L'essentiel
Les droits de succession
Pour aborder le sujet de la fiscalité de la succession et donation, commençons par l’impôt sur la succession. Celui-ci se calcule selon des barèmes spécifiques, après application d’un abattement fiscal.
Abattement fiscal sur la succession
Lors d’un héritage, la répartition du capital s’effectue selon de nombreux critères mais surtout, les héritiers sont soumis à des droits de succession. Ils correspondent à l’impôt à acquitter lors de la transmission d’un patrimoine, à la charge du bénéficiaire.
Toutefois, il est possible de réduire l’impôt, voire d’en être exonéré, grâce à un abattement fiscal. Ce dernier dépend du lien de parenté défini entre le défunt et l’héritier.
Dans le cadre d’une succession d’un parent, cet abattement s’établit à 100 000 € pour chaque enfant. Si le défunt transmet son capital à son petit-enfant, ce dernier bénéficie d’un abattement de 1 594 € sur la succession de son grand-parent. En cas de renonciation ou de décès du parent en ligne directe, l’abattement est toutefois porté à 100 000 €.
Dans d’autres situations (succession entre frères et sœurs par exemple), d’autres modalités prévalent pour déterminer la fiscalité de l’épargne et du patrimoine propre à la succession. Par ailleurs, l’abattement sur la succession est diminué du montant d’une donation effectuée à la même personne moins de 15 ans avant le décès.
Calcul des droits de succession
Afin de connaître la valeur des droits de succession à régler lors d’un héritage, il faut établir le montant de la part taxable. Celle-ci correspond à la valeur de l’héritage après déduction de l’abattement fiscal. La part taxable est ensuite imposée selon le barème en vigueur au moment du décès et la qualité de l’héritier (enfant, frère/sœur, parent, etc.)
Voici le barème progressif des droits de succession applicable aux héritiers en ligne directe (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant et ascendant) en 2024 :
| Part taxable | Barème des droits de succession |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % |
Pour des héritiers aux liens de parenté différents, d’autres barèmes s’appliquent.
L’exonération de droits de succession du conjoint survivant
Depuis 2007, la loi TEPA permet au conjoint survivant de bénéficier d’une exonération totale des droits de succession. Cette mesure a été mise en place afin d’améliorer la situation des époux, mais aussi des partenaires de Pacs, jusqu’ici désavantagés.
En ce qui concerne la succession, le concubin doit lui s’acquitter des droits de succession si le défunt l’avait préalablement inscrit dans son testament. En effet, dans le cadre d’une union libre, le concubin survivant n’a pas de droit sur l’héritage.
Au-delà du testament, il est possible de préparer sa transmission de capital pour avantager son compagnon. Certains placements financiers peuvent être utilisés à cette fin, par exemple l’assurance vie.
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Les droits de donation
Les donations effectuées de son vivant sont soumises à l’impôt, après application d’un abattement fiscal le cas échéant.
Abattement fiscal sur les donations
Lorsqu’une donation est réalisée, le bénéficiaire est potentiellement redevable d’un impôt appelé droits de donation. Il existe cependant des exonérations dans certains cas, selon des conditions précises.
Plus généralement, afin de réduire la charge imposable sur le capital reçu, le donataire peut bénéficier d’abattements fiscaux. Ces déductions forfaitaires dépendent de différents critères, notamment du lien avec le donateur.
Par exemple, dans le cadre d’une donation d’un parent à un enfant, un abattement fiscal à hauteur de 100 000 € est retenu. Si le montant donné est plus élevé, la part restante est soumise aux droits de donation. Ainsi, si un parent fait une donation de 250 000 € à son enfant, les droits de donation sont calculés sur la somme après prise en compte de l’abattement, soit sur un montant de 150 000 € dans notre exemple.
Par ailleurs, ce dispositif est applicable tous les 15 ans, en une ou plusieurs fois. Si l’abattement n’a pas été pleinement utilisé lors d’une seule donation, le solde restant est alors disponible pour d’autres libéralités. Par exemple, si un enfant reçoit une donation de 50 000 € de la part de ses parents en 2024, il peut alors bénéficier de l’abattement fiscal sur d’autres dons d’une valeur maximale de 50 000 € jusqu’en 2039.
Comme évoqué plus haut, il existe d’autres abattements sur la donation disponibles en fonction du lien de parenté du donateur et du donataire. A titre d’illustration, un petit-enfant peut bénéficier d’une réduction fiscale de 31 865 € sur le montant donné par un grand-parent.
