Peut-on avoir plusieurs livrets A ? Règles, contrôles et sanctions

Il n’est pas possible de détenir plusieurs livrets A

Selon la réglementation française, une même personne ne peut détenir qu’un seul livret A, quel que soit le nombre de banques dont elle est cliente. Cette règle s’applique à tous les épargnants et repose sur un cadre légal strict.

Rappel de la règle du livret A unique

L’article L221-3 du Code monétaire et financier est sans équivoque : chaque personne ne peut détenir qu’un seul et unique livret A. Ce principe fondamental de l’épargne réglementée française s’applique universellement, sans exception liée à votre situation bancaire.

L’interdiction de cumuler plusieurs livrets A concerne tous les établissements financiers. Vous ne pouvez pas contourner cette règle en ouvrant un livret A dans chaque banque où vous êtes client.

Néanmoins, il existe une nuance importante concernant les foyers : chaque membre d’une famille peut posséder son propre livret A. Concrètement, cela signifie que :

• Chaque adulte du foyer peut détenir un livret A à son nom ;
• Chaque enfant mineur peut également avoir son livret A personnel.

Par exemple, un couple avec deux enfants peut donc cumuler quatre livrets A au total (un par personne).

Pourquoi plusieurs livrets A sont interdits

Cette interdiction de détenir plusieurs livrets A répond à plusieurs objectifs de politique économique et financière :

• Maîtriser la dépense publique associée au livret A, dont la rémunération est exonérée d’impôt et dont le coût est indirectement supporté par l’État ;
• Empêcher les épargnants de contourner le plafond de dépôts applicable, afin de préserver l’efficacité du dispositif ;
• Contribuer à un objectif d’équité entre les épargnants, en évitant que ceux disposant d’une capacité financière plus élevée puissent bénéficier de manière disproportionnée des avantages fiscaux attachés au livret A.

Pour faire respecter cette règle, les banques s’appuient sur le FICOBA (fichier des comptes bancaires), un registre centralisé géré par l’administration fiscale.

Depuis 2013, toute demande d’ouverture de livret A déclenche automatiquement une vérification obligatoire : l’établissement bancaire doit consulter ce fichier pour s’assurer que vous ne possédez pas déjà un livret A dans une autre banque.

En revanche, il reste possible de cumuler différents produits d’épargne réglementée :

• Un livret A ;
• Un livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
• Un livret d’épargne populaire (LEP), si vous remplissez les conditions de revenus ;
• Un livret jeune, si vous avez entre 12 et 25 ans.

La règle « un seul livret par type » s’applique donc à chaque catégorie de produit réglementé, mais vous pouvez les combiner entre eux.

Sanctions en cas de doublon de livret A

Détenir plusieurs livrets A constitue une infraction passible de sanctions financières, dont la gravité dépend des circonstances.

• Dans tous les cas, l’épargnant s’expose à une amende égale au montant des intérêts indûment perçus, sans qu’elle puisse être inférieure à 75 € ;
• En cas de doublon volontaire, la sanction est aggravée : l’amende peut atteindre 2 % des sommes inscrites sur le livret ouvert en trop, sans être recouvrée si son montant est inférieur à 50 €. À titre d’exemple, pour un livret A au plafond à 22 950 €, cette pénalité s’élèverait à 459 €.

Le processus habituel en cas de détection d’un doublon suit généralement ces étapes :

1. Identification du livret A ouvert en dernier (considéré comme le livret « en trop ») ;
2. Notification au titulaire de l’irrégularité ;
3. Fermeture obligatoire du livret en question ;
4. Transfert des fonds, généralement vers un compte courant ;
5. Application d’une amende.

Alternatives pour placer plus que le plafond du livret A

Le plafond du livret A est fixé à 22 950 € pour les particuliers. Une fois ce montant atteint, vous ne pouvez plus effectuer de nouveaux versements, mais vous continuez à bénéficier de la capitalisation des intérêts.

