Bien choisir son régime matrimonial : guide complet pour protéger votre patrimoine

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial et comment le choisir ?

Un régime matrimonial établit l’ensemble des règles juridiques qui organisent les relations financières et patrimoniales entre deux époux. Il détermine notamment :

• Quels biens appartiennent à chacun (biens propres) et lesquels sont partagés (biens communs) ;
• Comment sont gérés ces biens pendant le mariage ;
• Comment ils sont répartis en cas de divorce ou de décès.

En France, le régime matrimonial est choisi librement par les époux en signant un contrat de mariage, avant ou après le mariage, par acte notarié. Le régime matrimonial peut donc être choisi ou modifié à tout moment, et pas uniquement au moment de l’union maritale. Ses effets prennent fin en cas de changement de régime en cours d’union ou de liquidation du régime matrimonial, après un divorce ou un décès.

Le choix du régime matrimonial n’est pas anodin : il conditionne votre protection en tant que conjoint et la transmission de votre patrimoine à vos enfants.

Quatre régimes matrimoniaux à choisir en France

Un couple marié peut choisir entre quatre régimes matrimoniaux : communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, communauté universelle et participation aux acquêts.

La communauté réduite aux acquêts, le régime matrimonial le plus simple

Le régime matrimonial le plus répandu en France est la communauté réduite aux acquêts. Cela s’explique simplement : en l’absence de contrat de mariage, les époux y sont automatiquement soumis. Il s’agit du régime légal, retenu par défaut en l’absence d’indication contraire.

La communauté réduite aux acquêts a le mérite de la simplicité :

• Tout ce que les époux acquièrent pendant le mariage (revenus, biens immobiliers, placements) tombe dans la masse commune et appartient à parts égales aux deux conjoints.
• En revanche, les biens possédés avant le mariage, ainsi que les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage, restent des biens propres.

À la dissolution du mariage (divorce ou décès), la communauté est partagée par moitié.

La séparation de biens, mieux adaptée aux entrepreneurs et professions libérales

Comme son nom le suggère, le régime de séparation des biens distingue nettement le patrimoine de chaque époux. Chacun reste propriétaire exclusif de ses biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage.

Il n’y a pas de masse commune : l’un comme l’autre gère son patrimoine de façon totalement autonome. En cas d’achat commun, chacun est propriétaire à hauteur de sa contribution financière.

À la dissolution, chaque époux reprend simplement ses biens et conserve ses droits sur les achats communs. Aucun partage n’est nécessaire.

Ce régime matrimonial s’avère particulièrement adapté aux entrepreneurs, professions libérales et commerçants. Il permet en effet de protéger l’autre conjoint des créanciers en cas de faillite de l’activité professionnelle.

La communauté universelle, pour une protection maximale du conjoint survivant

Parmi les quatre régimes matrimoniaux, la communauté universelle s’inscrit à l’opposé de la séparation des biens. Ici, tous les biens des époux sont communs. Et ce, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Les biens reçus par héritage ou par donation entrent également dans la communauté universelle.

Après un divorce, la communauté universelle est simplement divisée en deux parts égales. En cas de décès, ce régime privilégie le conjoint survivant. Il est souvent complété d’une clause d’attribution intégrale, qui permet au conjoint survivant de recevoir la totalité des biens communs.

La participation aux acquêts, entre séparation et communauté

Plutôt méconnue, la participation aux acquêts suit une philosophie hybride :

• Durant l’union, elle fonctionne sur le modèle de la séparation des biens. Chaque époux gère son patrimoine librement et en reste seul propriétaire.
• En cas de divorce ou de décès, on calcule l’enrichissement net de chaque époux durant le mariage, après déduction des dettes. Lorsque l’un des époux s’est enrichi plus que l’autre, la moitié de cet excédent est attribuée à l’autre, au titre de la créance de participation.

Tableau comparatif pour bien choisir son régime matrimonial

4 critères clés pour bien choisir son régime matrimonial

Il n’existe pas de régime matrimonial universellement « meilleur ». Le choix optimal dépend de votre situation personnelle, professionnelle et patrimoniale.

Votre situation professionnelle

Le statut professionnel des conjoints doit être pris en considération pour bien choisir son régime matrimonial. Par exemple :

• Salarié(s) sans risque professionnel particulier
  • La communauté réduite aux acquêts offre un bon équilibre et l’avantage de la simplicité.
• Entrepreneur, profession libérale, commerçant
  • La séparation de biens est à privilégier, car elle protège le patrimoine familial des aléas de l’activité. Si l’entreprise est mise en difficulté, les créanciers ne pourront pas saisir les biens propres du conjoint.
• Conjoint collaborateur ou conjoint qui cesse son activité
  • La participation aux acquêts combine la protection face aux créanciers professionnels en cours de mariage avec une créance de participation prenant en compte l’enrichissement de l’autre conjoint à la dissolution.

