Changement de régime matrimonial : conditions, procédure et coût

Peut-on changer de régime matrimonial ?

Le régime matrimonial n’est pas figé au moment du mariage. Les époux gardent la possibilité de le faire évoluer tant que le couple existe.

Changer de régime matrimonial est possible à tout moment

Les époux peuvent modifier ou remplacer leur régime matrimonial à n’importe quel moment de leur vie de couple. Depuis la réforme de 2019, il n’est plus nécessaire d’attendre deux ans de mariage.

Cette souplesse permet d’ajuster le régime dès qu’un besoin réel se fait sentir, sans délai d’attente.

En revanche, la démarche reste conjointe. Un seul époux ne peut pas décider seul de changer de régime, même s’il en a le souhait.

Pour rappel, plusieurs régimes matrimoniaux coexistent en droit français :

• La communauté réduite aux acquêts, régime légal appliqué par défaut aux couples mariés sans contrat ;
• La séparation de biens, où chaque époux reste seul propriétaire de son patrimoine ;
• La communauté universelle, qui met en commun l’ensemble des biens des époux, présents et futurs ;
• La participation aux acquêts, qui fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et se rapproche d’une communauté en cas de dissolution.

Pour vous aider à identifier celui qui correspond le mieux à votre situation, vous pouvez consulter notre guide pour bien choisir son régime matrimonial.

Ce que signifie changer ou modifier son régime matrimonial

Deux options existent pour les couples mariés en termes de changement de régime matrimonial :

• Remplacer entièrement le régime en vigueur par un autre (par exemple passer de la séparation de biens à la communauté universelle) ;
• Aménager certaines clauses du contrat de mariage existant, sans en changer la nature (par exemple ajouter une clause sur le logement familial).

Dans les deux cas, l’objectif reste le même : adapter les règles patrimoniales du couple à sa situation actuelle.

Une modification soumise à l’intérêt de la famille

Le changement ne peut pas se faire sans motif. Il doit répondre à un intérêt familial ou patrimonial réel, propre au couple ou à l’un des époux.

Le notaire vérifie la cohérence du projet. Il s’assure que la modification reste compatible avec les intérêts des deux époux et, le cas échéant, avec ceux des enfants.

Pourquoi changer de régime matrimonial ?

Les raisons de modifier son régime matrimonial sont variées et dépendent largement de l’évolution de la situation du couple.

• Mieux protéger le conjoint survivant

Passer à un régime communautaire, comme la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, permet de renforcer la protection du conjoint survivant. Ce choix sécurise sa situation en cas de décès et facilite la transmission du patrimoine au sein du couple.

• Protéger un patrimoine professionnel ou limiter les risques

Les indépendants, entrepreneurs et professionnels exposés à un risque financier optent souvent pour la séparation de biens. Ce régime limite la circulation des dettes professionnelles entre les époux.

Il s’agit d’une démarche préventive : elle protège le patrimoine personnel du conjoint non impliqué dans l’activité à risque.

• Adapter le contrat de mariage à une nouvelle situation de vie

Une naissance, l’achat d’un bien important, un changement de revenus ou une recomposition familiale peuvent justifier une révision des règles patrimoniales du couple. Le changement de régime matrimonial permet alors de recomposer la protection patrimoniale en fonction de ces nouveaux éléments.

La séparation de biens peut aussi se justifier pour protéger les enfants issus d’une première union, en distinguant bien le patrimoine de chaque époux.

Comment changer de régime matrimonial ? Les étapes à suivre

La procédure de changement de régime matrimonial suit plusieurs étapes précises, encadrées par la loi.

Passer obligatoirement par un notaire

Le recours à un notaire est obligatoire pour tout changement de régime matrimonial. Il rédige la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.

Son rôle ne se limite pas à la rédaction de l’acte. Avant toute chose, il conseille les époux et évalue avec eux les avantages apportés par le nouveau régime envisagé. Il vérifie ensuite que le changement répond bien à l’intérêt de la famille.

Pour préparer le rendez-vous, les époux doivent en général se munir des documents suivants :

• Le livret de famille ;
• Une pièce d’identité ;
• Le contrat de mariage en cours, s’il en existe un ;
• L’identité et l’adresse de chacun de leurs enfants, le cas échéant.

Si le couple a des enfants mineurs, le notaire s’assure que leurs intérêts ne sont pas lésés par le changement. En cas de préjudice grave identifié, il peut saisir le juge aux affaires familiales, qui statue alors sur la protection des intérêts du mineur.

Le notaire veille aussi à ce que toutes les personnes concernées soient informées du projet : enfants majeurs, représentants d’enfants mineurs ou protégés, créanciers et éventuelles autres parties au contrat de mariage modifié.

Une fois ces conditions réunies, il établit l’acte authentique et se charge de faire porter la mention du changement en marge de l’acte de mariage des époux.

