Le PEL, un cas particulier parmi les placements réglementés

Définition du PEL – Qu’est-ce que le Plan d’épargne logement ?

Le PEL, ou Plan d’épargne logement, a été créé en 1969. Il avait initialement pour vocation de faciliter l’accès au logement des Français, au moment où les premières générations du baby-boom accédaient à la vie professionnelle. Il s’agit à ce jour d’un produit d’épargne encore couramment utilisé, avec 9,9 millions de PEL ouverts à fin 2023 selon les chiffres de la Banque de France, bien que son utilité en tant qu’outil facilitant l’accession à la propriété ait diminué au fil du temps.

Le PEL est un plan d’épargne réglementé, c’est-à-dire qu’il est soumis à certaines règles et limites fixées par la loi. En particulier, le taux du PEL est déterminé par les pouvoirs publics, et non par les banques. En 2024, il offre un taux d’intérêt relativement faible. Il faut toutefois souligner que le taux du PEL dépend de la date de l’ouverture du plan. Cela constitue une différence majeure avec la plupart des autres livrets d’épargne réglementés tels que le livret A, le livret de développement durable et solidaire (LDDS) ou encore le livret d’épargne populaire (LEP).

Le PEL se distingue également des autres placements bancaires par d’autres éléments comme l’obligation de versement minimum annuel ou encore la durée de vie potentiellement limitée selon la date d’ouverture par exemple.

De même, le plan d’épargne logement se démarque parmi les placements réglementés, dans la mesure où les intérêts versés aux épargnants sont soumis aux prélèvements sociaux. Dans certains cas, l’impôt sur le revenu peut également s’appliquer.

Les avantages du PEL

Taux du PEL

Le taux du plan d’épargne logement est fixé à 1,75 % pour les plans ouverts après le 1er janvier 2025. Il s’agit du taux brut avant impôt et prélèvements sociaux. Ce taux est garanti, c’est-à-dire qu’il ne changera pas pendant la durée de vie du plan. Ainsi, si vous avez ouvert un PEL au taux brut de 1,75 %, celui-ci sera maintenu quoi qu’il arrive.

Seule la date d’ouverture du plan va influencer le taux du PEL. Le tableau suivant récapitule l’historique du taux du plan d’épargne logement depuis 2003.

Contrairement au fonctionnement d’un livret A, vous ne pouvez donc pas bénéficier d’une augmentation du taux. A l’inverse, en cas d’abaissement de ce dernier, vous ne serez pas pénalisé(e) non plus.

Les intérêts générés par votre épargne sont calculés par quinzaine, tous les 1er et 16 du mois. Le calcul des intérêts s’effectue alors sur la base de l’encours du PEL à date, soit la somme des versements effectués depuis l’ouverture et des intérêts accumulés au fil du temps.

Plafond du PEL

Le plafond du PEL est fixé à 61 200 €. Plus précisément, il s’agit d’un plafond de versement : il n’est pas possible de placer plus de 61 200 € sur le plan. Une fois cette limite atteinte, le PEL restera au plafond, dans la mesure où un retrait anticipé entraîne la clôture du plan. Il ne sera alors plus possible d’effectuer des versements libres complémentaires.

Fonctionnement du plan d’épargne logement

Au-delà de son taux et de son plafond, les caractéristiques particulières de ce placement bancaire sont nombreuses : conditions d’ouverture, durée de vie, conséquences d’un retrait anticipé… Les explications ci-dessous.

Qui peut ouvrir un plan d’épargne logement ?

Les personnes physiques peuvent détenir un PEL, qu’elles soient mineures ou majeures, dans la limite d’un PEL par personne. Contrairement à d’autres placements, comme le LEP par exemple, il n’est pas nécessaire de résider en France : vous pouvez ouvrir un plan d’épargne logement tout en étant expatrié. Il n’y a aucune restriction liée à l’âge, à la résidence ou à la nationalité.

Pour ouvrir un plan d’épargne logement, il vous suffit de solliciter votre banque. Il faut verser un minimum de 225 € sur votre plan. Par la suite, un versement annuel de 540 € sera exigé.

Il est par ailleurs possible de cumuler un compte épargne logement (CEL) avec un plan d’épargne logement à la condition d’ouvrir les deux produits dans le même établissement bancaire.

Le plan épargne logement n’est pas accessible aux personnes morales (associations par exemple).

Retrait sur un PEL

Tout retrait anticipé sur un PEL, c’est-à-dire avant son échéance, entraîne sa fermeture, quelle que soit la date d’ouverture du plan.

Après 4 ans, vous ne subissez pas de pénalités si vous retirez de l’argent. Vous conservez vos avantages et êtes éligible au prêt épargne logement.

En revanche, les retraits anticipés effectués avant le 4ème anniversaire du plan entraînent des sanctions diverses. Le tableau suivant récapitule les conséquences d’un retrait anticipé en fonction de l’âge du PEL et de sa date d’ouverture.

