L'essentiel
Définition : qu’est-ce qu’une personne morale ?
La personne morale se distingue de la personne physique. Elle désigne un groupement de personnes réunies dans le but d’atteindre un objectif commun, qui peut-être lucratif ou non. Une personne morale dispose de la personnalité juridique, acquise lors de son immatriculation.
Le droit français distingue les personnes morales de droit public et celles de droit privé.
- Personnes morales de droit public :
- État ;
- Collectivités territoriales ;
- Autorités internationales ;
- Établissements publics.
- Personnes morales de droit privé :
- Entreprises ;
- Associations ;
- Sociétés civiles ;
- Fondations ;
- Syndicats professionnels.
Notons qu’une personne morale peut aussi n’être constituée que d’un seul membre. C’est par exemple le cas de l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et de la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). Toutefois, les EI (Entreprise individuelle), EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et micro entreprises sont des personnes physiques.
La personnalité juridique confère des droits et obligations à la personne morale. Elle a notamment le droit d’acheter ou vendre des biens, de posséder un patrimoine, d’agir en justice et de signer des contrats. La personne morale est par ailleurs soumise à l’obligation fiscale, qui lui impose de payer l’impôt sur le patrimoine, ainsi que les charges sociales. En fonction du régime fiscal, l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu s’appliquera.
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La gestion de patrimoine d’une personne morale
Chaque personne morale est tenue de gérer son patrimoine financier de la meilleure des manières. L’objectif est de se constituer un capital puis de le faire grandir en le valorisant.
Dans le cadre de la gestion de leur patrimoine, les entreprises et autres personnes morales doivent notamment gérer leur trésorerie. Une fois que le besoin en fonds de roulement est financé, il peut rester des fonds. Ces bénéfices réels constituent la trésorerie structurelle.
Il est important de valoriser sa trésorerie et ne pas la laisser “dormir” sur un compte courant. Le capital disponible d’une personne morale peut en effet être rémunérateur en étant mis au travail sur des supports d’investissement adaptés. Dans un souci de bonne gestion, il est primordial d’optimiser ses fonds disponibles au fil de l’eau.
Bien placer sa trésorerie permet de bénéficier d’intérêts réguliers afin de se constituer un matelas de précaution ou d’anticiper des besoins de financement futurs.
Notons que les personnes morales peuvent aussi être amenées à gérer leur patrimoine immobilier.
Placements pour personne morale
Les produits financiers du marché accessibles aux personnes morales peuvent vous aider à financer la croissance de votre entreprise. Vous devez opter pour des placements adaptés à votre entreprise ou association en termes de sécurité, de disponibilité, de rentabilité et d’horizon de temps.
Placements de long terme pour entreprises, associations, etc.
De nombreuses solutions sont à dispositions des personnes morales pour faire fructifier leur trésorerie sur le long terme.
Le contrat de capitalisation
Son fonctionnement est assez proche de celui de l’assurance vie mais celle-ci n’est pas accessible aux entreprises et associations. Le contrat de capitalisation est quant à lui ouvert aux personnes physiques et morales.
Il s’agit d’un placement financier qui permet d’investir le capital de son entreprise dans différents supports : fonds euros, actions, obligations, OPCVM, etc.
Un des avantages principaux du contrat de capitalisation pour personne morale est qu’il donne accès aux fonds en euros donc le capital y est garanti. Il offre également la possibilité d’investir en unités de compte afin de diversifier davantage et d’espérer un rendement plus attractif.
De plus, l’épargne reste disponible. Le rachat peut donc être demandé à tout moment mais il peut impliquer des frais, qui dépendent de chaque assureur.
L’usufruit de SCPI
La pleine propriété des parts de SCPI peut être séparée en deux parties : l’usufruit et la nue-propriété. Il s’agit d’un démembrement immobilier visant spécifiquement l’investissement en pierre papier.
L’intérêt principal de l’acquisition de l’usufruit de parts de SCPI pour une personne morale est de percevoir des revenus complémentaires immédiats. Ce type de placement permet d’accéder au rendement de la pierre papier à moindre coût.
L’usufruit de SCPI s’acquiert avec une forte décote, la nue-propriété du bien étant généralement acquise par un particulier. La clé de répartition est fixée par chaque société de gestion. Notons qu’il est possible pour le gérant d’une entreprise d’acheter la nue-propriété des parts en tant que personne physique tandis que l’usufruit est acquis par sa société.
Ce placement est particulièrement recommandé pour les personnes morales qui souhaitent faire travailler leur trésorerie sur le moyen/long terme avec un horizon d’investissement précis. La date de fin du démembrement est en effet connue dès la signature du contrat. De manière générale, le démembrement temporaire dure entre 5 et 15 ans. Pendant toute cette période, la personne morale perçoit la totalité des loyers issus des parts de SCPI.
À l’issue du démembrement, l’usufruit revient au nu-propriétaire, qui récupère la pleine propriété. L’usufruitier n’a plus de droits sur les parts de SCPI et n’a plus rien à gérer au titre de cet investissement.
Pour les entreprises soumises à l’IS (impôt sur les sociétés), les parts de SCPI peuvent être amorties pendant tout le démembrement, réduisant ainsi considérablement le revenu imposable.
Les produits structurés
Pour les personnes morales, il s’agit d’une manière d’investir sur le marché en connaissant d’emblée plusieurs paramètres non négligeables :
- Le rendement visé ;
- Les conditions de réalisation du rendement ;
- Les conditions de réalisation de la garantie du capital (partielle ou totale) ;
- La durée de vie maximum ;
- Les conditions de dénouement anticipé, le cas échéant.
