L'essentiel
Pourquoi préparer la transmission de patrimoine
Ne pas s’occuper de la préparation de sa succession revient à exposer les héritiers à des complications et à une lourde fiscalité au moment d’acter la transmission du patrimoine.
Anticiper la succession
Dans la gestion de votre patrimoine, la préparation de sa transmission est essentielle. En effet, une succession peut être synonyme de difficultés. Anticiper cette échéance permet alors de faciliter le processus afin qu’il puisse se dérouler selon les volontés de la personne, tout en protégeant ses héritiers de potentielles complications.
Pour préparer la succession, il est indispensable de réfléchir aux objectifs que vous poursuivez dans ce cadre. Il peut s’agir par exemple de :
- Renforcer les droits de votre conjoint survivant, afin qu’il puisse récupérer une partie plus conséquente de l’héritage ;
- Avantager un héritier en particulier, par exemple vos plus jeunes enfants ;
- Permettre à une personne qui n’a pas de droit direct sur l’héritage de recevoir quelque chose. Il peut s’agir notamment du partenaire de PACS ou du concubin, qui ne sont pas de droit sur la succession par la seule application des règles successorales de droit commun ;
- Ou tout simplement de répartir vos biens comme vous l’entendez, plutôt que par les seules règles de dévolution successorale.
Les risques liés à la succession
En cas de non-préparation de la succession, il existe deux risques principaux pour les héritiers :
- Rencontrer des difficultés dans le partage des biens
C’est par exemple le cas si la succession prévoit la transmission de biens immobiliers physiques. Ces derniers ne peuvent pas être matériellement divisés et, en présence de multiples héritiers, seront détenus en indivision. Les successeurs devront donc se mettre d’accord pour décider de leur gestion (mise en vente, en location, acquisition par l’un d’entre eux), ce qui présente un potentiel de conflit pouvant durer plusieurs années.
- Subir une lourde fiscalité sur les droits de succession
Vos héritiers sont soumis à des charges fiscales dans le cadre d’une transmission. Pour bénéficier des biens, les successeurs doivent s’acquitter de droits de succession, un impôt qui peut représenter une large part de la valeur du patrimoine hérité. Si la succession n’est pas anticipée, des dispositions permettant de réduire ces impôts n’auront donc pas pu être mises en œuvre.
Quels investissements privilégier pour la succession ?
Détectez les placements qui vous permettront d’atteindre votre objectif.
Comment préparer sa succession
Il existe des outils accessibles à tous pour préparer sa succession et faciliter la transmission de son patrimoine.
Le testament
Le testament est un acte par lequel le testateur (la personne qui le rédige) anticipe sa succession afin d’organiser le partage de ses biens. Par le recours à la signature d’un testament, il est possible de :
- Ordonner la répartition de son patrimoine en désignant les bénéficiaires (conjoint, famille, amis, association…) dans les limites instaurées par la loi, telles que la réserve héréditaire bénéficiant aux héritiers réservataires (enfants par exemple) ;
- S’assurer de l’organisation de la transmission telle que définie par le testateur en désignant un ou plusieurs exécuteurs testamentaires ;
- Instruire des volontés personnelles.
Il existe plusieurs formes de testaments :
- Le testament olographe, qui prend la forme d’un document écrit, signé et daté par le testateur ;
- Le testament authentique, rédigé devant un notaire en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire. Le notaire conserve obligatoirement ce document, qui sera plus difficile à contester que le testament olographe ;
- Le testament mystique, rédigé et signé par le testateur ou par une autre personne et remis sous enveloppe fermée au notaire. Son contenu reste ainsi secret, y compris pour le notaire et ne sera connu qu’après le décès du testateur.
Quelle que soit sa forme, le testament permet de procéder à différents types de legs :
- Legs universel : transmission de la totalité des biens aux personnes désignées, après déduction de la réserve héréditaire.
- Legs à titre universel : transmission d’une partie ou d’une catégorie de biens (patrimoine immobilier par exemple) aux bénéficiaires choisis, après déduction de la part des héritiers réservataires.
- Legs particulier : héritage d’un ou plusieurs biens spécifiques (des bijoux par exemple).
- Legs de residuo et legs en substitution : pour transmettre à deux personnes successives dans des conditions propres à chaque type de legs.
- Legs en démembrement de propriété : transmission de la nue-propriété d’un bien à un bénéficiaire, tandis qu’un autre profitera de l’usufruit jusqu’à son décès.
La donation de son vivant
Afin d’anticiper sa succession, il est possible de recourir à une donation de son vivant. La donation désigne la transmission, de son vivant, de la propriété d’un bien mobilier ou d’une somme d’argent à une autre personne (ou plusieurs). On parle alors de don manuel. Cette notion est à distinguer du présent d’usage, remis à un proche à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, mariage, etc.).
Il est également possible de réaliser un don par acte notarié. Celui-ci s’avère obligatoire pour transmettre un bien immobilier ou un terrain de son vivant.
L’obligation d’acte notarié s’applique aussi à une donation en démembrement de propriété. Le donateur conserve alors l’usufruit d’un bien (immobilier par exemple) et les donataires reçoivent la nue-propriété. Au décès du donateur, les donataires récupéreront la pleine propriété. La donation nécessite par ailleurs la signature d’un acte notarié.
La donation entre époux, ou donation au dernier vivant, doit également faire l’objet d’un acte notarié. Elle permet d’accroître la part du patrimoine qui reviendra au conjoint.
