Droits de donation : abattements, barèmes, calcul, ce qu’il faut retenir

Définition des droits de donation

Les droits de donation correspondent à l’impôt prélevé au titre de dons réalisés au bénéfice d’un proche. Ils fonctionnent d’une manière assez similaire aux droits de succession : dans les deux cas, on parle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Néanmoins, rappelons qu’une donation se définit comme une libéralité effectuée de son vivant par le donateur, tandis que la succession correspond à la transmission de patrimoine après le décès. De plus, la fiscalité des successions et donations diffère sur certains points clés.

La donation peut prendre la forme d’un don manuel visant un bien matériel ou immatériel (propriété immobilière ou portefeuille d’actions par exemple). Elle peut aussi se traduire par la transmission d’une somme d’argent. Ces deux formes sont traitées distinctement sur le plan fiscal, en ce qui concerne les abattements applicables.

Les droits de donation sont calculés différemment selon le lien de parenté entre donateur (la personne qui effectue le don) et donataire (la personne qui le reçoit). En effet, selon la nature de la relation entre les deux parties, les abattements et le barème fiscal varient. Notons d’ailleurs que contrairement à la succession, la donation entre conjoint est fiscalisée et ne bénéficie pas d’une exonération intégrale. Il existe cependant des cas particuliers d’exonération, visant certaines situations spécifiques.

D’une manière générale, la donation constitue un outil patrimonial important afin de préparer sa succession. Bien utilisée, elle peut permettre de réduire l’impôt à payer par les proches appelés à hériter. Néanmoins, son utilisation est encadrée. En particulier, une donation peut être rapportée à la succession : en quelques mots, cela signifie que l’abattement fiscal dont a bénéficié le donataire pourra être déduit de celui applicable à la succession après le décès du donateur.

Les abattements sur les droits de donation

Une donation peut faire l’objet d’abattements fiscaux, de façon à réduire ou annuler l’impôt à payer par le bénéficiaire.

Les abattements selon le lien de parenté

Lorsque la donation est réalisée au profit d’un proche au sein de la famille, l’abattement fiscal applicable varie selon la nature de la relation entre donateur et donataire. Le tableau suivant récapitule le montant de l’abattement sur les droits de donation selon le lien de parenté :

Les abattements ci-dessus s’appliquent à chaque relation familiale individuellement. Ainsi, un même parent peut faire des donations à plusieurs enfants, et chacun d’entre eux pourra bénéficier de l’abattement de 100 000 € individuellement. En complément, notons qu’un couple peut effectuer une donation conjointe d’un bien commun : dans ce cas, l’abattement est doublé (un abattement par parent donateur). Enfin, une fois l’abattement utilisé, il est reconstitué au bout d’une période de 15 ans (voir plus bas).

L’abattement sur un don d’argent

Les abattements présentés ci-dessus visent la donation d’un bien matériel ou immatériel. Dans le cadre d’un don d’argent au sein de la famille, l’abattement fiscal applicable est différent : son montant atteint 31 865 € par donateur et par bénéficiaire. Cet abattement peut être utilisé en plusieurs fois, en sachant qu’il se renouvelle tous les 15 ans.

Les bénéficiaires possibles sont les suivants :

• Un enfant ;
• Un petit-enfant ;
• Un arrière petit-enfant ;
• Un neveu ou une nièce, si le donateur n’a pas de descendant direct (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant) ;
• Un petit-neveu ou une petite-nièce, en l’absence de descendant direct et de neveu ou nièce.

Cet abattement est cumulable avec celui visant les donations de biens matériels ou immatériels. Autre avantage, le don familial de sommes d’argent n’est pas rapportable à la succession après le décès du donateur.

Délai de rappel des donations

L’abattement fiscal sur les droits de donation dispose en quelque sorte d’une durée de vie. Pour toutes les libéralités d’un même donateur envers un même donataire, effectuées depuis le 17 août 2012, ce délai est fixé à 15 ans. Cela signifie que pendant 15 ans après la donation, le montant de l’abattement utilisé à ce titre sera pris en considération par l’administration fiscale pour déterminer la fiscalité d’une donation ultérieure ou de la succession du donateur dont bénéficiera le donataire. L’abattement complet est reconstitué après ce délai de 15 ans.

