Régime matrimonial et succession : l’essentiel à retenir

Définition du régime matrimonial

Le régime matrimonial régit les rapports patrimoniaux du couple dans le cadre du mariage. Il s’agit des dispositions qui vont encadrer la gestion des biens et du patrimoine des époux. Selon le régime matrimonial retenu, la disposition des biens propres à chaque époux et des biens communs varie.

Le régime matrimonial joue un rôle important sur la gestion patrimoniale au cours du mariage. De même, il entre en jeu pour le partage des biens en cas de divorce ou pour la transmission du patrimoine à la succession. La succession du défunt est ainsi déterminée, au moins partiellement, par la nature du régime matrimonial.

Le choix du régime matrimonial s’établit au moment de l’union des époux, au travers le contrat de mariage ou en l’absence de celui-ci. Il existe quatre principaux régimes matrimoniaux :

• La communauté légale réduite aux acquêts, retenue par défaut et en l’absence de contrat de mariage ;
• La communauté universelle ;
• La séparation de biens ;
• La participation aux acquêts.

Notez qu’il est possible, sous certaines conditions, d’effectuer un changement de régime matrimonial en cours de mariage.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un régime matrimonial, il convient de souligner que le Pacs (Pacte civil de solidarité) intervient également dans la gestion du patrimoine du couple et sa transmission. Dans ce cas, le partenaire survivant doit être désigné par testament pour avoir des droits sur la succession du défunt. Il en va de même pour les concubins.

Régime matrimonial de la communauté légale réduite aux acquêts

La communauté légale réduite aux acquêts est le régime matrimonial le plus commun. Il s’applique par défaut, en l’absence de contrat de mariage.

Qu’est-ce que la communauté légale réduite aux acquêts ?

Dans la communauté réduite aux acquêts, les règles sont assez simples. Ce régime matrimonial distingue :

• Les biens propres, détenus par chaque époux avant le mariage ou reçus par chacun par donation ou succession ;
• Les biens communs, acquis durant le mariage.

Dans ce cadre, chaque époux peut administrer les biens communs. Toutefois, les actes les plus importants, comme la vente d’un bien immobilier, la prise d’une hypothèque et la réalisation d’une donation de son vivant, doivent être pris avec l’accord des deux conjoints.

Une logique similaire s’applique aux dettes du couple. Les dettes contractées avant le mariage reposent uniquement sur le conjoint concerné. En revanche, pour les dettes contractées durant le mariage, les époux sont solidaires quant à leur paiement, hors cas particuliers (dépense individuelle excessive par exemple).

A noter que la communauté de biens meubles et acquêts constitue une variante de ce régime matrimonial. Tous les biens meubles (sommes d’argent, valeurs mobilières, revenus de placement, etc.), acquis avant et durant le mariage, font partie de la communauté.

Le partage des biens à la succession sous la communauté légale

Le décès d’un des deux conjoints marque la liquidation de la communauté réduite aux acquêts. Pour ce faire, il faut établir le patrimoine de la communauté et celui du défunt, via différentes étapes :

• Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens détenus en commun ;
• Recensement des dettes personnelles et communes ;
• Prise en compte des récompenses et/ou créances entre époux.

Une fois ce travail d’inventaire effectué, le partage des biens à la succession peut être ordonné. Le conjoint survivant récupère ses biens personnels, ainsi que les dettes à son seul nom. Puis, la communauté (biens et dettes) est partagée entre le conjoint survivant et les héritiers. Hors aménagement particulier, le conjoint survivant possède un droit sur la moitié du patrimoine de la communauté légale réduite aux acquêts : c’est ce que l’on appelle le boni de communauté. L’autre moitié revient aux autres héritiers.

Enfin, les biens personnels du défunt sont également transmis au conjoint survivant et aux héritiers, mais d’une façon différente. Le conjoint survivant peut ainsi choisir entre recevoir un quart de ce patrimoine en pleine propriété ou la totalité en usufruit en l’absence d’enfant non commun, les héritiers récupérant alors la nue-propriété.

Changements au régime matrimonial de la communauté légale

Les époux peuvent intégrer des changements au régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Ces clauses permettent de renforcer la protection du conjoint survivant.

