Un nouveau cas de déblocage anticipé du PERCOL ?

Le dossier du médiateur de l’AMF : clarification d’un cas de déblocage anticipé du PERCOL

Dans son dossier du mois de juillet 2025, le médiateur de l’AMF (Autorité des marchés financiers) a résolu une problématique inédite concernant le déblocage anticipé du PERCOL pour « cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire ».

L’affaire concerne Mme F., ancienne salariée du Groupe X, qui détenait un PERCOL de 3 800 € ouvert dans le cadre de son ancien emploi. Après avoir quitté ce groupe pour créer sa propre entreprise, la SAS Y, celle-ci a rencontré des difficultés financières majeures et fut liquidée judiciairement en novembre 2024.

Face à cette situation, Mme F. a sollicité le déblocage anticipé de son PERCOL pour le motif « cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire ». Cependant, l’établissement teneur de compte a refusé, arguant que le PER collectif devait provenir de l’entreprise liquidée et non de l’ancien employeur.

Après analyse, le médiateur a démontré que la réglementation issue de la loi Pacte n’impose aucun lien entre l’entité liquidée et l’origine du PERCOL. Cette restriction supplémentaire n’est effectivement pas prévue par les textes de loi.

De ce fait, les établissements concernés ont reconnu le bien-fondé de cette interprétation et ont accepté de revoir leur position. Mme F. a donc obtenu le déblocage de ses avoirs.

Ainsi, il faut retenir que pour le cas de déblocage anticipé du PERCOL pour cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, le plan d’épargne retraite en question ne doit pas nécessairement venir de la société liquidée.

Cette décision clarifie définitivement les conditions d’application de ce motif de déblocage anticipé, permettant aux entrepreneurs en difficulté d’accéder à leur épargne retraite constituée lors d’activités salariées antérieures.

Rappels sur les cas de déblocage anticipé du PERCOL

Pour rappel, le déblocage du PER collectif intervient normalement lors du départ à la retraite du titulaire. Cependant, il existe des cas de déblocage anticipé.

La loi Pacte de 2019, qui a créé les trois nouveaux plans d’épargne retraite (PER individuel, PER collectif et PER obligatoire), a harmonisé et simplifié les conditions de déblocage anticipé de l’épargne retraite autour de six motifs énumérés à l’article L. 224-4 du code monétaire et financier. Ces situations correspondent essentiellement à des accidents de la vie, c’est-à-dire des événements subis et non choisis par l’épargnant.

Voici les six motifs reconnus pour le déblocage d’un PER de façon anticipée :

• L’invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire de Pacs ou de son enfant ;
• Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
• Le surendettement ;
• L’expiration des droits aux allocations chômage ;
• La cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, dont l’interprétation vient d’être clarifiée par le médiateur de l’AMF ;
• L’acquisition de la résidence principale constitue l’exception notable, étant le seul motif « choisi » par l’épargnant. Notons que seules les sommes du PERIN et du PERCOL sont déblocables dans ce cas, pas celles du PER obligatoire.

Conseils pratiques pour réussir sa demande de déblocage anticipé

Obtenir le déblocage anticipé de son PER collectif nécessite une approche méthodique et une documentation rigoureuse. Voici les étapes clés pour maximiser vos chances de succès.

• Constituer un dossier solide

La préparation des justificatifs constitue l’étape cruciale. Selon le motif invoqué, vous devrez fournir des documents spécifiques : jugement de liquidation judiciaire, certificat médical d’invalidité, attestation France Travail (ex-Pôle emploi) de fin de droits, ou encore dossier de surendettement. La qualité et la complétude de ces pièces conditionnent largement l’issue de votre demande.

• Démarches et recours

Adressez votre demande directement au teneur de compte gestionnaire de votre PERCOL, en joignant tous les justificatifs requis. En cas de refus que vous estimez injustifié, vous pouvez solliciter l’intervention du médiateur de l’AMF. Comme le démontre le cas de Mme F., cette médiation peut s’avérer décisive.

• Points de vigilance

Gardez à l’esprit que lors du déblocage anticipé du PERCOL en cas d’accident de la vie, les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % sont dus. Dans le cadre du déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale, les sommes sont également assujetties à l’impôt sur le revenu. À noter d’autre part que les délais de traitement peuvent varier de quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité du dossier.