Loi de finances 2025 : fiscalité, immobilier, épargne, l’essentiel à savoir

A la date de publication de cet article, le projet de loi de finances 2025 commence à être étudié par le Sénat. Suite au rejet de la première partie du texte à l’Assemblée nationale en première lecture, le projet de Budget 2025 a été transmis à la Chambre haute dans sa version initiale, avec quelques amendements retenus par le gouvernement.

Le vote définitif de la loi de finances 2025 est attendu pour la fin du mois de décembre 2024. Cet article sera mis à jour ultérieurement pour vous tenir informé de l’évolution du texte en ce qui concerne les hausses d’impôts sur les particuliers ainsi que les réformes fiscales touchant l’immobilier et les placements financiers.

Barème 2025, hausses d’impôts, ce qui va changer côté fiscalité avec le Budget 2025

Le point sur les mesures de la loi de finances 2025 qui touchent les impôts des particuliers.

Barème 2025 de l’impôt sur le revenu

Le projet de Budget 2025 propose une revalorisation de 2 % du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Voici le barème retenu pour l’imposition des revenus 2024, à déclarer au printemps 2025 :

Barème du prélèvement à la source (taux neutre 2025)

Depuis sa mise en place, le prélèvement à la source permet de choisir un taux neutre d’imposition. Il se substitue alors au taux personnalisé, sur option du contribuable la plupart du temps.

Le barème du prélèvement à la source 2025 pour les contribuables de France métropolitaine et de Corse proposé dans la loi de finances est le suivant :

La CDHR, un nouvel impôt sur les hauts revenus

Mesure phare de cette loi de finances 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pourrait être amendée d’ici le vote définitif du texte. Au cours des débats en première lecture à l’Assemblée nationale, le dispositif avait notamment été renforcé et pérennisé.

La proposition initiale du gouvernement est la suivante :

• Mettre en place une imposition d’au moins 20 % pour les contribuables les plus riches ;
• Viser les foyers au revenu fiscal de référence (RFR) d’au moins 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune ;
• Rester en vigueur pour une durée de trois ans (imposition des revenus perçus en 2024, 2025 et 2026).

Modification du statut de non-résident fiscal

Le texte du gouvernement souhaite faire évoluer la définition de la résidence fiscale. Actuellement, un contribuable est considéré comme résident fiscal si :

• Son lieu de séjour principal se situe en France ;
• Ou si son activité professionnelle principale est localisée en France ;
• Ou si le centre de ses intérêts économiques se situe en France.

La loi de finances 2025 entend préciser que si un contribuable séjourne principalement en France ou si le pays constitue le centre de ses intérêts économiques mais qu’il n’a pas la qualité de résident fiscal français du fait d’une convention fiscale internationale, il ne pourra pas être considéré résident fiscal français.

D’autres réformes fiscales évoquées mais non retenues

Un certain nombre d’idées visant principalement à augmenter les impôts ont été discutées à l’Assemblée nationale, sans être retenues à ce stade. Elles pourraient cependant intégrer la version finale du texte.

Par exemple, un durcissement de l’exit tax a été proposé, afin de rétablir l’imposition des plus-values latentes d’actions réalisées moins de 15 ans après le départ de France (délai fixé à deux ou cinq ans depuis 2019).

De même, une augmentation de la flat tax de 30 % a été envisagé durant les débats des députés. Différents taux ont été proposés mais en l’état actuel du débat parlementaire, le taux de 30 % reste en vigueur.

Enfin, une hausse de l’abattement sur les successions en ligne directe, de 100 000 à 120 000 €, a également été évoquée.

Immobilier : zoom sur les réformes fiscales de la loi de finances 2025

Quelques mesures fiscales visent spécifiquement l’investissement immobilier et les propriétaires de manière générale.

Hausse des droits de mutation

Le gouvernement s’est positionné en faveur d’une hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) prélevés à l’achat d’un logement ancien. Cet impôt, désigné à tort comme des frais de notaire, pourrait être augmenté de 0,50 %. Plus précisément, le taux maximum applicable par les départements, actuellement fixé à 4,50 %, pourrait être relevé à 5 %. Et ce, pendant une période de trois années.

Le gouvernement a précisé auprès de la presse que ce projet pourrait épargner les primo-accédants. Autrement dit, les foyers qui procèdent à l’acquisition de leur première résidence principale ne seraient pas impactés par cette hausse. Des précisions à ce sujet sont attendues dans le cadre du débat parlementaire.

Pour rappel, les droits de mutation représentent 7 à 8 % du prix d’acquisition d’un logement ancien (2 à 3 % dans l’immobilier neuf).

Alourdissement de la fiscalité des plus-values immobilières en LMNP

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) permet de bénéficier d’une fiscalité très avantageuse sur les revenus locatifs. Il est en effet possible de déduire l’amortissement du bien (hors terrain) des revenus imposables, en optant pour le régime réel d’imposition.

Au moment de la revente du bien, les amortissements comptables n’étaient jusqu’ici pas pris en considération pour calculer le montant de la plus-value imposable. La loi de finances 2025, dans sa version initiale, entend modifier cela.

Pour les ventes effectuées à partir du 1er janvier 2025, les amortissements seraient déduits du prix d’achat retenu pour déterminer la plus-value. De la sorte, la plus-value taxable serait donc plus conséquente, ce qui a pour effet mécanique d’alourdir l’impôt sur la plus-value immobilière.

Epargne et placements financiers : ce que prévoit la loi de finances 2025

Dans sa version initiale, le projet de Budget 2025 intègre peu de mesures dédiées à des placements financiers spécifiques.

La fin d’un avantage pour les BSPCE

La loi de finances 2025 clarifie le traitement fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprises (BSPCE). Plus précisément, le texte enlève la possibilité de loger des titres reçus en exercice des BSPCE au sein d’un plan d’épargne en actions (PEA). Même chose pour les PEA-PME et les plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO).

L’interdiction prend acte en date du 10 octobre 2024. Il est possible de réaliser un versement compensatoire, d’un montant égal à la valeur des titres, dans un délai de deux mois à compter de cette date. Passé ce délai, le retrait des droits sera traité comme un rachat partiel.

Assurance vie, PER… Autres mesures envisagées

Au cours des débats à l’Assemblée nationale, d’autres idées touchant à la fiscalité des placements financiers ont été discutées. Elles n’ont néanmoins pas été retenues à ce stade.

Par exemple, un durcissement du traitement fiscal de l’assurance vie à la succession a été évoqué. De même, certains élus souhaitent clarifier la fiscalité du PER en cas de décès, afin d’éviter une absence d’imposition sur le revenu à la sortie lorsque le décès intervient avant le déblocage de l’épargne retraite. L’idée d’un déblocage obligatoire à l’âge de 70 ans au plus tard a aussi été proposée.