US person : qui est concerné par ce statut ?

Qu’est-ce qu’une US person ?

La notion de “US person” se rapporte à une définition légale utilisée dans le cadre de la réglementation fiscale aux Etats-Unis. Le statut de US person concerne :

• Les citoyens américains, y compris ceux qui résident à l’étranger. Est présumé citoyen américain toute personne possédant un passeport américain ou étant née sur le territoire des Etats-Unis ;
• Les résidents légaux aux Etats-Unis, quelle que soit leur nationalité ;
• Les titulaires d’une carte de séjour permanent aux Etats-Unis, aussi appelée green card.

Par définition, les US persons sont considérées comme résidentes au regard de l’impôt américain. Rappelons que les résidents fiscaux américains sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, qu’ils soient perçus aux Etats-Unis ou à l’étranger. À l’inverse, les personnes qui ne sont pas résidentes fiscales américaines sont imposées aux Etats-Unis uniquement sur les revenus de source américaine.

Avoir le statut de US person a des implications fiscales importantes, notamment en termes de déclaration de revenus et d’éligibilité à certains produits d’épargne. Ce statut découle directement de la mise en place du FATCA, une loi assez controversée.

Zoom sur la loi FATCA

La loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est entrée en vigueur en France en 2014. Elle vise à renforcer la transparence fiscale internationale. Depuis cette loi, les obligations fiscales et de déclaration se sont sensiblement endurcies. En effet, à l’origine mise en place pour lutter contre l’évasion fiscale, l’impact de cette loi est en réalité beaucoup plus important.

Le FATCA représente ainsi un accord conclu entre plusieurs pays du monde et les Etats-Unis dans le but d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale. La loi oblige notamment les banques étrangères à transmettre aux Etats-Unis des informations sur les comptes des clients présentant des “indices d’américanité”, autrement dit des US persons. De cette manière, la loi FATCA impose le recensement des revenus et des actifs détenus par les contribuables américains en dehors des Etats-Unis.

En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions pour les établissements financiers peuvent être très lourdes. De ce fait, de nombreux établissements français ont décidé de fermer la souscription de leurs produits d’épargne aux US persons.

Les placements ouverts aux US persons

Si la majorité des établissements financiers préfèrent économiser du temps et de l’argent et limitent ainsi l’offre de produits disponibles aux US persons, certains acceptent de se plier aux réglementations. Zoom sur les placements ouverts aux US persons.

Epargne réglementée

Certains produits d’épargne réglementée sont ouverts aux US persons. C’est le cas notamment du livret A, un des placements préférés des Français. Il permet de garder une épargne garantie disponible à tout moment.

Le PEL (plan d’épargne logement) et le CEL (compte épargne logement) sont également accessibles aux US persons. Ils permettent tous les deux d’épargner dans le but de financer un projet immobilier.

Il est possible pour les Français s’expatriant aux Etats-Unis de conserver ces produits d’épargne réglementée. Il est également possible pour des expatriés non-résidents de les ouvrir depuis l’étranger. Attention toutefois, les intérêts de ces placements sont imposables dans le pays de résidence.

SCPI

Investir en SCPI (société civile de placement immobilier) est intéressant pour les épargnants cherchant à se constituer un patrimoine ou à percevoir des revenus complémentaires réguliers. Ce placement présente par ailleurs d’autres avantages :

• Le pilotage des immeubles est assurée par la société de gestion de la SCPI. Il n’y a donc aucune contrainte de gestion pour l’investisseur, ce qui s’avère très pratique si vous ne vivez pas en France.
• La souscription de parts de SCPI est accessible dès quelques centaines d’euros, un montant bien moindre que dans le cadre de l’investissement immobilier locatif en direct.
• Il existe une mutualisation des risques (impayés, vacances locatives, etc.) étant donné que les SCPI possèdent un parc immobilier diversifié. Ce dernier est constitué de plusieurs dizaines voire centaines d’actifs, eux-mêmes souvent loués par plusieurs locataires.