Les produits structurés permettent de booster l’excédent de trésorerie avec un rendement attractif sur une période généralement située entre 8 et 12 ans maximum, en s’exposant à un risque de perte en capital connu à l’avance, tout en conservant la disponibilité des fonds.
Ils sont obligatoirement souscrits via un contrat de capitalisation ou un compte-titres.
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Placements de court ou moyen terme pour entreprises, associations, etc.
Découvrez les solutions d’investissement permettant aux personnes morales de percevoir des revenus additionnels à court ou moyen terme en y plaçant leur excédent de trésorerie ou dans le but de financer des projets.
Le crowdfunding immobilier
Cela consiste à investir dans un projet immobilier, que vous sélectionnez pour le compte de votre société sur une plateforme en ligne dédiée. La durée de placement, qui dépend du projet, est généralement comprise entre 12 et 36 mois.
Le crowdfunding immobilier permet de fructifier sa trésorerie au fil de l’eau grâce à un très bon rendement (non garanti) en investissant dans l’immobilier avec un faible ticket d’entrée. Attention toutefois, il y a un risque d’illiquidité et le capital n’est pas garanti. Par ailleurs, l’argent investi est bloqué avant le terme du prêt.
Placer du capital de votre société dans le crowdfunding immobilier requiert d’avoir une activité stable et pérenne avec une trésorerie suffisante pour faire face aux éventuels imprévus.
Le compte-titres
Il permet d’investir dans des valeurs mobilières de placement variées telles que des actions, obligations, trackers, etc.
Il s’agit d’un placement flexible, idéal pour diversifier le patrimoine de son entreprise et faire fructifier sa trésorerie. Le compte-titres peut s’adapter à un horizon court ou moyen terme en fonction des besoins de la personne morale selon la manière dont vous composez le portefeuille.
Simple et rapide à mettre en place, le compte-titres est accessible en gestion libre ou en gestion sous mandat. Il permet également de mettre en place des options de gestion comme la sécurisation des plus-values et le stop loss.
Il n’existe pas de plafond d’investissement et vous avez la possibilité d’arbitrer et de racheter librement. Le large choix de produits d’investissement n’offre cependant pas de garantie du capital ni du taux de rémunération.
Le livret A
Seules certaines catégories de personnes morales peuvent ouvrir un livret A. Il s’agit des associations à but non lucratif et non soumises à l’impôt sur les sociétés, des syndicats de copropriétaires ainsi que des organismes HLM. Un seul livret A par personne morale est autorisé. Seuls les organismes HLM peuvent en détenir plusieurs.
Le taux d’intérêt du Livret A s’élève à 3 % depuis le 1er février 2023. Un des avantages principaux est que l’épargne reste disponible à tout moment.
Le plafond d’un livret A pour personne morale est plus élevé que celui pour personne physique. De manière générale, il s’élève à 76 500 €. Cependant, pour les syndicats de copropriétaires dont le nombre de lots de la copropriété est supérieur à 100, le plafond monte à 100 000 €. Les organismes HLM, quant à eux, ne sont soumis à aucun plafond de montant d’épargne.
Le compte à terme, ou dépôt à terme
Il s’agit d’un support d’investissement très apprécié par les personnes morales dès lors que des excédents de trésorerie doivent être placés.
Le compte à terme offre un taux d’intérêt particulièrement intéressant à condition que les sommes épargnées soient bloquées pendant une période donnée. La durée de placement s’étend généralement de 6 mois à 5 ans. Elle peut également être plus courte (1 mois minimum) ou plus longue.
Le taux de rendement du compte à terme est fixé librement par la banque. Dans le cadre du taux progressif, utilisé pour un bon nombre de contrats, la rémunération devient plus intéressante au fur et à mesure que la durée s’allonge.
Notons qu’il s’agit d’un placement assez rigide. Y investir son capital doit être mûrement réfléchi. En effet, l’alimentation du compte se fait en une seule fois à son ouverture, aucun versement n’est possible par la suite. De plus, des pénalités s’appliquent en cas de retrait avant l’échéance et le compte à terme est alors automatiquement clôturé.
Il s’agit par ailleurs d’un placement assez facile à appréhender car la rémunération est connue à l’avance, le capital est garanti et la transparence du produit facilite la gestion de la trésorerie.
Une personne morale peut ouvrir plusieurs CAT. Par exemple, si un chef d’entreprise estime que sa société aura peut-être besoin d’une partie des fonds dans un futur proche, il peut décider d’ouvrir deux comptes à terme à horizons différents.
Les Sicav monétaires
Elles investissent sur des supports de courte durée tels que des obligations proches de leur échéance, des bons du Trésor, des billets de trésorerie issus d’entreprises, etc.
Il s’agit d’un support à faible volatilité et réputé stable. Par leur risque limité, les supports monétaires sont intéressants si vous avez des projets à court terme, en tant que support d’attente ou pour réduire le niveau de risque de votre portefeuille.
Il en existe deux types : les Sicav monétaires régulières dont la durée de vie ne va pas au-delà de 3 mois, et les Sicav monétaires dynamiques qui peuvent durer jusqu’à 2 ans.
Vous pouvez récupérer le capital de votre entreprise à tout moment, à condition de revendre votre investissement. De plus, la valorisation des supports a lieu chaque jour.
De la même manière que les produits structurés, les Sicav monétaires sont des instruments financiers accessibles via un compte-titres ou un contrat de capitalisation.
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L'usufruit de SCPI pour personnes morales pour placer sa trésorerie
Faire fructifier sa trésorerie avec le contrat de capitalisation pour personne morale