Si le montant de la donation est inférieur à celui de l’abattement, le reliquat reste utilisable par la suite. Il est donc possible d’utiliser l’abattement en plusieurs fois, avec de multiples donations. Dans ce cas, la reconstitution de l’abattement à l’issue du délai de rappel fiscal s’effectue progressivement (de date à date).

Notons par ailleurs que le délai de rappel fiscal pour un don de somme d’argent est pris en compte séparément de celui applicable aux donations de biens, puisque les deux sont cumulatifs. De plus, les dons familiaux de sommes d’argent ne sont pas rapportables à la succession.

Traitement de l’abattement fiscal pour les donations en représentation

La transmission de patrimoine peut se faire au profit d’un bénéficiaire en représentation, comme un petit-enfant représentant de l’enfant du donateur par exemple. Dans le cadre des donations, la représentation est admise pour les libéralités en ligne directe, en cas de prédécès de l’ascendant du bénéficiaire. L’abattement applicable à la personne prédécédée est alors reportable sur sa descendance.

Ainsi, le don d’un grand-parent à son petit-enfant pourra faire l’objet d’un abattement fiscal de 100 000 € dès lors que l’enfant du donateur (parent du donataire) est décédé. De plus, l’abattement profitant aux donations entre grand-parent et petit-enfant
(31 865 €) reste disponible après utilisation complète de l’abattement de 100 000 €.

En revanche, les donations aux neveux et nièces ne peuvent pas faire l’objet de ce mécanisme en cas de décès du frère ou de la sœur du donateur.

Le barème des droits de donation

Après soustraction des abattements, le calcul des droits de donation s’appuie sur l’application de barèmes fiscaux variables selon le lien de parenté.

Barème des droits de donations en ligne directe

Pour les donations au profit d’un descendant (enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant) ou d’un ascendant, le barème suivant est à retenir :

Si l’abattement de 100 000 € a déjà été utilisé au titre d’une libéralité précédente moins de 15 ans auparavant, les droits de donation sont calculés d’une façon spécifique : l’abattement est appliqué à l’addition des deux donations, puis le montant obtenu est soumis au barème. On déduit ensuite de ce résultat les droits de donation éventuellement acquittés au titre de la première donation.

Barème des droits de donations entre conjoints et partenaires de Pacs

Une donation entre conjoints ou partenaires de Pacs peut également être imposée si elle excède le montant de l’abattement applicable dans cette situation (80 724 €). Le barème fiscal est alors légèrement différent de celui retenu pour les donations en ligne directe :

Les règles relatives au rappel de donations antérieures s’appliquent dans les mêmes conditions qu’évoquées pour les donations en ligne directe.

Autres barèmes des droits de donation

Pour les donations entre frères et sœurs, un taux d’imposition de 35 % est retenu lorsque le montant de la libéralité (après abattement) ne dépasse pas 24 430 €. Au-delà, un taux de 45 % s’applique.

Pour les liens de parenté du 3ème et du 4ème degré, le taux s’établit à 55 % après abattement. Au-delà du 4ème degré et en l’absence de lien de parenté, il grimpe à 60 %.

Là encore, le rappel de donations antérieures fonctionne de la même manière que pour les donations en ligne directe.

Exemple de calcul des droits de donation

Dans le cadre d’une donation en ligne directe, un parent fait don à son enfant de sa résidence principale d’une valeur de
200 000 € en 2024. Après déduction de l’abattement de 100 000 €, le donataire est redevable des droits de donation sur un montant de 100 000 €.

Les droits de donation sur 100 000 € aboutissent au calcul suivant :

• 403,60 € au titre de la première tranche du barème (5 % de 8 072 €) ;
• 403,70 € au titre de la deuxième tranche (10 % de 4 037 €) ;
• 573,45 € au titre de la troisième tranche (15 % de 3 823 €) ;
• 16 813,60 € sur la part taxable à 20 % (84 068 €).

Cela donne un total de 18 194,35 €.