Les expatriés de manière générale peuvent souscrire des parts de SCPI en France. Toutefois, les sociétés de gestion peuvent appliquer des restrictions pour les US persons. Ainsi, en 2024, seules trois SCPI sont accessibles aux US persons : Altixia Cadence XII, Altixia Commerces et Elysées Pierre.

Conformément à la loi FATCA, une US person est tenue de déclarer l’ensemble de ses revenus à l’administration fiscale américaine, y compris ceux détenus à l’étranger. Les dividendes distribués par la SCPI ne font pas exception. C’est d’ailleurs le cas qu’il s’agisse d’une SCPI française ou d’une SCPI européenne.

Le capital et le rendement ne sont pas garantis dans le cadre de l’investissement en SCPI. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Private Equity

Le Private Equity, ou capital-investissement, est un placement qui permet d’investir dans des entreprises non cotées en Bourse via des fonds spécialisés.

Les fonds de Private Equity visent des niveaux de rendements élevés (non garantis), de 5 à 8 % voire plus. En contrepartie du haut niveau de performance, le Private Equity entraîne un risque de perte en capital et le blocage de l’épargne investie pendant plusieurs années.

Pour les US persons, le Private Equity représente un placement envisageable. Il est tout de fois nécessaire que ce soit prévu par le gérant du fonds. Tous les fonds de capital-investissement ne sont en effet pas ouverts aux contribuables américains.

Immobilier en direct

Investir dans l’immobilier locatif reste un des placements préférés des Français. Acheter un logement pour le mettre en location permet de se constituer un patrimoine durable ainsi que de bénéficier de revenus complémentaires réguliers.

Réaliser un investissement locatif en France est tout à fait envisageable pour une US person. Cependant, il ne faut pas oublier la gestion locative importante qu’entraîne ce type d’investissement. Si vous résidez aux Etats-Unis, la gestion peut s’avérer très complexe voire impossible à moins d’avoir quelqu’un sur place. Notons que vous avez la possibilité de déléguer la gestion à un professionnel.

Conformément à la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis, vos revenus locatifs sont d’abord imposés en France, puis aux Etats-Unis si vous y êtes résident fiscal. Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur votre déclaration américaine correspondant à l’impôt payé en France, sous conditions.

Les seules possibilités d’optimisation fiscale sur l’immobilier en France pour un expatrié non-résident sont la location meublée non professionnelle (LMNP) et le démembrement de propriété.

Placements inaccessibles aux US persons

Si votre domicile fiscal est transféré aux Etats-Unis, certains placements ne sont plus accessibles à la souscription. Dans certains cas, vous devrez même les clôturer.

Assurance vie

L’assurance vie est une enveloppe fiscale présentant de nombreux avantages pour les épargnants français. Il s’agit en effet d’un placement très souple, offrant la possibilité d’investir sur de nombreux supports, et proposant une fiscalité avantageuse.

Néanmoins, l’administration fiscale américaine, appelée IRS (Internal Revenue Service), ne reconnaît pas l’assurance vie. En effet, il n’existe pas de régime équivalent aux Etats-Unis. Par conséquent, il subsiste des difficultés quant à la détention d’un contrat d’assurance vie français par un assuré résident américain. Les assureurs se montrent ainsi particulièrement réticents à conclure des contrats avec des US persons.

Si vous détenez déjà un contrat d’assurance vie avant votre départ aux Etats-Unis, vous devez informer votre assureur de votre changement d’adresse. Si celui-ci ne vous oblige pas à clôturer votre contrat, vous pouvez le conserver. La compagnie d’assurance peut toutefois refuser de nouveaux versements. De plus, conserver son contrat en tant que US person ne présente plus les mêmes attraits. En effet, l’assurance vie est généralement fiscalisable aux Etats-Unis.

