Quelle somme d’argent peut-on donner sans déclarer ?

Quelles donations peut-on effectuer sans déclarer ?

De manière générale, les donations de sommes d’argent sont soumises à déclaration et au paiement de droits de donation. Il existe néanmoins des exceptions de don d’argent maximum sans déclaration. C’est le cas du présent d’usage, une forme de donation qui a ses propres règles.

Le présent d’usage est un cadeau remis à un proche lors d’une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, etc.). Il est exonéré de droits de donation et n’a pas besoin d’être déclaré.

Pour bénéficier du don d’argent sans déclaration, il faut respecter plusieurs règles, en plus d’être remis à l’occasion d’un événement particulier. Le présent d’usage ne doit faire l’objet d’aucune contrepartie ni excéder un certain montant.

Concernant ce dernier point, il n’existe pas de seuil précis défini par la loi. En réalité, le montant maximum autorisé pour le présent d’usage dépend des moyens du donateur. Dans la pratique, la jurisprudence a fixé deux limites à ne pas dépasser :

• 2 % du patrimoine du donateur ;
• 2,5 % de ses revenus annuels.

Si le montant donné excède ces limites, le présent d’usage peut être requalifié en donation. La somme transmise devra alors être déclarée et sera assujettie aux droits de donation.

Les dons d’argent nécessitant une déclaration

En dehors du présent d’usage, une donation doit être déclarée à l’administration fiscale, y compris lorsqu’elle n’entraîne pas le paiement de droits de donation.

Don manuel de sommes d’argent

Le don manuel consiste à remettre en main propre différents types de biens tels qu’une somme d’argent, des objets de valeur ou encore des valeurs mobilières (actions, obligations). Nous nous concentrons ici sur le don manuel de sommes d’argent.

Il est indispensable de déclarer la donation au fisc, même si elle ne donne pas lieu au paiement de droits. La date d’enregistrement de la déclaration par l’administration fiscale permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l’abattement fiscal sur les donations.

En effet, le don manuel de somme d’argent peut être exonéré de droits de mutation à titre gratuit grâce à un abattement, variable selon le lien de parenté.

Don familial de somme d’argent

Le don familial de somme d’argent permet de gratifier un descendant en ligne direct (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant) ou, à défaut, les neveux et nièces. Quel que soit son montant, le don familial doit être déclaré à l’administration fiscale.

Néanmoins, les dons familiaux bénéficient d’un abattement spécifique. En effet, le donateur peut transmettre 31 865 € en exonération de droits de donation tous les 15 ans.

Cette exonération est cumulable avec l’abattement sur les droits de donation, de 100 000 € entre parents et enfants par exemple, également renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, les droits de donation sont dus. Ils varient selon un barème qui dépend également du lien de parenté avec le donateur. Voici par exemple le barème des droits de donation en ligne directe :

Pour bénéficier de l’exonération, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur ou émancipé.

Comment déclarer un don d’argent ? Règles et formulaires

Le don familial de somme d’argent doit être déclaré dans le mois qui suit la donation. En revanche, le don manuel doit être déclaré tout de suite ou en différé, notamment après le décès du donateur pour les dons de plus de 15 000 €.

La déclaration du don peut être spontanée ou faire suite à un contrôle de l’administration fiscale. Dans ce dernier cas, la déclaration et le paiement doivent être effectués dans un délai d’un mois.

C’est le donataire, c’est-à-dire la personne qui a reçu l’argent, qui doit effectuer la déclaration. Si la donation bénéficie à un enfant mineur ou un majeur protégé, le représentant légal est chargé de la déclaration. Il peut s’agir du donateur le cas échéant.

La déclaration du don d’argent peut se faire en ligne, depuis le site impots.gouv.fr, ou à l’aide d’un formulaire papier. Celui-ci varie selon le montant du don manuel :

• Don inférieur à 15 000 € : formulaire n° 2735 “Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent”. Les éventuels droits de donation doivent être réglés en même temps que la déclaration.
• Don supérieur à 15 000 € : formulaire n° 2734 “Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 €”. Le paiement des éventuels droits de donation peut être réalisé ultérieurement, dans le mois qui suivra la date de décès du donateur.

Pour demander à bénéficier de l’exonération de droits de donation, il ne faut pas oublier de cocher la case “Dons de sommes d’argent exonérés de droit (article 790 G du CGI)” sur la page 2 du formulaire en question.