Informer les enfants majeurs et les créanciers

Plusieurs personnes doivent être informées du projet de changement de régime matrimonial avant sa finalisation :

• Les enfants majeurs, communs ou non, informés individuellement ;
• Les représentants des enfants mineurs placés sous tutelle ;
• Les créanciers, informés par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales ;
• Les éventuelles autres personnes intéressées, comme un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat de mariage modifié.

L’information des enfants majeurs et des représentants d’enfants mineurs sous tutelle se fait par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. Vous pouvez retrouver un modèle de lettre pour informer les enfants majeurs sur le site service-public.gouv.fr.

Gérer une opposition éventuelle

Les enfants majeurs disposent d’un délai de 3 mois pour s’opposer au changement, à compter de la date à laquelle ils en ont été informés. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation tacite.

Les créanciers bénéficient du même délai de 3 mois, à compter de la publication de l’avis dans le journal d’annonces légales.

En cas d’opposition, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher.

L’homologation judiciaire dans certains cas

L’homologation par le tribunal judiciaire n’est pas systématique. Elle devient nécessaire uniquement en cas d’opposition d’un enfant majeur, du représentant d’un enfant protégé ou d’un créancier.

Dans ce cas, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Le juge examine l’intérêt de la famille et le préjudice éventuel pour les créanciers avant de se prononcer.

Combien coûte un changement de régime matrimonial ?

Le budget à prévoir varie sensiblement d’un dossier à l’autre.

Les frais de notaire, taxes et formalités à prévoir

Le changement de régime matrimonial entraîne plusieurs types de frais :

• Les émoluments du notaire, calculés sur la valeur des biens mentionnés dans le contrat ;
• Les frais de publicité et de procédure ;
• Les frais de liquidation du régime antérieur ;
• Les frais d’avocat, en cas d’homologation judiciaire ;
• Les frais liés à l’information des créanciers et des enfants majeurs.

À ces frais s’ajoutent des droits fiscaux, dont le montant dépend de la nature du changement :

• Un droit fixe d’enregistrement de 125 €, dû pour tout acte de changement de régime matrimonial ;
• Si des biens immobiliers changent de propriétaire à cette occasion, une taxe de publicité foncière de 0,715 % de la valeur transférée, à laquelle s’ajoute la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % ;
• Si le changement crée une indivision entre les époux en attendant un partage (par exemple en passant d’un régime communautaire à la séparation de biens), un droit de partage de 2,5 % sur l’actif net partagé, le cas échéant.

Les éléments qui font varier le coût

Plusieurs facteurs influencent le montant final du changement de régime matrimonial :

• La nature du changement envisagé ;
• La présence de biens immobiliers dans le patrimoine des époux ;
• La valeur globale du patrimoine concerné.

C’est le notaire qui établit le devis global du dossier, en tenant compte de sa complexité et des éventuels frais annexes.

Quelles sont les conséquences du changement de régime matrimonial ?

Les effets du changement diffèrent selon qu’on se place du côté des époux ou de celui des tiers.

Effets entre les époux

Entre les époux, le nouveau régime matrimonial s’applique à compter de la date de l’acte notarié ou, en cas d’homologation, à la date du jugement.

Ce changement modifie la répartition de la propriété des biens, les règles de gestion du patrimoine et le traitement des dettes. Si le régime antérieur doit être liquidé, cette opération intervient à ce moment-là.

Sauf volonté contraire des époux, le nouveau régime ne s’applique que pour l’avenir. Si un régime communautaire est remplacé par une séparation de biens, les anciens biens communs restent en indivision tant qu’ils n’ont pas été partagés entre les époux.

Par prudence, mieux vaut attendre la fin du délai d’opposition de 3 mois avant d’appliquer concrètement les changements prévus. Les actes passés avant l’homologation, s’il y en a une, doivent en effet respecter les règles de l’ancien régime.

Effets à l’égard des tiers

Le changement de régime matrimonial n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement des formalités de publicité. Il prend effet à l’égard des tiers 3 mois après la mention portée en marge de l’acte de mariage.

Ce délai laisse le temps à l’information de circuler. Tant qu’il n’est pas écoulé, un créancier ou un tiers ayant conclu un engagement avec les époux (par exemple un cocontractant professionnel) peut continuer à se référer à l’ancien régime, sans que le nouveau lui soit imposé.

Conséquences patrimoniales et familiales

Le nouveau régime modifie la protection du conjoint et la répartition des biens au sein du couple. Ces effets se répercutent aussi sur la stratégie de transmission du patrimoine, qu’il convient d’anticiper.

Avant toute démarche, mieux vaut vérifier que le changement de régime matrimonial reste cohérent avec les objectifs patrimoniaux du couple, notamment en matière de transmission.