• Clause de préciput

La clause de préciput permet d’attribuer un bien de la communauté au conjoint survivant. Et ce, sans contrepartie particulière. Cela peut servir notamment à garantir l’attribution de la résidence principale ou de contrats d’assurance vie alimentés par des fonds communs au survivant.

La clause de préciput doit être ajoutée au contrat de mariage, avec l’intervention d’un notaire. Les enfants de chaque conjoint (enfants communs ou non) et les créanciers du couple en sont informés. Ils doivent donner leur accord ou contester l’ajout de la clause de préciput dans un délai de trois mois. Les héritiers conservent la possibilité d’engager une action en retranchement après le décès du premier époux, en cas d’atteinte à leur réserve héréditaire.

• Clause de partage inégal

Le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts autorise également les époux à prévoir une clause de partage inégal dans le contrat de mariage. Spécifiquement, cette clause vise les biens communs du couple, dont une part plus importante pourra être attribuée au conjoint survivant (⅔ par exemple, et le tiers restant pour les enfants héritiers).

• Clause d’attribution intégrale de la communauté

Changer le régime matrimonial de la communauté légale permet aussi la mise en place d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Le patrimoine commun du couple est alors entièrement transmis au conjoint survivant, en pleine propriété ou en usufruit. Cette clause s’avère, en pratique, plus utilisée dans le cadre du régime de la communauté universelle. De plus, sa mise en œuvre peut être contrariée en présence d’enfants non communs.

Régime matrimonial de la communauté universelle

Le régime matrimonial de la communauté universelle est utilisé pour renforcer la protection du conjoint survivant à la succession.

Qu’est-ce que la communauté universelle ?

Sous la communauté universelle, l’ensemble des biens du couple sont détenus en commun. Et ce, qu’il s’agisse de biens acquis avant ou pendant le mariage et quelle que soit leur origine. Les dettes du couple sont également partagées selon les mêmes principes. Chaque époux est en mesure d’administrer les biens du couple, l’accord des deux restant de mise pour les décisions les plus importantes, comme sous le régime de la communauté légale.

De par ce fonctionnement, ce régime matrimonial contribue à protéger davantage le conjoint survivant. L’ensemble du patrimoine du défunt figure dans le boni de communauté, avec un partage à la succession plus avantageux que celui des biens propres de la communauté légale réduite aux acquêts. De plus, le régime de la communauté universelle s’accompagne souvent d’une clause d’attribution intégrale de la communauté.

Dans la pratique, ce régime matrimonial correspond aux attentes d’un couple avec un faible risque de séparation cherchant à maximiser la protection du conjoint survivant. Le cas de figure le plus commun vise les couples de retraités, qui peuvent le cas échéant demander un changement de régime matrimonial.

A l’inverse, il est déconseillé dans d’autres situations, notamment lorsque l’un des époux exerce une activité professionnelle indépendante. Dans ce cas, l’autre conjoint serait en effet solidaire des dettes professionnelles éventuelles.

La succession en présence du régime de la communauté universelle

Au décès du premier époux, l’actif successoral ne comporte, en principe et sauf exception, que des biens figurant la communauté. La répartition de la succession vise donc le boni de communauté. Comme évoqué plus haut, celui-ci est censé être réparti équitablement entre le conjoint survivant et les autres héritiers.

Néanmoins, les époux sous le régime matrimonial de la communauté universelle intègrent souvent une clause d’attribution intégrale dans le contrat de mariage. Cela permet d’avantager la protection du conjoint survivant en cas de décès, puisqu’il récupère la totalité du patrimoine. Et ce, sans passer par une donation au dernier vivant.

En revanche, les héritiers vont être défavorisés sur deux plans :

• Temporalité de la transmission : la succession du premier défunt ne leur revient qu’après le décès du conjoint survivant ;
• Fiscalité de la succession : les abattements sur les droits de succession en ligne directe ne s’appliquent qu’une seule fois, après le décès du conjoint survivant, et non deux.

