L'essentiel
Qu’est-ce que la clause de préciput ?
La clause de préciput est un avantage matrimonial défini à l’article 1515 du Code civil, spécialement conçu pour protéger le conjoint survivant dans le cadre de la transmission patrimoniale. Cette clause permet d’attribuer au conjoint survivant certains biens communs du couple avant le partage successoral.
Concrètement, cette clause donne au conjoint survivant le droit de récupérer des biens précis (la résidence principale par exemple) sans devoir les partager avec les enfants. Elle permet ainsi d’éviter que le conjoint ne se retrouve en indivision avec les autres héritiers sur certains biens stratégiques.
Réservée exclusivement aux couples mariés sous un régime communautaire (voir plus loin), la clause de préciput n’est pas considérée comme une donation entre époux et s’exerce en dehors de la succession proprement dite. Par conséquent, elle n’entraîne ni indemnités ni fiscalité particulière pour le conjoint survivant.
Le préciput constitue ainsi un moyen efficace de protéger le conjoint survivant en lui assurant la continuité de son cadre de vie ou de sa sécurité financière.
Les avantages de la clause de préciput
- Elle garantit au conjoint survivant l’accès à des biens essentiels sans délai ni partage.
- Elle empêche les complications éventuelles liées à l’indivision et à la gestion commune des biens avec les héritiers.
- Le conjoint survivant a le choix d’exercer ou non son droit.
- Le conjoint survivant ne doit payer ni droits de donation, ni droits de succession, ni droits de partage.
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Mise en place de la clause de préciput
L’instauration d’une clause de préciput nécessite une démarche structurée. Zoom sur les étapes à suivre.
Comment mettre en place la clause de préciput ?
La rédaction d’une clause de préciput s’avère particulièrement intéressante pour des époux qui souhaitent se protéger mutuellement en cas de décès et éviter l’indivision sur certains actifs clés de leur patrimoine.
La mise en place de cette clause doit obligatoirement s’effectuer devant un notaire. En tant qu’avantage matrimonial, la clause de préciput doit être incluse soit dans le contrat de mariage initial, soit par la suite dans l’acte d’aménagement du régime matrimonial.
Voici les étapes de la mise en place de la clause de préciput :
- Consultation d’un notaire spécialisé en droit matrimonial ;
- Accord obligatoire des deux époux ;
- Identification exacte des biens ou quotes-parts concernés ;
- Définition des modalités d’exercice du préciput (pleine propriété, usufruit, nue-propriété) ;
- Rédaction de la clause dans le contrat de mariage initial ou lors d’un aménagement ;
- Signature de l’acte notarié finalisant la mise en place du dispositif.
L’acte notarié doit préciser avec exactitude les biens concernés par le préciput. Une rédaction imprécise risque de rendre la clause inopérante ou source de conflits ultérieurs. Le notaire veillera à adapter la formulation aux spécificités du patrimoine et aux objectifs des époux.
Biens concernés et régimes matrimoniaux
Sous quels régimes matrimoniaux peut-on instaurer une clause de préciput ?
La clause de préciput ne peut porter que sur des biens communs, ce qui limite son application aux régimes matrimoniaux communautaires :
- Régime matrimonial de la communauté légale réduite aux acquêts ;
- Régime matrimonial de la communauté universelle.
Les biens propres de chaque époux, s’il y en a, échappent par nature à ce mécanisme, préservant ainsi l’individualité patrimoniale de chaque conjoint.
Notons que la clause de préciput ne peut pas être mise en place dans le cadre du régime de la séparation des biens car, par définition, il n’y a pas de biens communs. Il est toutefois possible d’adjoindre une société d’acquêts au régime séparatiste, auquel cas le préciput ne peut porter que sur les biens contenus dans cette société d’acquêts.
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Biens concernés par le préciput
Selon sa définition, le préciput ne peut porter que sur des biens déterminés ou déterminables. En pratique, ce dispositif peut porter sur n’importe quel bien meuble ou immeuble faisant partie intégrante de la communauté.
Par exemple, les époux peuvent prévoir un préciput sur :
- La résidence principale commune ;
- Un immeuble locatif ;
- Une assurance vie ;
- Un compte-titres ;
- Un fonds de commerce ;
- Une entreprise.
Le préciput peut porter sur la pleine propriété des biens désignés, se limiter à l’usufruit (préservant ainsi la nue-propriété pour les enfants du défunt), ou encore sur la nue-propriété seule. Toutes ces informations doivent être indiquées clairement dans la clause.
Zoom sur la clause de préciput en assurance vie
La clause de préciput en assurance vie peut s’avérer essentielle dans le cadre d’un contrat alimenté avec des fonds communs non dénoué au décès du premier conjoint.
