L'essentiel
Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?
La notion de présent d’usage se distingue de celle de donation. Toutefois, sa définition juridique est relativement floue.
Définition du présent d’usage
En matière de transmission de patrimoine, le présent d’usage tient une place singulière. S’il peut se définir comme un cadeau au profit d’un proche, sa forme se rapproche de celle d’une donation à certains égards. Néanmoins, ces deux notions sont traitées différemment sur le plan juridique et fiscal.
En quelques mots, le présent d’usage concerne les cadeaux de sommes d’argent (étrennes par exemple) et de biens matériels divers. Le plus souvent, ce cadeau se réalise dans le cadre familial. Pour se conformer à la définition du présent d’usage, il doit cumuler plusieurs caractéristiques cumulatives :
- Il doit être remis à l’occasion d’un événement particulier, qu’il soit récurrent (anniversaire, Noël, etc.) ou exceptionnel (mariage, naissance, réussite d’un examen, etc.) ;
- Il ne doit faire l’objet d’aucune contrepartie ;
- Il ne doit pas excéder une certaine valeur.
Ce dernier point est le plus difficile à appréhender. En effet, la loi ne détermine pas de limite fixe à proprement parler, en termes de montant ou de pourcentage. Cela étant, la libéralité ne doit pas présenter un caractère excessif par rapport à la situation du donateur (voir plus loin).
Le présent d’usage a l’avantage de ne pas être fiscalisé, contrairement à une donation de son vivant ou au don manuel d’une somme d’argent. En ce sens, il peut être utile dans le cadre de la transmission de patrimoine, malgré ses limites inhérentes.
Différence avec le don familial de sommes d’argent
Un don manuel de sommes d’argent et un présent d’usage peuvent prendre une forme similaire aux yeux des intéressés, à savoir le cadeau d’une somme d’argent à un proche. Néanmoins, les deux techniques de transmission présentent des particularités.
En effet, un don familial de sommes d’argent présente certaines limites spécifiques :
- Le donateur ne doit pas être âgé de 80 ans ou plus ;
- Le donataire doit être majeur ;
- La donation bénéficie d’un abattement fiscal de 31 865 € par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans.
Ces paramètres ne s’appliquent pas au présent d’usage. Ainsi, il s’agit d’un moyen utile pour les personnes âgées de 80 ans et plus de gratifier leur famille. De même, il peut être utilisé pour favoriser un enfant mineur.
Enfin, les présents d’usage ne sont pas imposables, quel que soit leur montant, du moment que cette qualification n’est pas remise en cause. Les donations de sommes d’argent, elles, peuvent être imposées au barème des droits de donation applicable au lien de parenté considéré, dès lors que l’abattement de 31 865 € n’est plus disponible.
En cas de requalification, par l’administration fiscale ou la justice, le présent d’usage peut être considéré comme un don manuel de sommes d’argent ou comme une donation d’un bien matériel.
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Montant du présent d’usage
Le sujet du montant maximum du présent d’usage s’avère particulièrement sensible, car sa définition est floue. De plus, en cas de dépassement, la requalification en donation entraîne des conséquences fiscales potentiellement importantes.
Quel montant maximum ?
Pour de nombreux parents, grands-parents ou oncles et tantes, la question se pose : quelle somme d’argent peut-on donner en cadeau ? Sous entendu, sans devoir recourir à un don manuel.
Comme évoqué plus haut, la définition du présent d’usage ne prévoit pas de limite particulière en termes de montant maximum. Cependant, elle intègre l’idée que le présent doit être proportionné, eu égard à la fortune et aux revenus du donateur. Ainsi, il peut tout à faire atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, dans le cas du cadeau d’une voiture neuve par exemple. A l’inverse, un présent d’un montant moins élevé peut être requalifié en donation au regard de la situation du donateur.
La loi n’ayant pas établi de frontière fixe, la jurisprudence établie au fil des années a contribué à donner quelques indications sur les limites prises en considération. D’une manière générale, le montant d’un présent d’usage ne doit pas dépasser :
- 2 % du patrimoine du donateur ;
- 2,5 % de son revenu annuel.
Comment justifier un présent d’usage
Comme évoqué précédemment, le présent d’usage ne requiert pas de déclaration. Pour autant, il est recommandé de conserver des preuves de celui-ci, notamment en ce qui concerne sa valeur et sa date de réalisation.
En effet, un présent d’usage peut être contesté ultérieurement, par les services fiscaux ou par un héritier du donateur par exemple. L’héritier peut ainsi le remettre en cause s’il estime que la libéralité porte atteinte à ses droits sur la succession du défunt.
La forme de la preuve varie selon les circonstances. Par exemple, en cas de virement d’une somme d’argent pour un événement particulier, il peut convenir de conserver un relevé bancaire établissant la date et le montant de ce virement. Pour le cadeau d’un bien matériel, la facture de celui-ci permet également d’établir la valeur du cadeau ainsi que la date du paiement.
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Fiscalité du présent d’usage
Par principe, le présent d’usage n’a pas d’impact fiscal. Néanmoins, le sujet peut être évoqué au regard du risque de requalification en donation manuelle.
Impact fiscal et risque de requalification
La délivrance d’un présent d’usage est une opération neutre sur le plan fiscal. Et ce, aussi bien du point de vue du donateur que de celui du bénéficiaire. C’est notamment pour cette raison que la libéralité n’a pas besoin d’être déclarée aux services fiscaux.
Ainsi, le bénéficiaire du cadeau ne risque pas de voir son impôt augmenter, d’une façon ou d’une autre. Le donateur, quant à lui, ne pourra pas retirer un quelconque avantage fiscal de sa générosité, comme la déduction fiscale de la valeur du présent par exemple.
Ce principe peut toutefois être remis en cause. En cas de requalification, le présent d’usage sera traité comme une donation de sommes d’argent ou d’un bien, selon la situation. Dès lors, la libéralité entre dans le champ des droits de donation. Si le montant considéré excède les abattements prévus, variables selon la nature de la donation et le lien de parenté, le paiement des droits de donation pourra alors être réclamé au donataire.
Autre conséquence possible, le montant du présent d’usage pourra être déduit de l’abattement disponible pour les donations, si ce dernier n’a pas été purgé auparavant. Par exemple, un petit-enfant qui reçoit 10 000 € de son grand-parent ne pourra plus bénéficier pleinement de l’abattement de 31 865 € sur les dons de sommes d’argent en ligne directe : l’abattement sera réduit à 21 865 € jusqu’à sa reconstitution à l’issue du délai de rappel fiscal de 15 ans. La même logique prévaut dans le cadre d’un présent d’usage requalifié visant un bien matériel ou immatériel.
Présent d’usage et succession
Les donations de biens peuvent être rapportées à la succession si le décès du donateur intervient moins de 15 ans après la libéralité. Dès lors, l’abattement sur les droits de succession est diminué du montant de l’abattement dont a bénéficié le donataire.
A l’inverse, les dons familiaux de sommes d’argent et les présents d’usage ne sont en principe pas rapportables à la succession. Ainsi, les présents d’usage n’ont généralement pas d’impact sur la succession du donateur. Le bénéficiaire peut cependant être tenu au rapport du présent d’usage après le décès du donateur si telle était la volonté de ce dernier.
Là encore, le présent d’usage peut être requalifié en donation. Le délai de rappel fiscal est alors enclenché à la date de remise du cadeau. Si le décès du donateur intervient moins de 15 ans après la libéralité, le montant de celle-ci est déduit de l’abattement sur les droits de succession auquel peut prétendre le bénéficiaire.
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