforme de 2018 a tendu à unifier la fiscalité des placements financiers, elle n’a pas remis en cause certains cas particuliers. Ainsi, de multiples placements financiers, ou enveloppes fiscales, profitent de modalités d’imposition distinctes.
Il s’agit notamment de :
- L’assurance vie et le contrat de capitalisation ;
- Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) ;
- Le Plan d’Épargne Retraite (PER) ;
- L’épargne salariale (Plan d’épargne d’entreprise ou PEE).
Certains livrets d’épargne réglementés sont entièrement exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux, comme le livret A. Les Plans Épargne Logement (PEL) de moins de 12 ans et les Comptes Épargne Logement (CEL) échappent quant à eux à l’impôt sur le revenu s’ils ont été ouverts avant le 1er janvier 2018 (les prélèvements sociaux restent dus).
La flat tax (PFU)
Depuis 2018, le prélèvement forfaitaire unique est l’option retenue par défaut par l’administration fiscale pour l’imposition des placements financiers.
Lorsqu’elle s’applique pleinement, la flat tax prend la forme d’une ponction de 30 % des gains encaissés par le contribuable. Ce taux de 30 % se décompose entre :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (taux forfaitaire) ;
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Par défaut, le PFU est prélevé à la source sur les produits de placements financiers. Cette taxation prend le nom de prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire.
Au moment de remplir la déclaration de revenus annuelle, les sommes perçues l’année précédente au titre de vos placements financiers soumis au PFU sont indiquées par l’administration fiscale. Le cas échéant, vous pouvez corriger ces montants pré-remplis.
C’est également dans le cadre de la déclaration de revenus que vous pouvez demander à activer l’option pour l’imposition au barème progressif.
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PFU ou barème progressif de l’impôt
L’imposition des revenus du capital peut différer sur indication expresse des contribuables. Si cela s’avère plus avantageux, ils peuvent demander à activer l’option pour le barème progressif de l’impôt pour la fiscalité de leurs placements financiers.
Comment choisir entre PFU et barème progressif
D’une manière générale, l’option du barème progressif peut avoir du sens pour les personnes dont le taux marginal d’imposition (TMI) n’excède pas 11 %. En effet, elles sont alors non imposables ou font l’objet d’un TMI inférieur au taux forfaitaire retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu dans le PFU (12,8 %). Pour les personnes imposées à 30 % et plus sur le revenu, le PFU sera généralement plus favorable.
Pour bénéficier de l’imposition au barème progressif, il suffit de cocher la case 2OP lors de la déclaration de revenus.
En cas de doute sur l’option à choisir, vous pouvez procéder à des simulations sur le site de l’administration fiscale avant de valider votre déclaration de revenus. De la sorte, vous pourrez comparer l’impact des deux régimes fiscaux et choisir celui qui vous permet d’être plus faiblement imposé. De plus, des messages d’alerte peuvent apparaître alors que vous remplissez votre déclaration en ligne pour vous indiquer, le cas échéant, que l’option du barème progressif vous serait plus favorable.
Quelle que soit l’option retenue, les prélèvements sociaux restent dus. Cela étant, dans certains cas, l’option pour l’imposition au barème ouvre droit à la déductibilité d’une partie de la contribution sociale généralisée (CSG).
La dispense d’acompte
Comme évoqué plus haut, le PFU est prélevé initialement à la source par l’établissement financier qui tient votre compte. Néanmoins, il est possible, sous conditions, de demander une dispense d’acompte à votre banque (ou autre établissement financier) afin de ne pas avoir à payer le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire, qui correspond à la taxation à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus dans tous les cas).
Cette dispense est utile pour les personnes peu ou pas imposées sur le revenu et qui comptent donc opter pour le barème progressif dans le cadre de la fiscalité de leur épargne.
Pour bénéficier de la dispense d’acompte, il faut remplir les conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 (deux années avant la perception des gains) est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple marié ou pacsé). Dans le cas particulier des dividendes, ces seuils sont relevés de 25 000 € ;
- Vous devez transmettre votre demande avec une attestation sur l’honneur à votre établissement financier avant le 30 novembre de l’année qui précède la perception des gains (30 novembre 2023 pour les intérêts, dividendes et autres gains à percevoir en 2024).
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Récapitulatif de la fiscalité des placements financiers
Voici un récapitulatif non exhaustif des régimes d’imposition applicables aux principaux placements financiers.
Les placements financiers imposables
Zoom sur la fiscalité des placements financiers imposables.
Assurance vie
La fiscalité de l’assurance vie varie sensiblement selon la date d’ouverture du contrat et la durée de détention de ce dernier. Nous vous invitons à consulter notre page dédiée à la fiscalité de l’assurance vie.
Seuls les gains réellement perçus lors d’un rachat ou retrait sur le contrat sont imposables.
Plan Épargne Retraite
La fiscalité applicable à la sortie du PER varie selon différentes modalités : déblocage en capital ou en rentes viagères, au moment de la retraite ou par anticipation et avec ou sans déductibilité des versements à l’entrée.
Lorsque vous bénéficiez de la déduction fiscale des versements, le capital et les intérêts sont imposables à la sortie.
Investissement en actions cotées en Bourse
Les revenus (dividendes) et plus-values sont imposés à la flat tax de 30 %, avec possibilité de choisir l’imposition au barème progressif. Des abattements, variables selon le type de gain, sont accessibles avec cette option.
Plan Épargne en Actions
Les rachats effectués sur un PEA détenu depuis au moins 5 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus sur les gains encaissés.
En cas de retrait avant 5 ans, le PFU de 30 % s’applique sur les gains, sauf option pour le barème progressif.
Placements à revenus fixes (obligations, comptes à terme, livrets bancaires fiscalisés, etc.)
Le prélèvement forfaitaire unique s’applique, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Plan Épargne Logement ouvert à partir de 2018
Le PFU est appliqué aux intérêts versés chaque année. Le contribuable peut demander à activer l’option pour le barème de l’impôt sur le revenu.
Pour les PEL ouverts avant 2018, les intérêts sont exonérés d’impôt pendant les 12 premières années de détention et les prélèvements sociaux restent dus. Après le 12ème anniversaire, ils sont imposables selon le régime fiscal décrit au paragraphe précédent.
Compte Épargne Logement ouvert à partir de 2018
Les intérêts sont soumis à la flat tax ou au barème progressif de l’impôt sur option.
Lorsque le CEL a été ouvert avant 2018, les intérêts supportent uniquement les prélèvements sociaux (exonération d’impôt sur le revenu).
Plan Épargne Entreprise
La fiscalité du PEE varie selon plusieurs facteurs, dont la nature des versements (abondement de l’entreprise, intéressement du salarié, versements volontaires du salarié, gains réalisés par les titres détenus dans le plan) et le statut du plan d’épargne salariale (en cours de vie, déblocage anticipé, fin du plan).
Les placements financiers exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux
Un petit nombre de placements financiers sont entièrement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, à savoir :
- Le livret A ;
- Le livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
- Le livret d’épargne populaire (LEP) ;
- Le livret jeune.
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Flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU)