Paiement des droits de succession, ce qu’il faut savoir

Qui doit payer les droits de succession ?

Le paiement des droits de succession ne concerne pas nécessairement tous les bénéficiaires et les responsabilités fiscales de ces derniers varient.

Les héritiers et légataires

Le règlement des droits de succession incombe aux personnes qui bénéficient de la transmission de patrimoine. Concrètement, l’impôt doit donc être payé par les héritiers du défunt et/ou ses légataires.

Les différences de statut entre héritier et légataire ont des conséquences sur la question du règlement des frais de succession. La responsabilité financière du bénéficiaire d’un legs du défunt ne porte ainsi que sur cette transmission, et non sur l’ensemble de l’actif successoral. Dès lors, le légataire n’est pas solidaire du paiement des droits avec les héritiers.

La solidarité des héritiers

A partir du moment où vous héritez du défunt, vous êtes tenu(e) de régler les frais de succession. En présence de multiples héritiers, le fisc peut s’appuyer sur la solidarité financière qui joue entre ceux-ci.

Cela signifie que l’impôt sur la succession peut être réclamé à un seul des héritiers par les services fiscaux. Après quoi, ce dernier aura la possibilité de demander aux autres héritiers de le rembourser, si besoin en faisant appel à la justice.

La solidarité entre héritiers n’a cependant pas vocation à s’appliquer aux héritiers exonérés des droits de succession.

Les exonérations de droits de succession

Au-delà du cas général, il existe de multiples situations dans lesquelles les héritiers sont exonérés, entièrement ou partiellement, de droits de succession. Le cas le plus courant est celui du conjoint survivant ou partenaire de Pacs : celui-ci n’a aucuns frais à régler. Néanmoins, il devra quand même remplir une déclaration de succession, hors cas particulier.

De même, une exonération fiscale est possible lorsque l’actif successoral brut (avant déduction des dettes du défunt) est inférieur à 50 000 €. Dans ce cadre, les enfants héritiers ainsi que le conjoint survivant ne sont pas tenus de déposer une déclaration de succession. Dès lors, ils échappent au paiement des droits. Cependant, si les héritiers ont bénéficié de donations ou de dons manuels (dons d’argent) non déclarés, la succession et la libéralité devront obligatoirement être déclarées.

A noter que la même exonération couvre les transmissions dont l’actif brut ne dépasse pas 3 000 €, indépendamment du lien de parenté avec le défunt.

Il existe également un cas particulier visant les frères et sœurs du défunt. Ils échappent aux frais de succession si les trois conditions suivantes sont réunies au moment du décès :

• Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
• Être âgé de plus de 50 ans ou ne pas être en capacité de travailler pour cause de handicap ;
• Avoir vécu avec le défunt pendant 5 ans avant la date du décès, et ce de manière constante.

Les placements à privilégier pour préparer une succession

En matière de gestion de patrimoine, il est fortement recommandé d’anticiper la transmission de ce dernier avant le décès. Cela permet d’ordonner la succession selon ses souhaits et, dans la mesure du possible, de limiter les frais à payer par les héritiers désignés. Pour ce faire, il est possible de recourir à différents outils, comme les testaments, mais aussi à des placements spécifiques.

Certains placements jouissent en effet d’un statut privilégié en matière de succession, comme l’assurance vie. Cette enveloppe fiscale permet notamment de désigner précisément les personnes qui percevront les fonds à l’aide de la clause bénéficiaire. De plus, la succession de l’assurance vie suit des règles propres et plutôt avantageuses en matière de fiscalité. Pour la part des versements effectués par le défunt avant son 70ème anniversaire, un abattement de 152 500 € profite à chaque bénéficiaire désigné.

Outre l’assurance vie, d’autres produits ou techniques patrimoniales s’avèrent très utiles pour préparer la transmission de patrimoine. Le contrat de capitalisation est à retenir dans cette optique, car il est possible d’en donner la nue-propriété de son vivant.

En ce qui concerne l’immobilier, le démembrement de propriété constitue un outil pertinent à ne pas négliger pour investir dans la pierre tout en optimisant sa succession.

Quand payer les droits de succession ?

Faut-il payer les droits de succession avant d’hériter ? Réponse à cette question et précisions sur le calendrier à retenir ci-dessous.

