Hausse de la CSG : décryptage des placements concernés ou exemptés

Vote de l’augmentation de la CSG dans le PLFSS 2026

La hausse de la CSG entre bel et bien en vigueur. Après un parcours parlementaire incertain, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été définitivement votée par l’Assemblée nationale mardi 16 décembre 2025.

Le texte budgétaire prévoit, parmi ses nombreuses mesures, un relèvement de 1,4 % de la contribution sociale généralisée (CSG). Une augmentation qui concerne uniquement les revenus de placement et du patrimoine, avec quelques exceptions.

Le taux de la CSG passe ainsi de 9,2 à 10,6 %. Mécaniquement, le taux des prélèvements sociaux, qui comportent la CSG mais également d’autres prélèvements (CDRS, CASA, prélèvement de solidarité), augmente aussi. Il atterrit, hors exceptions, à 18,6 %, contre 17,2 % depuis 2018.

Mécaniquement, là encore, cette hausse de la CSG contribue à relever le taux de la flat tax. Fixé initialement à 30 %, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) comprend une part d’impôt sur le revenu, au taux forfaitaire de 12,8 %, et une part de prélèvements sociaux à taux plein. Pour les revenus concernés, le taux de la flat tax passe donc de 30 à 31,4 %.

Quels revenus et placements échappent à la hausse de la CSG ?

Le Budget de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit quelques exceptions explicites à la hausse de la CSG.

Assurance vie et contrat de capitalisation

Pour les millions de détenteurs d’une assurance vie, le relèvement de 1,4 % de la CSG n’aura pas de conséquence immédiate. Les prélèvements sociaux appliqués au moment d’un rachat sur le contrat se maintiennent à 17,2 %.

À cet égard, la fiscalité de l’assurance vie continue de bénéficier d’un traitement de faveur. La flat tax applicable aux rachats effectués avant le 8ème anniversaire du contrat reste à 30 %.

Les abattements fiscaux de l’assurance vie, dédiés aux contrats de plus de 8 ans, restent également inchangés. Rappelons que ces derniers ne jouent que sur le calcul de l’impôt sur le revenu, et non sur celui des prélèvements sociaux.

Les contrats de capitalisation, proches de l’assurance vie dans leur fonctionnement, bénéficient également de cette exemption de hausse de la CSG.

Revenus fonciers et plus-values immobilières

Les revenus fonciers tirés d’une location nue échappent à l’augmentation de la CSG. Le taux des prélèvements sociaux sur les loyers perçus reste donc maintenu à 17,2 %.

Point important, cette exemption concerne également les revenus fonciers de source française distribués par des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier). Les loyers de source étrangère versés par les SCPI européennes restent pour leur part intégralement exonérés de prélèvements sociaux.

Pour rappel, la fiscalité des revenus fonciers se compose d’une part d’impôt sur le revenu (barème progressif selon la tranche marginale d’imposition), à laquelle on ajoute les prélèvements sociaux.

L’imposition des plus-values immobilières bénéficie également d’une exemption d’augmentation de la CSG. Cette fiscalité, prélevée sur les gains perçus après la revente d’un bien immobilier (hors résidence principale), reste inchangée, avec une part d’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % et une part de prélèvements sociaux de 17,2 %.

Ces deux niveaux de fiscalité font l’objet d’abattements progressifs pour durée de détention, avec exonération totale d’IR après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.

En complément, notez que les plus-values sur les biens meubles taxables à un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu échappent également à l’augmentation de la CSG. Cette imposition est calquée sur celle des plus-values immobilières.

PEL, CEL et PEP

Trois autres exceptions au relèvement de 1,4 % du taux de la CSG sont à noter :

• Les intérêts d’un plan d’épargne logement (PEL) ouverts avant le 1er janvier 2018, dès lors qu’ils sont également exonérés d’impôt sur le revenu ;
• Les intérêts et primes d’épargne des comptes épargne logement (CEL) ouverts avant le 1er janvier 2018 ;
• Les produits, rentes viagères et rentes d’épargne issus d’un plan d’épargne populaire (PEP). Ce placement n’est plus commercialisé depuis septembre 2003.

Placements relevant du cas particulier des taux historiques de prélèvements sociaux

La loi prévoit un cas particulier, en vertu duquel certains placements relèvent des taux historiques des prélèvements sociaux, en vigueur au moment de la réalisation du gain taxable. Dans cette situation, le taux actuel des prélèvements sociaux ne prévaut donc pas.

En toute logique, l’augmentation de 1,4 % de la CSG ne concerne pas ces cas particuliers.

Liste des revenus de placement et du patrimoine qui subissent la hausse de la CSG

Pour les revenus concernés par la hausse de la CSG, il faut distinguer deux dates d’entrée en vigueur : 1er janvier 2025 ou 1er janvier 2026.

Augmentation de la CSG au 1er janvier 2025 sur les revenus du patrimoine

Pour un certain nombre de placements, l’augmentation de la CSG s’applique de façon rétroactive aux gains réalisés depuis le 1er janvier 2025.

Cela concerne notamment les revenus du patrimoine suivants :

• Les loyers perçus au titre d’une location meublée sous le statut LMNP (courte ou longue durée) ;
• Et les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels de manière générale, ainsi que les bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA), là encore non professionnels ;
• Les plus-values réalisées suite à la vente d’actions ou titres financiers, à l’aide d’un compte-titres ordinaire notamment ;
• Les gains générés à la levée de stock-options et ceux liés à l’acquisition d’actions gratuites ;
• Les rentes viagères à titre onéreux ;
• Les gains générés par la vente de cryptomonnaies et cryptoactifs, pour les investisseurs non professionnels ;
• Les investissements dans des foncières cotées, lorsqu’elles distribuent des revenus issus de bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés ;
• Certains dividendes d’actions (établissement payeur établi hors de France ou dividende non éligible à l’abattement de 40 %) ;
• Les plus-values professionnelles ou mobilières exonérées d’impôt sur le revenu, perçues dans le cadre d’un départ à la retraite ;
• Les plus-values perçues par les impatriés.

Hausse de la CSG au 1er janvier 2026 sur les revenus de placement

Les revenus de placement supportent pour leur part la hausse de la CSG à partir du 1er janvier 2026. Pour les gains réalisés après cette date, le nouveau taux de 18,6 % de prélèvements sociaux s’applique donc.

Les gains constatés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 restent quant à eux soumis au taux de 17,2 %.

Les revenus de placement évoqués ici sont notamment :

• La part des intérêts pour les rachats en capital sur un plan d’épargne retraite (PER), dès lors que les intérêts ont été produits par des versements volontaires ayant bénéficié de la déduction fiscale à l’entrée. Les rentes viagères provenant des mêmes versements sont également impactés par la hausse de la CSG ;
• Les dividendes d’actions ;
• Les gains encaissés au moment d’un retrait sur un plan d’épargne en actions (PEA), avant ou après le 5ème anniversaire du contrat (hors cas d’application des taux historiques) ;
• Les gains taxables issus de produits d’épargne salariale, dont la participation et l’abondement (hors taux historiques là encore) ;
• Les intérêts générés par les CEL et PEL ouverts après le 1er janvier 2018 (et PEL imposables ouverts avant cette date) ;
• Les produits de placement à revenu fixe.