Habituellement, dans cette situation, le contrat d’assurance vie est intégré à l’actif de la communauté. Par conséquent, sa valeur est partagée entre le conjoint survivant et les héritiers du défunt sur le plan civil. Mais dans les faits, le conjoint survivant a participé au versement des fonds apportés par la communauté.
Avec la clause de préciput, le conjoint survivant garde entièrement la main sur le contrat. Concrètement, la clause permet d’attribuer le contrat d’assurance vie au conjoint survivant en l’enlevant de l’actif successoral à partager entre les héritiers. Cela permet donc au conjoint survivant de se faire attribuer son propre contrat d’assurance vie, puisqu’il était alimenté avec des fonds communs.
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Clause de préciput et réserve héréditaire
Pour rappel, la réserve héréditaire correspond à la part de la succession destinée aux héritiers réservataires (descendants).
Les effets de la clause de préciput se produisant avant le partage successoral, l’avantage procuré au conjoint survivant est préservé de toute réduction au titre de la protection de la réserve héréditaire des enfants. Cela s’explique par le fait que ces derniers hériteront de toute façon du patrimoine de leurs parents lors du décès du conjoint survivant.
Ainsi, la valeur des biens concernés par la clause de préciput peut excéder la part légale du conjoint dans la succession. Cette particularité renforce considérablement la protection offerte au conjoint survivant.
Attention toutefois, en présence d’enfants non communs, le conjoint survivant ne peut exercer son droit de préciput que dans les limites de la quotité disponible. La raison en est que les enfants du premier lit n’hériteront pas automatiquement du conjoint survivant (hors testament, assurance vie, etc.). Si leur réserve héréditaire n’est pas respectée, ils peuvent exercer une action en retranchement. Le préciput pourra alors être réduit.
Conséquences civiles, fiscales et patrimoniales de la clause de préciput
L’exercice d’une clause de préciput, qui prend effet lors du décès de l’un des époux, génère des conséquences multiples qu’il convient d’analyser dans une approche globale de planification patrimoniale.
Distinction avec les autres mécanismes
La clause de préciput se distingue fondamentalement de la donation au dernier vivant par son caractère conditionnel et révocable. De plus, contrairement à la donation de son vivant classique, elle ne transfère pas immédiatement la propriété des biens mais crée seulement un droit dans l’éventualité du décès du conjoint.
Il est important de noter que le conjoint survivant n’est pas obligé d’exercer son préciput. Il s’agit d’un droit et non d’une obligation, lui laissant ainsi la liberté de choisir selon sa situation.
En outre, le conjoint survivant récupère les biens concernés par le préciput avant le partage successoral. Par conséquent, ils ne font pas non plus partie de la succession. Cette distinction entraîne des conséquences fiscales importantes.
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Fiscalité de la clause de préciput
L’un des atouts majeurs de la clause de préciput réside dans son régime fiscal particulièrement favorable. Le préciput n’engendre effectivement aucune fiscalité car il ne s’agit ni d’un partage ni d’une donation, mais d’un avantage matrimonial. Le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale de droits de succession sur les biens prélevés dans le cadre du préciput.
Ces dernières années, un débat a eu lieu concernant l’application des droits de partage à hauteur de 2,5 %. Ceux-ci étaient exigés par l’administration fiscale mais les Cours d’appel de Poitiers et de Rennes ont invalidé son application dans des arrêts en date du 4 juillet 2023 et du 19 mars 2024.
Dans le même sens, par un avis du 21 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme que le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant ne constitue pas une opération de partage. Par conséquent, les droits de partage ne s’appliquent pas.
Intégration dans la stratégie patrimoniale
La clause de préciput s’inscrit naturellement dans une stratégie patrimoniale globale. Elle peut se combiner avec d’autres mécanismes de transmission de patrimoine comme l’assurance vie, les donations de son vivant, le testament, la tontine ou encore le démembrement de propriété par exemple.
D’autre part, son articulation avec les autres dispositions du contrat de mariage nécessite une réflexion d’ensemble pour éviter les contradictions et maximiser l’efficacité du dispositif. La clause de préciput doit également être rédigée avec suffisamment de flexibilité pour s’adapter aux acquisitions futures ou aux changements de situation familiale.
Clause de préciput : avantages et inconvénients
Avantages
-
Prévoit une protection ciblée du conjoint survivant sur certains biens clés
-
Permet d’éviter l'indivision successorale avec les autres héritiers pour les biens concernés par le préciput
-
Aucune fiscalité ne s’applique aux biens sur lesquels portent le préciput
-
Le conjoint a le choix d’exercer ou non la clause de préciput
Inconvénients
-
Elle ne peut porter que sur des biens communs (pas de biens propres)
-
Un acte notarié est nécessaire, ce qui entraîne des frais
-
Les enfants issus d’une première union peuvent exercer une action en retranchement pour bénéficier de leur réserve héréditaire
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