Pour poursuivre cet exemple, imaginons que le même parent donne sa voiture d’une valeur de 30 000 € au même enfant en 2030. Le délai de rappel fiscal de 15 ans étant activé, cette nouvelle donation ne bénéficiera d’aucun abattement. Les droits de donation portant sur cette nouvelle libéralité s’élèveront à 6 000 €, soit 20 % de la valeur du bien.

En revanche, si le parent effectue une donation de somme d’argent au profit de son enfant d’une valeur de 30 000 € à la même date, celle-ci échappera à toute fiscalité. Elle bénéficiera en effet de l’abattement de 31 865 € dédié à ce type de donation, qui est distinct de l’abattement de 100 000 €.

Les exonérations de droits de donation

Différentes situations peuvent ouvrir droit à une exonération totale ou partielle des droits de donation.

Les exonérations liées au bénéficiaire

Un certain nombre de dons de sommes d’argent sont exonérés de fiscalité sans limite de montant, en vertu de la nature du bénéficiaire. Cette disposition vise les dons au profit :

• Des victimes du terrorisme ;
• Des militaires, sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, gendarmes, policiers et agents des douanes blessés dans le cadre de leurs fonctions.

En cas de décès, les dons peuvent bénéficier au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de la victime. De même, les ascendants et descendants peuvent être bénéficiaires du don, mais pas les frères et sœurs ou neveux et nièces. Cette disposition vise aussi bien les dons en direct que ceux effectués via une collecte de dons éligible.

En complément, les dons en faveur de certains établissements publics dédiés à la science, à l’enseignement ou à l’assistance et la bienfaisance sont également exonérés de fiscalité. Il en va de même pour les dons aux collectivités et organismes publics, aux sociétés reconnues d’utilité publique, aux fondations universitaires et fonds de dotation d’intérêt général.

Les exonérations liées à la nature des biens donnés

Un grand nombre d’exonérations de droits de donation ciblent différentes catégories de biens.

Biens immobiliers

• Première transmission d’un bien après reconstitution des titres de propriété (exonération à hauteur de 50 % de la valeur du bien) ;
• Monuments historiques détenus en direct ou via une SCI (exonération totale) ;
• Première transmission d’un logement ancien acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 mis en location pendant au moins 9 ans dans le secteur intermédiaire (exonération à hauteur des ¾ de la valeur du bien, dans la limite de 46 000 € maximum) ;
• Première transmission d’un logement neuf acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 occupé comme résidence principale pendant au moins 5 ans (même exonération que cas précédent) ;
• Première transmission d’un logement neuf acquis entre le 1er août et le 31 décembre 1995 occupé pendant au moins 2 ans comme résidence principale avec engagement similaire du donataire pour une durée de 3 ans (même exonération que cas précédent).

Autres types de biens

• Bois et forêts, parts de groupements forestiers, dont les groupements forestiers d’investissement (GFI), et parts de groupements fonciers agricoles et ruraux (exonération de 75 ou 50 % selon les cas) ;
• Oeuvres d’art, objets de collection et livres donnés au profit de l’Etat (exonération totale) ;
• Transmission d’entreprise dans le cadre du dispositif Dutreil (exonération de 75 %).

Démembrement et donation de nue-propriété

La donation de nue-propriété n’ouvre pas droit à une exonération particulière de droits de donation, autres que les abattements habituels selon le lien de parenté avec le bénéficiaire. Cela étant, le démembrement reste un outil privilégié pour effectuer une donation en vue d’optimiser la transmission de son patrimoine.

En effet, en effectuant la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier, dont la résidence principale, vous pouvez :

• Transmettre la nue-propriété, dont la valeur correspond à une fraction de celle de la pleine propriété, en utilisant l’abattement sur les droits de donation ;
• Conserver l’usufruit du bien, c’est-à-dire sa jouissance, jusqu’au décès ;
• Permettre au bénéficiaire de la donation de recouvrer la pleine propriété après le décès sans payer de droits de succession.

La technique patrimoniale du démembrement de propriété peut également servir afin d’anticiper la transmission de l’épargne du donateur. Pour ce faire, il faut recourir au contrat de capitalisation, dont il est possible donner la nue-propriété de son vivant, contrairement à son “cousin” mieux connu, à savoir l’assurance vie.

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