Le PER, un atout méconnu pour la succession du conjoint survivant

Pourquoi utiliser le PER pour la succession du conjoint survivant

Zoom sur les atouts du PER en matière de succession, en ce qui concerne la transmission du patrimoine au conjoint survivant.

Favoriser le conjoint survivant avec un PER assurance

En matière de placements adaptés à la préparation de la succession, les épargnants cernent bien les atouts de l’assurance vie. En revanche, ceux du plan épargne retraite (PER) s’avèrent beaucoup moins connus.

Pourtant, cette enveloppe fiscale peut être mise à profit pour améliorer la succession du conjoint survivant. Concrètement, le conjoint survivant (époux ou partenaire de Pacs) bénéficie d’une exonération totale de droits de succession sur l’héritage qui lui revient. Cette mesure mise en place par la loi TEPA de 2007 concerne l’ensemble des actifs transmis au conjoint survivant. Y compris, donc, les sommes placées sur un PER.

Attention toutefois : pour bénéficier pleinement de ce régime de faveur, il est indispensable de souscrire un PER assurance, dont la forme se rapproche d’une assurance vie. Cette forme de PER vous permet en effet de remplir une clause bénéficiaire, qui vous permet de désigner votre conjoint comme bénéficiaire des sommes en cas de décès, comme dans une assurance vie.

A l’inverse, les PER dits bancaires, prenant une forme de compte-titres, ne comportent pas de clause bénéficiaire. Le conjoint survivant reste exonéré de droits de succession mais les sommes intègrent l’actif successoral partagé entre les différents héritiers. Elles ne reviennent donc pas exclusivement au conjoint survivant. Rappelons également que les partenaires de Pacs peuvent être exclus de la succession s’ils ne sont pas désignés comme héritiers via un testament.

Un avantage fiscal à l’entrée, sans pénalité à la sortie

En outre, l’argent investi sur un PER permet au souscripteur de profiter d’un avantage fiscal. Plus précisément, il peut déduire ces sommes chaque année de son revenu imposable, dans la limite de 10 % de ses revenus professionnels. Ce plafond épargne retraite peut aller jusqu’à 35 194 € en 2024, hors rattrapage des plafonds des trois années précédentes non utilisés.

Cette déduction fiscale permet de diminuer l’effort d’épargne réel. Par exemple, pour un contribuable au taux marginal d’imposition de 30 %, 10 000 € placés sur un PER ne lui “coûtent” que 7 000 € (3 000 € d’avantage fiscal). Ainsi le PER peut être utilisé pour optimiser la succession du conjoint survivant, car celui-ci percevra bien les sommes placées sur le PER (ici, les 10 000 €).

Pour compenser l’avantage fiscal du PER à l’entrée, la législation prévoit une fiscalité plus conséquente au déblocage de l’épargne retraite. En effet, les intérêts produits sont imposés à la flat tax de 30 %, tandis que le capital, c’est-à-dire les sommes placées, sont soumises au barème de l’impôt sur le revenu.

Néanmoins, cette fiscalité à la sortie ne s’applique pas lorsque les sommes sont transmises après le décès du souscripteur. Ainsi, aucune fiscalité, liée à la succession ou au PER à proprement parler, ne vient grever l’héritage transmis au conjoint survivant.

Rappel sur la fiscalité du PER à la succession

En dehors du cas particulier du conjoint survivant, intégralement exonéré de droits de succession, le PER prévoit une fiscalité spécifique après le décès. Les PER assurance intègrent en effet une fiscalité dérogatoire en fonction de l’âge du souscripteur à la date du décès :

• Décès avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis imposition à 20 % au-delà sur les 700 000 euros suivants (31,25 % au-delà) ;
• Décès après 70 ans : abattement de 30 500 € partagé entre bénéficiaires, après quoi les droits de succession s’appliquent.

A noter que ces abattements sont partagés entre les contrats d’assurance vie et les PER assurance du défunt pour un même bénéficiaire.

En revanche, les PER bancaires ne bénéficient pas de cette fiscalité attractive. En cas de décès du souscripteur, les sommes transmises sont soumises à la fiscalité des droits de succession classique.