Ouvrir un PER pour son enfant ne sera bientôt plus possible

Zoom sur la fin annoncée du PER pour les enfants mineurs

Ouvrir un PER au nom de son enfant pour bénéficier de la déductibilité fiscale des versements, c’est bientôt terminé.

Une mesure qui vise également les PER déjà ouverts

Jusqu’à maintenant, il était possible d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) au nom de ses enfants mineurs en tant que représentant légal. Les parents gèrent le contrat jusqu’à la majorité des enfants et bénéficient ainsi des avantages de la déductibilité fiscale sur les versements.

Selon le projet de loi de finance pour 2024 présenté le 27 septembre 2023, ouvrir un PER pour son enfant ne sera plus possible dès le 1er janvier 2024. De plus, il sera également impossible d’effectuer des versements sur les PER pour mineurs déjà ouverts. Ceux-ci seront gelés jusqu’à la majorité de l’enfant. Il sera toutefois possible de clôturer le PER et de transférer les fonds sur un PEAC (Plan d’épargne avenir climat).

En dehors de la préparation de la retraite, qui représente un horizon assez lointain pour un enfant, le PER peut être débloqué pour d’autres motifs et notamment l’achat de la résidence principale. C’est en partie en ce sens que les parents ouvraient un plan d’épargne retraite pour leur(s) enfant(s).

Pourquoi le gouvernement souhaite mettre fin aux PER pour les enfants ?

« Cette suppression vise à limiter les comportements d’optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu » peut-on lire dans le projet de loi de finances pour 2024. En effet, comme dit précédemment, les parents pouvaient réduire leur impôt sur le revenu en ouvrant un PER à leurs enfants.

Le PER permet effectivement de bénéficier d’une déduction fiscale “à l’entrée”. Les versements effectués sur le plan sont déduits du revenu imposable dans la limite du plafond d’épargne retraite. L’économie d’impôt est proportionnelle au taux marginal d’imposition (TMI) du foyer. Cet avantage fiscal est donc particulièrement intéressant pour les personnes fortement imposées.

La fin du PER pour enfants donne par ailleurs l’occasion au gouvernement de promouvoir le nouveau produit d’épargne exclusivement dédié aux jeunes de moins de 21 ans : le plan d’épargne avenir climat (PEAC).

Le PEAC, qu’est-ce que c’est ?

Découvrez le plan d’épargne avenir climat (PEAC), ce nouveau placement vert réservé aux jeunes.

Un plan bloqué jusqu’à la majorité

La loi Industrie verte, en attente de promulgation d’ici fin octobre, acte la création du plan d’épargne avenir climat. Son but est d’acheminer une partie de l’épargne privée vers le financement des investissements dans la transition écologique. Le PEAC reprend en partie des caractéristiques du PEA (plan d’épargne en actions), mais avec plusieurs différences notables.

Destiné aux jeunes de moins de 21 ans, le plan d’épargne avenir climat pourra être ouvert par les parents dès la naissance de l’enfant. Selon le gouvernement, son taux devrait être supérieur au livret A et le plafond devrait être identique, soit 22 950 €. Des décrets d’application sont toutefois attendus pour préciser les contours exacts du PEAC.

Au même titre que le PER, l’épargne placée sur le PEAC est bloquée. Toutefois, l’échéance ici n’est pas la retraite mais la majorité de l’enfant. En effet, les retraits sont impossibles avant la majorité, sauf en cas d’accident de la vie (invalidité du titulaire ou décès d’un des deux parents).

Une épargne défiscalisée, sans impôts ni prélèvements sociaux

Des retraits partiels sont possibles à partir de 18 ans sans entraîner la clôture du plan, à condition que ce dernier soit ouvert depuis plus de 5 ans. Toutefois, lorsque ces deux conditions sont réunies (épargnant de plus de 18 ans et plan de plus de
5 ans), plus aucun versement n’est possible sur le PEAC. Le plan est par ailleurs automatiquement clôturé lorsque son titulaire atteint l’âge de 30 ans.

Le plan d’épargne avenir climat n’est soumis à aucune fiscalité, comme beaucoup de livrets d’épargne réglementés. Par conséquent, à l’inverse du PER, l’avantage fiscal du PEAC se manifeste à la sortie des fonds.

Les autres placements pour enfants mineurs

Épargner pour son enfant va lui permettre de se constituer un capital qu’il pourra utiliser à sa majorité pour financer ses études, s’acheter une voiture, se constituer un apport pour acheter sa résidence principale, etc. Au-delà du nouveau PEAC, quels sont les placements adaptés pour l’épargne d’un enfant ?