L’assurance vie luxembourgeoise, plus avantageuse pour les expatriés, est aussi généralement fermée aux US persons, pour les mêmes raisons. Il en va de même pour les contrats de capitalisation et les PER (plans d’épargne retraite).

Epargne réglementée

Certains produits d’épargne réglementée, à l’inverse de ceux cités précédemment, ne sont pas ouverts aux US persons. Voici la liste :

• LDDS (livret de développement durable et solidaire) : il fonctionne sur un modèle proche du livret A. Les sommes placées sur ce livret sont garanties et sont retirables à tout moment. Le LDDS est réservé aux personnes majeures résidant fiscalement en France.
• LEP (livret d’épargne populaire) : il s’agit d’un livret à capital garanti proposant un rendement intéressant. Il est réservé aux personnes ayant un revenu inférieur à un plafond fixé par la réglementation et ayant leur domicile fiscal en France.
• Livret jeune : il est réservé exclusivement aux résidents fiscaux français qui ont entre 12 et 25 ans.

Vous ne pouvez pas conserver votre livret jeune ou votre LEP en tant que US person. Par conséquent, n’oubliez pas de les clôturer avant de partir aux Etats-Unis. Il est alors nécessaire de contacter votre banque afin de l’informer de votre statut de US person et lui indiquer où transférer les sommes. Quant au LDDS, vous pouvez le conserver mais les intérêts sont imposables dans le pays de résidence.

PEA

Le PEA (plan d’épargne en actions) est un produit dédié à l’investissement en Bourse et dans des titres d’entreprises non cotées. Il permet d’acquérir une grande variété de titres financiers et d’en tirer un rendement potentiellement intéressant.

Attention toutefois, le capital investi dans un PEA et les rendements potentiels ne sont pas garantis.

Le plan d’épargne en actions ne peut pas être souscrit depuis les Etats-Unis ou n’importe quel pays d’expatriation. Il est toutefois possible de le conserver si vous en avez ouvert un en tant que résident fiscal français.

La fiscalité de ce placement s’avère avantageuse. Elle varie selon le pays de résidence. Notons que les produits et plus-values générés sont exonérés d’impôt sur le revenu français, dans les mêmes conditions que pour les résidents français.

Démarches à effectuer avant de s’expatrier aux Etats-Unis

Avant votre départ aux Etats-Unis, il est indispensable de communiquer votre nouvelle adresse au centre des impôts dont vous dépendez. L’année suivant votre départ à l’étranger, vous déclarez vos revenus perçus à l’administration française. Concrètement, voici les formulaires à remplir sur la déclaration de revenus :

• Imprimé 2042 pour les revenus perçus en France avant votre départ à l’étranger ;
• Imprimé 2047 pour les revenus de source étrangère perçus avant votre déménagement aux Etats-Unis ;
• Imprimé 2042 NR pour les revenus de source française taxables à l’impôt sur le revenu en France perçus après votre départ à l’étranger.

Une fois installé aux Etats-Unis, vous devez également déclarer vos revenus à l’IRS (administration fiscale américaine) si vous devenez résident fiscal américain. Cela concerne également vos revenus déjà imposés en France. Si vous restez résident fiscal français, seuls vos revenus de source américaine seront imposés aux Etats-Unis.

D’autre part, pensez également à prévenir votre banque ainsi que les autres éventuels établissements gestionnaires de vos investissements avant votre départ aux Etats-Unis. En effet, cela s’avère nécessaire pour savoir s’ils acceptent les US persons. Si ce n’est pas le cas, voyez avec votre interlocuteur les solutions possibles. Si aucune solution n’apparaît, vous pouvez être contraint de clôturer vos placements ou de les transférer vers un autre établissement qui accepte les US persons.

À noter que les établissements financiers vous demanderont de remplir un formulaire W8 ou W9. Ceux-ci leur permettent de disposer des informations nécessaires pour pouvoir prélever des impôts au taux approprié et remplir leurs obligations envers l’administration fiscale américaine.