Est-il possible de déshériter un enfant ? Les conditions et différentes techniques

Impossible de déshériter totalement un enfant

En France, vous ne pouvez pas, en tant que parent, déshériter totalement un enfant. C’est le principe de la réserve héréditaire. Cette dernière désigne la part de la succession qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires.

Les héritiers réservataires sont en priorité les enfants, ou, à défaut, le conjoint survivant. Ainsi, les enfants touchent obligatoirement une part dans la succession de leurs parents. Cette part ne peut pas être diminuée.

Cette protection s’étend à tous les enfants, qu’ils soient issus du mariage, nés hors mariage ou adoptés. Le principe d’égalité successorale garantit que chaque enfant bénéficie de la même protection légale, indépendamment des relations familiales ou des conflits personnels.

Le montant de la réserve héréditaire dépend du nombre d’enfants, comme détaillé dans le tableau ci-dessous.

Une fois la réserve héréditaire distribuée aux enfants, il reste la quotité disponible. Vous pouvez affecter cette part de patrimoine comme vous le souhaitez grâce à une donation ou un testament. Il est donc possible de priver ses enfants de la quotité disponible.

Prenons un exemple : vous avez deux enfants et un patrimoine de 900 000 €. Sans testament ni donation, chaque enfant perçoit 450 000 € lors de la succession. Cependant, avec un testament, vous pouvez affecter votre quotité disponible à d’autres personnes que vos enfants (membre de la famille, tiers, association). De cette manière, chaque enfant touche 300 000 € du fait de la réserve héréditaire puis vous pouvez disposer librement des 300 000 € restants.

Les moyens pour réduire la part d’un enfant dans l’héritage

Si vous ne pouvez pas déshériter totalement un enfant, il existe différentes solutions pour réduire sa part d’héritage.

Assurance vie

L’assurance vie constitue l’un des principaux moyens de transmettre une partie du patrimoine en dehors des règles successorales classiques. En effet, les capitaux versés aux bénéficiaires désignés ne font pas partie de l’actif successoral et échappent donc, en principe, à la réserve héréditaire.

Notons également que grâce à la clause bénéficiaire de l’assurance vie, vous pouvez désigner qui vous souhaitez comme bénéficiaire, héritier réservataire ou non. De plus, la fiscalité de la succession de l’assurance vie est particulièrement avantageuse, avec des abattements allant jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire (versements réalisés avant 70 ans).

Cependant, il faut faire attention aux abus de droit. L’assurance vie ne doit pas être utilisée dans l’unique but de contourner les règles successorales. En effet, les héritiers réservataires qui se sentent lésés peuvent contester la clause bénéficiaire de l’assurance vie qui porterait atteinte à leur réserve.

L’administration fiscale peut également saisir la justice si l’assurance vie a manifestement été souscrite pour échapper à la réserve héréditaire. C’est le cas par exemple si le placement a été ouvert peu avant le décès, avec des versements très importants et au bénéfice d’une tierce personne non réservataire. Même chose si l’assurance vie ne bénéficie qu’à un seul des héritiers.

Dans ce cas, il existe un risque de requalification en donation indirecte. L’assurance vie intègre alors l’actif successoral et des droits de succession sont exigés.

Donations de son vivant

Les donations de son vivant permettent d’organiser la transmission du patrimoine en anticipant la succession. Plusieurs mécanismes existent :

• La donation-partage : elle permet de répartir immédiatement une partie du patrimoine entre les enfants, en fixant définitivement la valeur des biens donnés. Cette technique peut permettre d’avantager certains enfants par rapport à d’autres car le partage n’est pas nécessairement égalitaire. La réserve héréditaire doit toutefois être respectée. Il est donc possible d’avantager un héritier présomptif de son vivant, mais dans la limite de la quotité disponible de la succession.
• La donation à un tiers : elle s’impute sur la quotité disponible et permet de réduire la masse successorale. Cependant, elle peut faire l’objet d’une action en réduction si elle porte atteinte à la réserve des enfants.
• La donation entre époux : elle permet d’avantager le conjoint survivant, mais reste soumise aux droits des enfants issus d’un précédent mariage.

Déshériter un enfant en cas de comportement indigne (indignité successorale)

L’indignité successorale constitue la seule exception légale permettant de priver un enfant de ses droits successoraux. Elle sanctionne des comportements particulièrement graves commis envers le défunt.

La condamnation pour comportement indigne est une exception encadrée par le Code civil, où l’enfant perd sa qualité d’héritier réservataire. Selon l’article 726 du Code civil, est considéré comme indigne à la succession :

• “Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt” ;
• “Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner”.

L’article 727 du Code civil prévoit d’autres situations dans lesquelles l’enfant peut être reconnu indigne de succéder.

• S’il est condamné à une peine correctionnelle en tant qu’auteur ou complice pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
• S’il a commis des violences ayant causé la mort du défunt, même sans intention de le tuer ;
• S’il est auteur ou complice de tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le défunt ;
• S’il n’a volontairement pas empêché un crime ou un délit contre le défunt qui a entraîné sa mort, alors qu’il était possible d’intervenir sans danger ;
• S’il a porté un faux témoignage contre le défunt lors d’un procès criminel ;
• S’il a dénoncé faussement le défunt pour des faits passibles d’une peine criminelle.

Cas particuliers et points d’attention

Zoom sur les situations spécifiques auxquelles vous pouvez faire face si vous souhaitez déshériter un enfant.

Succession dans un autre pays

En cas de résidence dans un pays étranger, les règles autour de la succession se complexifient. La loi de votre pays de résidence peut en effet s’appliquer à la transmission de votre patrimoine. Certains Etats admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Si des enfants sont exclus d’un héritage en application d’une loi étrangère, ils peuvent percevoir une compensation équivalente sur les éventuels biens successoraux qui se trouvent sur le territoire français. Ce mécanisme juridique est désigné sous le terme de prélèvement compensatoire.

Notons que vous pouvez demander à faire appliquer la loi française sur votre succession, à condition d’avoir exprimé clairement votre volonté d’appliquer la loi française dans votre testament et d’être Français(e) au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.

Possibilité de renoncer à l’héritage

Un enfant peut volontairement renoncer à ses droits successoraux, ce qui produit des effets similaires à un déshéritement. Concrètement, la renonciation à l’héritage fait perdre définitivement la qualité d’héritier. Ainsi, l’enfant ne reçoit aucun patrimoine mais n’assume aucune dette.

Notons par ailleurs que la renonciation ne fait pas obstacle à la représentation successorale des petits-enfants. C’est-à-dire que si vous renoncez à la succession, ce sont vos propres enfants qui héritent.

Contestation de la succession et action en réduction

Si un enfant estime avoir été injustement privé de sa part d’héritage, il peut agir en justice pour faire valoir ses droits :

• L’action en réduction pour récupérer sa part minimale

L’enfant peut demander au juge de réduire les donations ou legs excessifs qui empiètent sur sa réserve héréditaire. Cette démarche doit être entreprise dans les 5 ans suivant le décès.

• L’action en retranchement pour récupérer sa réserve héréditaire

Cette situation survient notamment quand un parent favorise son nouveau conjoint au détriment de ses enfants d’un premier mariage. L’enfant peut alors demander la réintégration de ces biens dans la succession pour récupérer sa part légitime.