Déclaration de donation en ligne obligatoire : règles et démarches

Qu’est-ce que l’obligation de déclaration de donation en ligne ?

La déclaration de donation en ligne devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026. Il existe toutefois quelques exceptions à cette règle.

Dans quels cas la déclaration en ligne des donations est-elle obligatoire ?

L’obligation de déclaration en ligne des donations depuis le portail impots.gouv.fr vise essentiellement les libéralités les plus simples, à savoir :

• Les donations de son vivant, également appelés dons manuels. Une exception à la nouvelle obligation existe si vous êtes amené à rappeler l’existence de donations passées déclarées sur format papier et ayant donné lieu au paiement de droits de donation ;
• Les dons familiaux de sommes d’argent, aussi connus sous le nom de dons Sarkozy.

Notez que dans les deux cas, la déclaration s’accompagne du paiement des droits de donation lorsque ceux-ci sont dus. Les dons sont imposables dès lors que les abattements sur les droits de donation sont épuisés.

Pour rappel, on applique un abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans sur les transmissions en ligne directe.

Quelles sont les exceptions à l’obligation de déclaration en ligne ?

Dans certains cas, vous pouvez ne pas avoir à déclarer en ligne une donation. D’une part, il existe les mêmes exceptions à la règle de la télédéclaration de revenus, visant :

• Les personnes dépourvues d’un accès Internet à leur domicile ;
• Et celles qui indiquent à l’administration fiscale ne pas être en mesure d’utiliser les services de déclaration en ligne.

D’autre part, plusieurs types de donations ne font pas l’objet d’une déclaration en ligne obligatoire. Cela concerne :

• Les déclarations comportant un rappel de dons antérieurs déjà déclarés hors ligne (support papier) et ayant donné lieu au paiement de la fiscalité ;
• Les dons au bénéfice d’un mineur ou d’un majeur protégé, lorsque le donateur n’est pas son représentant légal ;
• Les donations pour financer un achat immobilier ou des travaux de rénovation énergétique, exonérées de fiscalité jusqu’au 31 décembre 2026 ;
• Les dons de biens ayant fait l’objet d’un droit de retour préalable, avec imputation de l’impôt payé au titre de la première donation sur les droits dus sur la seconde ;
• Les donations au profit d’un descendant représentant son parent décédé ;
• Les dons à un petit-neveu représentant son parent décédé ;
• Les donations d’oeuvres d’art, livres, objets de collection et documents historiques ou artistiques au profit de l’État ;
• Les dons au bénéfice d’une personne morale (association par exemple) ;
• Les transmissions relevant du pacte Dutreil ;
• Les dons pour lesquels l’impôt a été payé hors de France et doit être imputé sur les droits de donation ;
• Les transmissions profitant d’une réduction de moitié des droits de donation en Guyane.

Pour ces différents cas de figure, vous devez donc remplir une déclaration de donation en format papier.

Faut-il déclarer les petits cadeaux et présents d’usage ?

La loi prévoit un régime d’exception pour les petits cadeaux familiaux et présents d’usage. Ces transmissions échappent à toute fiscalité, sous réserve de rester mesurées par rapport à la richesse du donateur.

Suivant cette logique de simplicité, il n’est pas nécessaire de déclarer ces petites donations. Autrement dit, les cadeaux d’argent ou d’un objet de valeur à l’occasion d’un anniversaire, de Noël ou encore d’un mariage n’ont pas à être déclarés à l’administration fiscale.

Faut-il payer les droits de donation à l’issue de la déclaration en ligne ?

La déclaration s’accompagne du paiement des droits de donation lorsque ceux-ci sont dus.

Pour autant, cet impôt n’est pas exigé systématiquement. Un don manuel peut en effet bénéficier d’exonérations fiscales. Le tableau ci-dessous récapitule les abattements fiscaux sur les donations en fonction du lien de parenté entre donateur et donataire.

En complément, il faut prendre en considération un abattement supplémentaire de 31 865 € sur les dons familiaux de sommes d’argent au profit d’un descendant (enfants, petits-enfants, neveux et nièces).

Lorsque le paiement des droits de donation est exigé, l’opération se fait également sur impots.gouv.fr. Leur calcul se fait de façon automatique. Le paiement peut se faire par prélèvement ou par carte bancaire.

Comment faire ma déclaration de donation en ligne ?

Voici un résumé des démarches à suivre pour effectuer une déclaration de donation en ligne :

• En tant que bénéficiaire de la donation (hors enfant mineur ou majeur protégé), vous vous connectez à votre espace personnel sur le portail impots.gouv.fr, puis cliquez sur “Déclarer” et “Déclarer un don ou une cession de droits sociaux” ;
• Vous renseignez votre situation, notamment s’il relève d’un cas particulier (personne handicapée par exemple) ;
• Le motif de la déclaration doit être indiqué. Il peut s’agir d’une déclaration spontanée ou faisant suite à une demande de l’administration fiscale, après le décès du donateur notamment ;
• Ensuite, l’identité du donateur doit être renseignée. Pour simplifier cette démarche, vous pouvez simplement donner son numéro fiscal ;
• Puis, vous devez décrire la nature de la donation (somme d’argent, objet, etc.). Notez que dans le cas d’une donation de nue-propriété ou d’usufruit, vous devez indiquer la valeur de chaque droit ;
• Si vous avez profité d’une donation du même donateur au cours des quinze années précédentes, vous devez l’indiquer ;
• Les abattements sur les droits de donation sont pris en compte à l’étape suivante. En cas de don familial de sommes d’argent, l’abattement spécifique de 31 865 € est retenu par défaut, mais il est possible de modifier ce choix si vous le souhaitez ;
• À la fin de vos démarches, vous pouvez sauvegarder votre parcours avant de valider définitivement la déclaration. Elle peut être modifiée avant validation uniquement. Le cas échéant, vous terminez par le paiement des droits de donation.