Vous pouvez également vous tourner vers d’autres solutions d’épargne. Voici dans le tableau ci-dessous des alternatives sans risque au livret A.

Notez qu’avec un livret A au plafond, vous pouvez également envisager des investissements plus risqués potentiellement plus rémunérateurs comme :

• Les unités de compte de l’assurance vie ;
• Les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) ;
• Ou encore les actions.

Zoom sur le report du contrôle automatique des doublons

Si l’interdiction de détenir plusieurs livrets A est en vigueur depuis longtemps, les modalités de contrôle ont récemment évolué. Les pouvoirs publics ont en effet prévu un renforcement des vérifications interbancaires, dont la mise en œuvre est prévue au 1er juillet 2027.

Ce que prévoient les contrôles automatiques

Les autorités préparent la mise en place d’un système de contrôle interbancaire automatique destiné à détecter les doublons de livrets réglementés.

Les placements concernés par ce contrôle sont les suivants :

• Livret A (contrôle automatique existant depuis 2013) ;
• LDDS ;
• LEP ;
• Livret jeune ;
• PEL (plan épargne logement) ;
• PEA (plan d’épargne en actions).

Ce nouveau dispositif impose aux banques de vérifier systématiquement, via une plateforme centralisée, qu’un client ne détient pas déjà un livret de même nature dans un autre établissement.

L’objectif officiel affiché par les pouvoirs publics est de renforcer la lutte contre les doublons de livrets réglementés en généralisant à tous les produits d’épargne réglementée le dispositif de contrôle qui existe déjà pour le livret A depuis 2013.

Ce système devrait considérablement réduire les fraudes involontaires ou délibérées, en bloquant directement les tentatives d’ouverture de comptes en doublon.

Mesure reportée à juillet 2027

Les contrôles automatiques, initialement prévus pour janvier 2026, ont été officiellement repoussés à juillet 2027 par décret publié au Journal officiel.

Le ministère de l’Économie a justifié ce report par la complexité technique et opérationnelle considérable du dispositif interbancaire.

La mise en place d’un système interconnectant l’ensemble des établissements bancaires français, tout en garantissant la sécurité et la confidentialité des données personnelles, représente un défi informatique majeur.

Ce délai supplémentaire offre plusieurs avantages :

• Permettre aux banques d’adapter leurs systèmes d’information à cette nouvelle obligation ;
• Coordonner efficacement les échanges de données entre tous les acteurs du secteur bancaire ;
• Tester exhaustivement le dispositif pour éviter les dysfonctionnements lors du lancement ;
• Former les équipes bancaires aux nouvelles procédures de vérification.

Qu’est-ce que cela change pour les épargnants ?

Sur le plan juridique, il n’y a aucun changement pour les épargnants. Le report des contrôles automatiques ne modifie en rien la réglementation en vigueur. Il reste strictement interdit de détenir plusieurs livrets A ou plusieurs livrets réglementés du même type, quelle que soit la date.

En pratique, les établissements restent vigilants. Même avant l’entrée en vigueur du contrôle automatique en juillet 2027, les doublons peuvent être détectés par d’autres moyens.

En effet, les contrôles via le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) continuent d’être effectués, et les vérifications manuelles ou aléatoires restent possibles. Vous n’êtes donc pas à l’abri d’une détection pendant cette période transitoire.

Le message clé pour les épargnants est le suivant : il ne faut pas considérer ce report comme une opportunité de maintenir une situation irrégulière.

Il est fortement recommandé de vérifier et de régulariser votre situation avant juillet 2027, plutôt que de compter sur un hypothétique « angle mort » temporaire du système. Une régularisation spontanée reste toujours plus favorable qu’une détection lors d’un contrôle.

En cas de doute sur votre situation, n’hésitez pas à contacter directement votre conseiller bancaire pour faire le point sur vos livrets réglementés.