Dispense d’acompte fiscal : comment en bénéficier ?

En quoi consiste la dispense d’acompte fiscal ?

Vous payez un impôt au titre des revenus issus de vos placements fiscalisés. Vous pouvez toutefois bénéficier d’une dispense d’acompte. Qu’est-ce que cela signifie ?

Qu’est-ce que la dispense d’acompte ?

Si vous détenez des placements fiscalisés, les revenus issus de ces derniers sont soumis au PFU (Prélèvement forfaitaire unique) par défaut. L’Etat prélève ainsi un acompte obligatoire lors du versement des intérêts et/ou des dividendes. Effectivement, dans le cadre du PFU, ou flat tax, ce sont 30 % qui sont prélevés par la banque et reversés à l’administration fiscale. Ils sont divisés en deux parties : 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % de prélèvement forfaitaire non libératoire, à titre d’acompte d’impôt sur le revenu.

Demander une dispense d’acompte permet d’éviter le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Cela offre ainsi la possibilité de ne pas être taxé(e) à l’avance à chaque fois que vous percevez de l’argent de vos placements. Notons que les prélèvements sociaux ne sont pas concernés par cette dispense. Ils doivent être payés lorsque vous touchez vos intérêts ou dividendes.

Pour pouvoir en profiter en 2025, la date limite pour effectuer la demande est le 30 novembre 2024. Notez que cette option s’applique donc aux revenus de placements perçus en 2025 : pour en bénéficier au titre des revenus encaissés en 2024, il fallait demander une dispense d’acompte avant la fin du mois de novembre 2023.

Les placements concernés par la dispense d’acompte

Observons plus en détail les types de revenus concernés par la dispense d’acompte :

• Les intérêts provenant des livrets bancaires non exonérés (c’est-à-dire hors livret A et LDDS), du CEL et du PEL souscrits depuis le 1er janvier 2018, du financement participatif dont le crowdfunding immobilier ainsi que des parts sociales ;
• Les dividendes issus des placements financiers tels que le compte-titres et le PEA en cas de rachat.

Les conditions de revenus pour la dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire

La demande de dispense peut se faire seulement si vous répondez aux critères d’éligibilité définis par la loi. Il existe en effet des conditions de revenus à respecter pour ne pas payer l’acompte.

Pour profiter de la dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire en 2025, le revenu fiscal de référence indiqué sur votre dernier avis d’imposition, reçu durant l’été 2024, ne doit pas dépasser certains seuils. Ces derniers varient selon la nature du revenu perçu : intérêts ou dividendes.

En effet, pour les intérêts perçus, vous pouvez bénéficier de la dispense d’acompte de 12,8 % si votre revenu fiscal de référence pour l’année N-2 était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

En ce qui concerne les dividendes perçus, votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année doit être inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple (marié ou Pacsé) afin de profiter de la dispense d’acompte.

Voici un tableau récapitulatif des plafonds de revenus pour bénéficier de la dispense en 2025 :

*Revenu fiscal de référence 2023 mentionné sur l’avis d’imposition 2024.

Comment ne pas payer d’impôt sur les dividendes et intérêts ?

Zoom sur les démarches à respecter pour demander à être dispensé du prélèvement de l’acompte fiscal de 12,8 %.

Effectuer la demande de dispense d’acompte

Pour ne pas avancer le montant de l’acompte fiscal, vous devez transmettre à votre banque une attestation sur l’honneur indiquant que vous respectez les conditions d’éligibilité relatives aux revenus. Comme mentionné précédemment, cette demande doit être effectuée avant le 30 novembre.

Le renouvellement de la dispense n’est pas automatique. Vous devez formuler la demande chaque année si vous souhaitez continuer d’en bénéficier (si les conditions de revenus sont toujours respectées).

Que faire en cas de prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé ?

Si vous n’avez pas envoyé votre demande de dispense d’acompte dans les temps, la banque qui vous verse les intérêts ou les dividendes procédera automatiquement au prélèvement de 12,8 % sur vos gains, qu’elle reversera aux impôts.

Néanmoins, si vous êtes non imposable, ou imposé à 11 % (taux marginal d’imposition), vous pourrez tout de même obtenir le remboursement de la somme, ou de l’excédent. Pour ce faire, vous devrez cocher la case 2OP sur votre déclaration de revenus. Cette case permet d’indiquer à l’administration fiscale que vous choisissez l’imposition au barème progressif au lieu de la flat tax. Attention toutefois, la demande de dispense d’acompte n’entraîne pas automatiquement l’imposition au barème progressif. Il faudra dans tous les cas cocher la case 2OP.