Durée du PEL et clôture

Les règles encadrant la durée de vie du PEL varient selon sa date d’ouverture :

• Avant le 1er mars 2011 : les versements peuvent être effectués pendant les 10 premières années. Dans cette situation, le plan d’épargne logement n’est pas soumis à une durée de vie limitée. A l’issue de cette période de 10 ans, votre épargne continue de produire des intérêts jusqu’à la clôture du PEL consécutive à un retrait.
• Après le 1er mars 2011 : la durée de vie d’un PEL est limitée à 15 ans. Les versements sont autorisés pendant 10 ans et les intérêts s’accumulent pendant 15 ans. A la fin de cette période, le plan sera automatiquement clôturé et transformé en livret d’épargne classique. L’épargne placée pourra continuer à produire des intérêts, mais au taux décidé par la banque, qui pourra être différent de celui du PEL. En général, il sera plus bas.

La clôture d’un plan d’épargne logement peut intervenir pour plusieurs raisons. Comme vu précédemment, il est possible de clôturer un PEL avant son échéance, en effectuant un retrait anticipé. Il est important de vérifier les conséquences d’un tel retrait si celui-ci intervient avant le 4ème anniversaire du plan épargne logement.

Une autre raison courante de fermeture du PEL est le non-respect du versement minimum requis (540 € par an). Cette somme doit être déposée sur le plan sous forme de versements réguliers (mensuels, trimestriels ou semestriels).

Enfin, comme évoqué plus haut, un plan ouvert après le 1er mars 2011 peut également arriver à échéance après 15 ans et être automatiquement clôturé.

Transfert du PEL

Vous avez la possibilité de transférer un PEL vers un autre établissement bancaire. De cette manière, vous gardez les avantages d’ancienneté du plan, le taux d’intérêt et les droits à prêt accumulés.

Vous pouvez informer directement la nouvelle banque ou demander à votre ancienne banque d’effectuer le transfert. Cependant, l’ancien établissement peut vous facturer des frais de transfert.

Fiscalité du PEL

Concernant la fiscalité, les modalités diffèrent selon la date d’ouverture du plan.

Fiscalité d’un plan épargne logement ouvert avant le 1er mars 2011

Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu durant les douze premières années du plan. Ils sont fiscalisés à partir de la 13ème année.

Les prélèvements sociaux sont quant à eux prélevés une fois après 10 ans (ou à la clôture, selon la première éventualité) sur l’ensemble des intérêts accumulés. Après ce délai, les prélèvements sociaux sont déduits annuellement, selon le taux en cours (17,2 % en 2024).

Fiscalité d’un plan épargne logement ouvert après le 1er mars 2011

Les intérêts accumulés au cours des douze premières années du plan d’épargne logement échappent à l’impôt sur le revenu. Après le douzième anniversaire, les intérêts deviennent imposables. Les prélèvements sociaux sont retenus sur les intérêts chaque année, selon le taux en vigueur à l’instant T (17,2 % en 2024).

Fiscalité d’un plan épargne logement ouvert après le 1er janvier 2018

Tous les PEL ouverts après le 1er janvier 2018 sont soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux, et ce dès la première année de détention du plan. Plus précisément, les intérêts sont soumis à la flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Lorsque les intérêts sont versés, l’établissement bancaire doit d’abord retirer le PFU de 30 %, qui comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Alternativement, il est possible de demander l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option peut s’avérer plus avantageuse si vous êtes faiblement imposé. Sans signalement de votre part, c’est le PFU qui sera retenu automatiquement.

Le prêt épargne logement (prêt PEL)

L’épargne placée sur un PEL peut vous permettre de décrocher un prêt immobilier, dont le montant varie selon les droits à prêt accumulés.

Conditions du prêt épargne logement

Le prêt épargne logement est accordé uniquement aux détenteurs d’un plan d’au moins 4 ans. Il peut servir à financer l’achat ou la construction de la résidence principale, ainsi que des travaux d’extension, de réparation ou d’amélioration. Si le plan a été ouvert avant le 1er mars 2021, le prêt peut potentiellement servir à financer l’achat de parts de SCPI spécialisées dans l’immobilier résidentiel.

Le montant du prêt est calculé sur la base des intérêts accumulés sur le PEL (droits à prêt). Il est toutefois plafonné à 92 000 €. La durée du prêt peut s’étaler de 2 à 15 ans.

L’octroi du prêt épargne logement est supervisé par la banque prêteuse, qui n’est pas obligatoirement celle où est logé le PEL. Une garantie (caution bancaire, hypothèque, etc.) et une assurance emprunteur peuvent être exigées pour accorder le prêt.

Le taux du prêt épargne logement varie selon la date d’ouverture du PEL, comme décrit dans le tableau suivant :

La prime d’Etat du PEL

Lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement, vous pouvez bénéficier d’une prime d’Etat. En quelque sorte, il s’agit d’un complément qui vous est versé afin de contribuer au financement de votre projet immobilier.

Le montant de la prime d’Etat varie notamment selon la date d’ouverture du PEL et la somme des droits à prêt accumulés. D’une manière générale, le montant maximum de la prime d’Etat s’établit à 1 525 €.

PEL : avantages et inconvénients

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