Calcul des droits de donation
Dans le cadre d’une donation, le bénéficiaire est soumis à des droits de donation. Ces derniers sont calculés après déduction des potentiels abattements. Le résultat de cette opération indique alors la part taxable. Comme pour les droits de succession, le lien de parenté détermine le barème fiscal en vigueur.
Le barème des droits de donation en ligne directe s’établit exactement comme celui applicable aux successions, détaillé plus haut. Comme pour les droits de succession, d’autres barèmes existent pour correspondre à d’autres liens de parenté ou d’autres situations.
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Les placements à privilégier pour limiter les frais de succession
Afin de minimiser la fiscalité de la succession et donation, il est possible de bénéficier de la fiscalité avantageuse de certains placements financiers.
L’assurance vie
L’assurance vie est un contrat d’épargne avec de nombreux atouts, notamment en matière de succession. En premier lieu, la clause bénéficiaire de l’assurance vie permet de désigner une ou plusieurs personnes qui percevront le capital du souscripteur à son décès. Il peut alors déterminer librement les bénéficiaires, sans nécessité de lien familial.
De plus, ce placement présente des avantages fiscaux dans le cadre d’une transmission, principalement parce que l’assurance vie n’est pas considérée comme partie intégrante de l’actif successoral. Les modalités d’imposition sont donc différentes des droits de succession de droit commun.
Il existe également des abattements fiscaux spécifiques aux contrats d’assurance vie. La taxation entre en jeu seulement lorsque la somme transmise est supérieure au montant de l’abattement.
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les détails des abattements et de la fiscalité de l’assurance vie à la succession :
| Droits de succession sur l'assurance vie | ||
|---|---|---|
| Abattement | Imposition après abattement | |
| Avant 70 ans | 152 500 € par bénéficiaire sur le capital et les intérêts | 20 % sur 700 000 € 31,25 % au-delà |
| Après 70 ans | 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires sur le capital uniquement (les intérêts sont exonérés d'impôt) | Droits de succession |
Le contrat de capitalisation
D’un fonctionnement proche de celui de l’assurance vie, le contrat de capitalisation dispose lui aussi d’atouts intéressants pour préparer la transmission de son patrimoine. Bien qu’il ne présente pas d’avantage particulier dans le cadre d’une succession, il peut être donné de son vivant. Et ce, en pleine propriété ou en nue propriété.
Ces donations bénéficient de l’abattement prévu à ce titre (100 000 € par enfant par exemple). De la sorte, il est possible de transmettre un contrat de capitalisation en totale franchise d’impôt, du moment que sa valeur ne dépasse pas celle de l’abattement.
Lorsque le souscripteur donne la nue propriété du contrat de capitalisation, seule une fraction de la valeur de ce dernier est retenue pour le calcul de l’impôt. La valeur de la nue-propriété est évaluée selon un barème fiscal, correspondant à l’âge de l’usufruitier donateur (le souscripteur). Plus celui-ci est âgé, plus la valeur de la nue propriété est conséquente.
De plus, au décès du souscripteur, le donataire sera exonéré des droits de succession : il récupère ainsi la pleine propriété du contrat sans payer d’impôt.
Le démembrement viager avec réserve d’usufruit
Grâce au démembrement viager, il est possible de préparer la transmission de son patrimoine et d’en réduire les coûts pour les bénéficiaires. Cette opération consiste à dissocier deux parties d’un bien, la nue propriété et l’usufruit.
Pour cela, l’usufruitier, initialement plein propriétaire du bien, réalise une donation par laquelle le bénéficiaire reçoit la nue propriété. Avant son décès (ou la vente du bien), le donateur usufruitier pourra continuer de vivre dans la propriété démembrée ou de percevoir les revenus générés par son investissement. Le nu propriétaire reçoit la pleine propriété du bien au décès de l’usufruitier.
La valeur de la nue propriété est fixée selon le barème fiscal de l’usufruit et de la nue propriété, qui varie selon l’âge de l’usufruitier donateur. Plus celui-ci est âgé, plus la valeur retenue pour déterminer le prix de la nue propriété est importante. La donation de celle-ci peut ensuite bénéficier des abattements de droit commun à disposition (100 000 € de parent à enfant par exemple).
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Droits de succession : barème, abattements, ce qu'il faut savoir
Droits de donation : abattements, barèmes, calcul, ce qu'il faut retenir