Droit à l’erreur fiscal : vers une remise en cause ?

Qu’est-ce que le droit à l’erreur fiscal ?

Selon le ministère de l’Economie, le droit à l’erreur fiscal constitue le droit “pour un usager de bonne foi de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l’objet d’une sanction pécuniaire ni être privé d’une prestation lorsqu’il a commis une erreur ou une omission dans une déclaration ou une demande de prestation”. En d’autres termes, il s’agit donc du droit de rectifier sa situation fiscale sans payer de pénalité lorsque l’on a commis une erreur ou une omission dans sa déclaration de revenus.

Le droit à l’erreur fiscal est une partie du droit à l’erreur face à l’administration.

Le dispositif de déclaration rectificative en ligne offre la possibilité de corriger les erreurs même après la date limite de la déclaration de revenus. Ce service de télécorrection a été instauré en 2017 via un communiqué du ministre de l’Action et des Comptes publics, et est entré en vigueur en 2018.

Cette procédure permet d’effectuer des corrections sans entrer en conflit avec l’administration fiscale. Chaque année, le service de correction en ligne est ouvert de début août à début décembre.

Lors d’une correction invoquant le droit à l’erreur, l’administration fiscale fait confiance au contribuable et ne demande pas d’apporter de preuve. C’est au fisc de démontrer l’erreur ou la mauvaise foi de l’usager. Plus de 800 000 droits à l’erreur ont été accordés depuis 2018.

Le Conseil d’Etat pourrait-il supprimer le droit à l’erreur fiscal ?

Le droit à l’erreur pourrait être remis en cause par une décision récente du Conseil d’Etat concernant une affaire qui remonte à 2017.

Cette année-là, un couple de contribuables a découvert être victime d’une escroquerie de type pyramide de Ponzi, affectant leurs revenus imposables. Ils ont en réalité touché moins de revenus que ce qu’ils ont déclaré. Cette découverte ayant eu lieu après la date limite de déclaration de revenus, ils ont décidé de la corriger à posteriori, invoquant le droit à l’erreur.

L’administration fiscale a tout d’abord refusé cette correction, estimant qu’elle n’était possible que pour indiquer une augmentation des revenus imposables et non une diminution. Après plusieurs années de procédures judiciaires, la Cour administrative d’appel de Paris a donné raison au couple en juin 2024.

Cependant, le ministère de l’Economie a fait appel de cette décision auprès du Conseil d’Etat. Le 9 mai 2025, ce dernier a estimé que la correction du couple constituait une réclamation contentieuse, argumentant qu’une déclaration à la baisse devait être accompagnée d’une preuve formelle pour avoir une valeur juridique. Ceci renverse ainsi la charge de la preuve.

Il est alors légitime de se demander si la décision du Conseil d’Etat pourrait limiter la possibilité de recourir à la correction déclarative. Le risque repose principalement sur le fait que le droit à l’erreur devienne impossible dans le cadre d’une correction à la baisse et qu’il faille désormais une preuve pour le justifier.

Que retirer de la décision du Conseil d’Etat ?

Si la charge de la preuve devait peser sur le contribuable, il existerait des situations où il serait très difficile de prouver une erreur dans le montant des revenus imposables déclarés. C’est notamment le cas dans le cadre d’une escroquerie du type pyramide de Ponzi, où la preuve de la non-perception des intérêts est presque impossible à apporter à l’administration fiscale.

Pour contourner ce problème, l’avocat fiscaliste Florent Ruault conseille notamment de formuler une mention expresse pour indiquer que vous n’avez pas encore l’information sur le ou les montants concernés. “C’est en effet toujours mieux d’entretenir de bonnes relations avec l’administration fiscale”, développe-t-il dans un article publié sur le site internet des Echos le 15 mai 2025.

Rédiger une mention expresse est un moyen pour le contribuable de joindre le fisc pour lui communiquer un point qui pose problème sur sa déclaration ou pour apporter un complément d’information. Et ce, sans écoper d’intérêts de retard. La mention expresse doit être transmise avec la déclaration de revenus, avant la date limite de dépôt.

Notons que le droit à l’erreur existe toujours. À date de publication de cet article, rien n’est encore acté quant à l’impact de cette décision du Conseil d’Etat du 9 mai sur le droit à l’erreur des contribuables.

N’oublions pas que cette notion est entrée en vigueur en 2018. L’affaire développée ci-dessus portant sur la déclaration 2017 sur les revenus 2016, le droit à l’erreur n’était pas encore mis en place. Ce décalage temporel a très certainement joué un rôle clé dans la décision finale du Conseil d’Etat.