Le calendrier légal

En principe, le paiement intervient au dépôt de la déclaration par les héritiers. Cette déclaration aux services fiscaux doit être réalisée dans les six mois qui suivent le décès du défunt auprès du centre des finances publiques du domicile de ce dernier. En cas de décès à l’étranger, le délai est porté à un an. La déclaration doit être transmise au service des impôts des particuliers non résidents.

Les héritiers peuvent remplir une déclaration commune. Les légataires, pour leur part, doivent fournir une déclaration individuelle. Il reste toutefois possible de formaliser la déclaration sur un seul document paraphé par toutes les parties prenantes.

Une fois les frais réglés, les héritiers et légataires peuvent recevoir la part qui leur revient. Il faut donc, en principe, payer les droits de succession avant d’hériter. Il existe toutefois des dérogations à cette règle.

Les délais de paiement des droits de succession

En cas de besoin, il est possible de demander un délai de paiement aux services fiscaux. Il peut s’agir d’un paiement différé ou d’un paiement fractionné, selon les cas.

Paiement fractionné des droits de succession

Le fisc peut consentir à un paiement en plusieurs fois des frais de succession. Ces paiements fractionnés doivent être effectués en 3 fois maximum, durant une période d’un an après l’expiration du délai légal de dépôt de la déclaration.

Le cas échéant, cette période peut être portée à 3 ans, lorsqu’au moins la moitié de l’actif successoral est composée de biens “non liquides”, comme des immeubles, des œuvres d’art ou encore des participations dans des entreprises non cotées en Bourse. Dans ce cas, il est possible de régler les droits à l’aide d’un maximum de 7 paiements.

Le paiement fractionné s’accompagne d’intérêts de remboursement à partir du deuxième versement. Le taux d’intérêt est calculé sur la base de la moyenne des taux des prêts immobiliers d’une durée de 10 à 20 ans au 4ème trimestre de l’année qui précède la demande. Cette moyenne est ensuite réduite de 33 % pour obtenir le taux en vigueur (2,20 % en 2024).

Paiement différé des droits de succession

Le paiement différé des frais de succession ne porte que sur les biens reçus en nue propriété. Typiquement, cela va concerner les enfants du défunt lorsque le conjoint survivant conserve l’usufruit de la résidence principale. Une fois l’occupant hors des lieux, suite à une vente, une donation ou son décès, les droits sont dus dans un délai de 6 mois.

Attention, un taux d’intérêt s’applique en cas de paiement différé. Il est calculé selon les mêmes modalités que celui retenu pour un paiement fractionné. Les intérêts sont payables annuellement.

A noter que la loi prévoit des dispositions spécifiques pour les transmissions d’entreprise, dont la possibilité de différer le paiement pendant 5 ans puis de régler les droits de manière fractionnée sur 10 ans.

En cas de retard de paiement des droits de succession

Si le délai légal de paiement n’est pas respecté, des pénalités de retard sont appliquées par le fisc. Plus précisément, le taux d’intérêt est fixé à 0,2 % par mois de retard, à partir du 1er jour du mois qui suit l’échéance du délai de 6 mois.

De plus, les retards aggravés entraînent une majoration de la somme à régler. Après plus de 6 mois de retard sur le délai légal, le montant à payer est majoré de 10 %. La majoration est relevée à 40 % dès lors que la déclaration, et le paiement des droits qui l’accompagne, n’est pas déposée dans un délai de 90 jours après l’envoi d’une mise en demeure.

Comment payer les droits de succession

Plusieurs moyens de paiement sont acceptés pour s’acquitter des droits de succession. Il est ainsi possible d’effectuer le règlement :

• Par virement ;
• Par carte bancaire ;
• Par chèque ;
• Par virement postal.

D’autres moyens de paiements peuvent être utilisés, mais sous conditions. Par exemple, le règlement par espèces est toléré, mais seulement dans la limite de 300 €.

Dans de très rares cas, il est également possible d’avoir recours à la dation. Cela consiste à payer les frais de succession à l’aide d’un don à l’Etat. Cette option n’est envisageable que si le montant des droits à payer excède 10 000 €. De plus, les dons doivent être validés par une autorisation ministérielle. Voici quelques exemples de biens pouvant être acceptés en dation :

• Oeuvres d’art, livres ou objets de collection “présentant un intérêt exceptionnel” ;
• Immeubles localisés “dans les zones d’intervention du conservatoire du littoral et des rivages lacustres” ;
• Bois, forêts et autres espaces naturels ayant vocation à rejoindre le domaine forestier de l’Etat.