L'essentiel
Résident et non résident fiscal
La situation fiscale d’un expatrié dépend de son statut. Les personnes ne résidant pas fiscalement en France sont assujetties à des règles spécifiques, liées à la convention fiscale internationale signée entre la France et le pays d’expatriation.
Expatrié résident fiscal français
Certaines conditions doivent être remplies pour détenir le statut de résident fiscal français. Il faut effectivement répondre à un ou plusieurs des critères suivants :
- Votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) ou, à défaut, votre lieu de séjour principal se trouve en France.
- Vous exercez une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire, au sein de l’Hexagone.
- Vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Par ce terme, on entend le lieu du centre de vos activités professionnelles, le siège de vos affaires, le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus ou le lieu de vos principaux investissements.
Si vous respectez au moins l’un de ces trois critères, cela signifie que votre domicile fiscal est en France et vous êtes donc considéré comme un résident fiscal français. Le fisc considère alors que vous restez imposable en France selon la fiscalité française.
Expatrié non résident fiscal français
Si vous ne remplissez aucun des critères mentionnés ci-dessus, vous êtes non résident fiscal français.
Votre régime d’imposition est alors défini par la convention fiscale internationale signée entre votre pays d’expatriation et la France. Celle-ci est vouée à établir les règles d’imposition et éviter une double imposition de vos revenus.
La France a signé des conventions fiscales avec une grande majorité de pays mais il reste recommandé de vérifier qu’il en existe bien une avec votre pays d’accueil avant votre départ. S’il n’y en a pas, la double imposition de vos revenus est possible.
US person
La notion de US person, depuis la mise en œuvre du FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), ne désigne pas seulement les citoyens américains. Il englobe plusieurs types de personnes :
- Les citoyens américains ;
- Les résidents aux Etats-Unis ;
- Les titulaires de la Green card ;
- Les personnes qui passent au minimum 31 jours pendant l’année en cours aux Etats-Unis et 183 jours au cours des 3 dernières années.
Le FATCA, qui était à l’origine destiné à lutter contre l’évasion fiscale des américains détenant des comptes étrangers, est une loi assez controversée. Il est entré en vigueur en France en 2014. Cette loi oblige les établissements bancaires du monde entier à coopérer avec le fisc américain, l’IRS (Internal Revenue Service). Ceci, en communiquant les informations liées aux actifs financiers de leurs clients considérés comme contribuables américains par les Etats-Unis.
Ce statut de US person peut avoir des conséquences sur vos finances personnelles. Toute personne qui refuse de se plier à cette loi s’expose à des pénalités telles que le prélèvement d’un impôt de 30 % sur les revenus financiers versés depuis les
Etats-Unis ou même la clôture forcée du compte bancaire.
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Les placements des expatriés
Choisir où placer son épargne n’est pas si simple pour un expatrié, étant donné qu’il n’est pas sur le sol français. Avant de s’expatrier, il est donc important de se poser des questions sur l’avenir de ses placements.
Les placements que l’on peut souscrire depuis l’étranger
Certains placements sont accessibles à la souscription depuis votre pays d’expatriation. Vous n’avez pas besoin dans ce cas-là de faire les démarches avant votre départ à l’étranger.
- Le livret A, placement simple d’utilisation qui permet de conserver une épargne disponible à tout moment. Point notable : les intérêts du livret A sont imposables dans le pays de résidence.
- Le PEL, plan d’épargne logement, est également imposable dans le pays de résidence.
- Le CEL, compte épargne logement, est accessible aux expatriés pour leur permettre d’épargner dans l’optique d’une acquisition immobilière.
- La SCPI, société civile de placement immobilier, constitue une très bonne alternative pour investir dans l’immobilier en France sans souci de gestion. Il est possible d’acheter des parts de SCPI facilement en ligne, en se faisant accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine par exemple.
