Pacs et succession : comment protéger son partenaire en cas de décès ?

Qu’est-ce que le Pacs ?

Le Pacs (pacte civil de solidarité) est un contrat souscrit par un couple dans le but d’organiser sa vie commune. Il offre un cadre légal aux couples qui désirent officialiser leur relation mais qui ne souhaitent pas se marier.

Par défaut, le régime de séparation s’applique dans le cadre du Pacs. Ce dernier a ainsi les mêmes effets qu’un mariage sous le régime de la séparation des biens. Chacun des partenaires reste donc propriétaire des biens qu’il acquiert avant, pendant et après la conclusion du Pacs. Il est par ailleurs possible d’acheter des biens en commun.

Sous certaines conditions, le couple peut opter pour le régime de l’indivision. Dans cette situation, tous les biens acquis après la conclusion du Pacs sont détenus par les deux conjoints en indivision.

Quels sont les droits du partenaire de Pacs sur la succession ?

À la différence des personnes mariées, les partenaires de Pacs sont très peu protégés en cas de décès de l’un d’eux. En effet, les pacsés n’héritent pas automatiquement du patrimoine de leur conjoint.

En l’absence de testament, le partenaire de Pacs n’a aucun droit sur la succession. Il récupère uniquement ses biens propres et sa part des biens communs. Ainsi, il est crucial de prendre des dispositions de son vivant afin de protéger son partenaire de Pacs en cas de décès, à commencer par la rédaction d’un testament.

Le testament, indispensable dans le cadre du Pacs

Le testament est indispensable pour léguer des biens à son partenaire de Pacs. Pour hériter l’un de l’autre, chacun doit rédiger un testament, on parle alors de testaments croisés. Grâce au testament, le conjoint survivant a droit à une partie ou la totalité de la succession, en fonction du nombre de descendants.

Couple pacsé sans enfant

Une personne sans descendance peut léguer la totalité de son patrimoine à son partenaire de Pacs. Il subsiste toutefois un risque que les ascendants fassent valoir leur droit de retour pour en réclamer une partie. Le droit de retour, aussi appelé succession anomale, permet aux parents de récupérer les biens qu’ils ont donné à leur enfant, à hauteur du quart de la succession pour chacun des parents en vie.

En présence d’enfants

Les enfants sont des héritiers réservataires. Ils ne peuvent donc pas être exclus de l’héritage. Ainsi, si le couple pacsé (ou seul le défunt) a des enfants, le partenaire survivant ne peut pas recevoir l’ensemble du patrimoine du défunt mais seulement la quotité disponible. Celle-ci varie selon le nombre d’enfants.

Le partenaire de Pacs paye-t-il des droits de succession ?

Sur le plan fiscal, les partenaires de Pacs sont traités comme les couples mariés depuis la loi du 21 août 2007. Ainsi, les conjoints pacsés sont totalement exonérés de droits de succession.

Attention, rappelons que sur le plan légal, les partenaires de Pacs ne sont pas reconnus comme des conjoints et ne sont donc pas automatiquement des héritiers l’un de l’autre. Par conséquent, il est nécessaire de rédiger un testament pour pouvoir hériter des biens du partenaire défunt.

Les alternatives au testament pour protéger son partenaire de Pacs

Il est possible de mettre en place diverses solutions de son vivant afin de mieux protéger son partenaire de Pacs à la succession.

L’assurance vie

L’assurance vie est un placement flexible qui s’avère particulièrement avantageux à la succession. Tout d’abord, vous pouvez désigner votre partenaire de Pacs comme bénéficiaire de votre contrat après votre décès grâce à la clause bénéficiaire.

Puis, les sommes transmises sont assujetties à une fiscalité plus favorable que les droits de succession. L’assurance vie permet en effet de transmettre un gros capital en franchise d’impôt grâce à des abattements.

Notons que les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus. Ils font l’objet d’une retenue à la source.

D’autre part, l’assurance vie est transmise en dehors de l’actif successoral, c’est-à-dire sans prêter attention à la dévolution successorale et aux héritiers réservataires. Attention toutefois aux primes manifestement exagérées.

La donation de son vivant

Pour anticiper la transmission de votre patrimoine à votre partenaire de Pacs, vous pouvez envisager d’effectuer une donation de votre vivant.

Le donataire jouit des mêmes droits au sein du Pacs que dans le cadre du mariage. Ainsi, le partenaire de Pacs bénéficie d’une exonération de droits de donation jusqu’à 80 724 €. Cet abattement est utilisable en une ou plusieurs fois et se renouvelle tous les 15 ans.

Au-delà de l’abattement, des droits de donation s’appliquent. Le pourcentage d’imposition varie en fonction du montant donné. Voici le barème fiscal applicable :

Les droits du partenaire de Pacs sur le logement

La succession en matière de logement suit des règles spécifiques. Le partenaire pacsé survivant bénéficie d’une protection particulière.

Le défunt était locataire

Les partenaires de Pacs étaient cotitulaires du bail

Lorsque les conjoints étaient cotitulaires du bail de location, le partenaire survivant bénéficie d’un droit exclusif sur le logement. Les héritiers n’ont donc aucun droit sur le domicile.

À noter qu’il est possible de devenir cotitulaire du bail au moment de la signature mais également après. En effet, les deux partenaires peuvent demander conjointement au propriétaire d’être cotitulaires du bien après la signature du bail.

Seul le défunt était titulaire du bail

Si le partenaire défunt était le seul titulaire du bail de location, le partenaire survivant bénéficie du transfert du bail. Cependant, il ne s’agit pas d’un droit exclusif. Par conséquent, les descendants et ascendants peuvent demander l’attribution du bail. En cas de conflit, c’est le juge qui décide.

Le défunt était propriétaire

Les partenaires étaient copropriétaires

Dans la situation où les deux conjoints étaient copropriétaires de leur logement, ce dernier tombe en indivision lors du décès. C’est-à-dire que le partenaire survivant se retrouve en copropriété avec les héritiers du défunt.

Rappelons que le conjoint survivant bénéficie toujours de son droit de jouissance gratuite la première année suivant le décès.

D’autre part, il est possible d’attribuer au partenaire de Pacs une priorité d’achat sur le logement. Plus précisément, il s’agit d’une priorité d’achat sur les parts détenues par les héritiers. Cette disposition, communément appelée attribution préférentielle, doit apparaître dans le testament. Puis, lors de la succession, le partenaire survivant doit formuler cette demande pour en bénéficier.

Seul le défunt était propriétaire

Si le défunt était le seul propriétaire du bien immobilier, le partenaire survivant ne dispose d’aucun droit particulier outre la jouissance gratuite pendant un an. Il devra donc quitter la résidence principale une fois cette année écoulée.

Tontine

La tontine est un pacte conclu dès l’acquisition de la résidence principale. Acheter un bien immobilier en tontine prévoit que lors du décès d’un des conjoints, la part du défunt revient en franchise d’impôt au survivant.

Au jour du décès, le partenaire survivant est considéré comme ayant toujours été l’unique propriétaire du logement. De cette manière, les héritiers du défunt n’ont pas de droit sur ce logement acheté en tontine.

De manière générale, le bénéficiaire de la clause de tontine est soumis aux droits de succession car celle-ci n’attribue pas d’avantages fiscaux, sauf si la valeur vénale du bien est inférieure à 76 000 €. Dans tous les cas, rappelons que les partenaires de Pacs sont exonérés de droits de succession.