Notez également qu’en présence d’enfants d’autres mariages, ces héritiers réservataires du défunt peuvent demander la reconnaissance de leur réserve héréditaire, en menant une action en retranchement. Cette demande peut être formulée dès lors que leur réserve héréditaire est mise à mal, quel que soit l’état des relations entre les enfants et le défunt. C’est pourquoi le régime matrimonial de la communauté universelle est davantage recommandé lorsqu’il n’y a pas d’enfants issus d’autres unions à considérer pour le partage successoral.

Régime matrimonial de la séparation de biens

Le régime matrimonial de la séparation de biens consiste à maintenir un patrimoine distinct pour chaque membre du couple.

Qu’est-ce que la séparation de biens ?

Comme son nom l’indique, le régime de séparation de biens vise à éviter la création d’une communauté de mariage. Les biens des époux restent donc propres à chacun, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, à titre onéreux ou gratuit. De même, les revenus, l’épargne et les dettes de chaque époux ne sont pas partagés. Chacun administre son patrimoine de façon exclusive, sans besoin de l’accord du conjoint.

Il existe cependant des exceptions possibles à la séparation stricte des biens. Par exemple, acquérir la résidence principale familiale en indivision est possible, dès lors que chacun finance sa part. L’administration du bien exige alors l’accord des deux parties.

Un autre cas particulier important concerne la solidarité vis-à-vis du paiement des dettes. Sous la séparation de biens, les époux ne sont pas solidaires du paiement des dettes, à deux exceptions près : celles contractées pour l’entretien du ménage et celles visant l’éducation des enfants.

Compte tenu de son fonctionnement, le régime matrimonial de la séparation de biens trouve son utilité dans deux cas principaux :

• Lorsque l’un des conjoints exerce une activité professionnelle indépendante (entrepreneur, commerçant, artisan, profession libérale) : la séparation de biens permet à l’autre conjoint de ne pas être solidaire des dettes professionnelles. Ses biens ne pourront pas être saisis à ce titre.
• En présence d’enfants d’une précédente union : les biens du conjoint survivant seront protégés à la succession du premier époux et il n’y a pas de boni de communauté à partager. Seuls les biens détenus en indivision peuvent entrer en jeu.

Notez que lorsque l’un des conjoints ne possède pas de revenus, il peut se retrouver en difficulté à la dissolution du régime matrimonial (divorce ou décès) puisqu’il n’existe pas de patrimoine commun. La création d’une société d’acquêts peut atténuer cet inconvénient.

La succession sous le régime de la séparation de biens

Sous le régime matrimonial de la séparation des biens, le partage des biens à la succession s’organise comme tel :

• Le conjoint survivant récupère ses biens propres et la quote-part des biens indivis qu’il détient ;
• Les biens du défunt sont partagés entre le conjoint survivant et les héritiers réservataires. En l’absence d’autres dispositions, le conjoint survivant peut choisir entre un quart de ce patrimoine en pleine propriété ou la totalité en usufruit, seulement en l’absence d’enfants non communs pour cette dernière option.

Le régime matrimonial de la séparation de biens permet également de prévoir différentes dispositions particulières pour ordonner la succession. La rédaction d’un testament reste ainsi tout à fait envisageable. De même, la donation au dernier vivant peut être prévue à l’avance, afin d’améliorer la protection du conjoint survivant.

Enfin, la création d’une société d’acquêts permet de composer un patrimoine commun au couple, dont la moitié reviendra au conjoint survivant. En présence d’une société d’acquêts, la succession peut intégrer différentes dispositions, dont une clause de préciput et des clauses d’attribution totale ou de partage inégal.

Régime matrimonial de la participation aux acquêts

La participation aux acquêts permet d’instaurer une séparation de biens durant l’union, tout en prenant en compte l’évolution du patrimoine de chacun à sa dissolution.

Qu’est-ce que la participation aux acquêts ?

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts représente en quelque sorte une variante de la séparation de biens. En effet, il fonctionne d’une façon identique durant l’union. Le patrimoine acquis par chaque époux reste donc distinct et administré librement par l’un et l’autre.

En revanche, le dénouement du contrat de mariage, par divorce ou décès, ne suit pas les mêmes règles. Contrairement à la séparation de biens, la participation aux acquêts prend en compte l’enrichissement de chacun durant l’union.