Votre patrimoine actuel et futur

Le patrimoine des époux peut s’avérer très différent au moment du mariage, ou évoluer de façon inégale durant celui-ci. Lorsque ces différences sont liées à des événements passés ou prévisibles, le régime matrimonial peut être adapté en fonction :

• Si l’un des conjoints dispose d’un patrimoine important avant le mariage (héritage, immobilier, parts de société), ils restent des biens propres, sauf si vous choisissez le régime de la communauté universelle.
• Si vous attendez une succession significative dans les années à venir, les biens reçus peuvent être tenus en dehors de la communauté, ou intégrés à celle-ci sous le régime de la communauté universelle.
• Pour les couples souhaitant investir ensemble, vous pouvez privilégier la communauté (communauté réduite aux acquêts ou universelle).

Votre situation familiale

La présence d’enfants joue sur le choix du régime matrimonial :

• Famille recomposée
  • Si vous avez des enfants d’une première union, la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale peut retarder leur héritage au profit du nouveau conjoint. La séparation de biens ou la communauté réduite aux acquêts préservent mieux les droits des enfants.
• Couple avec enfants communs uniquement
  • La communauté universelle simplifie la transmission familiale, en privilégiant le conjoint survivant au premier décès.
• Couple sans enfant
  • Les enjeux successoraux sont différents, la protection mutuelle est prioritaire.

La protection du conjoint

Protéger son conjoint peut s’entendre de différentes manières au moment de choisir son régime matrimonial :

• Protéger son conjoint en cours de vie
  • La séparation de biens préserve le conjoint des créanciers de l’autre époux. Cela s’avère particulièrement adapté face au risque de dettes professionnelles. La participation aux acquêts peut également avoir du sens, avec l’appui de la créance de participation en cas de dissolution.
• Protéger son conjoint en cas de décès
  • Le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale offre une protection maximale au conjoint survivant. D’autres options peuvent être mises en œuvre pour atteindre cet objectif (voir partie suivante).

Les clauses et aménagements pour personnaliser votre régime matrimonial

Le régime matrimonial n’est pas figé. Il peut être enrichi de clauses sur mesure, négociées avec le notaire lors de la rédaction du contrat de mariage.

L’avantage matrimonial dans les régimes communautaires

Les époux mariés sous un régime matrimonial communautaire peuvent favoriser leur conjoint au travers d’un avantage matrimonial. Voici quelques exemples concrets :

• Apport d’un bien propre à la communauté ;
• Retrait d’un bien commun de la communauté ;
• Partage inégal de la communauté ;
• Dispense de récompense à la communauté ;
• Clause de préciput (voir partie suivante).

La clause de préciput pour la communauté réduite aux acquêts

La clause de préciput permet à l’un des époux de prélever, avant tout partage avec les héritiers, un ou plusieurs biens déterminés de la communauté (la résidence principale, par exemple). C’est une façon de protéger le conjoint survivant sans passer par une donation.

La clause d’attribution intégrale de la communauté universelle

Elle permet au conjoint survivant de recueillir la totalité des biens communs au décès de l’autre. Il n’y a pas de partage avec les héritiers du défunt, ce qui décale la transmission du patrimoine à ces derniers.

La société d’acquêts en séparation de biens

Sans être une clause à proprement parler, la société d’acquêts permet à un couple sous le régime de la séparation des biens de partager un patrimoine commun. Elle est particulièrement utilisée pour la résidence principale, afin de préserver les droits de chacun sur le logement familial.

Les clauses d’aménagement de la participation aux acquêts

De nombreuses clauses permettent d’adapter le régime matrimonial de la participation aux acquêts. Voici quelques exemples :

• Dérogation au partage égalitaire de la participation ;
• Exclusion des biens professionnels de la créance de participation ;
• Clause de plafonnement de la créance, notamment en cas d’exclusion des biens professionnels ;
• Clause relative aux modalités de règlement de la créance (en nature par exemple).

La donation entre époux

Une donation entre époux, ou donation au dernier vivant, permet de favoriser le conjoint survivant en augmentant sa part dans la succession. Le plus souvent, ce type de procédé est mis en place de façon réciproque, pour couvrir le décès de l’un ou l’autre conjoint.

La donation, modifiable ou annulable unilatéralement, peut être prévue quel que soit le régime matrimonial choisi.