- Le compte-titres est un placement très flexible pour investir sur les marchés financiers partout dans le monde pendant votre expatriation. Attention toutefois au risque, plus ou moins élevé en fonction des supports d’investissements utilisés.
Concernant le CEL, la SCPI et le compte-titres, aucune différence n’est à noter à propos de la fiscalité par rapport à votre situation d’expatrié.
L’assurance vie luxembourgeoise et ses avantages
L’assurance vie luxembourgeoise présente de nombreux points communs avec son équivalent français. Elle contient cependant des spécificités propres qui en font un placement en particulier adapté pour les expatriés.
En plus d’un niveau de protection juridique des souscripteurs très élevé et des nombreuses options d’investissement, le contrat d’assurance vie luxembourgeois permet d’investir dans une devise étrangère autre que l’euro. Cela peut être intéressant notamment pour les expatriés qui disposent de revenus dans une monnaie étrangère et pour se protéger contre le risque de dépréciation de l’euro. De plus, la fiscalité sur les retraits est souvent plus intéressante avec l’assurance vie luxembourgeoise, en fonction évidemment de votre pays de résidence.
Les placements que l’on ne peut pas souscrire en étant expatrié
Certains placements ne sont pas ouverts à la souscription depuis l’étranger.
- Le LDD ou LDDS, livret de développement durable et solidaire, qui fonctionne sur le même modèle que le livret A, est réservé aux personnes majeures domiciliées fiscalement en France.
- Le livret jeune est réservé exclusivement aux jeunes de 12 à 25 ans résidant en France.
- Le LEP, livret d’épargne populaire, est un produit réglementé par l’Etat et réservé aux résidents fiscaux français ayant un revenu fiscal inférieur à un plafond fixé par la réglementation.
- Le PEA, plan d’épargne en actions, présente une fiscalité avantageuse pour les expatriés mais ne peut pas être souscrit depuis votre pays d’expatriation. Il est nécessaire d’en ouvrir un avant votre départ.
- L’assurance vie n’est dans la plupart des cas pas disponible à la souscription lorsqu’on est non résident fiscal, au choix de la compagnie d’assurance.
Fiscalité des placements des expatriés
Un des avantages incontestables pour les non résidents est l’exonération de prélèvements sociaux. En effet, les revenus et plus-values générés par les placements des résidents fiscaux en France sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Ce n’est pas le cas pour les expatriés non résidents fiscaux français.
Un certain nombre de placements comportent des règles fiscales spécifiques qui s’appliquent aux non résidents. C’est en particulier le cas pour l’assurance vie, pour l’épargne retraite (PER et PERP) mais aussi pour l’immobilier.
Pour s’assurer que vos placements bénéficient de la fiscalité étrangère et ainsi éviter tout prélèvement par les organismes financiers français, il est conseillé d’envoyer l’attestation n°5000 qui certifie votre résidence fiscale à l’étranger.
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Que faire de ses placements quand on part s’installer à l’étranger ?
Avant de partir dans votre pays d’expatriation, des questions se posent quant à la gestion de votre patrimoine et plus particulièrement à propos des placements et biens immobiliers. Quels sont ceux que vous pouvez garder ? Qu’en est-il des autres ? Que faire de mon logement ?
Les placements que l’on peut conserver en étant expatrié
Parmi les placements qui ne sont pas accessibles à la souscription en tant que non résident, certains peuvent tout de même être conservés pendant votre expatriation.
- Le PEA reste un placement intéressant pour les expatriés étant donné sa fiscalité, qui varie selon le pays de résidence. Les retraits sur le PEA à l’étranger sont notamment exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux. Il est possible de conserver un plan d’épargne en actions après l’expatriation depuis 2012, sauf si le pays de résidence est un Etat ou territoire non coopératif (ETNC).
- L’assurance vie, dans le cadre de laquelle les non résidents bénéficient d’une exonération des prélèvements sociaux sur les gains.