Enfin, la même exigence prévaut dans le cadre d’une donation-partage. Ce type de libéralité sert spécifiquement à anticiper la succession, en répartissant les biens entre les héritiers présomptifs.
Comme les successions, les donations sont imposables. Il est toutefois possible de bénéficier d’abattements fiscaux qui diminuent la valeur de l’actif soumis aux droits de donation. En ligne directe (parent à enfant), l’abattement sur la donation atteint 100 000 €, renouvelables tous les 15 ans. Pour une donation entre grand-parent et petit-enfant, il est de 31 865 €.
Les dons familiaux de sommes d’argent, au bénéfice d’un enfant ou petit-enfant notamment, peuvent également faire l’objet d’un abattement de 31 865 €. Cette exonération, rechargeable tous les 15 ans, est cumulable avec l’abattement de 100 000 €.
Anticipez la transmission de votre patrimoine avec les conseillers de Fortuny
Par téléphone du lundi au vendredi
Par email à tout moment
Les placements pour préparer sa succession
Zoom sur les placements les plus utiles pour optimiser la transmission de son patrimoine.
La transmission de patrimoine avec l’assurance vie
L’assurance vie constitue un placement idéal pour transmettre son patrimoine dans des conditions fiscales avantageuses.
La clause bénéficiaire de l’assurance vie
Le placement préféré des Français constitue un outil indispensable dans la préparation de la succession. En premier lieu, chaque contrat intègre une clause bénéficiaire, qui doit être rédigée par le souscripteur. Celle-ci permet de désigner, nommément ou non, les personnes qui recevront les fonds placés sur le contrat au décès du souscripteur.
Le choix des bénéficiaires est libre, ce qui signifie qu’il est possible de désigner une personne avec laquelle vous n’avez pas de lien de parenté par exemple. Il est également possible de répartir le capital à transmettre entre plusieurs bénéficiaires, selon les proportions que vous souhaitez.
La clause bénéficiaire peut également être rédigée de manière standard. Elle désignera seulement des personnes avec qui vous avez un lien de parenté (“mes enfants, nés ou à naître”, par exemple).
Le souscripteur du contrat d’assurance vie conserve la possibilité de modifier la clause bénéficiaire à tout moment. Cela s’avère utile en cas de changement dans votre vie familiale et personnelle (divorce, décès, etc.). Attention, si la clause a été acceptée par écrit par le bénéficiaire désigné, sa modification nécessitera son accord.
Les abattements sur la succession de l’assurance vie
Les sommes transmises aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie ne rentrent pas dans l’actif successoral de droit commun. La fiscalité de l’assurance vie s’avère plus favorable que les droits de succession traditionnels.
Des abattements fiscaux spécifiques s’appliquent, en fonction de l’âge du souscripteur au moment de la réalisation des versements :
- 152 500 € par bénéficiaire lorsque les primes ont été versées avant 70 ans (taxation à 20 % au-delà de 70 ans pour les 700 000 premiers euros, puis à 31,25 % au-delà) ;
- 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires dès lors que les versements ont été effectués après 70 ans. Les droits de succession s’appliquent au-delà. Les gains éventuels produits par ces versements sont cependant exonérés de fiscalité.
Le contrat de capitalisation et ses atouts pour la transmission de patrimoine
Produit d’épargne voisin de l’assurance vie, le contrat de capitalisation se distingue au niveau successoral. Le contrat ne prend pas fin au décès du souscripteur et sera transmis aux héritiers, en sachant qu’il ne comprend pas de clause bénéficiaire. Les sommes sont alors soumises à la fiscalité des droits de succession.
Autre différence fondamentale avec l’assurance vie, le contrat de capitalisation peut être donné de son vivant, en pleine propriété ou en démembrement de propriété. De la sorte, il permet d’anticiper la succession et de profiter des abattements sur les droits de donation. La valeur de la nue propriété retenue varie selon l’âge du souscripteur à la date de la donation (barème fiscal de l’usufruit viager).
Ainsi, en matière de succession, le contrat de capitalisation constitue un placement extrêmement utile pour organiser la transmission d’un important patrimoine financier et limiter les droits à payer par les héritiers.
Utiliser le démembrement de propriété pour la transmission de son patrimoine immobilier
La pleine propriété d’un bien immobilier peut être séparée en deux, entre la nue propriété et l’usufruit. Le nu-propriétaire détient les murs mais ne peut pas occuper le bien ou en tirer profit, en percevant des loyers par exemple. Ces droits reviennent à l’usufruitier. A l’issue du démembrement, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété et l’usufruitier n’a plus de droits sur le bien.
Le plus souvent, ce type d’opération patrimoniale prend la forme d’un démembrement viager : les parents, propriétaires de leur résidence principale, vont donner la nue propriété à leur enfant et conserver l’usufruit. De la sorte, ils peuvent continuer à vivre dans leur logement tout en préparant la transmission du bien. La valeur de la nue propriété donnée varie selon la valorisation du bien et le barème fiscal de l’usufruit viager. Plus les parents sont âgés au moment de la donation, plus la valeur de la nue propriété est conséquente.
La donation de la nue propriété peut bénéficier des abattements sur les droits de donation, ce qui permet de réduire la fiscalité applicable à cette opération. Au décès des parents usufruitiers, l’enfant nu propriétaire récupère la pleine propriété sans payer de droits de succession.
Faites appel à un expert pour préparer la transmission de votre patrimoine
Prenez rendez-vous gratuitement avec un conseiller de Fortuny
Présent d'usage : montant, formalités, comment bien l'utiliser
Donation de son vivant, l'essentiel à savoir