Plus précisément, on compare le patrimoine de chacun au moment de la dissolution avec le patrimoine détenu au jour de la signature du contrat de mariage, en ajoutant les biens obtenus par donation ou succession. On considère alors que chaque époux participe pour moitié à l’enrichissement de l’autre. Autrement dit, si un enrichissement est constaté, il est partagé à égalité entre les époux après la dissolution du contrat de mariage.

En revanche, en cas de diminution du patrimoine durant l’union (appauvrissement), il n’y a pas de compensation. Les dettes ne sont donc pas mutualisées, hors cas particuliers identiques à ceux du régime de séparation de biens.

Dès lors que l’enrichissement d’un des conjoints est constaté, celui-ci doit régler une créance de participation à l’autre. La créance de participation s’acquitte sous forme de versement d’argent ou d’attribution de biens d’une valeur équivalente. Le règlement de la créance de participation doit intervenir dès la dissolution du contrat de mariage. Un délai de cinq ans maximum peut cependant être demandé.

La succession sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts

Sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts, le conjoint survivant conserve ses biens propres et les quotes-parts de biens détenus par le couple en indivision. En complément, il possède un droit relatif à la créance de participation, soit la moitié de l’enrichissement constaté entre la date de signature du contrat de mariage et la date du décès.

En ce qui concerne le partage de la succession entre conjoint survivant et héritiers réservataires, les règles habituelles s’appliquent. La participation aux acquêts autorise également la mise en place d’aménagements spécifiques : testament, donation au dernier vivant, clause d’attribution intégrale, clause de préciput et clause de partage inégal.

Le changement de régime matrimonial

Les époux ont la faculté de changer de régime matrimonial pour différentes raisons : renforcer la protection du conjoint, organiser leur patrimoine en vue de la succession ou tout simplement opter pour un régime plus adapté à leur situation. Cela peut notamment concerner des couples mariés sans contrat de mariage, pour lesquels le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, retenu par défaut, ne serait pas optimal par la suite.

Il existe plusieurs conditions à suivre pour effectuer un changement de régime matrimonial :

• L’accord des deux époux est requis. Il se concrétise par la signature de l’acte notarié.
• Le changement de régime matrimonial doit être justifié par l’intérêt de la famille.
• Les droits des tiers (créanciers, enfants) doivent être respectés.
• Les parties prenantes du contrat de mariage (enfants majeurs par exemple) doivent être informées du changement de régime matrimonial.

Notez que le changement de régime matrimonial peut consister à basculer d’un régime à un autre mais également à aménager le régime existant. Et ce, à travers l’ajout de clauses diverses (préciput, partage inégal, attribution intégrale) ou la création d’une société d’acquêts dans un régime de séparation de biens par exemple.

L’absence de régime matrimonial dans le cas du Pacs

Le pacte civil de solidarité permet d’officialiser l’union civile de deux personnes. Contrairement au mariage, il ne comporte pas l’instauration d’un régime matrimonial. Au regard de la transmission de patrimoine, le partenaire survivant n’est pas considéré comme héritier de plein droit du défunt. Il n’a donc pas de droit sur sa succession de prime abord.

Pour corriger cette situation, les partenaires sont tenus de rédiger chacun un testament. Celui-ci leur permet de léguer des biens figurant dans la quotité disponible au partenaire survivant. Il n’est pas possible de léguer l’intégralité des biens à son partenaire en présence d’héritiers réservataires. En l’absence de ces derniers, le partenaire survivant pourra en revanche recevoir la totalité du patrimoine.

En ce qui concerne la succession de la résidence principale détenue en indivision, le partenaire survivant peut demander l’attribution préférentielle de la propriété. Si cette disposition figure dans le testament du défunt, elle s’applique en priorité vis-à-vis d’autres ayants droit potentiels. Notez que la clause d’attribution préférentielle peut porter sur d’autres types de biens et droits, du moment qu’ils étaient détenus en indivision par le couple.

Si les partenaires de Pacs ne disposent pas des mêmes avantages que les conjoints mariés, ils bénéficient en revanche de la même exonération totale de droits de succession. La succession du partenaire survivant peut également être bonifiée par la transmission d’une assurance vie, dès lors qu’il est désigné par la clause bénéficiaire du contrat.

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