- Le LDDS, livret de développement durable et solidaire.
Pour ces placements, il est donc conseillé de réfléchir à l’opportunité de les ouvrir avant de s’expatrier.
Les placements que l’on ne peut pas conserver en étant expatrié
Les résidents français ont la possibilité d’ouvrir des comptes bancaires à l’étranger, avec la seule obligation de les déclarer au fisc français.
À l’inverse, en étant expatrié, vous devez surveiller vos placements français avant le départ à l’étranger car certains ne peuvent pas être conservés lorsque vous êtes non résident fiscal en France.
- Le livret jeune ;
- Le LEP, livret d’épargne populaire ;
- Le PEA, plan d’épargne en actions, si votre nouvelle résidence fiscale se trouve dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale (ETNC).
Vous êtes alors dans l’obligation de les clôturer avant votre départ.
L’immobilier des expatriés
Le patrimoine immobilier des expatriés détenu en France est assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) lorsqu’il est supérieur à 1,3 million d’euros. Ceci est valable aussi bien pour les biens immobiliers possédés directement qu’indirectement via des sociétés. Les non résidents n’échappent pas à cette règle.
Les revenus locatifs qui proviennent de vos biens immobiliers loués en France sont soumis au régime d’imposition français, sauf si la convention fiscale internationale mentionne le contraire.
Si vous envisagez de mettre en location un ou plusieurs biens immobiliers en France pendant votre expatriation, il est important de prendre conscience des contraintes associées à l’éloignement. En effet, il peut être difficile de gérer la location d’un bien et répondre aux problèmes éventuels sans être sur place.
Dans le cas où vous avez investi dans l’immobilier de défiscalisation, la réduction d’impôt est suspendue pendant votre période d’expatriation.
Si vous vendez votre résidence principale détenue en France pendant votre expatriation, la fiscalité ne change pas. Concrètement, la plus-value réalisée est exonérée d’impôts. Il y a cependant 3 conditions :
- Votre pays d’expatriation se trouve dans l’Union européenne ou possède une convention fiscale avec la France ;
- La vente de votre bien immobilier doit être finalisée avant le 31 décembre de l’année suivant votre expatriation ;
- Le bien ne doit pas avoir été loué ou prêté entre votre départ à l’étranger et la vente.
Préparer son retour en France après l’expatriation
Certaines démarches concernant vos placements et votre changement de statut peuvent être à prévoir à l’approche de la fin de votre expatriation.
Que faire de mes placements ?
L’épargnant garde une certaine liberté à son retour en France pour conserver ou non ses placements.
Lorsque la fiscalité sur les plus-values est plus avantageuse dans votre pays d’expatriation, il peut être judicieux de vendre vos titres ou faire un retrait sur votre assurance vie avant de revenir vivre en France. Il convient de s’assurer que cette démarche est en adéquation avec vos objectifs patrimoniaux.
Si vous avez ouvert des comptes bancaires dans votre pays d’expatriation, vous pouvez les clôturer et rapatrier les fonds en France ou bien les conserver. Dans cette dernière situation, il est alors obligatoire de déclarer ces comptes au fisc français.
Le régime des impatriés
Les expatriés qui reviennent vivre en France peuvent bénéficier du régime fiscal des impatriés pendant 8 ans sous certaines conditions.
Pour être concerné, il ne faut pas avoir été domicilié fiscalement en France pendant les 5 années précédant votre prise de fonction dans l’entreprise installée en France qui vous a recruté. Il s’agit soit d’une mobilité intra-groupe, soit d’un recrutement externe à l’étranger. Les personnes qui sont déjà domiciliées en France lors du recrutement ou qui viennent travailler en France de leur propre initiative ne sont pas éligibles au régime d’impatriation.
Grâce à ce régime, certains revenus et la prime d’impatriation des personnes concernées sont exonérés d’impôts.
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US person : qui est concerné par ce statut ?
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