Livrets sans risques

En tant que parent, plusieurs livrets d’épargne réglementés sont souscriptibles au nom de vos enfants.

Livret A

Le livret A est un placement sans frais ni risques, qui peut être alimenté de manière ponctuelle ou régulière. L’épargne placée est récupérable à tout moment, et les intérêts produits sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux. Les parents peuvent en ouvrir un pour leur enfant dès sa naissance.

Depuis le 1er février 2023, le taux de rémunération s’élève à 3 %. Les versements sur le livret A sont plafonnés à 22 950 €.

Le mineur est libre de retirer seul les fonds de son livret A après 16 ans. Avant cet âge-là, l’autorisation du représentant légal est nécessaire.

Livret jeune

Au même titre que le livret A, le livret jeune est un placement souple, sans risque, sans frais et sans impôt. Il est réservé aux jeunes de 12 à 25 ans.

Il existe un plafond de versement à 1 600 €. D’autre part, le taux d’intérêt est librement fixé par les banques mais il ne peut pas être inférieur à celui du livret A.

Avant 16 ans, votre enfant aura besoin de votre autorisation pour effectuer un retrait. Entre 16 et 18 ans, il pourra piocher librement dedans, sauf si vous vous y opposez. À partir de 18 ans, il pourra effectuer des retraits à sa guise.

PEL (Plan épargne logement)

Le PEL sert en principe à se constituer une épargne en vue de réaliser un achat immobilier ou de financer des travaux. Il permet d’autre part d’obtenir un prêt à des conditions potentiellement avantageuses. Il peut être ouvert dès la naissance de l’enfant.

Après un versement initial de 225 € minimum, il est obligatoire de verser au moins 540 € sur son plan épargne logement chaque année. Il est plafonné à 61 200 € hors intérêts. Le taux d’intérêt brut s’élève à 2 % pour les PEL ouverts depuis janvier 2023.

Contrairement aux deux livrets sans risque mentionnés précédemment, le retrait entraîne la fermeture du plan dans le cadre du PEL. Notons que l’enfant devient le gestionnaire de son plan épargne logement à ses 18 ans.

Assurance vie

L’assurance vie constitue un placement intéressant dans une stratégie de long terme pour votre enfant. Vous pouvez l’alimenter à votre rythme et l’argent reste disponible en cas de besoin. Il s’agit d’une enveloppe souple qui permet de favoriser la sécurité avec les fonds euros et/ou la recherche d’un rendement potentiellement plus élevé avec les unités de compte plus risquées.

Cet investissement comporte de nombreux avantages. Par exemple, si vous vous y prenez assez tôt, votre enfant pourra bénéficier de la fiscalité avantageuse de l’assurance vie de plus de 8 ans lorsqu’il sera majeur. Il pourra alors profiter chaque année de l’abattement de 4 600 euros (9 200 euros s’il est marié ou pacsé) sur les retraits. De plus, il pourra conserver son contrat pour y placer ses propres capitaux tout en profitant de son antériorité fiscale. Notons d’ailleurs que vous avez la possibilité d’ouvrir une assurance vie pour votre enfant dès sa naissance.

Les fonds sont récupérables par l’enfant à partir de 18 ans mais il existe la possibilité de prévoir une clause d’inaliénabilité temporaire, qui peut empêcher les rachats jusqu’à 25 ans maximum.

SCPI (Société civile de placement immobilier)

Investir en SCPI permet de détenir des parts d’un parc immobilier entièrement géré par une société de gestion spécialisée. Le rendement moyen des SCPI en 2022 s’élevait à 4,53 %. Il s’agit d’un placement de long terme qui présente un risque de perte en capital.

Les parents peuvent souscrire des parts de SCPI au nom de leur enfant dès la naissance. Il est par exemple possible d’investir régulièrement par le biais de versements programmés afin de constituer une véritable rente pour votre enfant grâce aux dividendes distribués tous les mois ou trimestres par la SCPI de rendement.

L’accumulation des revenus distribués permet ainsi de constituer une réserve financière pour l’enfant afin qu’il puisse démarrer au mieux sa vie active. Ce dernier devient pleinement propriétaire des parts à la majorité.

Compte-titres

Un compte-titres constitue un placement diversifié et flexible, qui permet d’investir en Bourse mais également dans tous les types de titres financiers (obligations, ETF, autres valeurs mobilières).

Il offre une grande liberté en termes d’achat et de revente mais également en ce qui concerne les versements et les rachats.

Il est tout à fait possible d’ouvrir un compte-titres pour son enfant mineur, quel que soit son âge. À noter que les parents gardent la main sur les opérations au sein de l’enveloppe jusqu’aux 18 ans de l’enfant.