Concubin et succession : comment protéger son partenaire ?

Aucune protection pour le concubin à la succession

Le concubinage est défini par l’article 515-8 du Code civil comme “une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple”.

Le plus souvent, le concubinage est une situation provisoire. Toutefois, certains couples n’entendent pas formaliser leur engagement. Ils peuvent alors se retrouver confrontés à de nombreux inconvénients en cas de décès de l’un d’eux.

En effet, contrairement au dénouement de la succession dans le cadre d’un couple marié ou pacsé, le concubin survivant ne dispose d’aucun droit sur l’héritage du défunt. Et ce, que ce soit en matière de droit de propriété à proprement parler ou en termes de fiscalité. Le concubin est tout simplement considéré comme un tiers par la loi.

Concrètement, cela signifie que les biens partagés de leur vivant par les concubins (voiture, meubles, etc.) ne reviennent pas au survivant. Cela peut également concerner la résidence principale.

Sur le plan fiscal, le calcul des droits de succession se fait comme s’il n’y avait aucun lien entre les concubins. Le partenaire survivant est donc assujetti aux droits de succession à hauteur de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

En l’absence de dispositions légales particulières pour protéger le concubin survivant, il est donc indispensable d’anticiper la transmission de son patrimoine.

Rédiger un testament pour léguer son patrimoine au concubin survivant

La rédaction d’un testament permet de choisir la répartition de son patrimoine à son décès. De cette manière, vous pouvez prévoir une meilleure protection pour le conjoint survivant non marié en indiquant les biens que vous souhaitez lui léguer à votre décès.

Attention, la part qu’il est possible de transmettre au concubin dépend de la présence de descendants. Si vous avez des enfants, ceux-ci sont des héritiers réservataires. Le respect de la réserve héréditaire est obligatoire. Le concubin peut donc se voir attribuer uniquement la quotité disponible. Notons qu’en l’absence d’héritiers réservataires tout le patrimoine peut être légué au concubin.

Attention, si le testament donne des droits au concubin sur le patrimoine, la fiscalité ne change pas. Il faut donc prendre en compte les droits de succession au taux de 60 %.

L’assurance vie au profit du concubin

L’assurance vie est un très bon outil pour préparer sa succession. Elle peut considérablement alléger la note fiscale pour le concubin grâce à divers atouts.

Tout d’abord, la clause bénéficiaire de l’assurance vie permet de désigner qui vous le souhaitez comme bénéficiaire de votre contrat. Vous pouvez ainsi tout à fait désigner votre concubin.

Ensuite, l’assurance vie est transmise hors actif successoral. Il n’est donc pas nécessaire de respecter la réserve héréditaire. Attention toutefois aux primes manifestement exagérées, qui peuvent entraîner l’intégration du contrat d’assurance vie dans la succession à la demande des héritiers.

Enfin, la fiscalité de l’assurance vie à la succession s’avère très attractive, surtout lorsque les versements ont été réalisés avant l’âge de 70 ans. Dans ce cas, il existe un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Après cet abattement, un taux forfaitaire de 20 % s’applique sur les 700 000 € suivants, puis un taux de 31,25 % au-delà. Cette imposition est bien plus avantageuse que les droits de succession classiques qui s’appliquent au concubin.

D’autre part, pour la part des versements effectués après 70 ans, l’abattement s’élève à 30 500 € de primes, à partager entre les bénéficiaires. Au-delà de l’abattement, les droits de succession s’appliquent sur le montant correspondant au capital. Les intérêts sont quant à eux exonérés d’impôt.

Comment transmettre la résidence principale au concubin ?

Au décès, les droits du concubin survivant sur la résidence principale peuvent être limités. Il existe toutefois des solutions pour contourner ce problème.

Les droits du concubin survivant sur le logement familial

Contrairement au Pacs et au mariage qui prévoient un droit au maintien dans la résidence principale, le concubin ne dispose d’aucun droit sur le logement si le défunt en était le seul propriétaire. Il est contraint de quitter les lieux dès que possible.

Dans la situation où le logement avait été acheté en commun, le concubin se retrouve en indivision avec les autres héritiers après le décès. Ces derniers récupèrent effectivement la part du conjoint défunt. Cela peut donc mener à des conflits en cas de mésentente.

Si le logement était loué, avec le défunt en seul signataire du bail, le concubin peut rester à condition qu’il occupait déjà le bien depuis au moins un an. Si les concubins ont tous les deux signé le bail, celui qui survit peut continuer d’habiter dans le logement sans condition particulière. Le partenaire survivant est donc paradoxalement mieux protégé dans cette situation.

Achat en tontine pour pouvoir conserver le logement

La tontine est un pacte conclu dès l’acquisition de la résidence principale. Elle permet au concubin survivant de reprendre les parts d’indivision de son compagnon disparu. Concrètement, grâce à la clause d’accroissement (autre nom de la tontine), le survivant est réputé comme entièrement propriétaire du bien. Et ce, de manière rétroactive, comme s’il l’avait initialement acheté tout seul. De cette manière, les héritiers du défunt n’ont aucun droit sur le logement.

Attention, la tontine n’entraîne aucun avantage fiscal pour les couples en union libre. Elle est en effet considérée comme une donation entre concubins, et est donc taxée à hauteur de 60 % de droits de mutation. Il existe toutefois une exonération dans le cas où la valeur du bien est inférieure à 76 000 €, ce qui reste assez rare.

Créer une SCI entre concubins

Une autre solution pour protéger le concubin à la succession est de créer une SCI (société civile immobilière) et d’y mettre le bien immobilier acheté ensemble en indivision.

Il sera alors possible de procéder à un démembrement croisé des parts sociales. Ce montage consiste pour chaque concubin à donner de leur vivant des parts sociales démembrées à leur partenaire au sein de la SCI. De cette manière, chacun est nu-propriétaire de la moitié des parts et usufruitier de l’autre moitié. Comme il s’agit d’une donation entre concubins, celle-ci est taxée à hauteur de 60 %.

Au décès, le concubin survivant récupère automatiquement la pleine propriété des parts dont il était nu-propriétaire, sans frais ni fiscalité. Il conserve également l’usufruit de l’autre moitié, dont la nue-propriété est transmise aux enfants du défunt.

Ainsi, apporter le logement dans une SCI permet de contourner l’obstacle de la fiscalité à la succession. Cette solution peut s’envisager uniquement pour la résidence principale mais également pour un patrimoine immobilier plus développé.

Attention toutefois, la création d’une SCI familiale et le démembrement de parts entraînent de lourdes formalités administratives. Ils peuvent s’avérer assez complexes à mettre en place. Il ne s’agit pas d’une solution adaptée à tous les profils.