L'essentiel
Définition de la dévolution successorale
Le terme de dévolution désigne la transmission d’un bien ou d’un droit d’une personne à une autre. La dévolution successorale, plus précisément, vise à identifier les personnes appelées à recevoir les biens du défunt lorsqu’une personne décède sans avoir pris de disposition particulière de son vivant pour organiser sa succession. On parle aussi de dévolution légale ou d’ordre légal.
Ainsi, lorsque le défunt n’a prévu aucune disposition testamentaire, ses biens sont transmis selon les règles légales, c’est-à-dire aux personnes et dans les proportions définies par la loi.
La dévolution successorale est établie par un notaire. Elle est obligatoire pour reverser correctement les parts d’un héritage dès lors que le défunt n’a établi aucune donation au dernier vivant ou aucun testament.
En pratique, lors du décès du défunt, la transmission de son patrimoine à ses héritiers est effectuée en fonction d’un ordre de priorité (voir partie suivante).
Trouvez les placements adaptés à vos objectifs
Déterminez les solutions d’investissement adaptées à votre profil en quelques minutes en utilisant notre simulateur d’épargne.
Règles de la dévolution successorale légale
Zoom sur la hiérarchie des héritiers en cas de décès, en sachant que ces derniers sont différents selon que le défunt a laissé un conjoint survivant ou non.
En présence du conjoint survivant
Tout conjoint survivant marié reçoit une part d’héritage. Attention, les partenaires de Pacs et les concubins n’ont aucun droit sur la succession en l’absence de testament.
La part de l’héritage du conjoint survivant dépend de la présence d’enfants et du régime matrimonial choisi. En présence d’enfants en communs, le conjoint a le choix entre deux options :
- Hériter de la totalité de la succession en usufruit, les enfants héritant alors de la nue-propriété ;
- Percevoir ¼ de l’héritage en pleine propriété, et les enfants se partagent les ¾ restants.
Avec des enfants issus d’une autre union, le conjoint survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété. Il ne peut pas opter pour l’usufruit.
Sans enfant, le conjoint survivant hérite de la moitié ou de ¾ de la succession en pleine propriété selon que les deux parents du défunt ou un seul sont vivants. Si les parents du défunt sont décédés, le conjoint perçoit la totalité de l’héritage en pleine propriété.
Si le défunt était célibataire, veuf ou divorcé, le notaire est chargé de chercher les héritiers selon l’ordre défini dans la loi.
Ordre des héritiers sans conjoint survivant
Dans un premier temps, pour savoir qui hérite du patrimoine, on prend en compte l’ordre des héritiers :
- Les descendants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ;
- Les parents, frères et sœurs, neveux et nièces ;
- Les grands-parents et arrière-grands-parents ;
- Les collatéraux ordinaires : oncles et tantes, cousins et cousines jusqu’au 6ème degré.
Chaque ordre exclut les ordres suivants pour l’héritage. Par exemple, si le défunt a des enfants, les parents et autres ascendants ne peuvent plus prétendre à la succession.
Dans un second temps, le degré de parenté est pris en compte. Il joue au sein de chaque ordre pour ne retenir que les héritiers les plus proches. Le degré est défini par le nombre de générations entre deux personnes. Le nombre de degrés est calculé en remontant au parent commun. Voici des exemples :
- Un degré de parenté entre une mère et son enfant ;
- Deux degrés entre un grand-parent et son petit-enfant ;
- Deux degrés entre un frère et une sœur (on remonte du fils au père puis on redescend du père à la fille).
Le classement par ordre prime sur le classement par degré. Ainsi, un héritier proche en degré n’est pas prioritaire sur un héritier faisant partie d’un degré plus lointain mais plus proche en ordre. Par exemple, si le défunt laisse des petits-enfants (deux degrés, premier ordre), les parents (un degré, deuxième ordre) ne peuvent plus prétendre à l’héritage.
En l’absence d’héritier ou si l’ensemble des héritiers ont renoncé à leur part d’héritage, les biens du défunt reviennent à l’Etat.
À noter que les héritiers d’une dévolution successorale sont assujettis aux droits de succession, qui évoluent selon le lien de parenté avec le défunt.
Comment obtenir une attestation de dévolution successorale ?
L’attestation de dévolution successorale, aussi appelée attestation dévolutive, est établie par un notaire. Le but de l’attestation de dévolution successorale est d’identifier les héritiers et la quote-part de l’héritage à laquelle ils peuvent prétendre.
L’attestation dévolutive est fondamentale dans le cadre d’une succession. Elle permet aux héritiers d’exercer leurs droits sur les biens du défunt. En effet, elle est indispensable par exemple pour accéder aux comptes bancaires du défunt ou encore pour transférer la propriété de biens immobiliers.
Pour obtenir une attestation de dévolution successorale, il est tout d’abord indispensable d’avoir un acte de notoriété. Bien que parfois confondus, ce sont deux documents distincts. Ils sont toutefois complémentaires et jouent chacun un rôle dans le processus de dévolution successorale.
L’acte de notoriété est également rédigé par un notaire. Il est obligatoire dès que la somme de l’héritage dépasse le seuil de 5 000 €. Son but est d’attester de la qualité d’héritier. Pour les héritiers du défunt, l’acte de notoriété est la preuve légale de leur statut.
C’est le premier acte rédigé par le notaire chargé de régler la succession du défunt. Certains documents essentiels doivent être fournis au notaire pour établir l’acte de notoriété :
- L’acte de décès du défunt ;
- Les documents prouvant le lien de parenté avec le défunt (livret de famille, contrat de mariage par exemple).
L’établissement de l’acte de notoriété peut prendre du temps car le notaire doit effectuer des recherches pour vérifier l’absence de testament ainsi que l’identité de l’ensemble des héritiers.
Rapprochez-vous d'un conseiller pour être accompagné dans la gestion de votre patrimoine
Par téléphone du lundi au vendredi
Par email à tout moment
La donation au dernier vivant pour une meilleure protection du conjoint
La donation-partage, un moyen d'optimiser la succession de son vivant
Présent d'usage : montant, formalités, comment bien l'utiliser
Donation de son vivant, l'essentiel à savoir
Régime matrimonial et succession : l'essentiel à retenir